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Le conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre, SG) demande au Conseil fédéral une analyse de l'évolution démographique et de ses conséquences sur les systèmes de compensation et de transfert. Les disparités cantonales, notamment entre les espaces ruraux et les zones urbaines, devraient se creuser avec l'évolution de la proportion des personnes âgées. Selon lui, la durabilité des finances en serait impactée avec la pression exercée sur les dépenses de santé. Pour qu'il n'y ait pas d'incidence sur la cohésion nationale et la solidarité, la Confédération et les cantons devraient anticiper ces changements à venir et agir pour «renforcer les bassins d'emploi, les espaces économiques et la qualité de vie dans les régions».
Le Conseil fédéral préconise de rejeter le postulat, arguant que c'est aux cantons de développer leurs scénarios et de mettre en place des mesures. Par le biais des projections de l'OFS concernant l'évolution de la population, des finances publiques et des dépenses en matière de santé, la Confédération peut fournir des bases méthodiques pour aider les cantons qui le souhaitent. Le Conseil fédéral estime qu'une étude supplémentaire de la Confédération n'apporterait aucune plus-value. De plus, il est difficile de quantifier les systèmes de transfert. Chaque quatre ans, il essaie de prévoir l'évolution de la péréquation financière. Il indique enfin, que des mesures sont déjà mises en œuvre par la Confédération et les cantons pour renforcer les bassins d'emploi et les espaces économiques, comme par exemple des programmes d'encouragement de la politique régionale.
La CdF-CE propose au contraire, par 11 voix et 1 abstention, d'accepter le postulat. Il faut, selon elle, anticiper ces changements. Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat a été accepté par 28 voix contre 2 et 1 abstention. Le Conseil fédéral devra donc répondre à la demande du parlementaire.

Évolution démographique et cohésion nationale (PO. 20.4257)

Le Conseil national a décidé, comme préconisé par le Conseil fédéral, de classer le postulat visant à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur tertiaire en simplifiant et en modernisant le droit du travail, comme l'objectif a été «atteint».

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

Par 99 voix contre 76 et 2 abstentions, le Conseil national refuse de donner suite à l'initiative cantonale visant à empêcher les licenciements de substitution. En plénum, Vincent Maître (pdc,GE) a exposé les motifs sous-tendant la proposition de la majorité des membres de la CAJ-CN. Celle-ci ne veut pas y donner suite, car il existe une multitude de critères – la région, l'état civil, l'expérience professionnelle, etc. – pouvant justifier une différence salariale à qualification professionnelle égale. L'initiative cantonale est dès lors «inapplicable». De plus, pour un marché du travail libéral et dynamique, ces différences de rémunérations seraient «essentielles». Enfin, elle estime qu'en cas de licenciement discriminatoire, l'arsenal législatif actuel – l'article 336 Code des obligations (CO), la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) et la jurisprudence du Tribunal fédéral, est suffisant. En revanche, pour la minorité de la commission, cette initiative aiderait les salarié.e.s confronté.e.s à une baisse de salaire par leur employeur et restreindrait la marge de manœuvre de ces derniers, car le licenciement serait qualifié d'abusif au lieu d'être admis.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Le Conseil fédéral adopte le message et le projet de loi relatif à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Ce message met en œuvre, entre autres, la motion Abate (Mo. 18.3473). La révision permet, d'une part, d'obliger les entreprises de détachement à respecter les salaires minimaux cantonaux si leurs travailleurs entrent dans le champ d'application à raison de la personne et à raison de la matière d'une loi cantonale sur le salaire minimum. D'autre part, elle permet notamment à la Confédération de créer une plateforme de communication destinée aux organes d'exécutions – partenaires sociaux et cantons – pour l'échange de documents et d'informations dans le cadre de l'exécution de la LDét.
Lors de la procédure de consultation, 50 prises de position ont été rendues au DEFR. S'agissant des dispositions relatives aux salaires minimaux, si pour la majorité des cantons le projet favorise l'égalité de traitement entre les entreprises helvétiques et étrangères et permet d'éviter des distorsions de concurrence, Bâle-Campagne et Lucerne ne souhaitent pas l'exécution des salaires minimaux cantonaux soit régie par des lois cantonales. Pour une douzaine d'associations faîtières de l'économie et autres cercles consultés – USAM, UPS, HotellerieSuisse notamment –, le projet n'est pas convainquant car les salaires minimaux cantonaux primeraient sur les salaires négociés dans les CCT. Concernant le défaut d'exécution ou l'exécution imparfaite des tâches d'exécution, les nouvelles dispositions sont remises en cause en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la réglementation actuelle liée aux accords de prestations avec la Confédération. Les positions favorables suggèrent une utilisation modérée des moyens publics et une transposition de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans la loi.

Révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Suite à l'ouverture d'une consultation relative à une modification de l'Ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr), la CER-CE a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de prolonger la suspension de la discussion sur le projet de libéralisation du temps de travail. Elle souhaite d'une part connaître les résultats de la procédure de consultation; d'autre part, demander à l'administration d'analyser d'éventuelles modifications du projet de loi concernant le début et la fin du travail de jour (art. 10 al.2), la durée hebdomadaire maximale effective d’une semaine de travail (l’art. 13a al.3) et la compensation des heures additionnelles annuelles (art. 13a al.5). L'administration est invitée à examiner une alternative au projet de la commission, qui propose que les travailleurs et travailleuses visées par le projet de loi et travaillant dans les domaines de la technologie de l’information, du conseil, de l’audit ou de la fiducie puissent ne pas être soumis aux dispositions de la LTr, sauf celles concernant la protection à la santé. En outre, la commission demande qu'elle dresse un bilan de l'extension massive du télétravail liée à la crise du Covid-19 et des récentes décisions du Conseil fédéral en faveur de formes de travail plus flexibles pour le personnel de la Confédération. Enfin, elle est priée de fournir une comparaison du droit du personnel de la Confédération et de la LTr s'appliquant à l’économie privée.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

S'agissant de l'initiative cantonale demandant que les entreprises soient obligées d'informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, le SECO a informé qu'il était disposé «à adapter les dispositions applicables aux autorités d’exécution et à exhorter les cantons concernés à fournir systématiquement des informations de base sur les salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail». La CER-CE salue cette nouvelle et déterminera lors de l’examen du projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés, au cours du 3e trimestre 2021, si d'autres modifications législatives sont nécessaires pour atteindre l'objectif de l'initiative tessinoise.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Par 26 voix contre 12 et 3 abstentions, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires (17.406, 17.407) visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail. Contrairement à la chambre basse, il a suivi l'avis majoritaire de sa commission. Le quorum des employeurs ne sera donc pas abaissé pour favoriser la déclaration de force obligatoire de conventions collectives de travail (CCT).

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

Le Conseil fédéral a présenté le rapport comparatif des mesures prises en Suisse et par les Etats membres de l'UE pour lutter contre le dumping social et salarial. Quand bien même l'objectif commun «à travail égal, salaire égal», les instruments utilisés et leur application diffèrent entre la Suisse et les Etats membres. L'ALCP limite la libre prestation de services à 90 jours de travail par année civile. Au-delà, les services sont soumis à autorisation. Certains domaines, notamment la location transfrontalière de services, ne font pas partie de l'ALCP. Si en Suisse la mise en œuvre des CCT étendues est faite par les partenaires sociaux, ce sont principalement les Etats qui l'organise dans l'UE. Enfin, la Suisse n'a aucune obligation de reprendre les développements de la législation européenne. Les obligations d'annonce, les mesures de contrôle, les sanctions administratives et la responsabilité du sous-traitant sont, quant à elles, plutôt similaires. Concernant les instruments d'exécution, la Suisse n'applique pas certaines réglementations de l'UE, notamment dans les domaines de la coopération administrative. Certaines mesures prises en Suisse ne sont pas reprises par les Etats membres, comme par exemple l'obligation de dépôt de caution ou de documentation des prestataires de services indépendants. En somme, les principales dissemblances se trouvent au niveau de l'organisation des contrôles, des instruments de contrôle et de la coopération administrative.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés

L'enquête suisse sur la structure des salaires révèle, qu'entre 2014 et 2018, la différence salariale entre femmes et hommes est passée de 18.1 à 19 pour cent. Dans le privé, l'écart s'élève à 19.6 pour cent en moyenne en 2018, contre 18.1 pour cent dans le public. Si des variations au niveau de la formation, des années de service ou de la fonction hiérarchique exercée dans l'entreprise peuvent expliquer ces écarts salariaux, la part non expliquée atteint 45.5 pour cent en 2018. Autant dans le secteur privé que dans le secteur public, la différence inexpliquée a progressé depuis 2014. Si elle est plus marquée dans les petites entreprises, elle tend à se réduire plus la fonction hiérarchique occupée dans l'entreprise est élevée.

Enquête suisse sur la structure des salaires

L'étude de la banque UBS révèle qu'une entreprise suisse sur quatre participe aux coûts générés par la délocalisation de son personnel à domicile; seulement 1 pour cent d'entres elles aident financièrement pour le loyer. Pour arriver à ce constat, UBS a procédé à un sondage auprès de 325 entreprises, fin septembre 2020 au moment où le télétravail concernait environ 25 pour cent du personnel administratif contre 53 pour cent au plus fort de la crise et 7 pour cent avant la crise. Si l'article 327a al.1 du Code des obligations (CO) oblige l'employeur à rembourser au personnel les frais liés par l'exécution du travail, cette règle ne s'applique qu'en cas de situation durable. Etant donné l'obligation de télétravail instaurée en début d'année, de nombreuses personnes comptaient recevoir une contribution financière. Or, le Conseil fédéral a, dès le début, spécifié que comme il s'agissait d'une mesure temporaire, les employeurs n'avaient pas à rembourser des dépenses. Autant les syndicats que le patronat appellent à en préciser les modalités, si le télétravail devait perdurer en raison de la crise sanitaire.

Etudes sur l'acquittement des fris de bureau à domicile

La consultation relative à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni portant sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS) a été lancée. Cet accord vise à maintenir l'accès réciproque facilité des fournisseurs de services, quand bien même l'extinction de l'accord sur la libre circulation des personnes entre les deux pays. La procédure d'annonce pour les prestataires du Royaume-Uni fournissant un service d'au maximum 90 jours sera toujours appliquée par la Suisse. L'économie pourra toujours solliciter des entreprises du Royaume Uni pour bénéficier des services de courte durée. Quant au Royaume-Uni, il offrira notamment aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. L'accord, qui est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2021, est limité pour deux ans mais prolongeable. La procédure de consultation prendra fin le 30 avril 2021.

Accord sur la mobilité des fournisseurs de services CH/Royaume-Uni

Dans le cadre d'une étude, l'EPFZ s'est penchée sur les discriminations ethniques vécues sur le marché de l'emploi. Elle révèle que les candidatures issues de la migration ont plus de chances d'être examinées en fin de matinée ou en fin de journée. L'étude s'est basée sur les comportements des employeurs sur la plateforme de recherche d'emploi de l'assurance chômage. Les candidatures anonymisées ont été étudiées sous l'angle de la nationalité et du nom de famille étranger. Ainsi, une personne de nationalité suisse avec un patronyme de consonance arabe a 6.5 pour cent moins de chances d'être contacté par rapport à une personne suisse présentant, pour le reste, les mêmes caractéristiques. Si les personnes issues d'Europe du Sud ne subissent pas de discrimination liée à leur origine, ce n'est pas le cas pour les Asiatiques, la population des Balkans, du continent africain ou du Moyen-Orient. L'étude relève également que l'impact défavorable de l'origine est plus conséquent aux alentours de midi et en fin de journée. Une des raisons avancée est que les biais, comme par exemple les stéréotypes à l'égard de certaines minorités, agissent de manière plus importante sur le processus de décision lorsque la personne en charge du recrutement est fatiguée ou stressée.

Etude de l'EPFZ sur les discriminations ethniques vécues sur le marché de l'emploi

Par 9 voix contre 4, la CER-CE propose, à nouveau, au Conseil des Etats de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406 et 17.407). Elle ne souhaite toujours pas qu'une minorité d'employeurs puisse forcer l'extension du champ d'application. Une minorité demande d'y donner suite.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

En 2019, la CAJ-CE décidait de donner suite par 8 voix contre 3 et 2 abstentions à l'initiative cantonale visant à empêcher les licenciements de substitution. La demande du canton du Tessin était jugée «légitime», vu la pression sur les salaires que rencontrait le canton. Refusée par la CAJ-CN par 15 voix contre 10, c'est l'Assemblée fédérale qui aura finalement le dernier mot.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Alors qu'une première vague de suppression de postes avait touché principalement les intérimaires et employé.e.s de petites sociétés après le premier confinement, une deuxième vague devrait toucher les commerces de détails des biens de consommation et du luxe, ainsi que les services aux entreprises, d'après l'analyse du cabinet de reclassement Von Rundstedt. Alors que d'autres études relèvent l'allongement de la durée pour retrouver un emploi, le cabinet communique que ce n'est pas le manque de postes qui pose problème, mais surtout l'allongement des processus de recrutement. L'étude constate également que les salaires sont restés stables.

Covid-19: risque de vague de suppressions de postes

Le Conseil fédéral a adopté le modèle cible concernant le développement de formes de travail flexibles à l’Administration fédérale pour renforcer la productivité et se positionner comme un employeur attrayant. Les formes de travail flexibles seront définies selon les besoins du service, en tenant compte des aspects organisationnels, techniques et infrastructurels. Le modèle sera contrôlé tous les deux ans quant à son actualité.

Modèle cible concernant le développement de formes de travail flexibles à l’administration fédérale.

L'Union syndicale Suisse (USS), alarmée quant à la situation de détresse de nombreuses personnes dû à la crise du Covid-19, critique l'action du Conseil fédéral et des autorités cantonales dans leur réponse à la crise. Elle exige que les futures mesures sanitaires soient assorties d'un plan de soutien économique aux branches touchées. De plus, pour relancer le pouvoir d'achat de la population, elle propose de «redistribuer les recettes excédentaires des primes maladie à hauteur de CHF 4 à 5 milliards, soit un chèque de CHF 500 par personne assurée». Santésuisse, l'association faîtière des caisses, qualifie cette demande «d'irresponsable», arguant que les caisses doivent disposer de réserves suffisantes pour contenir la hausse des primes en raison de la crise. Si l'USS souhaite voir sa demande se concrétiser, elle devra disposer d'une base légale pour le faire.

Syndicats exigent un plan de soutien

Année marquée par la crise du Covid-19, le taux de chômage annuel moyen 2020 s'est élevé à 3.1%, soit une hausse de 0.8 point de pourcentage par rapport à 2019. Toujours en moyenne annuelle, 145'720 personnes se sont retrouvées au chômage (+ 38'788 personnes par rapport à 2019; + 36.3%) et 230'017 en demande d'emplois (+48'219 personnes; + 26.5%). Le nombre de chômeurs et de demandeurs d'emploi inscrits a fortement augmenté dès la mi-mars. Dès le mois de juin, le nombre de demandeurs d'emploi progressait légèrement et de faibles baisses ponctuelles du nombre de chômeurs ont été observées. Fin décembre 2020, 46'268 personnes de plus qu'en décembre 2019 étaient au chômage (+ 39.5%, 163'545 personnes au 31 décembre 2020); 67'363 personnes supplémentaires en demande d'emploi (+ 34.9%, 260'318). S'agissant des catégories d'âge, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) a grimpé d’un point de pourcentage, pour atteindre une moyenne annuelle de 3.2%. Du côté des actifs seniors (50 à 64 ans), celle-ci avoisine 2.9% (+ 0.7 point de pourcentage par rapport à 2019).
La hausse du chômage a pu être en partie freinée par le recours massif à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Si en février ils étaient 5'045 bénéficiaires de l'indemnité, ils étaient plus d'un million en mars et 1.3 million en avril. Après l'assouplissement des mesures sanitaires, plus que 219'388 travailleurs et travailleuses touchaient l'indemnité en octobre. En fin d'année, le nombre de bénéficiaires est reparti à la hausse en raison de la deuxième vague de la pandémie et des mesures prises pour y remédier.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), au quatrième trimestre 2020, 246'000 personnes étaient au chômage, soit 54'000 personnes en plus par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage a augmenté d'un point de pourcentage entre les quatrièmes trimestres 2019 et 2020 (de 3.9% à 4.9%). La même tendance a été observée dans l'Union européenne (de 6.6% à 7.5%) et dans la zone Euro (passant de 3% à 3.8%); pour les Suisses (de 6.3% à 7.9%) et pour les personnes de nationalité étrangère (de 6.3% à 7.9%).

Le chômage en 2020
Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Jahresrückblick 2020

Pour l'année 2020, l'OFS projetait environ 68'400 décès en Suisse, toutes causes confondues. Marquée par le crise du Covid-19, 75'900 personnes sont décédées, soit 7'500 disparitions de plus que prévu. Depuis la grippe espagnole de 1918, la Suisse n'avait plus été autant endeuillée. L'excès de décès a surtout touché les seniors (environ 7'200 décès chez les plus de 65 ans), qui n'étaient pas forcément déjà en fin de vie. Genève, Fribourg et le Tessin ont subi une mortalité 20 pourcent supérieure aux prévisions, contre 2 pourcent dans les Grisons et à Bâle-Ville.

Décès liés au Covid-19

Année marquée par la crise du Covid-19, la Suisse a connu deux vagues de décès en 2020. En mars-avril, 1'700 décès supplémentaires par rapport à la même période en 2019 ont été enregistrés (+14%); d'octobre à décembre, c'était 7'800 décès supplémentaires (+45%). Au total, 76'200 personnes ont perdu la vie durant l'année, ce qui correspond à une hausse de 12.4 pour cent des décès par rapport à 2019. La progression des décès a concerné de manière plus marquée les hommes et les personnes de 80 ans et plus (+15.5% en 2020 contre 1.5% en 2019). Si le nombre de décès a fortement augmenté, le nombre de naissances a légèrement diminué. 85'900 naissances ont été enregistrés, soit 300 naissances de moins qu'en 2019 (-0.3%). Le nombre de nouveau-nés suisses a grimpé de 0.3 pour cent, alors que les naissances de bébés étrangers a diminué de 1.7 pour cent. Le nombre moyen d'enfants par femme est passé de 1.48 en 2019 à 1.46 en 2020. Le nombre de mariages, de partenariats enregistrés et de divorces ont diminué par rapport à 2019, respectivement de 9.8 pour cent, de 3.4 pour cent et de 4 pour cent.
En outre, d'après une étude du centre Unisanté, l'espérance de vie de la population suisse est revenue au niveau de 2015. Au cours de l’année sous revue, elle a baissé de 7.5 mois alors qu'elle augmentait annuellement de 2 mois ces dernières décennies. Elle reste toutefois supérieure à 85 ans pour les femmes et 81 ans pour les hommes.

Espérance de vie en 2020
Bevölkerungsentwicklung

Le Conseil fédéral prolonge l'extension facilitée de la convention collective de travail (CCT) pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Depuis 2004, une extension ordinaire du champ d'application de cette CCT, ne s'appliquant qu’aux entreprises employant six personnes au minimum, existe. Suite à des constats de sous-enchères salariales, le Conseil fédéral avait, en 2011, décidé d'étendre le champ d’application de la CCT de manière facilitée à toutes les entreprises de la branche. Après une première extension en 2016, la Commission tripartite fédérale a à nouveau soumis une proposition de prolongation au Conseil fédéral. L'extension facilitée sera donc prolongée d'une année, au 1er janvier 2021.

Prolongation de l'extension facilitée de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique.

Par 120 voix contre 62 et 2 abstentions , le Conseil national a adopté le postulat de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur une stratégie de renforcement de la Charte sur l'égalité salariale, afin que davantage de cantons, de communes et d'entreprises parapubliques y adhèrent. Quelques membres de la commission préconisaient le rejet du postulat. Le Conseil fédéral proposait de rédiger le rapport dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la future Stratégie Egalité 2030.

Stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale (Po. 20.4263)

Le Groupe socialiste retire son initiative parlementaire demandant une indemnité en cas de RHT de 100 pour cent du salaire pour une durée de perception supérieure à 60 jours, comme l'Assemblée fédérale a décidé – dans le cadre de la loi Covid-19 – d'indemniser à 100 pour cent la part du salaire assuré jusqu'à CHF 3'470.

Augmenter l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, pour les bas et les moyens revenus en cas de crise de longue durée (Iv.pa 20.417)