Le Conseil fédéral a soumis son message concernant l'approbation de l'accord conclu entre la Suisse et l'Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission et sa mise en oeuvre. Actuellement, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse ne permet qu'à 54 installations à fort taux d’émission de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à moindres frais. De plus, le marché suisse du CO2 n’apporte qu’une contribution limitée à la réduction des émissions. L'accord avec l'Union européenne vise à ce que les entreprises suisses puissent accéder au marché européen et qu'elles profitent à long terme de coûts marginaux plus bas pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Grâce à la reconnaissance mutuelle des droits d'émissions suisses et européens, les exploitants des installations tenus de participer au SEQE suisse ou au SEQE européen, pourront utiliser les droits d'émission des deux systèmes pour couvrir leurs émissions. Afin de permettre la compatibilité des systèmes, les émissions de l’aviation civile et des centrales à combustibles fossiles seront incluses dans le SEQE suisse. Pour ce faire, la loi sur le CO2 devra être modifiée pour se conformer aux obligations issues de l'accord. L'accord soumis à approbation présente les principaux aspects techniques garantissant des droits équivalents et la sécurité des systèmes. Un comité mixte composé de représentants suisses et européens gérera et développera ultérieurement l'accord. En cas de différend, les parties pourront recourir à la Cour permanente d’arbitrage. L'accord pourra être dénoncé sous réserve d’un délai de préavis de six mois.
Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes