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Quatre ordonnances dans le domaine environnemental ont subi des modifications et ont reçu l'approbation du Conseil fédéral. Suite à la modification de l'ordonnance sur les déchets (OLED), les cendres de grille et de foyer, et les cendres des filtres et les cendres volantes issues du traitement thermique du bois de chauffage pourront être déposées dans les décharges prévues pour les résidus d'incinération et pour les déchets contenant des substances organiques. S'agissant de la modification de l'ordonnance sur le CO2, le calcul des réductions d'émission liées à des projets de réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge devra se baser sur des méthodes standardisées. Certaines dispositions pour les projets de compensation menés en Suisse sont maintenant contraignantes. Pour la prévention des accidents majeurs, l'obligation de coordination, prévue dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), est étendue aux zones à bâtir existantes. Finalement, la disposition concernant la compétence de la Confédération pour l'éligibilité pour un emploi supérieur dans un service forestier et pour le certificat d'éligibilité a été supprimée dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).
Lors de la procédure de consultation, les projets de modification relatifs à l'ordonnance sur le CO2 et à l'OPAM ont globalement obtenu un large soutien. Pour l'OLED, les positions ont été plus partagées. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2018 (OPAM, OLED, OLOGA, Ordonnance sur le CO2)

Le Conseil fédéral a donné son aval pour des mesures supplémentaires en matière de protection de la population contre les dangers naturels, présentées dans le rapport sur l'état d'avancement du projet «Optimisation de l’alerte et de la transmission de l’alarme (OWARNA)». Dès à présent, les mouvements de terrain figureront sur la liste des événements soumis à alerte. Le système d’alerte devra mieux cibler géographiquement les alertes. Pour la réalisation de ces mesures, le Conseil fédéral a octroyé 17.3 millions de francs pour la période 2019-2023.

Renforcement de la protection de la population contre les dangers naturels
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Au printemps, le Conseil national s’est penché sur la loi concernant la coordination et la simplification des procédures d’approbation des plans, comprenant le message général et un complément concernant la modification de la loi sur les routes nationales. Les députés ont souligné la nécessité d’une telle réforme. Les Verts ont toutefois estimé que le projet de l’exécutif était plus axé sur la satisfaction des besoins de l’économie que sur ceux de la protection de l’environnement. De nombreuses modifications de détail ont été apportées au projet. Nous retiendrons notamment que, dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, le délai de recours a été fixé en règle générale à 30 jours pour tous les cantons. Cette disposition a été acceptée par 76 voix contre 58, bien que Moritz Leuenberger s’y opposa pour des motifs de souveraineté cantonale. Les députés ont rejeté une proposition de prolonger la durée de mise à l’enquête publique de la demande d’approbation des plans et de sa publication (organes officiels des cantons et des communes et Feuille fédérale) de 30 à 60 jours. Dans l’ensemble, la plupart des modifications concernant la loi sur les routes nationales, proposées par le Conseil fédéral, ont été acceptées. Le National a modifié la durée des zones réservées dans la loi sur les routes nationales et la loi sur les chemins de fer, passant de 8 à 5 ans, avec une prolongation de 3 ans au plus (l’exécutif prévoyait 4 ans). Concernant la modification de la loi sur les forêts, pour des projets cantonaux, les députés ont décidé que lorsque la surface de défrichage dépassera 5'000 m2 ou quand elle sera située sur le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci consulteront l’OFEFP. Cet amendement, proposé par la majorité de la Ceate, a été approuvé par 94 voix contre 44; puis le projet a été accepté par 121 voix contre 4.

Coordination et simplification de la procédure d'approbation des plans (OCF 98.017)

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet de l'exécutif, sans opposition. La nécessité de simplifier et de coordonner les procédures, afin d'accélérer tout le processus de décision, a été mise en avant. La Ceate n'a apporté que quelques modifications techniques de détail aux divers articles, notamment en séparant les articles de loi relatifs à la consultation et à l'élimination des divergences. La Ceate proposa de supprimer l'examen des modifications relatives à la loi fédérale sur les routes nationales, qui faisait partie des dix-huit lois à modifier, car la procédure de consultation relative à des modifications plus importantes pour cette loi n'était pas encore terminée. Afin d'achever l'examen du projet de loi, le Conseil des Etats préféra biffer cet article du paquet. Concernant la modification de la loi sur les forêts, le projet de l'exécutif stipulait que l'autorité chargée de l'approbation des plans de construction devait être aussi compétente pour autoriser le défrichement exigé, même si celui-ci était supérieur à 5000 mètres carrés. Le projet du Conseil fédéral souhaitait toutefois que les cantons consultent dans ce cas l'OFEFP pour justifier le défrichement. Une minorité de la Ceate a proposé de supprimer cette consultation en vue d'une simplification plus grande de la procédure. Cette proposition a été acceptée par 23 voix contre 17. Dans le vote sur l'ensemble, le paquet de mesures fut approuvé à l'unanimité.

Coordination et simplification de la procédure d'approbation des plans (OCF 98.017)

Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans. Le projet de loi doit permettre, au niveau fédéral, de simplifier, d'accélérer et de mieux coordonner les procédures d'approbation des plans des installations électriques, ferroviaires et militaires. Le gouvernement propose une procédure d'approbation des plans unifiée s'appliquant aux constructions et installations relevant de la compétence de la Confédération. La proposition du gouvernement comprend plusieurs modifications d'importance de dix-huit lois fédérales. Les différentes procédures d'élaboration des décisions actuelles seront concentrées en une seule procédure. Une autorité unique examinera juridiquement le projet, puis consultera les services fédéraux spécialisés. En cas d'avis contraire, une procédure d'élimination des divergences sera instaurée. Elle devra garantir que les intérêts de la protection de l'environnement ne seront d'aucune manière affectés par la concentration des procédures. La procédure d'octroi de la concession ne sera plus distincte de celle de l'approbation des plans pour les installations hydroélectriques et de transport par conduites. Pour les installations d'aérodromes, la procédure d'approbation des plans réglera toutes les questions liées à l'infrastructure aéronautique: la procédure d'octroi de la concession d'exploitation sera de ce fait allégée. Les procédures d'approbation des plans et d'expropriation éventuelle seront combinées. Une commission de recours indépendante de l'administration sera créée. Elle aura plein pouvoir d'examen et se substituera à la fonction d'autorité de recours hiérarchique exercée par le DETEC. L’autorité compétente pour autoriser un défrichement sera celle qui approuvera le plan de construction ou de modification de l'installation. Parmi les dix-huit lois fédérales à modifier, le projet prévoit de réviser la loi sur la protection de l'environnement. Cette révision demande que les cantons, dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, tiennent compte des objets d'importance nationale lorsqu'ils solliciteront des subventions fédérales.

Coordination et simplification de la procédure d'approbation des plans (OCF 98.017)

Dans le cadre de la réorganisation du gouvernement, le Conseil fédéral a décidé de transférer l'OFEFP du Département fédéral de l'intérieur (DFI) vers celui des transports, de la communication et de l'énergie (DFTCE), qui sera du coup rebaptisé Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). A l'annonce de cette décision qui prendra effet au 1er janvier 1998, des interprétations divergentes ont été données quant à l'impact que cette réforme aura sur la conduite future de la politique environnementale: Alors que de nombreux observateurs ont estimé que les intérêts environnementaux seront relégués au second plan lorsque ceux-ci entreront en conflit avec des projets d'infrastructures dans les domaines des transports ou de l'énergie, d'aucuns ont en revanche postulé que cette réorganisation permettra de mieux concilier les dimensions exploitation et protection de la nature. Quoi qu'il en soit, ce déplacement sera accompagné d'une profonde restructuration de l'OFEFP.

Réorganisation du gouvernement

Le Conseil national a transmis un postulat Gysin (ps, BS) priant le gouvernement de mettre en place un système de management environnemental dans l'administration générale de la Confédération ainsi que dans les établissements fédéraux.

système de management environnemental

Au début du mois de mai, le Conseil fédéral a nommé une commission spécialisée dans le domaine des catastrophes naturelles en vue d'en améliorer la prévention. Composé de 19 membres issus des milieux de la science, de l'administration et de l'économie, cet organe de conseils a reçu pour mandat d'établir une analyse et un inventaire des risques auxquels est confrontée la population helvétique.

Commission spécialisée dans le domaine des catastrophes naturelles
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren