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  • Pult, Jon (sp/ps, GR) NR/CN
  • Munz, Martina (sp/ps, SH) NR/CN

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Le Conseil national a suivi sa chambre sœur et s'est prononcé en faveur de la motion Maret (centre, VS). La commission compétente s'était, au préalable, exprimée en faveur du texte par 18 voix contre 7, Martina Munz (ps, SH) – rapporteuse de commission – faisant remarquer qu'une majorité des membres s'étaient même étonnés de l'absence de valeurs limites pour les PFAS. Celles-ci – également nommées «Forever chemicals» en raison de leur persistance une fois dans l'environnement – sont utilisées dans beaucoup de produits qui font notre modernité (pesticides, cosmétiques, mousses contre les incendies, habits imperméables), alors que les risques pour la santé sont particulièrement préoccupants et bien plus sérieux qu'admis jusqu'à présent, selon la rapporteuse de commission. Fixer des valeurs limites pour l'élimination des matériaux, les sites contaminés, les sols et le déversement dans les eaux permettrait aux cantons d'agir et de procéder à des dépollutions.
Défendant la minorité de la commission, Pierre-André Page (udc, FR) considère justement qu'il «appartient aux cantons d'assainir ces zones polluées», que certains d'entre eux ont déjà pris les devants et qu'il n'est donc pas nécessaire de légiférer au niveau suisse.
Profitant du soutien du Conseil fédéral, la motion a récolté les voix de 134 parlementaires, tous partis confondus, en sa faveur, tandis que 53 député.e.s de l'UDC s'y sont opposé.e.s. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier les ordonnances en conséquence.

A noter qu'une majorité de la CEATE-CN aurait voulu aller plus loin et agir sur la source du problème, exigeant, avec une autre motion (Mo. 23.3499), du Conseil fédéral qu'il présente des composés de substitutions et que des catégories en fonction du niveau d'essentialité des différents PFAS soient élaborées. Tous les produits n'ont en pas besoin, selon la commission, qui pointe du doigt leur usage parfois superflu (par exemple dans les emballages de restauration rapide). Mais le Conseil national n'a pas voulu de cette motion complémentaire au texte de Marianne Maret, ses opposant.e.s faisant remarquer que le Parlement a d'ores et déjà accepté un postulat Moser (pvl, ZH) à ce sujet. Il s'agit donc de ne pas brûler les étapes. De plus, des décisions au niveau européen sur une limitation des PFAS sont attendues par la Suisse. C'est par 98 voix contre 80 (5 abstentions) que cette seconde motion a été rejetée.

Festlegung von PFAS-spezifischen Werten in Verordnungen (Mo. 22.3929 und Mo. 23.3499)
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels comme elle le demande dans une motion défendue en chambre par Pierre-André Page (udc, FR) et Nicolo Paganini (centre, SG). S'agissant du premier aspect, les rapporteurs ont rappelé que les droits immémoriaux — qui concernent l'octroi à des particuliers de droits sans limitation de temps sur des cours d'eau ou des anciennes concessions — étaient originellement protégés par la Constitution d'avant 1999. Selon divers avis de droit présentés par la majorité de la commission, ce droit, qui concerne les propriétaires de certaines centrales hydroélectriques, serait à considérer comme un droit constitutionnel non écrit. Ce n'est pas l'avis du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt, l'a, au contraire, jugé anticonstitutionnel, au vu de la Constitution de 1999. Cette position est également partagée par le Conseil fédéral, pour qui «un droit d'eau perpétuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques garanti par la Constitution». Il a donc proposé à la chambre basse de rejeter ce premier point. En cas d'acceptation, le conseiller fédéral Albert Rösti a toutefois promis qu'une solution serait trouvée et discutée avec la commission de la deuxième chambre pour respecter la Constitution.
Quant au deuxième aspect, la majorité de la commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie souhaite que les détenteurs de droits immémoriaux respectent les prescriptions en matière d'assainissement et en matière de débit résiduel minimal, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les concessions de droit public. Ce point-là est soutenu par le Conseil fédéral.
S'opposant à l'entier du projet, Beat Flach (pvl, AG), au nom de la forte minorité (12 voix contre 13), a exposé son scepticisme quant à la préservation d'un droit provenant de l'ère industrielle. La plupart des cantons l'ont aboli pour faire place à un régime de concession qui fonctionne parfaitement. Le fait que ce droit ait disparu de la Constitution de 1999 permet, d'une part, de clarifier les choses – les cours d'eau appartiennent aux cantons – et, d'autre part, de faire marcher la concurrence lors de l'attribution des concessions.
A l'issu des votes, le premier point de la motion a été refusé par 97 voix contre 94, tandis que le deuxième a été accepté par 97 voix contre 95. Les voix de quelques élu.e.s des groupe du Centre et du PLR ont fait la différence.

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels

Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken (Pa. Iv. 20.433)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a approuvé le crédit-cadre «Environnement mondial» pour les années 2023-2026 tel que prévu par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre 2023-2026 se voit doter d'une augmentation de CHF 50 millions par rapport à la période précédente, dans une volonté «d'asseoir [la] crédibilité [de la Suisse] en tant que partenaire international digne de confiance» et de conserver son siège au sein du Fonds environnemental mondial (FEM) et ainsi garder son influence dans cet organe, comme expliqué par la rapporteuse et le rapporteur de la CEATE-CN, Ursula Schneider Schüttel (ps, FR) et Beat Flach (pvl, AG). Ce crédit-cadre est, en effet, destiné principalement au financement du FEM, bien que le Fonds pour l'ozone et deux autres fonds spécialisés pour le climat obtiennent également des contributions – plus modestes – par ce biais. La CEATE-CN s'est exprimée en faveur de l'augmentation, à l'instar de la CdF-CN également concernée par cet objet. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées dans les deux commissions soit pour augmenter les montants alloués – la Suisse ayant une empreinte climatique conséquente –, soit pour conserver le statu quo – l'état des finances ne permettant pas de dépenses supplémentaires. Aucune des propositions minoritaires n'a finalement été acceptée, la première variante n'étant soutenue que par la gauche et le parti évangélique, tandis que la seconde ne l'a été que par des membres de l'UDC et du PLR. Au final, le projet tel que pensé par le Conseil fédéral a été approuvé par 138 voix contre 53 – provenant toutes du groupe de l'UDC – et 1 abstention.

Rahmenkredit Globale Umwelt 2023-2026 (BRG 22.060)
Dossier: Rahmenkredit Globale Umwelt

Le Conseil fédéral a publié un rapport sur la gestion des déchets dans le cadre d'une réflexion sur l'économie circulaire faisant suite à l'acceptation de plusieurs objets déposés au Parlement. Cinq interventions des député.e.s Bourgeois (plr, FR) (Po. 20.3062), Munz (ps, SH) (Po. 20.3090), Clivaz (vert-e-s, VS) (Po. 20.3727), Chevalley (pvl, VD) (Po. 20.3110) et de la sénatrice Johanna Gapany (plr, FR) (Po. 20.4411) ainsi qu'une de la CEATE-CN (Po. 21.4332) sont ainsi traitées simultanément. Le rapport est fragmenté en deux parties principales.
Tout d'abord, le Conseil fédéral revient sur la définition de l'économie circulaire – à savoir, dans l'idéal, une fermeture des cycles des matières et des produits –, l'état de celle-ci en Suisse et le cadre légal actuel. Premièrement, constat est fait que la revalorisation des déchets est très variable selon les domaines. Ainsi trois quarts des déchets de chantier sont valorisés, alors que seuls 26 pour cent des biodéchets le sont. Deuxièmement, une étude diligentée par l'EPFZ montre qu'une part minime d'entreprises (entre 8 et 12 pour cent) «s'attachent activement à évoluer dans le sens d'une économie circulaire». Troisièmement, la population suisse est très gourmande en ressources en comparaison internationale. C'est ainsi qu'avec 700 kg de déchets urbains (ordures ménagères et collectes sélectives), la production de déchets par habitant.e.s dépasse de 200 kg la moyenne des pays de l'OCDE. On observe une augmentation de 27 pour cent de ces déchets depuis l'an 2000.
S'agissant de la législation suisse, la limitation et l'élimination des déchets sont inscrites dans la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) ; deux aspects au centre du concept d'économie circulaire. Mais les cantons sont responsables de la gestion des déchets et la Confédération a donc principalement un rôle de surveillance et de coordination. La LPE n'est, cependant, pas la seule loi qui se préoccupe de l'économie circulaire. En effet, tant la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) que celle sur les produits chimiques (LChim) ou, encore, la Loi sur les marchés publics (LMP) sont également concernées par cette problématique. A l'heure actuelle, l'initiative parlementaire 20.433 représente la meilleure chance de progresser à ce sujet. La proposition de loi – discutée au Parlement – souhaite un meilleur ancrage législatif du concept d'économie circulaire. Le « pacte vert pour l’Europe » constitue, de plus, pour la Suisse et ses entreprises, une opportunité. Une prise en compte de ces évolutions économiques et écologiques au niveau européen permettra d'éviter que des barrières commerciales soient, de facto, érigées.
Dans la deuxième partie du rapport, les autorités reviennent sur les diverses possibilités qui permettraient de renforcer l'économie circulaire, en prenant appui sur les différentes interventions parlementaires. Le Conseil fédéral analyse, tout d'abord, l'opportunité d'utiliser un nouvel indicateur servant à mesurer l'efficacité de l'économie circulaire, développé par l'EPFZ. Il se penche, ensuite, sur les installations de traitement des déchets et leur développement du point de vue de l'aménagement du territoire. Dans une troisième sous-partie, le rapport s'attarde sur différents types de déchets et sur les stratégies qui permettraient de réduire leur quantité, que ce soit les déchets issus du bâti et l'introduction d'une taxe à cet effet, le problème du gaspillage alimentaire ou celui des textiles et produits invendus.

Rapport sur la gestion des déchets
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Les autorités ont publié un rapport sur l'économie circulaire et la gestion des déchets répondant ainsi à une série de postulats se penchant sur ces problématiques. Le postulat Munz (ps, SH) sur l'entreposage des déchets de construction fait partie de ce paquet d'objets traités par le Conseil fédéral. Le rapport le précise rapidement : les déchets de chantier représentent de loin le volume de déchets le plus important en Suisse. Alors que trois quarts de ces déchets sont valorisés d'une manière ou d'une autre, le reste est stocké dans des décharges. La manière de valoriser ces déchets dépend de leur type. Les matériaux d'excavation et de percement sont en partie utilisés pour le comblement de sites de prélèvement de matériaux. Le béton de démolition peut, lui, être revalorisé comme béton recyclé dans la construction ou comme gravier. Quant aux matériaux bitumineux de démolition, ils sont utilisés en partie pour le réseau routier suisse.
Le Conseil fédéral esquisse, dans le rapport, différentes solutions pour réduire les déchets de chantier, en prenant appui sur les différentes phases du cycle de vie des matériaux utilisés. Premièrement, durant la phase de construction et d'assainissement, il s'agirait d'utiliser des matériaux recyclés, de privilégier le réemploi d'éléments de construction entiers, de penser la séparabilité des matériaux (afin de pouvoir mieux les désassembler) et d'utiliser un passeport pour bâtiments qui enregistre les matériaux utilisés dans l'ouvrage. Deuxièmement, réduire les déchets du bâti durant les phases de déconstruction et d'élimination passe par la préservation des structures porteuses déjà existantes, la récupération des éléments de construction pouvant être réutilisés pour d'autres projets et le recyclage des différents matériaux préalablement séparés avec soin.
L'initiative parlementaire 20.433 se penche sur la même problématique et propose son lot de solutions. Les cantons ne sont pas en reste, plusieurs idées émergent de ce niveau administratif. Finalement, le Conseil fédéral a analysé la possibilité d'introduire une taxe d'incitation, comme demandé par la CEATE-CN dans le cadre du Po. 21.4332, mais il arrive à la conclusion que cette mesure serait vraisemblablement peu efficace pour réduire la quantité de déchets de construction.

Mehr Recycling statt Deponien von Baumaterialien
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für die Revision des Umweltschutzgesetzes. Die Revision bezweckt Veränderungen in den Bereichen Lärm, Altlasten, Lenkungsabgaben, Finanzierung von Aus- und Weiterbildungskursen zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln, beim E-Government sowie beim Strafrecht.
Beim Lärmschutz will der Bundesrat die raumplanerischen Ziele (verdichtetes Bauen / Siedlungsentwicklung nach innen) besser mit dem Schutz der Bevölkerung vor Lärmemissionen in Einklang bringen. Mit den vorgesehenen Änderungen im USG sollen die Rechts- und Planungssicherheit erhöht werden, indem die lärmrechtlichen Kriterien für Baubewilligungen präzisiert werden. Die Änderungen stünden in Einklang mit dem «Nationalen Massnahmenplan zur Verringerung der Lärmbelastung» und setze die Motion 16.3529 Flach (glp, AG) um, so der Bundesrat.
Im Bereich der Altlasten beabsichtigt der Bundesrat, die Sanierung von öffentlichen und privaten Böden voranzutreiben. Die Untersuchung und Sanierung öffentlicher Kinderspielplätze und Grünflächen sollen verbindlich geregelt werden, wobei die Kosten der Sanierung zu 60 Prozent durch den VASA-Fonds übernommen würden. Die weiterhin freiwillige Untersuchung und Sanierung privater Kinderspielplätze und Hausgärten würde durch eine 40-prozentige Beteiligung des VASA-Fonds unterstützt. Weiter sollen durch ehemalige Deponien oder industrielle Aktivitäten belastete Standorte generell rascher analysiert und saniert werden. Bei den 300-Meter-Schiessanlagen schlug der Bundesrat vor, in Zukunft nicht mehr eine Pauschale pro Scheibe zu sprechen, sondern dass der Bund die Sanierungskosten generell zu 40 Prozent übernimmt. Mit diesen Änderungen werde die Motion 18.3018 Salzmann (svp, BE) erfüllt und das Anliegen einer abgelehnten Motion 20.4546 Fivaz (gp, NE) aufgenommen, so die Botschaft.
Bei den Lenkungsabgaben sollen diejenigen Artikel im USG, die den Schwefelgehalt von einigen Treibstoffen betreffen, gestrichen werden, da sie aufgrund strengerer Vorschriften in der LRV keine Anwendung mehr finden.
Eine weitere Neuerung im USG soll es dem Bund erlauben, private Institutionen finanziell zu unterstützen, die an sie übertragene Aufgaben im Bereich der Aus- und Weiterbildung zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln wahrnehmen. Diese Änderung werde insbesondere die Umsetzung von Massnahmen des Aktionsplans zur Risikoreduktion und nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln vereinfachen.
Die vorliegende Revision schaffe auch die gesetzliche Grundlage, um das E-Government-Programm des UVEK im Umweltschutzbereich zu verankern, so der Bundesrat.
Schliesslich bezweckt der Bundesrat einige der Strafbestimmungen im USG anzupassen und das Strafmass für schwere Delikte anzuheben. Zudem solle die Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Strafverfolgungs- und Umweltschutzbehörden gestärkt werden.

Umweltschutzgesetz. Änderung (BRG 22.085)

Ende 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Stopp der Verschotterung von Grünflächen» in Erfüllung des gleichnamigen Postulates von Nationalrätin Martina Munz (sp, SH). Der Bericht hielt fest, dass immer mehr Personen Schottergärten anlegten, obwohl diese negative Auswirkungen auf die Biodiversität zeitigten und im Sommer die Umgebung stark aufheizten. Um diesem Trend entgegenzuwirken, empfahl der Bericht drei Massnahmen: Erstens rief er Gemeinden dazu auf, in ihren Reglementen festzulegen, ob und in welcher Form Schottergärten erlaubt sein sollen. Zweitens wolle der Bundesrat die Gemeinden dabei finanziell unterstützen, die naturnahe Gestaltung der Siedlungsräume zu fördern, wie es auch im indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative vorgeschlagen worden sei. Und drittens sollen sowohl die Behörden als auch Privatpersonen besser über die Vorteile von naturnahen Grünflächen informiert werden.

Stopp der Verschotterung von Grünflächen (Po. 19.3611)

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2022 mit fünf gleichlautenden parlamentarischen Initiativen mit dem Titel «Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur» von Vertreterinnen und Vertretern der Grünen-, der GLP-, der FDP.Liberalen-, der SP- sowie der Mitte-Fraktion. Marionna Schlatter (gp, ZH) und Jon Pult (sp, GR) erläuterten den Initiativtext und setzten sich dafür ein, dass in der Bundesverfassung ein Grundrecht auf eine gesunde Umwelt festgeschrieben wird. Zudem solle in der BV auch eine Grundlage dafür geschaffen werde, dass die Natur zumindest teilweise eine Rechtspersönlichkeit erhält. Nur dadurch könne der ungenügende Schutz der Natur justiziabel gemacht werden. Anschliessend empfahl Yves Nidegger (svp, GE) im Namen der Mehrheit der RK-NR, den fünf Initiativen keine Folge zu geben. Zum einen sei die Bestimmung des Rechts auf eine gesunde Umwelt zu unbestimmt, um dieses zu einem Verfassungsrecht zu erklären. Zum anderen sei die Forderung, die Natur zum Rechtssubjekt zu machen, in der Schweizer Rechtsordnung nicht vorgesehen, denn einem Rechtssubjekt stünden gemäss der hiesigen Rechtsordnung nicht nur Rechte zu, sondern oblägen auch gewisse Pflichten, die man der Natur nicht auferlegen könne. In der Abstimmung sprachen sich 87 Mitglieder des Nationalrates für Folgegeben aus, 101 votierten dagegen und 1 Person enthielt sich der Stimme. Gegen Folgegeben stimmten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie die fast geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte. Die fünf parlamentarischen Initiativen sind damit erledigt.

Fünf gleichlautende parlamentarische Initiativen mit dem Titel "Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur"

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2022 als Erstrat mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Die umfassende Vorlage wurde während drei Sitzungen und in über 160 Wortmeldungen diskutiert. Als erstes wurden das Volksbegehren und der Gegenvorschlag von den Kommissionssprechern Matthias Jauslin (fdp, AG) und Christophe Clivaz (gp, VS) vorgestellt. Matthias Jauslin betonte die Wichtigkeit einer intakten Biodiversität für das Wohlergehen der Bevölkerung, aber auch der Wirtschaft. Leider sei rund ein Drittel der bekannten Tier-, Pflanzen- und Pilzarten in der Schweiz vom Aussterben bedroht – und dies, obwohl die Schweiz seit 2012 über die Biodiversitätsstrategie und den dazugehörigen Aktionsplan verfüge. Da die bislang unternommenen Anstrengungen nicht genügten, um dem Schwinden der Biodiversität Einhalt zu gebieten, brauche es nun griffige Massnahmen. Der Kommissionsmehrheit ginge die Volksinitiative dabei jedoch zu weit, sie schränke insbesondere den Handlungsspielraum von Bund und Kantonen zu stark ein. Die UREK-NR setze daher mehrheitlich auf den Gegenvorschlag in Form einer Änderung des NHG. Daran anschliessend bat Ursula Schneider Schüttel (sp, FR), Präsidentin von Pro Natura und Mitglied des Initiativkomitees, um Unterstützung für ihren Minderheitsantrag, der die Annahme der Volksinitiative empfehlen wollte. Schneider Schüttel liess es dabei jedoch bei einem allgemeinen Votum bleiben und ging nicht auf die Unterschiede zwischen Volksinitiative und Gegenvorschlag ein. Michael Graber (svp, VS) hingegen votierte mit seinem Minderheitsantrag dafür, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und nicht auf den Gegenvorschlag einzutreten. Graber vertrat die Ansicht, dass die Biodiversität in der Schweiz nicht schlecht dastehe. Initiative und Gegenvorschlag seien daher gar nicht notwendig. Falls die Initiative oder der Gegenvorschlag angenommen werde, würden insbesondere die Landwirtschaft und die Energieproduktion darunter leiden, so Graber.

Danach folgten die Voten der Fraktionen:
Die Grünen sprachen sich sowohl für die Initiative als auch für den Gegenvorschlag aus. Während Delphine Klopfenstein (gp, GE) darauf hinwies, dass die Klimakrise und der Biodiversitätsverlust zusammen angegangen werden müssten, betonte Bastien Girod (gp, ZH), dass für die Grünen insbesondere die Steigerung der Qualität in ohnehin bereits geschützten Gebieten sowie die Vernetzung der Lebensräume im Zentrum stehe.
Auch die SP-Fraktion unterstützte beide Projekte. Martina Munz (sp, SH) unterstrich, dass die Landwirtschaft auf die Biodiversität angewiesen sei, da diese die Bodenfruchtbarkeit und die Bestäubung sichere und damit erst die Ernährungssicherheit garantiert werden könne.
Die GLP-Fraktion unterstützte die Initiative teilweise, sprach sich aber geschlossen für Eintreten auf den Gegenvorschlag aus. Roland Fischer (glp, LU) bemängelte, dass die Schweiz bislang quasi tatenlos zugesehen habe, wie die Biodiversität immer weiter abgenommen habe. Die Schweiz stehe im internationalen Vergleich sehr schlecht da. Folglich müssten die entsprechenden finanziellen Mittel für den Erhalt der Biodiversität bereitgestellt werden, da ein weiterer Verlust an Biodiversität die Schweiz viel teurer zu stehen kommen werde.
Die FDP.Liberale-Fraktion hingegen unterstützte den indirekten Gegenvorschlag mehrheitlich, wie Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) ausführte. Allerdings sei bei der Ausgestaltung des NHG darauf zu achten, dass die Zielkonflikte, insbesondere zwischen der Produktion erneuerbarer Energien und dem Schutz der Biodiversität, immer durch eine umfassende Güterabwägung, die auch die Interessen der Wirtschaft miteinbeziehe, gelöst würden. Die Initiative lehnte die Fraktion mit dem Verweis ab, dass dadurch praktisch die ganze Schweiz unter Schutz gestellt würde.
Die Mitte-Fraktion zeigte sich ähnlich wie die FDP-Fraktion gespalten bei der Haltung zum Gegenvorschlag; die Initiative lehnte sie ab. Wie Priska Wismer-Felder (mitte, LU) ausführte, würde die Initiative dazu führen, dass die Produktion von Nahrungsmitteln eingeschränkt würde, was die Versorgungssicherheit in Frage stellen würde. Beim Gegenvorschlag stosse insbesondere das Flächenziel von 17 Prozent an Flächen, die dem Schutz von Lebensräumen und Arten dienen (so genannte Kerngebiete), auf Widerstand in ihrer Fraktion. Sie bemängelte zudem, dass «die Flächen, auf denen heute schon aktive Biodiversitätsförderung betrieben wird, [...] den 17 Prozent Kerngebiet nicht angerechnet werden» könnten. Eine Minderheit der Mitte-Fraktion gehe jedoch davon aus, dass der Gegenvorschlag die Biodiversität fördere, ohne die Versorgungssicherheit in den Bereichen Ernährung und Energie zu schwächen.
Die SVP-Fraktion lehnte schliesslich sowohl die Initiative als auch den Gegenvorschlag ab. Pierre-André Page (svp, FR) bezeichnete die Initiative als extrem und sprach von einer Diktatur der Biodiversität auf Kosten der Landwirtschaft und der Energie. Aber auch der Gegenvorschlag sei abzulehnen, zumal er teilweise sogar weiterginge als die Initiative.
Auch Umweltministerin Sommaruga äusserte sich in ihrem Eintretensvotum zu diesem – für sie – vermeintlichen Widerspruch. Sommaruga zeigte sich erstaunt, dass versucht werde, den Schutz der Biodiversität gegen die Landwirtschaft auszuspielen, da diese sich doch gegenseitig bedingten.
Bevor der Rat zur Detailberatung überging, wurde der Nichteintretensantrag Graber mit 106 zu 78 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP-Fraktion stimmten gegen Eintreten.

Anschliessend befasste sich der der Rat in einem ersten Block der Detailberatung mit den Themen hohe Baukultur und ökologische Infrastruktur.
Zuerst stimmte der Nationalrat einer Minderheit Müller-Altermatt (mitte, SO) zu, welcher den Begriff «Schönheit» aus dem Zweckartikel streichen wollte. Andere Minderheiten, wie etwa diejenige von Michael Graber zur Entfernung der Vernetzung der für Tiere und Pflanzen wichtigen Lebensräume aus dem Zweckartikel, fanden keine Mehrheit. Graber hatte vergeblich argumentiert, dass ein «Netz von grünen Korridoren, von grünen Autobahnen» keinen Platz mehr für die Menschen übrigliesse. Sodann beschloss der Nationalrat stillschweigend, der Kommission zu folgen und die Bestimmungen zur hohen Baukultur aus dieser Vorlage zu streichen und in einer Motion (22.3892) anzugehen. Diese Motion forderte den Bundesrat dazu auf, gesetzliche Bestimmungen zur Förderung der Baukultur im Rahmen der nächsten Kulturbotschaft 2025-2028 vorzuschlagen. Der Bundesrat hatte dieses Vorgehen der Auslagerung und die Motion zuvor unterstützt.
Im Anschluss stimmte der Rat über einen viel diskutierten Minderheitsantrag II Jauslin ab, welcher im Artikel über die ökologische Infrastruktur den festen Prozentsatz an Kerngebieten an der Landesfläche streichen wollte und stattdessen dafür plädierte, die Definition von Kerngebieten dem Bundesrat zu überlassen. Dieser solle dabei neben den Biotopen von nationaler Bedeutung auch so genannte Biodiversitätsgebiete von nationaler Bedeutung bezeichnen und die Ziele für diese Gebiete festlegen können. Die Kantone sollen gemäss Jauslin die zur Erreichung der Ziele notwendigen Massnahmen ergreifen und die Umsetzung sicherstellen. Ursula Schneider Schüttel legte als Sprecherin dieser Minderheit dar, dass eine Nutzung dieser Biodiversitätsgebiete und Vernetzungsgebiete durch die Landwirtschaft nicht ausgeschlossen sei. Auch könnten in diesen Gebieten alternative Energieerzeugungsanlagen betrieben werden. Die Kommissionsmehrheit wollte hingegen eine abschliessende Liste an Gebieten festlegen, welche als Kerngebiete kategorisiert werden können. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich offen gegenüber dem Minderheitsantrag Jauslin, zumal damit womöglich gewisse Abwehrreflexe gegenüber dem fixen Flächenziel von 17 Prozent gestoppt werden könnten. In den Abstimmungen obsiegte der Antrag II Jauslin gegenüber der Kommissionsmehrheit und auch gegenüber zwei weiteren Minderheiten und einem Einzelantrag Müller-Altermatt. Diese Minderheitsanträge hatten einen Anteil der Kerngebiete an der Landesfläche von 30 Prozent (Klopfenstein Broggini), die Bekämpfung der Vergandung und Verwaldung der Landwirtschaftsflächen (Graber) sowie eine bessere Honorierung der Leistungen der Landwirtschaft (Müller-Altermatt) gefordert.

In einem zweiten Block der Detailberatung wurden weitere Änderungen des NHG sowie anderer Erlasse diskutiert. Dabei blieben alle Minderheitsanträge bis auf einen erfolglos. So lehnte der Rat etwa die erneut geforderte Streichung der Vernetzung von Schutzgebieten – dieses Mal der Biotope von nationaler Bedeutung – ab (Minderheit Rüegger; svp, OW) und konnte sich auch nicht für das Verbot der Übertragung von Vollzugsaufgaben an Private erwärmen (Minderheit Rösti; svp, BE). Abgelehnt wurde aber auch ein Antrag von links-grüner Seite, welcher die Vernetzung für bedrohte und prioritäre Tier- und Pflanzenarten stärker fördern wollte (Minderheit Clivaz). Hingegen vermochte sich die Minderheit Schneider Schüttel mit ihrem Anliegen, auch die Biotope von regionaler Bedeutung in den ökologischen Leistungsnachweis aufzunehmen, mit Stichentscheid von Ratspräsidentin Kälin (gp, AG) knapp durchzusetzen. Der Mehrheit folgend angenommen wurde sodann eine Ergänzung des JSG, wonach der Bundesrat im Einvernehmen mit den Kantonen Wildtierkorridore von überregionaler Bedeutung bezeichnen kann; diese dienen der grossräumigen Vernetzung der Lebensräume der Wildtiere.

In der Gesamtabstimmung sprach sich die grosse Kammer mit 104 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen für den Entwurf des indirekten Gegenvorschlags aus. Dagegen votierten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion. Bei der Abstimmung zur Volksinitiative sprach sich der Rat mehrheitlich dafür aus, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen (101 zu 72 Stimmen bei 19 Enthaltungen), wobei ähnliche Koalitionen zu beobachten waren wie bei der Abstimmung zum indirekten Gegenvorschlag; die Enthaltungen stammten zu einem grossen Teil von der GLP-Fraktion. Zudem verlängerte der Nationalrat die Behandlungsfrist für die Volksinitiative bis zum 8. März 2024.

Biodiversitätsinitiative (BRG 22.025)
Dossier: Biodiversitätsinitiative und indirekter Gegenvorschlag

Im März 2021 reichten die Nationalrätinnen und Nationalräte Marionna Schlatter (Pa. Iv. 21.436; gp, ZH), Beat Flach (Pa. Iv. 21.437; glp, AG), Anna Giacometti (Pa. Iv. 21.438; fdp, GR), Nik Gugger (Pa. Iv. 21.439; evp, ZH) und Jon Pult (Pa. Iv. 21.440; sp, GR) fünf gleichlautende parlamentarische Initiativen mit dem Titel «Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur» ein. Sie forderten damit nicht weniger als die Revision der Bundesverfassung (BV), mit dem Ziel, das Recht des Menschen auf eine gesunde Umwelt als Grundrecht festzuhalten sowie der Natur zumindest partiell den Status eines Rechtsobjekts zu verleihen.
Die RK-NR befasste sich im Mai 2022 mit den fünf Initiativen. Eine Mehrheit der Kommission (14 zu 11 Stimmen) kam dabei zum Schluss, dass den Initiativen keine Folge zu geben sei. Die Mehrheit vertrat die Ansicht, dass die Begriffe «gesunde Umwelt» sowie «Natur» zu unpräzise seien, um sie als grundrechtlichen Anspruch respektive als Rechtssubjekt in der BV zu verankern. Eine Minderheit vertrat hingegen die Ansicht, dass die Initiativen die Chance bieten, um über Grundsatzfragen rund um den Schutz der Natur zu debattieren, und wollte ihnen daher Folge geben.

Fünf gleichlautende parlamentarische Initiativen mit dem Titel "Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur"

Die UREK-NR reichte im Oktober 2021 ein Postulat ein, in welchem sie einen stärkeren Anreiz für den sparsamen Umgang mit Deponieraum und für das Recycling von Baustoffen forderte. Dazu solle der Bundesrat die Einführung einer Lenkungsabgabe für die Deponierung von Bauabfällen prüfen, da die all zu günstige Deponierung von Abfällen und Aushubmaterialien den Anreiz für das Recycling von Baustoffen verringere. Eine Kommissionsminderheit um Mike Egger (svp, SG) beantragte die Ablehung des Postulats; der Bundesrat sprach sich hingegen für die Annahme aus.
Der Nationalrat debattierte in der Frühjahrssession 2022 über die Causa. Martina Munz (sp, SH) führte für die Kommission aus, dass der Deponieraum in der Schweiz knapp sei; die Kapazitäten vieler Deponien seien bereits ausgeschöpft und neue Deponien stiessen aus Gründen des Konflikts mit der Landwirtschaft oder mit dem Natur- und Landschaftsschutz auf Kritik. Es sei daher geboten, eine Lenkungsabgabe zu prüfen, wobei der Ertrag daraus zumindest teilweise zweckgebunden verwendet werden könnte, um rezykliertes Material zu vergünstigen. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) ergänzte, dass der Bausektor bislang in den Beratungen der parlamentarischen Initiative 20.433 «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken», die eine Revision des Umweltschutzgesetzes anstrebt, aussen vor gelassen worden sei. Die UREK-NR sei jedoch der Ansicht, dass auch in diesem ressourcenintensiven Wirtschaftssektor noch viel Potenzial für eine verstärkte Kreislaufwirtschaft stecke.
Mike Egger hingegen verwies auf zwei Studien, welche zum Schluss gekommen seien, dass bis zu 80 Prozent der mineralischen Baustoffabfälle wiederverwertet würden, die restlichen 20 Prozent seien grösstenteils nicht rezyklierbar. Zudem könne die vorgeschlagene Lenkungsabgabe ganz einfach umgangen werden, indem die Bauabfälle auf Deponien im grenznahen Ausland gebracht würden.
Simonetta Sommaruga, die sich für die Annahme des Postulats einsetzte, beschwichtigte Mike Egger, indem sie erläuterte, dass es sich bei diesem Postulat lediglich um einen Prüfauftrag handle. Es werde damit noch kein Vorentscheid für oder gegen eine solche Lenkungsabgabe getroffen. Aber das Recycling von und der sparsame Umgang mit Bauabfällen sei sicherlich ein Thema, das vertieft behandelt werden solle.
Im Anschluss an diese Worte nahm die grosse Kammer das Postulat mit 115 zu 66 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion, der Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie von einigen Ratsmitgliedern der Mitte.

Anreiz für sparsamen Umgang mit Deponieraum und für Recycling von Baustoffen (Po. 21.4332)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

In der Frühjahressession 2022 diskutierte der Nationalrat während mehreren Sitzungen ausführlich über die «Gletscher-Initiative» sowie über den dazugehörigen direkten Gegenentwurf des Bundesrates. Der indirekte Gegenvorschlag zur Initiative war eigentlich noch nicht Gegenstand der Beratungen, es wurde aber bereits deutlich, dass zahlreiche Parlamentarierinnen und Parlamentarier grosse Hoffnungen in ihn setzten. Diese Hoffnungen umschrieb etwa Mitte-Nationalrätin Priska Wismer-Felder (mitte, LU) exemplarisch: Ihre Fraktion erachtete den indirekten Gegenvorschlag als den richtigen Weg, zumal er neben den Zielen auch die dafür nötigen Massnahmen enthalte und schneller wirke als eine Verfassungsänderung. Auch auf das an der Urne abgelehnte CO2-Gesetz sowie auf den Krieg in der Ukraine wurde in der Debatte mehrmals Bezug genommen: Während beispielsweise Philipp Kutter (mitte, ZH) betonte, dass das Parlament aufgrund der Befindlichkeit der Stimmbevölkerung bei dieser Vorlage nun insbesondere Rücksicht auf die sozialverträgliche Ausgestaltung der Klimapolitik nehmen müsse, argumentierte Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) im Hinblick auf den Ukraine-Krieg, dass ein Verzicht auf Erdgas und -öl nicht nur dem Klimaschutz diene, sondern auch die energiepolitische Souveränität sichere und die Abhängigkeit von autoritären Staaten verringere. Des Weiteren wurde aus den Voten der Fraktionen und aus der anschliessenden freien Debatte deutlich, dass die meisten Parlamentarierinnen und Parlamentarier die Ansicht vertraten, dass der Klimaschutz vorangebracht werden müsse. Auch die SVP-Fraktion biete Hand zu Lösungen für die Klimapolitik, die ein « vorteilhafte[s] Kosten-Nutzen-Verhältnis» aufwiesen, wie Christian Imark (svp, SO) ausführte. Die SVP-Fraktion sei jedoch nicht bereit, fossile Energieträger zu verbieten, ohne zu wissen, wie und wann diese ersetzt werden können, ergänzte Pierre-André Page (svp, FR).
Die Kommission hatte sich im Vorfeld der Session mehrheitlich dafür ausgesprochen, die Initiative abzulehnen und stattdessen dem direkten Gegenentwurf zuzustimmen. Es lagen jedoch zwei Minderheitsanträge vor: Der Antrag der Minderheit Nordmann (sp, VD) forderte, sowohl die Initiative als auch den direkten Gegenentwurf anzunehmen und den Gegenentwurf in der Stichfrage vorzuziehen; der Antrag der Minderheit Egger (gp, TG) wollte die Initiative annehmen und gar nicht erst auf den direkten Gegenentwurf eintreten. Beide Anträge wurden jedoch vom Nationalrat verworfen: Zuerst sprach sich dieser mit 108 zu 70 Stimmen (bei 14 Enthaltungen) für Eintreten auf den direkten Gegenentwurf aus, wobei sich die Fraktionen der Grünen und der SVP geschlossen gegen Eintreten aussprachen (respektive der Stimme enthielten). In der Folge scheiterte auch der Minderheitsantrag Nordmann mit 89 zu 99 Stimmen (bei 4 Enthaltungen). Nebst den geschlossen stimmenden SP-, GLP- und Grünen-Fraktionen hatten sich auch einige Mitglieder der Mitte-Fraktion für eine doppelte Ja-Empfehlung ausgesprochen. Damit empfahl die grosse Kammer den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern die Volksinitiative zur Ablehnung.
Am direkten Gegenentwurf wurden sodann noch einige wenige Änderungen vorgenommen: Eine Mehrheit hiess einen Antrag Pult (sp, GR), gemäss welchem die Klimapolitik die Rand- und Bergregionen aufgrund ihrer besonderen Situation unterstützen soll, gut. Ebenfalls mehrheitlich unterstützt wurde ein Antrag Romano (mitte, TI) betreffend den Absenkpfad der Treibhausgasemissionen: So müsse das zukünftige Gesetz in Umsetzung der Verfassung «Zwischenziele [benennen], die zu einer über die Zeit gleichmässigen Reduktion der Treibhausgasemissionen führen, und [...] die zur Erreichung der Zwischenziele erforderlichen Instrumente [regeln]».
Abgelehnt wurden hingegen zwei Anträge Nordmann und Klopfenstein Broggini: Während der Antrag Nordmann ein Programm für den raschen Austausch von Gas-, Öl- und Elektrowiderstandsheizungen gefordert hatte, verlangte der Antrag Klopfenstein Broggini, dass die Schweiz das Ziel von netto Null Treibhausgasemissionen bereits im Jahr 2040, spätestens aber im Jahr 2050 erreicht. Die Mehrheit des Rates blieb aber beim Zeithorizont von 2050.
In der Gesamtabstimmung wurde der direkte Gegenwurf mit 104 zu 67 Stimmen bei 21 Enthaltungen angenommen. Wie bereits bei der Eintretensabstimmung stimmten nebst der Mehrheit der SVP-Fraktion auch die Grünen geschlossen gegen den Entwurf, da sie die Volksinitiative bevorzugten. Die vielen Enthaltungen stammten von zahlreichen SVP-Mitgliedern sowie von einzelnen Exponentinnen und Exponenten der Mitte-, der FDP.Liberalen und der SP-Fraktionen.

Volksinitiative «Für ein gesundes Klima (Gletscher-Initiative)» und direkter Gegenentwurf (BRG 21.055)
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: Die Gletscherinitiative, ihr direkter Gegenentwurf und ihr indirekter Gegenvorschlag

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2021 mit einer Motion Hösli (svp, GL), welche von Jakob Stark (svp, TG) übernommen worden war, zur Verkleinerung des Gewässerraums. Die Kommissionssprechenden Pierre-André Page (svp, FR) und Priska Wismer-Felder (mitte, LU) erläuterten die Argumente der knappen Kommissionsmehrheit (13 zu 12 Stimmen), welche die Motion zur Annahme empfahl. Wismer-Felder führte aus, dass ein von der Kommission verlangter Zusatzbericht zu den Auswirkungen der Motion aufgezeigt habe, dass in den drei im Bericht untersuchten Kantonen Glarus, Graubünden und Aargau lediglich rund 1.8 Prozent der Landwirtschaftsbetriebe von der in der Motion geforderten Bestimmung betroffen wären. Mit der vorliegenden Motion könne das GSchG so geändert werden, dass diesen Betrieben, die mit der geltenden Regelung in ihrer Existenz bedroht seien, geholfen werden könne.
Martina Munz (sp, SH) vertrat die Kommissionsminderheit. Sie kritisierte, dass die Mehrheit der UREK-NR ignoriere, dass mit dieser Motion der Schutz der Biodiversität sowie der Hochwasserschutz leiden würden. Während in den drei untersuchten Kantonen 0.1 bis 1.4 Prozent an ertragreicher Futtermittelfläche gewonnen werden könnten, gingen zwischen 25 und 75 Prozent der Gewässerraumfläche verloren. Sie sei doch sehr erstaunt darüber, dass einige wenige Landwirte mehr Gehör erhielten als die Kantone durch ihre LDK und BPUK, zumal Erstere bereits mit CHF 200 Mio. entschädigt worden seien. Die Mehrheit des Rates sah dies ähnlich: Die grosse Kammer lehnte die Motion mit 100 zu 84 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Die befürwortenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden Grünen-, SP- und GLP-Fraktionen, von der Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der Mitte- und der SVP-Fraktionen. Der Vorstoss ist damit erledigt.

Gewässerräume. Geografische und topografische Verhältnisse besser berücksichtigen (Mo. 19.4374)

Beat Flach (glp, AG) reihte sich mit seinem im Juni 2019 eingereichten Postulat zum Thema Plastikreduktion und -recycling ein in eine Reihe von Vorstössen, die sich mit dem Thema der Grünen Wirtschaft auseinandersetzten; insbesondere die Postulate von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD; Po. 18.3196) und von Martina Munz (sp, SH; Po. 18.3496) zielten bereits in eine ähnliche Richtung. Beat Flach forderte in seinem Postulat, dass die Regierung aufzeigt, wie insbesondere in der Land- und der Bauwirtschaft der Gebrauch von Kunststoffen reduziert oder durch Alternativen ersetzt und der Anteil des Plastiks, das recycelt wird, erhöht werden kann. Der Bundesrat zeigte sich bereit, den Vorstoss anzunehmen und zusammen mit den beiden erwähnten Postulaten gemeinsam anzugehen.
Der Vorstoss wurde in der Sommersession 2021 behandelt, nachdem er zuvor von Felix Müri (svp, LU) bekämpft worden war. Im Rat erläuterte Mike Egger (svp, SG), dass der vorliegende Vorstoss obsolet sei, da sich die UREK-NR und insbesondere deren Subkommission im Rahmen der Umsetzung der parlamentarischen Initiative zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft (Pa.Iv. 20.433) bereits eingängig mit diesem Thema beschäftigt habe. Simonetta Sommaruga war der Ansicht, dass es keine grosse Rolle spiele, ob die grosse Kammer diesen Vorstoss nun annehme oder ablehne, die Problematik werde ohnehin im Rahmen der Arbeiten zur erwähnten parlamentarischen Initiative aufgenommen. Anschliessend nahm der Nationalrat das Postulat mit 137 zu 45 Stimmen bei 6 Enthaltungen an.

Millionen Tonnen von Plastik einsparen, ersetzen oder recyclen statt verbrennen oder exportieren (Po. 19.3818)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Martina Munz (sp, SH) machte im Juni 2019 mittels eines Postulates auf die Problematik der Verschotterung von Grünflächen, also das Zudecken von Grünflächen mit Steinen, aufmerksam. Sie forderte den Bundesrat auf, in einem Bericht aufzuzeigen, wie der mit der Verschotterung von privaten und öffentlichen Arealen einhergehenden «ökologischen Verarmung» entgegengetreten werden könne. So genannte Schottergärten hätten in den letzten Jahren zugenommen, weil sie als pflegeleicht gelten. Sie stünden aber im Widerspruch zu einer hochwertigen und biodiversitätsfreundlichen Siedlungsentwicklung nach innen und verstärkten die Sommerhitze in Wohngegenden. Aus diesen Gründen solle im Bericht geprüft werden, ob solche Gärten einer Bewilligungspflicht unterstellt werden können oder ob es Fördermassnahmen und Anreize gebe, um die Ausbreitung solcher Schottergärten zu begrenzen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und erklärte, er habe das Thema Verschotterung öffentlicher und privater Grünflächen bereits im Rahmen eines Pilotprojekts des Aktionsplans zur Umsetzung der Strategie Biodiversität Schweiz thematisiert. Im Jahr 2022 würden die Ergebnisse aus diesem Pilotprojekt evaluiert und geprüft, ob Massnahmen zu ergreifen sind.
Nachdem das Postulat zweimal von SVP-Vetretern bekämpft worden war, kam es in der Sommersession 2021 doch noch in den Nationalrat. Dort argumentierte Erich Hess (svp, BE) für eine Ablehnung des Postulats, da es in die Privatsphäre eingreife, indem es der Bevölkerung vorschreiben wolle, wie private Gärten gestaltet werden sollten. Umweltministerin Sommaruga hingegen plädierte für Annahme des Vorstosses. Sie verwies dabei auf die Forderung der GPK-NR, dass der Bundesrat mehr zum Schutz der Biodiversität unternehmen solle, sowie auf den bundesrätlichen Gegenvorschlag zur Biodiversitäts-Initiative, der einen Fokus auf die Gestaltung des Siedlungsraumes lege und damit ebenfalls zur Stossrichtung des Postulates passe. Der Nationalrat nahm das Postulat schliesslich mit 122 zu 62 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) klar an. Die ablehnenden Stimmen stammten von einer Mehrheit der SVP-Fraktion sowie von Minderheiten der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion.

Stopp der Verschotterung von Grünflächen (Po. 19.3611)

Johanna Gapany (fdp, FR) reichte im Dezember 2020 ein Postulat ein, mit welchem sie den Bundesrat aufforderte, einen Bericht zur Weiterentwicklung des Abfallrecyclings vorzulegen. Der Bundesrat solle in diesem Bericht aufzeigen, «wie sich bestehende und zukünftige Recyclingunternehmen in der Schweiz entwickeln können.» Gapany ging es in ihrem Vorstoss darum, die Weiterentwicklung von Recyclingunternehmen, und somit eines wichtigen Teils der Kreislaufwirtschaft, mit den gesetzlichen Bestimmungen zur Raumplanung – insbesondere zur Zonenplanung – in Einklang zu bringen. So solle aus dem Bericht hervorgehen, in welcher Nutzungszone sich Recyclingbetriebe befinden müssten, damit sie weiter wachsen können.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Er wolle die gewünschte Evaluation bei Annahme des Postulates in den Bericht zu den bereits angenommenen Postulaten Bourgeois (fdp, FR; 20.3062), Munz (sp, SH; 20.3090) und Clivaz (gp, VS; 20.3727) integrieren.
Der Vorstoss wurde vom Ständerat in der Frühjahressession 2021 stillschweigend angenommen.

Weiterentwicklung des Abfallrecyclings. Vereinbarkeit mit dem Raumplanungs- und Umweltrecht (Po. 20.4411)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Mit seiner Motion «Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung des Zuströmbereichs» strebte Roberto Zanetti (sp, SO) die Stärkung des Grund- und Trinkwasserschutzes an. Nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2020 einer modifizierten Version des Vorstosses zugestimmt hatte (Zanetti hatte den letzten Punkt seiner Motion zurückgezogen), beugte sich die grosse Kammer in der Frühjahressession 2021 über die Motion.
Wie die Kommissionssprecherinnen Munz (sp, SH) und Bulliard-Marbach (mitte, FR) berichteten, hatte sich die Mehrheit der UREK-NR dafür ausgesprochen, die Motion anzunehmen. Mit 13 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen hatte sie zudem eine Änderung von Ziffer 2 der Motion beantragt. Damit soll der Bund nur jene Arbeiten zur Ausscheidung der Zuströmbereiche finanziell unterstützen, welche die Kantone bis 2030 abgeschlossen haben. Mit dieser Änderung solle der Druck auf die Kantone erhöht werden. Die SVP-Minderheit um Pierre-André Page (svp, FR), welche die Ablehnung der Motion beantragte, verzichtete auf ihr Votum.
Umweltministerin Simonetta Sommaruga erläuterte, dass der Bundesrat das Anliegen der abgeänderten Motion unterstütze. Der Bundesrat sei der Ansicht, dass die Ausscheidung der Zuströmbereiche äusserst wichtig sei und rasch vonstatten gehen solle. Sommaruga wies zudem auf die enge Verflechtung dieser Motion mit der parlamentarischen Initiative «Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren» (19.475) hin. Die Mehrheit des Ständerats hatte es (im Gegensatz zum Nationalrat) stets abgelehnt, die Forderung dieser vorliegenden Motion in die parlamentarische Initiative aufzunehmen. Die kleine Kammer habe vielmehr den Weg über die Motion befürwortet, da damit eine reguläre Vernehmlassung ermöglicht werde, was im Falle einer parlamentarischen Initiative nicht üblich sei. Sommaruga zeigte Verständnis für diese Haltung, da die Kantone bei der Ausscheidung der Zuströmbereiche stark betroffen und gefordert seien und entsprechend konsultiert werden sollten. Sie verstehe aber auch die Haltung des Nationalrates und der Minderheit des Ständerats, welche den rascheren Weg über die parlamentarische Initiative vorgezogen hätten.
Nach einigen Rückfragen aus dem Plenum, die vor allem die Verflechtung mit der parlamentarischen Initiative 19.475 betrafen, nahm die grosse Kammer die erneut abgeänderte Motion mit 130 zu 50 Stimmen bei 6 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP. Als nächstes wird sich wiederum der Ständerat mit der Motion befassen.

Wirksamer Trinkwasserschutz durch Bestimmung der Zuströmbereiche (Mo. 20.3625)
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz

Martina Munz (sp, SH) forderte den Bundesrat im März 2020 auf, in einem Bericht aufzuzeigen, wie Baumaterialen besser wiederverwendet werden können, um damit die Errichtung von neuen Bauschutt-Deponien zu vermeiden und die Umweltbelastung zu mindern. Munz fügte an, dass mit den vielen Deponien bekanntlich Konflikte um Boden-, Wald-, Natur- und Heimatschutz einhergingen. Diese müssten vermieden werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und fügte an, dass er dieses gegebenenfalls zusammen mit dem Postulat Bourgeois (fdp, FR; Po. 20.3063) erfüllen werde. Die grosse Kammer nahm das Postulat in der Sommersession 2020 stillschweigend an.

Mehr Recycling statt Deponien von Baumaterialien
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Jacques Bourgeois (fdp, FR) forderte im März 2020 einen Bericht zum Thema Abfallvermeidung und Kreislaufwirtschaft. Der Bundesrat solle im Bericht unter anderem bereits ergriffene sowie geplante Massnahmen auflisten, die der Abfallvermeidung (von beispielsweise Baumaterialien, Metallen, nicht mehr geniessbaren Lebensmitteln, Kunststoffen und Textilien) und der Förderung der Kreislaufwirtschaft dienten. Auch sollten Informationen, die Privaten und Unternehmen dazu dienen, Abfälle vermehrt zu vermeiden, in den Bericht einfliessen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und fügte an, dass er dieses gegebenenfalls zusammen mit dem Postulat Munz (sp, SH; Po 20.3090) erfüllen werde. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Sommersession 2020 stillschweigend an.

Vermeidung und Verwertung von Abfällen fördern
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Im Frühling 2020 beugte sich der Ständerat über die Motion Munz (sp, SH). Die Rednerinnen und Redner waren sich einig, dass der Lebensmittelverschwendung dringend Einhalt geboten werden müsse. Die Mehrheit im Stöckli erachtete dazu den mit der Motion vorgeschlagenen Weg als richtig. Sie sah in der geplanten Erweiterung der Lebensmittelabgaben nicht nur einen positiven Effekt für die Umwelt, sondern auch eine Massnahme zur Armutsreduktion. Für die Minderheit der SGK-SR argumentierte Hannes Germann (svp, SH), dass die Umsetzung der Motion für das Gastgewerbe schwierig sein werde. Zudem wäre gemäss Germann auch die Verpflichtung des Detailhandels, seine Angestellten nach Ladenschluss für die Verteilung der abzugebenden Lebensmittel zu bezahlen, sehr problematisch. Dennoch stimmte der Ständerat der Motion letztlich mit 33 zu 12 Stimmen deutlich zu.

Lutter contre le gaspillage alimentaire (Mo. 19.3112)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Jahresrückblick 2019: Umweltpolitik

Die Umweltpolitik der Schweiz war 2019 sehr stark durch das Thema Klimawandel/Klimaerwärmung geprägt. In zahlreichen grossen Streiks und Demonstrationen äusserten viele Jugendliche, aber auch Besorgte älteren Semesters ihren Unmut gegenüber der Politik und der Wirtschaft, welche sich in ihren Augen zu wenig gegen die Klimaerwärmung engagierten. Viele wiesen aber auch darauf hin, dass jede einzelne Person etwas gegen den Klimawandel unternehmen könne. Sie folgten damit dem Beispiel der Schwedin Greta Thunberg, welche mit ihrem «Schulstreik für das Klima» mediale Berühmtheit erlangte. Die Besorgnis über den Klimawandel widerspiegelte sich auch in zahlreichen politischen Vorstössen und in den Beratungen zur Revision des CO2-Gesetzes (vergleiche etwa Po. 18.4211 oder Po. 19.3385). Nachdem der Nationalrat in der Wintersession 2018 die Revision des CO2-Gesetzes in der Gesamtabstimmung noch abgelehnt hatte, nahm der Ständerat das Geschäft in der Herbstsession 2019 wieder auf und formulierte zahlreiche Massnahmen zur Reduktion der Treibhausgase. Der Bundesrat wiederum äusserte im Sommer 2019 die Absicht, dass die Schweiz bis 2050 klimaneutral sein soll, also unter dem Strich keine Treibhausgasemissionen mehr ausstossen soll. Der Klimawandel war auch das bestimmende Thema im Wahlkampf zu den eidgenössischen Parlamentswahlen 2019. Breit diskutiert wurde dabei unter anderem der politische Richtungswechsel der FDP. Während die FDP-Parlamentarier und -Parlamentarierinnen Ende 2018 noch zu den Verhinderern eines griffigeren CO2-Gesetzes gehört hatten, schwenkte die Partei 2019 auf einen klimafreundlicheren Kurs um und machte das Klima gar zu ihrem Wahlkampfthema. Am Wahlsonntag musste die FDP dennoch Verluste im Nationalrat hinnehmen. Besser erging es den beiden Parteien, die das «grün» bereits im Namen tragen; die guten Resultate der Grünen und der Grünliberalen widerspiegelten dementsprechend die Wichtigkeit dieses Themas bei den Wählerinnen und Wählern.
Eine breite Palette an Themen rund um das Klima war in den Monaten Juli, August und September auch für einen Peak in der Umweltberichterstattung in den Schweizer Zeitungen verantwortlich. Die Medien berichteten beispielsweise intensiv über die Beratungen des CO2-Gesetzes im Ständerat und über die verschiedenen Klimastreiks (beispielsweise derjenige in Lausanne mit Greta Thunberg) sowie über die Radikalisierungstendenzen einiger Protesierender in Form der Blockade von Banken oder des so genannten "Die-In" an Flughäfen.

Des Weiteren war auch die Verschmutzung des Wassers mit Pestiziden in 2019 von Belang. Im April dieses Jahres zeigten zwei Studien der Eawag und des Oekotoxzentrums, dass Gewässer in landwirtschaftlich genutzten Einzugsgebieten stark mit Pflanzenschutzmitteln belastet sind. Die Konzentrationen einzelner Stoffe stellten über Monate hinweg ein Risiko für chronische Schäden dar und lagen längere Zeit über Werten, ab denen für Pflanzen und Tiere im Wasser ein akut toxisches Risiko besteht. Im Parlament waren zu diesem Thema Ende 2019 zwei Volksinitiativen hängig: die Initiativen «für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide» und «für sauberes Trinkwasser und gesunde Nahrung – Keine Subventionen für den Pestizid- und den prophylaktischen Antibiotika-Einsatz». Der Nationalrat lehnte es in der Sommersession 2019 ab, einen Gegenvorschlag zu diesen beiden Volksinitiativen auszuarbeiten. Die WAK-NR und die WAK-SR stimmten jedoch einer parlamentarische Initiative der WAK-SR (Pa.Iv. 19.475) zu, welche die gesetzliche Verankerung eines Absenkpfads mit Zielwerten für das Risiko beim Einsatz von Pestiziden verlangt. Die beiden WAK wollten diese Vorlage aber explizit nicht als Gegenvorschlag zur Trinkwasserinitiative verstanden wissen.

Hohe mediale und politische Wellen schlug auch der IPBES-Bericht zum globalen Zustand der Artenvielfalt. Der Bericht untersuchte, in welchem Zustand sich Tiere, Pflanzen und ihre Lebensräumen befanden und stellte der Weltgemeinschaft dahingehend ein Armutszeugnis aus. Etwa eine Million der geschätzten acht Millionen Tier- und Pflanzenarten, die es auf der Welt gibt, seien vom Aussterben bedroht und die Schuld daran trage der Mensch und seine Aktivitäten. Der Bericht führte zu zahlreichen parlamentarischen Vorstössen, in denen etwa die Biodiversitätsverträglichkeit von Schweizer Finanzierungen und Investitionen angesprochen wurde (Ip. 19.3591) oder zu einer Intensivierung des Aktionsplans Biodiversität aufgerufen wurde (Mo. 19.3504).

Zuletzt seien noch zwei Studien zum Thema Food Waste erwähnt, welche im Jahr 2019 erschienen. Die zwei Studien des Bundesamts für Umwelt befassten sich mit den eindrücklichen Zahlen der Lebensmittelverluste aus der Landwirtschaft respektive den Privathaushalten. In der Landwirtschaft fallen jedes Jahr 225’000 Tonnen Lebensmittelverluste an. Davon wären rund 90 Prozent vermeidbar. In den Haushalten sind es rund 1 Million Tonnen Lebensmittelabfälle, wovon fast die Hälfte vermeidbar wäre. In früheren Studien waren bereits die Gastronomie, der Detailhandel und die Lebensmittelindustrie analysiert worden. Auf gesetzlicher Ebene könnte es im Bereich des Detailhandels bald zu einer Änderung kommen, da der Nationalrat in der Sommersession die Motion Munz (sp, SH; Mo. 19.3112) gutgeheissen hat. Diese möchte das Lebensmittelgesetz um eine Berechtigung für den Bundesrat, Bestimmungen für die Abgabe von Lebensmitteln an zertifizierte Organisationen oder Personen zwecks Verhinderung von Lebensmittelverlusten zu erlassen, ergänzen. Nun lag es an der kleinen Kammer zu entscheiden, ob dieser Schritt in Richtung einer Reduktion von Food Waste realisiert wird.

Jahresrückblick 2019: Umweltpolitik
Dossier: Jahresrückblick 2019

Mit dem Postulat «Plastikmüll. Vermeiden und Wiederverwerten statt Exportieren» beabsichtigte die CVP-Fraktion – mittlerweile umbenannt zur Mitte-Fraktion – im September 2019, das Thema Plastik ganzheitlich anzugehen. Sie forderte dafür einen Bericht zu vier Punkten. Erstens sollte eine Analyse zum Stand des Plastikrecyclings in der Schweiz mit Zahlen zum generell verbrauchten Plastik sowie zum wiederverwerteten und zum exportierten Plastik inklusive einer Auslegeordnung zum Potential der Plastik-Kreislaufwirtschaft und darauf aufbauend eine Darstellung des Bedarfs an politischen Massnahmen vorgelegt werden. Zweitens sollte eine Antwort auf die Frage, wie der Bundesrat sicherstellt, dass der exportierte Plastik nicht irgendwo im Meer landet, gegeben werden. Drittens verlangte das Postulat eine Strategie, wie in asiatischen Ländern Programme für die Etablierung einer Plastik-Kreislaufwirtschaft gefördert werden können, und viertens sollte ein Bericht darüber erstellt werden, wie Pilotprojekte unterstützt werden können, «mit welchen aus Plastik speicherfähiges Gas und daraus Strom produziert werden kann».
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Vorstosses. Falls der Nationalrat diesem Postulat zustimmen sollte, werde er es zusammen mit den bereits überwiesenen Postulaten von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD; 18.3196) und Martina Munz (sp, SH; 18.3496) beantworten, welche sich ebenfalls dem Thema Kunststoffe/Plastik widmeten, erklärte der Bundesrat.
Der Nationalrat beugte sich im Dezember 2019 ein erstes Mal über das Postulat der CVP-Fraktion. Dabei wurden die Punkte 1, 2 und 4 stillschweigend angenommen. Punkt 3 wurde von Roland Rino Büchel (svp, SG) bekämpft und die entsprechende Diskussion darüber verschoben. In der Sommersession 2021 nahm der Nationalrat schliesslich auch den dritten Punkt des Postulates an. Die 46 ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Plastikmüll. Vermeiden und Wiederverwerten statt Exportieren (Po. 19.4355)
Dossier: Plastikbelastung
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

L'intervention déposée par Martina Munz (ps, SH) vise à établir les sources, les voies de dispersions dans l'environnement, les effets sur l'environnement et la santé des déchets plastiques. Pour lutter contre cette pollution, elle charge également le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'instaurer un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement. Des mesures ponctuelles ont déjà été prises par le Parlement, notamment en ce qui concerne les microplastiques ou la lutte contre l'abandon de déchets. Mais à ce jour, aucune étude n'a examiné l'importance des différentes sources de pollutions et leurs impacts. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de répondre, dans le même rapport, aux questions du postulat Thorens Goumaz (18.3196). Le Conseil national accepte le postulat par 128 voix contre 57 et 4 abstentions.

Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement (Po. 18.3496)
Dossier: Plastikbelastung

Le conseiller national Beat Flach (pvl, AG) demande par le biais d'une motion, l'autorisation de la pratique de la fenêtre d'aération et la possibilité de densifier vers l'intérieur du milieu bâti sans autorisation dans les zones exposées au bruit. D'après l'art. 39 al.1 OPB, les immissions de bruit se mesurent au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. L'auteur relève qu'une autre méthode est utilisée, dite pratique de la fenêtre d'aération. Jugée non admissible par le Tribunal fédéral, il serait alors impossible de densifier vers l'intérieur du milieu bâti dans ces endroits fortement exposés en raison des interdictions de construire en vertu de la législation sur la protection contre le bruit. Il souhaite que les dérogations prévues à l'art. 31 al. 2 OPB soient appliquées que dans des cas exceptionnels. Il charge le Conseil fédéral d'adapter l'OPB et, au besoin, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin d'autoriser la pratique de la fenêtre d'aération.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Premièrement, il souligne que des permis de construire peuvent être délivrés en cas de dépassement des valeurs limites d'immissions lorsqu'il y a un intérêt prépondérant à construire. Deuxièmement, il mentionne que le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) ont déjà indiqué des pistes de solutions pour concilier les objectifs du développement territorial avec ceux de la lutte contre le bruit. Pour le Conseil fédéral, la pratique de la fenêtre d'aération n'est pas suffisante. Il prône la poursuite des réflexions des deux commissions fédérales extraparlementaires afin de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur judicieuse dans ces zones exposées au bruit. Des propositions seront formulées dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.
La chambre basse adopte la motion par 137 voix contre 54 et 1 abstention. La CEATE-CE partage la volonté du motionnaire. Mais par 12 voix et 1 abstention, les membres de la commission souhaitent la formuler de manière plus générale. Ainsi, au lieu d'une "judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue", la nouvelle version demande que les modifications législatives puissent permettre "la densification vers l'intérieur du milieu bâti nécessaire du point de vue de l'aménagement du territoire tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores". Le Conseil des Etats adopte la motion dans sa version modifiée. La motion devra repasser devant la chambre basse pour une seconde lecture.

Densification vers l'intérieur du milieu bâti et mesure des immissions de bruit