Quatre ordonnances dans le domaine environnemental ont subi des modifications et ont reçu l'approbation du Conseil fédéral. Suite à la modification de l'ordonnance sur les déchets (OLED), les cendres de grille et de foyer, et les cendres des filtres et les cendres volantes issues du traitement thermique du bois de chauffage pourront être déposées dans les décharges prévues pour les résidus d'incinération et pour les déchets contenant des substances organiques. S'agissant de la modification de l'ordonnance sur le CO2, le calcul des réductions d'émission liées à des projets de réseaux de chauffage à distance et au gaz de décharge devra se baser sur des méthodes standardisées. Certaines dispositions pour les projets de compensation menés en Suisse sont maintenant contraignantes. Pour la prévention des accidents majeurs, l'obligation de coordination, prévue dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), est étendue aux zones à bâtir existantes. Finalement, la disposition concernant la compétence de la Confédération pour l'éligibilité pour un emploi supérieur dans un service forestier et pour le certificat d'éligibilité a été supprimée dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA).
Lors de la procédure de consultation, les projets de modification relatifs à l'ordonnance sur le CO2 et à l'OPAM ont globalement obtenu un large soutien. Pour l'OLED, les positions ont été plus partagées. Les modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2018.

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), le Conseil fédéral prévoit d'augmenter les concentrations de micropolluants tolérées, dont le glyphosate. Pour cette substance, une concentration 1'200 fois plus élevée qu'actuellement sera jugée conforme. L'OFEV justifie ce choix, en rappelant que les limites en vigueur ne portent pas sur des données scientifiques. L'adaptation devrait permettre une amélioration de la qualité des eaux, en révélant les problèmes découlant des micropolluants les plus toxiques aux seuils de tolérance les plus bas. Quelques mois auparavant, l'utilisation du glyphosate par les CFF avait provoqué de fortes réactions. L'ancienne régie fédérale avait alors déclaré qu'elle pouvait se débrouiller sans cette substance. L'office fédéral a mis en consultation le projet, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2018. Des scientifiques ont déjà partagé leurs doutes, notamment sur les méthodes de détermination des valeurs tolérables.

Le Conseil fédéral a adapté la législation suisse pour la mise en œuvre, à l'échelon suisse, de la Convention de Minamata. Cette dernière vise la réduction de l'utilisation du mercure à l'échelle mondiale. L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l'ordonnance sur les déchets (OLED) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OmoD) ont été révisées. Les modifications apportées permettent de retirer du marché mondiale le mercure recyclé en Suisse, de le stocker dans le respect de l'environnement. La création d'une base légale pour la mise en place d'un système de contrôle des importations et des exportations de mercure est prévue. Les exportations de cette substance à des fins d'entretiens d'appareils de soudage en continu, de production de lampes à décharge, de fabrication de capsules d'amalgame dentaire, sont encore autorisées pour quelques années. La mise sur le marché, l'exportation et l'utilisation du mercure à des fins de recherches et d'analyses n'ont pas fait l'objet de restriction. Les nouvelles ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Im Auftrag einer 2010 überwiesenen Motion von alt-Nationalrat Baumann (svp, TG) verabschiedete der Bundesrat Ende Jahr eine Revision der Verordnung über den Verkehr mit Abfällen (VeVA). Mit diesen Anpassungen wird es für Betriebe möglich, ihre Sonderabfälle am Standort des Betriebs selber kontrollieren zu lassen und übergeben zu können. Darüber hinaus müssen Exporteure von Abfall beim BAFU zukünftig eine Sicherstellung der Entsorgungskosten erbringen. Die bei einer Anhörung erfolgten Stellungnahmen zum mit weiteren, kleineren Anpassungen versehenen Entwurf fielen grundsätzlich positiv aus, worauf die Regierung beschloss, den neuen Text unverändert auf den 1. Mai 2014 in Kraft zu setzen.

Le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques afin de l’adapter à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce partiellement révisée en 2007. Dorénavant, les lessives et produits de nettoyage (à l’exception de ceux classés comme dangereux) devront comporter un étiquetage spécial indiquant la présence de certaines substances dans une langue nationale au moins, contre deux précédemment. L’ordonnance modifiée comporte en outre de nouvelles valeurs limites pour les polluants contenus dans les matériaux en bois (panneaux d’aggloméré et panneaux de fibres) afin d’éviter que le vieux bois excessivement pollué ne soit réutilisé dans la fabrication d’autres produits.

La nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) a été édictée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er janvier 2006. L’évolution des possibilités techniques de valorisation et d’élimination des déchets spéciaux, de même que les bases légales aux plans international et national, ont imposé une révision de la précédente ordonnance. En Suisse, plus de 120 000 petites, moyennes et grandes entreprises confient chaque année environ 1,1 million de tonnes de déchets spéciaux à quelque 600 entreprises pour les faire éliminer. Ces déchets spéciaux comprennent notamment les huiles usagées, les batteries de voitures, les restes de peintures et les cendres retenues dans les filtres des usines d’incinération des ordures ménagères. L’OMD allège les tâches administratives de l’économie, des cantons et de la Confédération, mais elle conserve les contrôles: les PME et les entreprises individuelles devront toujours utiliser des documents de suivi pour transmettre leurs déchets spéciaux, afin d’en assurer une élimination respectueuse de l’environnement. Ces derniers renseignent sur la provenance, la destination et le type des déchets spéciaux. La nouveauté est que ces documents peuvent être retirés en ligne et traités par voie électronique. En sus des déchets spéciaux, la nouvelle ordonnance règle les mouvement de certains déchets à problèmes produits en grandes quantités, tels que le bois usagé, les vieux pneus, les épaves de voitures et les câbles usagés. Les entreprises éliminant de tels déchets devront désormais bénéficier d’une autorisation du canton où elles sont installées. L’OMD intègre également des dispositions applicables en vertu d’accords internationaux en matière de déchets (Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, ainsi que les décisions de l’OCDE sur le contrôle de l’élimination des déchets). L’exportation de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle n’est autorisé que si le pays de destination est membre de l’OCDE, et que la valorisation ou l’élimination prévue à l’étranger est respectueuse de l’environnement. L’OFEFP délivre l’autorisation nécessaire.

Le 1er août, l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs a été complétée par des directives indiquant aux autorités la voie à suivre pour apprécier les risques présentés par les divers transports et ordonner les mesures adéquates. Les nouvelles directives portent sur toutes les voies de communications par lesquelles les marchandises dangereuses transitent. Les directives classent les risques en trois catégories : les zones où le danger est considéré comme acceptable et où rien de particulier n’est envisagé ; celles où il est qualifié d’intermédiaire et les autorités d’exécution ne peuvent accepter les risques que si toutes les mesures appropriées visant à réduire le risque ont été prises ; celles, enfin, où il est jugé comme inacceptable et où il faut prendre des mesures pour les réduire conformément à l’ordonnance. Une étude préliminaire menée par la Confédération avait montré que les directives concernaient en premier lieu les transports ferroviaires. Selon celle-ci, 4% de l’ensemble du réseau ferroviaire suisse – soit 135 kilomètres – peut entraîner des risques d’accidents de catégorie inacceptable en cas de transports de marchandises dangereuses ; un tiers du réseau environ pourrait receler des risques d’accident de la catégorie intermédiaire. Les zones "critiques" comprennent notamment, Genève, l’agglomération lausannoise, la Riviera vaudoise, la vallée du Rhône, la ligne du pied du Jura et les axes Bâle-Olten et Bâle-Zurich. Le risque sur le reste du réseau peut être considéré sous la catégorie acceptable. Le plus grand danger est constitué par le transport de chlore et de gaz toxiques analogues (ammoniaque) ; en retrait, le propane et les autres gaz explosifs, la benzine et les autres liquides inflammables. Le DETEC a demandé à l’OFEFP d’évaluer avec l’OFT, les CFF, les industries chimiques et l’OFROU, les mesures qui permettraient de ramener les risques présentés par les transports ferroviaires en dessous du seuil critique. Ce groupe de travail doit aussi évaluer les coûts qu’entraîneraient ces mesures et le temps que demanderait leur mise en œuvre. Le DETEC veut éviter que les transports de marchandises dangereuses passent du rail à la route, car cela ne ferait qu’augmenter les risques de la circulation routière.

Le Conseil fédéral a arrêté une ordonnance fixant le montant de la taxe d’élimination anticipée pour piles et accumulateurs à 4,80 francs par kilogramme.

Le Conseil fédéral a modifié l'annexe de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, concernant l'élimination des piles et des accumulateurs. L'exécutif souhaite garantir le financement de la valorisation des piles et accumulateurs au moyen d'une taxe d'élimination anticipée. Pour les accumulateurs au nickel-cadmium, particulièrement riches en polluants, l'exécutif a fixé à 3'000 kilos annuels la quantité maximale admissible dans les déchets urbains, dès l'année 2004. Cet objectif devrait laisser à la branche suffisamment de temps pour agir avec souplesse. Sinon, le DETEC pourrait introduire, dès l'an 2002, une consigne sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium. Par ailleurs, la teneur en mercure autorisée dans les piles alcalines au bioxyde de manganèse-zinc a été encore abaissée. Une obligation de restitution et de reprise a été introduite pour l'ensemble des piles et accumulateurs usés et pour les batteries de véhicules automobiles. Le Conseil fédéral souhaite augmenter le taux de restitution des piles et accumulateurs usés de 60% actuellement, à 80%.

Le Conseil fédéral a également adopté une nouvelle ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Dorénavant, les consommateurs ne pourront plus jeter les appareils usuels dans leur sac-poubelle ni les évacuer avec les déchets encombrants. Ils devront les rapporter à un commerçant, un fabricant, un importateur ou à une entreprise d'élimination spécialisée. Ceux-ci se chargeront ensuite de leur élimination de manière respectueuse pour l'environnement. Les entreprises valorisant les déchets électroniques devront disposer d'une autorisation accordée par le canton. Toutefois, l'OREA ne contient aucune prescription sur le financement de la valorisation, il reviendra donc au marché de régler cette question.

Bien qu'interdite par voie d'ordonnance depuis le 1er février 1996, la mise en décharge d'une partie des résidus de broyage des automobiles (RBA) continuera pour l'heure d'être pratiquée à la faveur d'une clause d'exception. La partie restante - soit 40% des RBA - sera pour sa part incinérée avec les ordures ménagères, conformément à la pratique actuelle. Cette solution transitoire a été adoptée du fait qu'aucun procédé d'élimination écologique de ce type de déchets n'a jusqu'ici été jugé suffisamment fiable sur les plans technique et économique. La Communauté d'intérêt pour le traitement écologique des déchets non métalliques de véhicules automobiles (Igea) a cependant estimé que l'un des trois projets d'installation actuellement à l'étude (Rüti et Wimmis dans le canton de Berne et Roche dans le canton de Vaud) pourrait être mis en service avant l'an 2000. Un premier pas dans cette direction a d'ailleurs été franchi par le Conseil d'Etat bernois qui, au début du mois de mai, a modifié le plan directeur cantonal afin de permettre la réalisation de l'usine de Wimmis d'ici à 1999. La concurrence autour de l'établissement d'un centre de retraitement des RBA s'est par la suite durcie après la présentation d'un quatrième projet à Emmenbrücke (LU).

En vertu de la nouvelle LPE qui offre à la Confédération la possibilité de prélever des taxes d'élimination anticipées sur certains déchets, le DFI a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) prévoyant l'instauration d'une taxe anticipée obligatoire d'environ 20 centimes sur les piles afin d'en financer le traitement une fois celles-ci arrivées en fin de vie. Hormis cette disposition, les autorités fédérales ont par ailleurs proposé d'instaurer l'obligation de rapporter et de reprendre les piles usagées, ceci dans l'optique d'en augmenter le taux de récupération de 60% à quelque 80%. Le projet de révision de l'Osubst prévoit finalement d'abaisser sensiblement la teneur en mercure autorisée dans les piles et d'introduire une consigne sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium qui devrait osciller entre 3 et 70 francs selon leur poids. La majeure partie de ces dispositions a été saluée par les différents acteurs ayant pris part à la procédure de consultation.

Le Conseil des Etats a transmis une recommandation Maissen (pdc, GR) priant le gouvernement de veiller à ce que dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), les matériaux d'excavation et les déblais non pollués qui ne peuvent être valorisés puissent être stockés dans des "décharges pour matériaux d'excavation" ou des «décharges pour matériaux d'excavation et déblais non pollués».

Constatant que sur les 110'000 tonnes d'appareils électriques ou électroniques mis hors d'usage chaque année en Suisse, seules 10'000 à 20'000 tonnes sont effectivement recyclées, le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance prévoyant une obligation pour les commerçants, fabricants et importateurs de ce type d'appareils de les reprendre et de les recycler afin de remédier aux atteintes à l'environnement provoquées par les métaux lourds qu'ils contiennent. Contrairement à la pratique déjà en vigueur concernant les réfrigérateurs, les autorités fédérales n'ont pas souhaité introduire d'office une taxe d'élimination pour ces déchets, laissant à la branche le soin de s'organiser. Selon toute vraisemblance, cette nouvelle disposition devrait toutefois se traduire par la conclusion d'un accord sectoriel fixant une taxe d'élimination au moment de l'achat.

Dix ans après la catastrophe écologique de Schweizerhalle survenue début novembre 1986 dans l'enceinte des entrepôts de la Société Sandoz à Muttenz (BL), l'OFEFP a procédé au premier recensement exhaustif des entreprises et installations qui - du fait des dangers chimiques potentiels qu'elles représentent pour l'environnement - tombent sous le coup de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM). Les sites concernés s'élèvent au nombre de 2'477, répartis sur l'ensemble du territoire helvétique, avec toutefois de fortes concentrations dans les cantons de Berne (389), Zurich (358), St-Gall (253) et Argovie (231). A cette occasion, les responsables de l'OFEFP ont insisté sur le caractère incitatif de l'OPAM, qui a conduit bon nombre d'entreprises à s'organiser sur une base volontaire de manière à ne pas être assujetties à sa réglementation, en réduisant par exemple leurs stocks de produits dangereux ou en modifiant leur mode de production.

Au vu des échos globalement positifs rencontrés par les propositions de révision des ordonnances sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et sur le traitement des déchets (OTD) lors de la procédure de consultation, la date d'entrée en vigueur de ces deux textes a été fixée au 1er avril de l'année sous revue. Rappelons que la première de ces deux ordonnances consacre désormais une interdiction générale d'exporter des déchets spéciaux, prescription à laquelle il ne sera possible de déroger qu'à de rares exceptions, principalement lorsqu'il n'existe pas d'installations adéquates en Suisse ou lorsque leur incinération sur place ne peut être raisonnablement exigée, en raison de coûts trop élevés, notamment. La modification de l'OTD introduit pour sa part une interdiction de mettre en décharge les ordures ménagères, les boues d'épuration, les déchets de chantiers et autres types de déchets combustibles, interdiction qui prendra pleinement effet dès le 1er janvier de l'an 2000. Bien qu'actuellement les usines d'incinération déjà en service présentent pour beaucoup des surcapacités par rapport au volume d'ordures à éliminer, l'obligation posée par l'OTD de brûler l'ensemble des déchets combustibles d'ici la fin du siècle ne pourra néanmoins être respectée que si de nouveaux fours sont construits ont estimé les responsables de l'OFEFP. A cet égard, plusieurs projets (ceux de Thoune, Posieux, Tridel à Lausanne ainsi qu'une solution intercantonale dans la vallée de la Broye) sont à l'étude.

Avec l'entrée en vigueur - au 1er février de l'année sous revue - de l'interdiction de l'entreposage des déchets spéciaux, le problème de l'élimination des résidus de broyage des automobiles (RBA) s'est fait d'autant plus pressant qu'il n'existe pour l'heure en Suisse d'incinérateur adéquat. Dans l'optique de pallier à ce manque, la Communauté d'intérêt pour le traitement écologique des déchets non métalliques de véhicules automobiles (Igea) a fait savoir qu'elle était entrée en tractation avec une entreprise américaine susceptible de fournir un système de combustion qui pourrait être mis en service d'ici deux ans à Wimmis (BE). Estimés à CHF 50 millions, les coûts liés à la réalisation de cette installation pourraient être couverts par les 55 millions que la taxe automobile prélevée dès 1992 sur les véhicules neufs en vue de financer l'incinération des RBA a d'ores et déjà rapportés à l'Igea.

Parallèlement à son projet de révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets, le DFI a également mis en consultation une modification de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux. Celle-ci vise à interdire l'exportation de ce type de déchets pour lesquels il existe en Suisse les installations adéquates permettant leur élimination de façon la moins dommageable possible pour l'environnement. L'OFEFP aura néanmoins la possibilité d'autoriser les exportations de certains déchets au cas où les équipements basés en Suisse seraient surchargés ou si les prix demandés étaient prohibitifs. Relevons que depuis la mise en service de deux nouvelles installations d'incinération - Ciba à Bâle et EMS à Dottikon (AG), avec des capacités respectives de 16'000 et 8'000 tonnes - la Confédération est désormais pratiquement en mesure de renoncer à exporter ses déchets spéciaux destinés à l'incinération. Leur volume a en effet chuté de 35'900 tonnes en 1988 à 9'300 tonnes en 1994.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Le projet prévoit notamment l'interdiction des capsules en plomb pour les bouteilles de vin, la diminution de la teneur en mercure des batteries alcalines, l'introduction d'une consigne sur les accumulateurs contenant du cadmium et l'interdiction dès l'an 2000 de l'utilisation des CFC dans les techniques de réfrigération et de construction.

Après les piles et les réfrigérateurs, ce fut au tour des véhicules motorisés d'être frappés d'une taxe anticipée pour le recyclage de leurs déchets spéciaux. Cette initiative provient de l'association des importateurs suisses d'automobiles qui s'est engagée à verser CHF 75 par véhicule importé. Cela devrait permettre de soutenir la Fondation pour l'élimination des véhicules de démolition dans le but de construire d'ici 1995 trois centres d'incinération.

La Suisse, quant à elle, s'est fixé des exigences plus élevées que ce que prévoit le protocole révisé de Montréal, ce qui lui permet de se placer en tête des pays en matière de protection de la couche d'ozone. Le gouvernement a en effet procédé à une modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses (Osubst), afin d'y prévoir la suppression quasi totale des substances appauvrissant la couche d'ozone. Ces mesures, mises en consultation en 1990, doivent faire passer la consommation de CFC de 8'000 tonnes en 1986 à quelques centaines en 1995, ce qui signifie une réduction de près de 95%, le solde devant être éliminé avant l'an 2000. Il en va de même pour le trichloroéthane. Les halons, eux, sont interdits d'importation dès la fin de 1991.

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, le 1 er avril, l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), dont le but est de protéger l'homme et l'environnement contre les accidents pouvant survenir dans des installations ou entreprises manipulant des substances dangereuses (produits chimiques ou micro-organismes), ainsi que dans leur transport. L'exploitant est considéré comme entièrement responsable et doit, à cet effet, prendre toutes les mesures utiles afin de réduire les risques au maximum. Son activité doit se faire en collaboration avec les cantons, auxquels il doit soumettre un rapport sur les mesures prises. L'autorité cantonale a tout pouvoir d'en exiger de supplémentaires si elle les estime indispensables. Avec ce texte, la loi sur la protection de l'environnement voit entrer en vigueur la dernière de ses ordonnances importantes.

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le traitement des déchets qu'il avait mise en consultation en 1989. Ce texte prévoit un traitement des déchets effectué le plus près possible de leur lieu de production, et vise à aboutir, par une meilleure séparation à la source, à des substances recyclables ou à des matériaux inertes faciles à entreposer. Il contient également des prescriptions techniques pour les installations d'incinération ou les décharges. Dans le cas des déchets spéciaux, seuls seront admis au stockage ceux qui auront subi un traitement préalable et qui répondront à des critères sévères. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1 er février 1991.

Le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications complémentaires de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) concernant la réduction des émissions de CFC (chlorofluorocarbones), responsables de la destruction de la couche d'ozone stratosphérique. Il avait déjà prévu, en 1989, l'interdiction des bombes aérosols contenant de tels gaz. Cette fois-ci, les mesures envisagées devraient toucher les mousses synthétiques, les installations de réfrigération, les climatiseurs,. les extincteurs et certains produits de nettoyage. L'interdiction des CFC pour ces produits devrait se faire de façon échelonnée, afin de disposer de méthodes de substitution opérationnelles (par exemple, bombes aérosols dès 1991, solvants dès 1993, réfrigérateurs dès 1994, etc.). Cela devrait permettre de passer d'une consommation annuelle de CFC de 8'000 tonnes en 1986 à 2000 en 1991 et à quelques centaines en 1995, le but ultime étant d'arriver à une éradication totale de ces gaz d'ici l'an 2000. Cela mettrait la Suisse largement en avance par rapport à ce qui est prévu par le protocole de Montréal de 1987 (réduction de 50% des émissions de CFC d'ici l'an 2000). Cette modification de l'Osubst semble avoir rencontré un écho positif, notamment de la part de plusieurs cantons. Elle a, par ailleurs, été précédée par une pétition lancée par de nombreuses organisations de l'environnement qui demandait l'interdiction immédiate de tous les CFC.

Le Conseil fédéral, dans le but de protéger les sols par une diminution des apports en polluants, a décidé de renforcer les prescriptions concernant les engrais et a mis en consultation, à cet effet, une modification de l'annexe sur les engrais de l'Osubst. Il s'agit notamment de diminuer la teneur en métaux lourds, en particulier en cadmium, de ces produits, et d'en réduire le volume épandu par hectare et par année.