In den Diskussionen zur Standesinitiative des Kantons Bern (Kt. Iv. BE 16.316) hatte die UREK-SR festgehalten, dass der Erhalt der Schweizer Moore womöglich weitere Schutzmassnahmen erfordere. Folglich hatte sie die Verwaltung 2017 damit beauftragt, in einem Bericht rechtliche und sachliche Fragen zum Moorschutz in der Schweiz zu beantworten. Nach Kenntnisnahme des Berichts erkannte die Kommission im Winter 2018 jedoch keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf, den Moorschutz weiter auszubauen.

Malgré l’interdiction d’exploiter la tourbe dans le but de protéger les marais, la Suisse continue d’importer et, donc, de consommer des quantités importantes de ce produit, notamment sous la forme de terreau horticole et de jardinage, contribuant ainsi à la destruction de marais, principalement en Europe orientale. Afin de remédier à cette situation paradoxale, les sénateurs ont tacitement adopté un postulat Diener Lenz (verts libéraux, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un plan d’abandon de la tourbe et, à cette fin, d’examiner l’opportunité de limiter, voire d’interdire l’importation et l’utilisation de tourbe en Suisse.

2007 wurde die erste Erfolgskontrolle zu den inventarisierten Mooren und Moorlandschaften von nationaler Bedeutung veröffentlicht. Gemäss den Erhebungen war der Moorschutz vor allem in quantitativer Hinsicht erfolgreich. Die Fläche der Hoch- und Flachmoore hat seit 2002 nur um 1% abgenommen. Wesentlich verschlechtert hat sich dagegen die Qualität der geschützten Moore: Über ein Viertel sind trockener geworden, in einem Viertel hat die Nährstoffversorgung zugenommen und fast ein Drittel ist von Verbuschung und Einwaldung betroffen, weil die Biotope nicht mehr genutzt werden oder austrocknen. Um die Situation zu verbessern, will das Bundesamt für Umwelt Massnahmen zur Regeneration der Moore und zur Verringerung des Nährstoffeintags ergreifen. Dabei ist die Zusammenarbeit mit der Landwirtschaft zentral, weil der Nährstoffeintrag nur durch ausreichend breite Pufferzonen wirksam verhindert werden kann.

Le Conseil fédéral a adopté la 1ère révision de l’inventaire fédéral des hauts-marais et marais de transition d’importance nationale, datant de 1991. L’inventaire des hauts-marais et marais de transition est l’un des trois inventaires découlant de l’article constitutionnel de Rothenthurm; 514 objets ont été répartis dans 23 cantons.
La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2003. Les hauts-marais se développent sur des sols gorgés d’eau alimentés uniquement par les précipitations. Ces milieux, très pauvres en éléments nutritifs, sont très sensibles aux variations du niveau d’eau dans le sol et aux modifications des conditions écologiques. Ils abritent une flore et une faune très spécifique et contribuent à régulariser le régime des eaux. Depuis un siècle, cependant, leur nombre a fortement diminué en raison des drainages et de l’exploitation de la tourbe. Le Conseil fédéral a approuvé l’inscription de 37 nouveaux objets. La plupart de ces objets étaient connus depuis longtemps et étaient acceptés par les cantons. Certains avaient déjà été mis sous protection, avec le soutien financier de la Confédération selon la répartition fixée pour les objets d’importance nationale. Quinze objets figurant déjà dans l’inventaire ont été agrandis. Deux objets ont été sortis de l’inventaire. Un examen de ces sites – qui souffraient déjà d’atteintes difficiles à restaurer au moment de leur mise sous protection – a montré que leur potentiel de régénération était très faible voire nul.

Le canton de Fribourg a approuvé le plan d’affectation (PAC) de la réserve naturelle de la Grande Cariçaie et son règlement. Cette décision a mis fin à une procédure débutée en novembre 2000. Après des séances de conciliation, la Direction des travaux publics a pu lever 120 oppositions, dont celle de l’Association des riverains de la rive sud du lac de Neuchâtel. Quant aux autres, elles ont été déclarées irrecevables. Les motifs de rejet étaient que les opposants n’avaient pas la qualité pour agir ou que leurs requêtes étaient infondées. Des recours étaient possibles, mais ils n’avaient plus d’effet suspensif.

Au mois de juin, un député vaudois et deux fribourgeois ont réclamé conjointement via des postulats le maintien des 284 résidences secondaires de la rive sud du lac de Neuchâtel. Ils proposaient en outre un "contrat nature" entre les cantons et les propriétaires. Son principe : sur base d’un mandat de prestation, ces derniers s’engageraient à raccorder leurs chalets à une station d’épuration, à poursuivre des travaux ponctuels pour lutter contre l’érosion des rives et à assurer la libre circulation des promeneurs sur les parcelles. Le Département de la sécurité et de l’environnement vaudois a levé la quasi-totalité des 20 000 oppositions contre la seconde version du plan de protection de la rive sud du lac de Neuchâtel. La conséquence directe de ce classement a été que six périmètres marécageux sur quelque 37 kilomètres de rives ont été interdits d’accès aux riverains et plaisanciers. Trois oppositions formulées par des communes ont retenu l’attention du canton. A Cudrefin, les zones de baignade seront renégociées avec l’Etat. La commune d’Yvonand a été entendue dans sa volonté de garantir l’usage d’une route et d’un chemin. L’opposition de Chevroux sur la zone interdite à la navigation a été levée, mais ce point sera soumis à Philippe Roch, directeur de l’Office fédéral de l’environnement. Le canton de Vaud s’est aussi déclaré d’accord d’entrer en matière, dans le cadre d’un groupe de travail paritaire, sur la proposition des "contrats nature" que les propriétaires offraient d’échanger contre le droit de rester. Au terme du délai de dix jours qu’avaient les mécontents pour réagir, l’administration cantonale vaudoise n’a reçu qu’une poignée de recours pour dénoncer le classement des rives de la Grande Cariçaie.

La deuxième mouture du plan de protection de la Grande Cariçaie a suscité une nouvelle avalanche d’oppositions. Les cantons concernés, Vaud et Fribourg ont reçu, respectivement 20 000 et 6000 recours. La quasi-totalité des opposants a déposé un texte standard basé sur quatre arguments principaux, relayés par Aqua Nostra, le lobby des usagers de la nature : une inégalité de traitement entre les cantons de Vaud et de Fribourg, l’absence d’étude économique sur les effets de la protection des marais, une trop grande restriction de baignade et la suppression des chalets au bord des berges, prévue pour 2008. En réponse à ces oppositions et pour marquer leur soutien au projet officiel de protection de la rive du lac de Neuchâtel, Pro Natura, le WWF et l’Association suisse pour la protection des oiseaux ont réuni par pétition 70 000 signatures. Le Service fribourgeois, comme l’oblige la loi lors du traitement des oppositions, a reçu Aqua Nostra afin d’aplanir les divergences. La négociation n’a donné aucun résultat. En théorie, le canton de Fribourg devrait entendre individuellement chaque opposant, mais en pratique on s’achemine uniquement vers des rencontres avec les acteurs disposant d’une qualité d’agir. La procédure vaudoise n’oblige pas à de tels entretiens avec les opposants, mais le canton doit en revanche leur répondre individuellement.

Pour préparer la troisième version du projet de réserve naturelle de la Grande Cariçaie (rive sud du lac de Neuchâtel), l'OFEFP a rencontré les opposants; à savoir les privés, les communes riveraines et Aqua Nostra, ainsi que les associations environnementales telles que Pro Natura et WWF. Version de compromis entre les parties, les plans et le règlement de la Grande Cariçaie, le plus grand marais suisse, ont été mis en consultation durant l'été et ensuite mis à l'enquête en novembre. La modification principale était l'établissement d'un unique règlement pour les cinq réserves, alors qu'en 1998 il y avait sept zones à classer avec autant de règlements à clé. Les autres modifications par rapport au projet antécédent portaient sur une autorisation de navigation et de baignade entre le 1er juin et le 3ème week-end de septembre, en plus des autres secteurs accessibles de la rive, dans le secteur de la baie d'Yvonand et de Crevel, dans la partie nord-ouest de réserve de Chevroux et à Portalban; une autorisation de navigation et d'ancrage dès 50 mètres au large des communes de Champmartin, Cudrefin et Chabrey; sur la création d'un chemin pédestre entre Cheseau et Noréaz et sur l'ouverture au public des forêts de la pente de Chevroux. Les éléments qui n'avaient pas changé par rapport au projet contesté de 1998 étaient le statut des résidences secondaires ainsi que les dispositions concordataires sur la chasse et la pêche. Pour des motifs différents, Aqua Nostra et le WWF ont décidé de faire opposition, entraînant par conséquent une réévaluation du projet.

Les cantons de Vaud et de Fribourg avaient mis à l’enquête publique à la fin 1998 un plan de protection de la réserve naturelle au sud du lac de Neuchâtel, la Grande Cariçaie, qui forme le plus grand marais lacustre de suisse. Toutefois, quelque 100 000 oppositions sont parvenues auprès des services cantonaux compétents. L’association Aqua Nostra, constituée par les détracteurs du plan de protection, a représenté près de 90% de la masse des oppositions. Dans le courant de l’été, les cantons de Fribourg et de Vaud, les communes riveraines du sud du lac de Neuchâtel et le directeur de l’OFEFP ont toutefois trouvé un compromis pour concrétiser la constitution de réserves naturelles. L’OFEFP a accepté d’octroyer d’importantes concessions aux usagers du lac afin de faire avancer le dossier: certaines zones de réserves des oiseaux d’eau ne seront plus interdites à la navigation comme le prévoyaient les premières dispositions de protection, l’utilisation des rives par la population locale pourra se poursuivre. Le port de Gletterens sera maintenu, mais son accès sera limité afin de diminuer les nuisances. Le compromis en question a toutefois été rejeté par l’association Aqua Nostra qui a réclamé une étude sur les conséquences économiques, sociales et écologiques des projets de réserves naturelles, ainsi que l’élaboration d’une politique globale des réserves sur tout le pourtour du lac. En outre, l’association a demandé d’être associée à ces projets au même titre que Pro Natura et le WWF.

Le Conseil national a transmis un postulat Wiederkehr (adi, ZH) invitant l’exécutif à accélérer l’exécution de l’ordonnance sur les zones alluviales suisses. Le délai de six ans qui avait été imparti pour la mise en œuvre de l’ordonnance est arrivé à terme en octobre 1998. Un bilan de Pro Natura a cependant démontré qu’il y avait encore des lacunes considérables dans le domaine de l’exécution. Seule la moitié des zones alluviales d’importance nationale a été protégée de manière juridiquement contraignante, et seul un tiers d’entre elles a fait l’objet de projets de revitalisation. L’intervenant invite l’exécutif à examiner comment soutenir les cantons pour l’exécution de cette ordonnance, et à trouver un moyen (achats accrus de terrains avec l’aide de la Confédération) pour améliorer la protection des zones alluviales.

Dix ans après l'acceptation par le souverain de l'«Initiative Rotenthurm» relative à la protection des marais, les organisations de protection de l'environnement WWF et Pro Natura ont estimé que sa concrétisation laisse pour l'heure à désirer. Reconnaissant que l'initiative a permis de sauver de nombreux sites marécageux, les deux associations ont toutefois déploré le fait que plusieurs cantons ne respectent pas les délais d'application de la protection des tourbières et des bas marais. Dans l'optique de combler ces lacunes, le WWF et Pro Natura ont publié un manifeste requérant l'allocation de CHF 25 millions par année pour la protection des sites marécageux.

Peu avant la fin de l'année, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé que 377 nouvelles zones humides figureraient dès le 1er mars 1997 dans l'inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale. Ces nouveaux sites dignes d'être protégés viendront ainsi compléter la liste des 723 objets déjà répertoriés en 1994.

Signalons enfin que les cantons de Berne, Soleure et Argovie ont institué un groupe de travail interdépartemental chargé de procéder, en l'espace de 10 ans, au désendiguement de l'Aar sur une quinzaine de sites afin de lui redonner son caractère naturel.

Conformément au mandat constitutionnel né de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative populaire «Rothenthurm» en 1987, le Conseil fédéral a approuvé début mai l'inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Ce document - qui répertorie 88 sites de ce type - est entré en vigueur le 1er juillet de l'année sous revue, tout comme l'ordonnance y relative dont l'objectif est de régler la protection des zones inventoriées et, le cas échéant, leur utilisation par le tourisme, l'agriculture ou l'armée.

Mis sur pied par l'OFEFP et la Fédération suisse du tourisme, un groupe de travail composé d'experts issus tant des milieux de protection de l'environnement que de l'économie touristique a été chargé de déterminer dans quelle mesure la sauvegarde des marais et le tourisme peuvent se concilier. Dans leur rapport publié en juillet, les experts sont parvenus à un terrain d'entente en relevant que ces deux pôles ne s'opposent pas nécessairement, puisque l'un et l'autre ont un intérêt commun dans la préservation d'un paysage diversifié et attractif. Si la réalisation de nouveaux bâtiments et infrastructures de transport semble désormais exclue dans les zones marécageuses, la protection de celles-ci ne devrait toutefois pas empêcher le renouvellement, sous certaines conditions, des installations existantes, comme a tenu à le souligner le directeur du groupe de travail.

Les Chambres fédérales ont décidé de ne pas donner suite aux initiatives déposées entre 1992 et 1993 par les cantons de Schwytz, Nidwald, Obwald, Zoug et des Grisons dont l'objectif visait à modifier l'article 24sexies de la Constitution fédérale («initiative Rothenthurm» de 1987) afin que soient pris en compte non seulement les intérêts de l'environnement, mais également ceux de l'économie régionale. Dans cette même optique, les cinq cantons demandaient également l'abrogation de la disposition transitoire qui exige le démantèlement de toute installation ou construction postérieure au 1er juin 1983. La décision de ne pas donner suite à ces initiatives est à mettre en relation avec l'adoption de la nouvelle loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) qui - en garantissant que les utilisations forestières, agricoles et touristiques restent compatibles avec la protection des sites - répond autant que possible aux préoccupations des initiants.

L'adoption de la Nouvelle LPN est également à l'origine du retrait d'une partie de la motion Schnider (pdc, LU) qui chargeait le Conseil fédéral de modifier l'article 24sexies alinéa 5 de la Constitution de manière à ce que l'activité lucrative actuelle soit maintenue sur les sites marécageux. Quant à l'autre partie de la motion demandant que le nombre de sites marécageux qui tombe sous le coup de l'article précité soit réduit dans des proportions raisonnables, elle a été transmise comme postulat par la Chambre du peuple.

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 1er octobre, l'ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale. Ce texte comporte un inventaire de 728 objets protégés (environ 0,3% de la superficie de la Suisse) regroupant les deux tiers des 1'084 objets mis en consultation en 1990. Le solde devrait recevoir une base légale pour sa protection en 1995.

Die UREK hatte das BUWAL schon zu Beginn des Berichtsjahres beauftragt, Kriterien für die Definition und die Abgrenzung der Moorlandschaften im NHG auszuarbeiten und auf deren Basis ein Inventar sowie die Bereinigung der Perimeter von 91 Moorlandschaften (gemäss dem Vernehmlassungsentwurf 2,2% der Fläche der Schweiz) vorzulegen. Das BUWAL setzte, zusammen mit dem Schweizerischen Tourismusverband, eine Arbeitsgruppe ein, um die verschiedenen Interessen zwischen Landschafts- resp. Moorschutz, Fremdenverkehr und Landwirtschaft unter einen Hut zu bringen. Hauptstreitpunkt war insbesondere die Frage, ob in den inventarisierten Moorgebieten von nationaler Bedeutung weiterhin touristische Einrichtungen betrieben, erneuert oder erstellt werden dürfen.

Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 15 novembre l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale visant à protéger 169 objets significatifs. Le but de ce texte est de garantir des conditions aptes au développement de la faune et de la flore typiques de ces régions. Il appartient aux cantons de délimiter précisément ces espaces ainsi que les zones tampons adéquates. Les seules possibilités de porter atteinte à ces endroits concernent des projets dont l'emplacement s'impose directement par leur destination, et qui servent la protection de l'homme ou un intérêt public prépondérant d'importance nationale.

Ces diverses interventions ont provoqué des protestations véhémentes de la part des organisations de protection de l'environnement et de la nature. Celles-ci ont dénoncé ce qu'elles considèrent comme une entreprise de sabotage de la protection des marais au seul bénéfice des intérêts de la construction et du tourisme. Pour sa part, le Conseil fédéral a déclaré qu'il n'entendait pas trahir la volonté populaire, mais qu'il était prêt à poursuivre sa collaboration étroite avec les cantons et à examiner de près les cas où des conflits importants existent, quitte à réduire le nombre d'objets figurant dans l'inventaire des sites marécageux.

Les cantons d'Obwald, de Schwytz et des Grisons ont déposé chacun une initiative demandant l'édulcoration de l'article 24sexties de la constitution (Rothenthurm). Selon leurs textes, il s'agirait de pondérer la protection des marais avec les intérêts de l'économie régionale tels que tourisme, armée, loisirs, commerces et industries. En outre, la clause de rétroactivité contenue dans la disposition transitoire devrait être abrogée.

La commission du Conseil national a déposé une motion demandant que, concernant les sites marécageux, l'article constitutionnel soit modifié, afin que le maintien d'une utilisation déjà existante de ces sites comme espaces de vie, de travail ou de détente soit possible, si tant est que ces activités ne portent pas atteinte à des bas ou hauts-marais. Au Conseil national toujours, T. Schnider (pdc, LU) a déposé une motion de même teneur cosignée par 112 députés et demandant de surcroît la réduction du nombre de sites à protéger.

Dans le but notamment d'adapter la législation au mandat constitutionnel émanant de l'adoption par le peuple de l'initiative Rothenthurm en 1987, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Sous la pression de certains cantons alpins possédant de nombreux sites marécageux, le projet du Conseil fédéral a été quelque peu assoupli. C'est ainsi que les sénateurs ont ajouté un article stipulant que l'aménagement et l'exploitation des sites marécageux étaient admissibles lorsqu'ils ne portaient pas atteinte à leurs éléments caractéristiques, ce qui élargit le champ des exceptions prévues précédemment. Par contre, la Chambre a rejeté les propositions visant à biffer les dispositions rétroactives prévues par l'article constitutionnel et à rendre possible l'agrandissement d'immeubles ou la construction de routes dans ces sites. Par ailleurs, elle a précisé que, concernant le droit de recours des organisations de protection de la nature, ces dernières devaient intervenir dès le premier stade de la procédure. En outre, s'il incombe au Conseil fédéral de définir le périmètre des sites protégés, la petite chambre a tenu à préciser que cela devait se faire en étroite collaboration avec les cantons, ceux-ci consultant eux-mêmes les propriétaires touchés.

Enfin, le Conseil fédéral a également mis en consultation l'ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Elle concerne 91 sites sur les 329 étudiés, qui forment une superficie de 926 km2. Les cantons seront chargés de la mise en oeuvre de ce texte, la Confédération prenant en charge une partie du financement. Ce texte entend conserver et entretenir ces biotopes en sauvegardant notamment la faune et la flore spécifique à ces lieux, et en garantissant qu'ils restent reliés à leur environnement. Il vise aussi à éloigner les menaces que les activités humaines peuvent faire peser sur eux et à rétablir la situation lorsque le marais a été endommagé par une installation ou une construction.