Le conseiller national Beat Flach (pvl, AG) demande par le biais d'une motion, l'autorisation de la pratique de la fenêtre d'aération et la possibilité de densifier vers l'intérieur du milieu bâti sans autorisation dans les zones exposées au bruit. D'après l'art. 39 al.1 OPB, les immissions de bruit se mesurent au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. L'auteur relève qu'une autre méthode est utilisée, dite pratique de la fenêtre d'aération. Jugée non admissible par le Tribunal fédéral, il serait alors impossible de densifier vers l'intérieur du milieu bâti dans ces endroits fortement exposés en raison des interdictions de construire en vertu de la législation sur la protection contre le bruit. Il souhaite que les dérogations prévues à l'art. 31 al. 2 OPB soient appliquées que dans des cas exceptionnels. Il charge le Conseil fédéral d'adapter l'OPB et, au besoin, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin d'autoriser la pratique de la fenêtre d'aération.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Premièrement, il souligne que des permis de construire peuvent être délivrés en cas de dépassement des valeurs limites d'immissions lorsqu'il y a un intérêt prépondérant à construire. Deuxièmement, il mentionne que le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) ont déjà indiqué des pistes de solutions pour concilier les objectifs du développement territorial avec ceux de la lutte contre le bruit. Pour le Conseil fédéral, la pratique de la fenêtre d'aération n'est pas suffisante. Il prône la poursuite des réflexions des deux commissions fédérales extraparlementaires afin de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur judicieuse dans ces zones exposées au bruit. Des propositions seront formulées dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.
La chambre basse adopte la motion par 137 voix contre 54 et 1 abstention. La CEATE-CE partage la volonté du motionnaire. Mais par 12 voix et 1 abstention, les membres de la commission souhaitent la formuler de manière plus générale. Ainsi, au lieu d'une "judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue", la nouvelle version demande que les modifications législatives puissent permettre "la densification vers l'intérieur du milieu bâti nécessaire du point de vue de l'aménagement du territoire tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores". Le Conseil des Etats adopte la motion dans sa version modifiée. La motion devra repasser devant la chambre basse pour une seconde lecture.

Trotz gewisser erzielter Erfolge beim Rückgang des CO2-Ausstosses von Neuwagen heizte sich das Klima bei den Autoimporteuren 2014 an. Im Berichtsjahr mussten diese nämlich CHF 5,1 Mio. Sanktionen zahlen, da der Ausstoss von Neuwagen im Jahr davor im Schnitt noch immer bei 145 g CO2/km gelegen und somit den seit 2013 geltenden Zielwert von 130 g CO2/km überstiegen hatte. Darüber hinaus folgte der Nationalrat im Rahmen der Debatte zur Energiestrategie 2050 dem Bundesrat und verlangte im Einklang mit der EU-Norm verschärfte Reduktionsziele bis 2020 (95 g CO2/km für Personenneuwagen). Das Argument von Christian Wasserfallen (fdp, BE), dass die topographischen Gegebenheiten in der Schweiz im Unterschied zu den meisten EU-Ländern vermehrt den Einsatz von Vierradantrieben verlangen würden, konterte Beat Jans (sp, BS) erfolgreich mit der Aussage, die Eigentümer von Personenwagen mit dem höchsten CO2-Ausstoss seien an der Goldküste heimisch.

Nachdem sich der Nationalrat entgegen seiner vorberatenden Kommission im Vorjahr darauf geeinigt hatte, auf die Vorlage zur Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention einzutreten, nahm er in der Frühjahrssession 2013 die Detailberatung des Geschäfts in Angriff. Die Konvention garantiert erstens den Zugang zu Umweltinformationen, zweitens die Beteiligung der Öffentlichkeit an Entscheidungsverfahren zu umweltrelevanten Anliegen und sie regelt drittens den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten. Aufgrund des Antrags einer bürgerlichen Kommissionsmehrheit wurde der bundesrätliche Entwurf dahingehend modifiziert, dass Kantone von der vorgesehenen Pflicht enthoben wurden, regelmässig den Zustand der Umwelt auf ihrem Gebiet zu überprüfen. Vor der Gesamtabstimmung lag dem Rat ein breit gestützter bürgerlicher Minderheitsantrag auf Ablehnung des Entwurfes vor. Hans Killer (svp, AG) und Christian Wasserfallen (fdp, BE) wiederholten als Vertreter der Minderheit dabei die Argumente, die im Vorjahr bereits bei der Eintretensdebatte vorgebracht wurden: Bestehende Regelungen in der Schweiz würden dem Anliegen bereits ausreichend Rechnung tragen, weswegen nur der Administrationsaufwand vergrössert würde. Darüber hinaus würde die Wirtschaft behindert und das Verbandsbeschwerderecht unnötig gestärkt. Nachdem Befürworter der Ratifikation versicherten, die Änderung hätte keinen Ausbau des Verbandsbeschwerderechts zur Folge und Bundesrätin Leuthard an die Vorbildfunktion appellierte, welche die Schweiz in diesem Bereich einnehmen könnte, fand das Geschäft mit 93 zu 88 Stimmen bei drei Enthaltungen knappen Zuspruch. Während GLP, Grüne und SP die Genehmigung der Konvention klar befürworteten und FDP und SVP einem solchen Vorgehen fast ebenso deutlich entgegen standen, gaben sich CVP und BDP uneinig. In der kleinen Kammer, die das Geschäft als Zweitrat behandelte, zeigte sich ein ähnliches Bild wie bereits zuvor im Nationalrat. Ein bürgerlicher Antrag der Kommissionsmehrheit, der auf die Vorlage nicht eintreten wollte, wurde mit 20 zu 13 Stimmen abgelehnt und auch ein bürgerlicher Minderheitsantrag, der nach den Beratungen der Kommission die Ablehnung des Geschäfts forderte, unterlag nach längerem Plädoyer der Umweltministerin, welche die Angst vor einer Ausweitung des Verbandsbeschwerderechts einmal mehr als unbegründet bezeichnete, mit 14 zu 29 Stimmen. Mit ähnlichen Mehrheitsverhältnissen wie in den jeweiligen Gesamtabstimmungen verabschiedeten die Räte die Vorlage schliesslich in der herbstlichen Schlussabstimmung.

Au Conseil national, lors de la session d’automne, la majorité de la CEATE-CN a proposé au plénum de recommander le rejet de l’initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, le jugeant inutile en raison de la révision de la loi sur le CO2 adoptée par les députés lors de la session d’été au titre de contre-projet indirect à l’initiative « pour un climat sain », laquelle prévoit un taux d’émission moyen de 150 gr/km pour les automobiles dès 2013. Lors de la discussion, seuls le PS et les Verts ont plaidé en faveur de l’initiative, estimant ses revendications modérées et profitables à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et au renforcement de la sécurité routière. Suivant le gouvernement et la commission, les députés ont recommandé, par 116 voix contre 58, le rejet de l’initiative. Concernant le contre-projet, outre la proposition de non entrée en matière de la CEATE-CN, le PBD a déposé une proposition de renvoi à la commission afin que celle-ci en retravaille le texte de telle sorte qu’il ne contienne aucune interdiction visant les nouvelles voitures, mais qu’il reprenne les normes de l’UE et prévoie de ramener à 130 gr/km d’ici à 2015 les émissions des voitures neuves, conformément à la motion précitée de la CEATE-CN. Si le PLR et l’UDC s’y sont opposés, se ralliant à la CEATE-CN, le PS, les Verts et la quasi totalité du groupe PDC-PEV-Verts libéraux ont soutenu la proposition du PBD. Ainsi, par 95 voix contre 75, les députés ont approuvé l’entrée en matière et renvoyé le contre-projet à leur commission. Cette dernière a rapidement présenté un nouveau texte pratiquement identique au projet initial du Conseil fédéral et la chambre du peuple a repris ses travaux lors la session d’hiver. Lors de la discussion par article, les députés ont approuvé, par 111 voix contre 70, l’abaissement à 130 gr/km d’ici à 2015 des émissions maximales autorisées pour les voitures neuves, rejetant par là même la proposition d’une minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à repousser le délai à fin 2017. Le plénum a en outre refusé, par 121 voix contre 60, d’introduire un second objectif à 95 gr/km d’ici à 2020, ainsi que le souhaitait une minorité Teuscher (pe, BE). Sur proposition de la CEATE-CN, les autres dispositions ont été approuvées selon le projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le contre-projet, par 105 voix contre 65, en dépit du rejet unanime de l’UDC. Les chambres ont en outre prorogé d'un an le délai de traitement de l'initiative, soit jusqu'au 25 février 2012. Par ailleurs, dans l’attente de l’examen du contre-projet, le CE a prorogé jusqu’à la session d’hiver 2012 le délai de traitement de l’initiative du canton de Berne en faveur de l’instauration d’une imposition différenciée des véhicules afin de promouvoir les plus respectueux de l’environnement.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a débattu du projet législatif en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Le projet de loi pour le renouvellement du FSP a été approuvé sans discussion, par 127 voix contre 34, ces dernières émanant exclusivement de l’UDC. Quant à l’arrêté fédéral relatif à l’alimentation du FSP, les députés l’ont approuvé, par 134 voix contre 32, après avoir écarté, par 126 voix contre 45, une proposition de minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à obliger le Conseil fédéral à compenser l’augmentation de la contribution fédérale par des coupes budgétaires. En votation finale, les deux chambres ont adopté le projet de loi, respectivement par 39 voix contre 2 et par 141 voix contre 47.