Le conseiller national Beat Flach (pvl, AG) demande par le biais d'une motion, l'autorisation de la pratique de la fenêtre d'aération et la possibilité de densifier vers l'intérieur du milieu bâti sans autorisation dans les zones exposées au bruit. D'après l'art. 39 al.1 OPB, les immissions de bruit se mesurent au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. L'auteur relève qu'une autre méthode est utilisée, dite pratique de la fenêtre d'aération. Jugée non admissible par le Tribunal fédéral, il serait alors impossible de densifier vers l'intérieur du milieu bâti dans ces endroits fortement exposés en raison des interdictions de construire en vertu de la législation sur la protection contre le bruit. Il souhaite que les dérogations prévues à l'art. 31 al. 2 OPB soient appliquées que dans des cas exceptionnels. Il charge le Conseil fédéral d'adapter l'OPB et, au besoin, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin d'autoriser la pratique de la fenêtre d'aération.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Premièrement, il souligne que des permis de construire peuvent être délivrés en cas de dépassement des valeurs limites d'immissions lorsqu'il y a un intérêt prépondérant à construire. Deuxièmement, il mentionne que le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) ont déjà indiqué des pistes de solutions pour concilier les objectifs du développement territorial avec ceux de la lutte contre le bruit. Pour le Conseil fédéral, la pratique de la fenêtre d'aération n'est pas suffisante. Il prône la poursuite des réflexions des deux commissions fédérales extraparlementaires afin de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur judicieuse dans ces zones exposées au bruit. Des propositions seront formulées dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.
La chambre basse adopte la motion par 137 voix contre 54 et 1 abstention. La CEATE-CE partage la volonté du motionnaire. Mais par 12 voix et 1 abstention, les membres de la commission souhaitent la formuler de manière plus générale. Ainsi, au lieu d'une "judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue", la nouvelle version demande que les modifications législatives puissent permettre "la densification vers l'intérieur du milieu bâti nécessaire du point de vue de l'aménagement du territoire tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores". Le Conseil des Etats adopte la motion dans sa version modifiée. La motion devra repasser devant la chambre basse pour une seconde lecture.

Une motion Hans Fehr (udc, ZH) a suscité un débat animé au Conseil national. La motion chargeait l’exécutif de supprimer le droit de recours des associations en matière de construction et de planification, en modifiant notamment les lois concernant la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, les chemins pour piétons et de randonnée pédestre. Le motionnaire estimait que le droit de recours des associations entravait la bonne marche de l’économie, des industries et du marché du travail. Le Conseil fédéral a répondu que les recours des associations ayant abouti avaient mis en évidence des manquements liés aux projets. De plus, les recours issus des organisations de protection de l’environnement représentaient une part minime de l’ensemble des recours émanant le plus souvent de privés ou de communes. L’exécutif a recommandé le rejet de la motion. Le débat s’est animé entre les représentants des Verts et de l’UDC qui se sont tour à tour renvoyé la balle. Finalement, la décision a été repoussée en raison du nombre insuffisant de députés présents dans la salle.

Le gouvernement a proposé de rejeter une motion déposée par le conseiller national Hans Fehr (udc, ZH). Fort du soutien de 85 cosignataires, le député zurichois revendiquait la suppression du droit de recours des associations - en particulier des organisations écologistes - en matière de constructions et de planification, prétextant que ce dernier freine par trop le développement économique et la création d'emplois. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a argué que cet instrument a fait ses preuves du fait qu'il constitue une incitation à mieux tenir compte de la législation environnementale. En outre, le gouvernement a tenu à préciser qu'une petite partie seulement des oppositions et des recours déposés à l'encontre de projets proviennent des organisations environnementales, la plupart émanant de particuliers, des communes et des cantons.