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Der Bundesrat publizierte im Mai 2022 in Erfüllung eines Postulats von Beat Rieder (mitte, VS) einen Grundlagenbericht über die Wasserversorgungssicherheit und das Wassermanagement in der Schweiz. Im Postulatsbericht ging der Bundesrat insbesondere auf den Wasserbedarf, auf die Notwendigkeit eines Wassermanagements, auf Schutz- und Nutzungskonflikte im Bereich der Wasserversorgung und auf internationale Verpflichtungen bei der Nutzung des Wassers ein.
Der Bericht fokussierte stark auf den Klimawandel und die daraus folgenden Konsequenzen für das Wasservorkommen und die -nutzung. Die Folgen des Klimawandels – vor allem vermehrte Trockenperioden im Sommer – führten dazu, dass die Gewässer generell weniger Wasser führten. Die Trockenheit steigere auch den Wasserbedarf in der Landwirtschaft, währenddem gleichzeitig zum Schutz der Ökosysteme die Wasserentnahme eingeschränkt werden müsste. Ein regionales Wassermanagement – also der Fokus auf Wassermengen- und Versorgungsfragen von Trink- und Brauchwasser – zum rechtzeitigen Erkennen und Lösen dieser Nutzungskonflikte sei daher wünschenswert. Weiter wurde vorgeschlagen, eine kantonale Berichterstattungspflicht bei Trockenheitssituationen einzuführen: Die Kantone sollen dem Bund über die während einer Phase der Trockenheit ergriffenen Massnahmen (beispielsweise Entnahmeverbote) berichten und aufzeigen, inwiefern ihre Planung im Hinblick auf künftige derartige Ereignisse angepasst werden müsste, um einer Verschärfung der Trockenheitsproblematik vorzubeugen. Zudem sollten für ein funktionierendes Wassermanagement verlässliche Wassernutzungsdaten erhoben werden. Betreffend die internationale Zusammenarbeit wurde im Bericht festgehalten, dass die grenzüberschreitende Nutzung und der Schutz der Gewässer bestens etabliert seien und erkannter Handlungsbedarf in den entsprechenden Gremien behandelt werde.

Rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (post. 18.3610)
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Beat Rieder (pdc, VS) demande au Conseil fédéral un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, puisqu'il n'existe, selon lui, aucune donnée et prévision à ces sujets. Il le prie de déterminer les besoins et les ressources en eau pour la Suisse d'ici 2050, d'évaluer la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et de la construction d'infrastructures de stockage. De plus, il invite le Conseil fédéral à estimer les potentiels conflits liés à la préservation et à l’utilisation de l’eau, en fonction des modèles d’analyse de la consommation. Le pouvoir exécutif devrait également tenir compte des implications internationales de l'utilisation d'eau en Suisse.
Le Conseil fédéral prône le rejet du postulat. En effet, il rappelle s'être déjà penché sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau et avoir pris des mesures pour éviter des pénuries à court et à moyen terme (po.10.3533). L'OFEV soutient les cantons dans leur gestion de l'eau, suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public et se soucie des potentiels conflits d'utilisation. De même, le plan d'action «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dont les premiers résultats sortiront en 2020, répondra aux questions du postulat. Au niveau international, par la ratification du protocole sur l'eau et la santé lié à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours transfrontières et des lacs internationaux, la Suisse s'est engagée à optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau.
Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat est adopté par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc fournir un rapport supplémentaire à ce sujet.

Rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (post. 18.3610)
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

L'OFEV a présenté son étude sur les empreintes environnementales de la Suisse de 1996 à 2015. L'étude analyse comment l'environnement est affecté par la consommation et la production de biens et de services, en mobilisant huit indicateurs. Malgré une diminution de 19% de l'impact environnemental total de la Suisse par personne sur le plan national, l'impact à l'étranger s'est intensifié par le biais des importations. L'impact écologique du pays est trois fois supérieur à ce que la planète peut supporter à long terme. Plus particulièrement, en Suisse, l'empreinte gaz à effet de serre s'est réduite, mais reste élevée sur la période analysée. L'empreinte biodiversité est nettement supérieure au niveau compatible avec les limites planétaires. Enfin, l'empreinte hydrique a connu un bond de 40% en raison de l'importation de produits agricoles gourmands en eau. La Stratégie énergétique 2050 devrait permettre à la Suisse de réduire son impact environnemental, en accroissant l'efficience dans le secteur du bâtiment et en recourant aux énergies renouvelables. Toutefois, il faut, selon les auteurs de l'étude, que la population adopte également un comportement réfléchi et orienté vers la durabilité. C'est pourquoi, plusieurs recommandations y sont formulées en termes de mobilité et d'alimentation.

Empreintes environnementales de la Suisse

D'après une étude de l'Université de Fribourg sur la fonte des glaciers en Suisse centrale, 90% des glaciers auront disparu d'ici 2090. Cette recherche s'appuie sur un inventaire des glaciers remontant à 1850. Le développement futur des glaciers est modélisé, sous l'hypothèse d'un réchauffement climatique de quatre degrés d'ici la fin du siècle. Sans trop s'avancer, les chercheurs prévoient un débit d'eau dans les cours d'eau identique à aujourd'hui, mais il pourrait diminuer de 60% en août et en septembre. Les périodes de sécheresse rendraient difficile l'approvisionnement en eau.

Studie der Universität Fribourg zur Gletscherschmelze in der Zentralschweiz

Ces dernières années, les Alpes ont connu plusieurs éboulements et écroulements. Récemment, le village de Bondo a été touché par une coulée de lave torrentielle. Les zones instables couvrent entre 6 et 8 % de la superficie du pays, elles se trouvent principalement dans les massifs préalpin et alpin. Pour prévenir les catastrophes y découlant, la Confédération a lancé, en 2013, 31 projets d'adaptation portant sur la pénurie d'eau, les dangers naturels, les écosystèmes, le développement des villes, l'utilisation des terres, le transfert des connaissances et les questions de gouvernance. Actuellement, le pays compte une douzaine de stations d’alerte pour les laves torrentielles. Des nouvelles solutions dans la surveillance de versants de montagne sont testées. Pour réduire les risques liés aux dangers naturels, une gestion intégrée des risques est privilégiée. Le coût des ouvrages de protection est financé, au niveau national, à hauteur de 35 à 45%. La Confédération prend en charge à 50% le coût des données de bases telles que les cartes de dangers.

Bondo und der Klimawandel

Sur préavis favorable du gouvernement, le Conseil national a adopté tacitement un postulat Walter (udc, TG) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie de l’eau dans la perspective de la raréfaction de cette ressource induite par le réchauffement climatique. Le gouvernement doit notamment prendre en compte les besoins spécifiques des diverses catégories d’utilisateurs (ménages, agriculture, production d’énergie et industrie) et proposer des règles afin de garantir une juste pesée des intérêts (économiques, paysagers, etc.).

stratégie de l’eau

L’OFEV, l’OFSP et l’Office fédéral de l’agriculture(OFAG) ont tiré un bilan positif des projets d’assainissement des eaux souterraines et de l’eau des lacs réalisés dans le secteur agricole par les cantons et les communes avec le soutien de la Confédération. Les objectifs de réduction des teneurs en nitrates, en phosphore et en produits phytosanitaires ont été largement atteints grâce à des mesures telles qu’un mode d’assolement approprié, une technique de culture respectueuse du sol, l’aménagement de surfaces herbagères, de bordures tampons et de prairies naturelles. Il en résulte que les eaux souterraines et les lacs satisfont aux critères de propreté garantissant la qualité de l’eau potable.

bilan positif des projets d’assainissement des eaux souterraines et de l’eau des lacs

Dans le cadre du Forum mondial sur l'eau, la libéralisation du marché de distribution l'eau potable a été évoquée. Trois élément sont à la base de changement de mentalité: le déficit des collectivités publiques, le mauvais état des finances locales et la ré-allocation des enveloppes budgétaires. En Suisse, la distribution d'eau potable incombe aux cantons, lesquels délèguent cette tâche aux communes en leur accordant une autonomie considérable. 3000 distributeurs se partagent le marché.

principe d'une responsabilité civile internationale dans le domaine des eaux

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé au nom de la Suisse une nouvelle Convention sur la protection du Rhin, lors de la douzième Conférence ministérielle sur le Rhin se déroulant à Rotterdam. Des représentants de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de l'Union européenne ont signé cet accord international. Il insiste sur la renaturalisation des rives et la lutte contre les inondations, et officialise la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de coopération internationale. Cette convention remplace l'accord conclu en 1963 par les pays riverains. La Commission internationale pour la protection du Rhin élaborera un programme de développement durable dans le bassin versant, sur la base de cette nouvelle convention. Le programme devra mettre l'accent sur différents points: la sécurité du niveau de l'approvisionnement en eau potable et celle du traitement des eaux usées, la sécurité des installations industrielles, l'entretien des cours libres et des voies navigables. L'intégration et la coopération des mesures relatives à la qualité de l'eau et à la protection en cas d'inondation seront renforcées. Le programme veillera également à l'amélioration de l'écosystème et à la protection de la nappe phréatique. Un management des zones fluviales et une surveillance modernes du Rhin seront mis en place, et les responsabilités civiles et de l'agriculture écologique devront être consolidées. Finalement, un effort particulier sera développé pour améliorer l'information.

Conférence pour la protection du Rhin

Une étude de l'OFEFP a démontré que la Suisse pourra assurer son approvisionnement en eau potable au-delà de l'an 2000. Elle a néanmoins relevé que les nappes phréatiques étaient de plus en plus polluées. Les principaux responsables en seraient l'agriculture, les transports ainsi que les eaux usées ménagères et industrielles. L'OFEFP a ainsi recommandé d'achever rapidement la construction du réseau des stations d'épuration mais également d'améliorer la qualité de ces installations.

Pollution de l'eau potable

Mise en consultation en 1989, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise qui entre en vigueur au début de 1992. Ce texte vise à assurer un approvisionnement suffisant de la population, ainsi qu'une protection efficace de l'eau potable contre toutes sortes de dégâts pouvant survenir. Les cantons, responsables de son exécution, sont aussi chargés de l'établissement d'inventaires et de plans de mesures.

ordonnance sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise

Suite à un postulat de H. Hubacher (ps, BS) transmis par le Conseil national en 1988 et demandant au gouvernement l'établissement d'un rapport sur l'état de l'eau potable en Suisse et les mesures nécessaires à mettre en oeuvre, l'OFEFP a publié, en début d'année, un document intermédiaire sur l'exploitation des données collectées jusqu'ici. Il en ressort que, même si la qualité de l'eau est globalement satisfaisante, des atteintes dues aux nitrates, provenant en grande partie de l'agriculture, sont à remarquer. Concernant d'autres substances, des examens plus approfondis sont encore nécessaires pour dresser un bilan précis.

Belastung des Trinkwassers durch Schadstoffe

Le Conseil fédéral a mis en consultation une ordonnance sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise qui a reçu un bon accueil de la part des cantons. Ceux-ci ont toutefois demandé des garanties en ce qui concerne leur souveraineté à ce sujet. Ce texte définit les mesures préventives à prendre afin d'assurer un approvisionnement suffisant. Il établit également quelles sont les instances compétentes pour les prendre.

ordonnance sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise

Seit einigen Jahren steht die Verunreinigung des Grund- und Trinkwassers durch chemische Substanzen in der öffentlichen Diskussion. Ein Forschungsprojekt über die Rückstände von Pflanzenschutzmitteln im Grundwasser, das die Schweizerische Gesellschaft für chemische Industrie (SGCI) in Zusammenarbeit mit Bundes- und Kantonsbehörden durchführte, kam zum Schluss, dass die Rückstände von Atrazin und anderen Substanzen teilweise über den Toleranzwerten liegen. Während die SGCI die Entwicklung einer neuen Generation von wasserunlöslichen Agrochemikalien ankündigte, die in kleineren Mengen eingesetzt und nicht so leicht aus den Böden ausgewaschen werden können, verlangten die Natur- und Umweltschutzorganisationen eine konsequentere Anwendung der Stoffverordnung (StoV) und insbesondere eine schärfere Bewilligungspraxis für neue Substanzen. Der Nationalrat überwies ein Postulat Hubacher (sp, BS), das den Bundesrat ersucht, bis Ende 1989 einen Bericht über den Zustand des Trinkwassers in der Schweiz vorzulegen und die nötigen Massnahmen zu konkretisieren.

Belastung des Trinkwassers durch Schadstoffe

Bei der schweizerischen Trinkwasserversorgung stellt sich immer häufiger das Problem des steigenden Nitratgehaltes in den genutzten Grundwasservorkommen. Angesichts der beängstigenden Entwicklung der Belastung des Trinkwassers durch Schadstoffe wie Nitrate, chlorierte Kohlenwasserstoffe und Atrazin sowie der Vollzugsprobleme beim Gewässerschutz in der Landwirtschaft sind zusätzliche Massnahmen nötig. Besorgt über die zunehmende gesundheitliche Gefährdung der Bevölkerung durch Nitrate in Nahrungsmitteln und im Trinkwasser forderten die Kantonschemiker der Schweiz einschneidende Massnahmen, in erster Linie eine Änderung der Landwirtschaftspolitik und die Förderung ökologisch sinnvoller Produktionsweisen. Die Berner Regierung beantragte beim Bundesrat ein Verbot des Unkrautvertilgungsmittels Atrazin sowie Vorschriften für die Einschränkung des Verbrauchs anderer Herbizide. Im Sinne einer aktiven Selbstkontrolle der Hersteller lancierte die Schweizerische Gesellschaft für chemische Industrie (SGCI) ein Forschungsprojekt, das in Zusammenarbeit mit Bundes- und Kantonsbehörden die Rückstände von Pflanzenschutzmitteln im Grundwasser untersuchen und deren Verursacher feststellen will. Die Resultate sollen dazu dienen, auftretende Verunreinigungen zu eliminieren und entsprechend verseuchte Trinkwasserversorgungen zu sanieren.

Belastung des Trinkwassers durch Schadstoffe

Die klare Annahme der neuen Wasserwirtschaftsartikel 24 bis und 24 quater in der Volksabstimmung vom 7. Dezember beendete die rund zehnjährigen Bemühungen um die Revision der verfassungsrechtlichen Grundlagen für die Bewirtschaftung und den Schutz des Wassers. Die parlamentarische Beratung kam, von einer weiteren Öffentlichkeit kaum beachtet, erst im Juni zum Abschluss. Das Seilziehen führte schliesslich zu einem recht umfangreichen Verfassungstext, in welchem der strittigste Punkt, die Kompetenzausscheidung zwischen Bund und Kantonen, durch Kompromisse geregelt wurde. Der Bereich für die Grundsätze wie für die gesetzlichen Bestimmungen, die der Bund «zur haushälterischen Nutzung und zum Schutz der Wasservorkommen sowie zur Abwehr schädigender Einwirkungen des Wassers» aufstellen darf, wurden, um einer Machtausweitung des Bundes Grenzen zu setzen, abschliessend aufgezählt. Gesetzgebungskompetenzen werden dabei dem Bund unter anderem in den Fragen des Gewässerschutzes, der Sicherung von Restwassermengen, der Wasserbaupolizei und der Eingriffe zur Beeinflussung der Niederschläge eingeräumt. Lediglich Grundsätze aufstellen darf der Bund beispielsweise über «die Erhaltung und Erschliessung der Wasservorkommen, insbesondere für die Versorgung mit Trinkwasser». Die Verfügung über die Wasservorkommen und die Erhebung von Abgaben für die Wassernutzung stehen den Kantonen zu. Der neue Artikel 24 quater, der später einen eigentlichen Energiewirtschaftsartikel bilden soll, gibt dem Bund wie bisher die Befugnis, über die Fortleitung und die Abgabe der elektrischen Energie zu legiferieren. Die nunmehr praktisch unbestrittenen Verfassungsartikel wurden schliesslich mit 858'720 Ja gegen 249'043 Nein angenommen. Von den Ständen lehnte lediglich das Wallis, wo die CVP die Nein-Parole ausgegeben hatte, die Vorlage ab.


Abstimmung vom 07. Dezember 1975

Beteiligung: 30.9%
Ja: 858'720 (77.5%) / Stände: 18 6/2
Nein: 249'043 (22.5%) / Stände: 1

Parolen:
– Ja: FDP, CVP (2*), SP, SVP, LPS, LdU, EVP, PdA, POCH, SD, REP, SGV, SBV, SGB, TravS
– Nein: keine
– Stimmfreigabe: keine
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Revision der Wasserwirtschaftsartikel (BRG 11388)

Bei der Revision der verfassungsrechtlichen Grundlagen für die Bewirtschaftung und den Schutz des Wassers entfernte sich der Ständerat noch weiter vom Regierungsentwurf als der Nationalrat. Dabei kamen nicht nur föderalistische Gesichtspunkte, sondern auch wirtschaftliche Interessen zur Geltung. So ordnete die Kleine Kammer die Erhaltung des Wassers der «zweckmässigen Nutzung» desselben unter und legte besonderes Gewicht auf die «Einheit der Wasserwirtschaft»; einen Vorrang der Trinkwasserversorgung lehnte sie ab. Für einen Teil der im Entwurf genannten Aufgaben erkannte sie dem Bund – nach dem Beispiel der bisherigen Fassung des Artikels 24 bis – nur eine Befugnis zur Grundsatz-, nicht zur Detailgesetzgebung zu; auch verstärkte sie das Mitspracherecht der Kantone bei internationalen und interkantonalen Regelungen. Die energiewirtschaftlichen Bestimmungen des bisherigen Artikels 24 bis schied sie ähnlich wie der Bundesrat als neuen Artikel 24 quater aus und schob eine Stellungnahme zur Motion des Nationalrats, welche die Ausarbeitung eines umfassenden Energiewirtschaftsartikels forderte, noch auf. Die Differenzenbereinigung kam bis zum Jahresende nicht zum Abschluss. Die Volkskammer gab in den meisten Punkten nach, doch beharrte sie darauf, dass die Sorge um die Erhaltung des Wassers dem Nutzungsinteresse gegenüber nicht hintangestellt werde.

Revision der Wasserwirtschaftsartikel (BRG 11388)

Die Vorarbeiten für neue Bundesverfassungsartikel über Bewirtschaftung und Erhaltung des Wassers führten zu einem Antrag des Bundesrates ans Parlament. Der Entwurf fasste die bisherigen Artikel 24 bis (Nutzbarmachung der Wasserkräfte) und 24 quater (Schutz vor Verunreinigung) zusammen und erweiterte sie, wobei eine elektrizitätswirtschaftliche Bestimmung des geltenden Artikels 24 bis als neuer Artikel 24 quater ausgeschieden wurde. Der Bund dehnt danach seine Gesetzgebungsbefugnis auf neue Gebiete aus (hydrologische Erhebungen, Planung, Erhaltung der Wasservorkommen, Sicherstellung der Versorgung, Kühlwasserentnahme, Bewässerung und Entwässerung sowie sonstige Eingriffe in den Wasserkreislauf) und behält sich allgemein die Möglichkeit des Vollzugs durch eigene Organe vor. Damit folgte der Entwurf einer zentralistischen Tendenz, ohne sich aber über föderalistische Einwände, die namentlich von wasserreichen Kantonen geäussert wurden, völlig hinwegzusetzen.

Revision der Wasserwirtschaftsartikel (BRG 11388)

Die Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen – insbesondere Wasser, Luft und Ruhe – wird vielfach als eine Aufgabe betrachtet, die stärker vom Bund an die Hand zu nehmen sei. Der Bundesrat nahm denn auch in seinen Richtlinien zu einigen Problemen aus diesem Bereich Stellung. Er machte vor allem geltend, dass der Bund für die gesamte Wasserwirtschaft eine Aufsichts- und Koordinationsbefugnis haben sollte, namentlich für die Sicherung der Versorgung mit Trink- und Gebrauchswasser, und gab bekannt, dass die dazu erforderliche Verfassungsrevision (BRG 11388) vorbereitet werde. Eine grundsätzliche Änderung der geltenden Gewässerschutzkonzeption, nach welcher der Vollzug der Bundesvorschriften den Kantonen überlassen ist, hielt er jedoch nicht für erforderlich. Im Rahmen der Gesundheitspolitik befürwortete er sodann als weitere Verfassungsergänzung einen umfassenden Immissionsschutzartikel, der sich nicht bloss auf die Lufthygiene beschränken würde, und stellte eine entsprechende Vorlage in Aussicht. In der Prioritätenliste wurden diese Anliegen unter dem Begriff «Abwehr gesundheitsstörender Faktoren» zusammengefasst. Bundespräsident Spühler führte sie in seinen Erläuterungen vor den eidgenössischen Räten gleich nach der von ihm besonders hervorgehobenen Aufgabe der Landesplanung an. In der parlamentarischen Debatte wurde jedoch kritisiert, dass die Tragweite der erwähnten Probleme in den Richtlinien noch zuwenig zum Ausdruck komme.

Richtlinien zur Regierungspolitik (BRG 9914)