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Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Il répond ainsi à la demande de l'Assemblée fédérale, de lui soumettre un rapport à ce sujet, cinq ans après son entrée en vigueur en juillet 2013. En décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait statué en faveur d’un renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Dès lors, un entrepreneur est responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions de salaire et de travail en vigueur. Si le respect des conditions est prouvé lors de la réattribution des travaux, l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité. D’après le rapport, la réglementation joue un rôle préventif. Elle a rendu les entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. De plus, la majorité des entreprises interrogées vérifieraient le respect des conditions par les sous-traitants lors de la réattribution de travaux. Ainsi, les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints. Le Conseil fédéral recommande de conserver la réglementation. Il invite également les associations du secteur de la construction à davantage informer leurs membres de cette réglementation.

Rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction.
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

Lutte contre la pression salariale et contre le travail au noir 2017
Dossier: Bekämpfung der Schwarzarbeit

Olivier Feller (plr,VD) a déposé une initiative parlementaire visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de même teneur que celles de ses collègues Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) et Marco Chiesa (udc, TI) (17.407 et 17.408). Les trois parlementaires souhaitent modifier les conditions de l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin de l'adapter aux réalités de l'économie. Dans la pratique, le quorum des employeurs serait difficilement atteignable dans les branches économiques où un grand nombre de micro-entreprises emploient peu de travailleurs. Il propose donc d'autoriser un quorum des employeurs inférieur à 50% à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50%. Toutefois, le quorum des employeurs ne devra pas descendre en dessous de 35%. Pour ne pas contrevenir à la liberté d'association, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments en rapport avec les conditions de travail comme la rémunération minimale, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires par exemple.
Lors de l'examen préalable, la CER-CN décide par 13 voix contre 11 de donner suite à l'ensemble des initiatives parlementaires sur le sujet. La majorité des membres veut renforcer le partenariat social. Une minorité est d'avis qu'une telle modification mettrait en danger la paix sociale et qu'elle assiérait une domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

Extension du champ d'application des conventions collectives de travail (Iv.pa. 17.406, 17.407, 17.408)

La direction de l'Agence télégraphique suisse (ATS) a annoncé une restructuration, en raison des pertes de recettes estimées à 3,1 millions de francs pour l'année 2018, en plus de la perte de 1 million pour l'année 2017. Victime de la crise de la presse, les causes invoquées sont la baisse des tarifs et l'abandon de certains services par leurs clients. Elle prévoit de supprimer 36 postes sur un total de 150 équivalents plein-temps. Le 23 janvier 2018, plusieurs employées et employés manifestent devant le siège de l'agence à Berne. Cette action se solde par l'adoption d'une résolution visant l'abandon de la restructuration et l'élaboration d'une stratégie basée sur la concertation. Le dimanche suivant, plus de 200 personnes se rassemblent à Lausanne pour exprimer leur soutien à l'ATS et à la presse, suite à l'appel du PS lausannois. Le lundi 29 janvier 2018 au soir, l'assemblée du personnel décide par 124 voix contre 8 et 6 abstentions de débuter une grève. La commission de rédaction reproche à la direction l'ampleur et la rapidité de l'annonce des coupes, ainsi que son manque de vision stratégique. Le lendemain, un mouvement de grève illimitée des salariées et salariés de l'ATS est entamé. Ils exigent des négociations avec le Conseil d'administration. En parallèle, une délégation de journalistes rencontre le président du Conseil d'administration, toutefois sans avancée majeure. Après quatre jours de grève, le Conseil d'administration se déclare prêt à négocier avec la rédaction et les syndicats, mais demande que la grève s'arrête durant ces discussions.
Du côté du monde politique, plusieurs parlementaires et acteurs cantonaux affichent leur soutien. La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) discute de l'avenir de l'ATS qui remplit une mission de service public. Le PS réfléchit à déposer une motion lors de la session de printemps 2018 pour venir en aide à l'ATS. Interrogée, la conseillère fédérale Doris Leuthard écarte l'idée d'un coup de pouce direct à l'entreprise. Toutefois, la Confédération verse actuellement déjà environ 2,7 millions de francs en tant qu'abonnée aux dépêches de l'ATS. Une consultation est en cours pour que, dès 2019, 2 millions supplémentaires inscrits dans la nouvelle redevance radio-TV s'y ajoutent.
Le 19 février 2018, une délégation du Conseil d'administration discute une quatrième fois avec les partenaires sociaux. Il présente un plan social, à hauteur de 2,5 millions de francs, avec des solutions pour les douze personnes concernées par une mise à la retraite précoce et les huit journalistes congédiés sans solution de sortie. Il énonce la perspective de créer un fonds de cas social doté de 100'000 francs. Aucun accord n'est trouvé. Le SECO met donc en place une procédure de conciliation qui se solde par le règlement du conflit social. Les salariés concernés par le plan social toucheront un mois de salaire supplémentaire. Les employés, dont le temps de travail a été réduit, seront prioritaires pour les futurs recrutements. Finalement, les salariés de plus de 60 ans pourront retrouver leur emploi.

Grève de l'Agence télégraphique suisse

En marge de la conférence nationale Santé 2020, dont l’objectif était de trouver des pistes afin de réduire les coûts de la santé, le conseiller fédéral Alain Berset a pointé du doigt les salaires de certains médecins spécialistes. Il a réagi suite à l'annonce du conseiller d'Etat Mauro Poggia (GE, mcg), selon laquelle les revenus annuels estimés des chirurgiens seraient proche du million. Alain Berset juge cette situation inadmissible vis-à-vis des patientes et patients qui paient des primes. Jean-Marc Heinicke, président de l'Ordre des chirurgiens genevois, a réfuté en rappelant que les spécialistes exerçant dans des cliniques privées ne participaient pas à la hausse des coûts de la santé et que le chiffre avancé était «fantaisiste».
Les jours suivants, les organisations des médecins ont contesté que les médecins étaient les responsables de la perpétuelle hausse des primes de l’assurance maladie obligatoire. Sur le plateau de l'émission Infrarouge, Pascal Strupler, directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a précisé qu'il y avait 140 médecins spécialistes qui gagneraient un revenu avoisinant 850'000 francs sur le compte de l'assurance-maladie obligatoire (LaMal).
Cette polémique fait surtout ressortir le manque de transparence, également dénoncé par Alain Berset, concernant les salaires des médecins. La Confédération a toutefois lancé plusieurs projets en parallèle pour contrer l'absence de collectes et de statistiques publiques actuelles, ainsi que pour que soient apportés des éclaircissements y relatifs. Avec ce débat public, il est possible que le monde politique et l’opinion publique réclament à l’avenir davantage de transparence en matière de salaires des médecins.

Polémique sur les salaires des médecins

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Im Juli 2017 entschied das Bundesgericht, dass der Mindestlohn, den der Kanton Neuenburg im Jahr 2011 einführen wollte, keine wirtschaftliche, sondern eine sozialpolitische Massnahme darstellt und damit den «Vorrang des Bundesrechts» sowie die verfassungsmässig garantierte Wirtschaftsfreiheit nicht verletzt.
2011 hatte die Stimmbevölkerung des Kantons einer Änderung der kantonalen Verfassung zur Schaffung eines Mindestlohns zugestimmt, den der Neuenburger Grosse Rat 2014 auf CHF 20 pro Stunde festgelegt hatte. Mehrere Unternehmen und Verbände sowie Privatpersonen hatten in der Folge vor dem Bundesgericht mit der Begründung Beschwerde eingelegt, dass der Mindestlohn das in der Bundesverfassung verankerte Grundrecht der Wirtschaftsfreiheit verletze. Das Bundesgericht erachtete den Mindestlohn hingegen als sozialpolitische Massnahme, um Armut zu bekämpfen – zumal er sich vor allem an die «working poor» richte.

Bundesgerichtsurteil: Mindestlöhne als sozialpolitische Massnhamen
Dossier Mindestlohn: Vorrang Gesamtarbeitsverträge oder kantonale Bestimmungen

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publie le treizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE relatif à l'année 2016. Le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se monte à 35'000 personnes, soit une diminution de 27% par rapport à 2015. Le solde migratoire est de 56'300 individus issus des Etats tiers. L'année 2016 enregistre une baisse importante de l'immigration portugaise (1'400 personnes; -72% par rapport à 2015), espagnole (2'000; -41%) et allemande (3'500; -36%). L'immigration française et italienne reste relativement élevée (9'500; -14% et 5'700; -26%).
Le rapport dresse également un bilan des quinze années de libre circulation. L'immigration nette moyenne par année englobe 65'500 personnes, dont les deux tiers proviennent de l'UE. Le marché du travail suisse requérant de la main d’œuvre hautement qualifiée, la main d’œuvre de l'UE se retrouve fortement représentée dans les branches des services. Avant la crise financière de 2008-2009, la plupart de la main d’œuvre étrangère était issue d'Allemagne. Suite à celle-ci, l'immigration émane principalement de l'Europe du Sud et de l'Est. Au regard de l'évolution du marché du travail sur la période, il n'y a eu aucun signe d'une répercussion négative de l'immigration sur le chômage. Par contre, la libre circulation aurait favorisé un léger frein à la croissance des salaires des travailleurs hautement qualifiés.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le Conseil fédéral a fourni son rapport en réponse au postulat priant le Conseil fédéral d'examiner les conditions salariales et sociales des travailleurs du CERN. Les chercheurs invités peuvent choisir leur lieu de résidence, selon le coût de la vie. Le CERN dispose de conditions-cadres impératives pour l'accueil des travailleurs. Les instituts d'origine des chercheurs leur assurent des ressources financières suffisantes et veillent à ce qu'ils bénéficient d'une couverture sociale suffisante. En cas de difficultés, ils peuvent obtenir des ressources supplémentaires de la part du CERN.
Selon le Conseil fédéral, l'organisation dispose de structures pour éviter l’apparition de situations personnelles précaires. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'entreprendre d'autres mesures concernant les conditions salariales et sociales des chercheurs invités du CERN.

Kernforschungzentrum CERN Arbeitnehmer

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Le Conseil fédéral prévoit de modifier l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). En mars 2016, il a adopté un plan d'action visant à peaufiner l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans le rapport concrétisant le plan, intitulé «Besoin d'amélioration de l'exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d'accompagnement», neuf mesures sont proposées – la promotion d'une stratégie d’observation du marché du travail par les commissions tripartites cantonales, la mise à profit de synergies entre les différents aspects de la politique du marché du travail et la collaboration interinstitutionnelle, l’optimisation des instruments tels que les contrôles et les investigations notamment, la favorisation d'une stratégie de contrôle fondée sur une analyse explicite des risques, la surveillance des associations de contrôle par les commissions paritaires, le traitement rapide des dossiers, l'harmonisation de la pratique des sanctions, l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des structures décisionnelles et leurs organisations, ainsi que la promotion des amendes administratives pour infractions aux conditions salariales prévues par les conventions collectives de travail (CCT) de la part des prestataires de services étrangers. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et confié le mandat au DEFR de préparer une modification de l'ordonnance afin d'augmenter le nombre de contrôles liés aux mesures d’accompagnement.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Im Juli 2016 veröffentlichte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) den 12. Observatoriumsbericht zum Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der EU. Gemäss Bericht lag die Nettozuwanderung aus dem EU/EFTA-Raum 2015 bei 47'800 Personen und blieb damit trotz rückläufigem Wirtschaftswachstum und eingetrübter Beschäftigungslage nur um 5% unter dem Vorjahresniveau. Im ersten Quartal 2016 habe sich der Zuwanderungsrückgang dann aber deutlich akzentuiert. Der Bericht, der sich in erster Linie mit den Auswirkungen der Zuwanderung auf den Arbeitsmarkt auseinandersetzte, kam überdies zum Schluss, dass die jüngste Zuwandererkohorte im Mittel schlechter ausgebildet war als die Zuwandererpopulation der frühen Jahre unter der Personenfreizügigkeit und damit für den Schweizer Arbeitsmarkt eine "ungünstigere Qualifikationsstruktur" aufwies. Zudem waren, so die Autoren, EU/EFTA-Staatsangehörige stärker von der schwächelnden Wirtschaft und den negativen Arbeitsmarkttendenzen betroffen als Schweizer Arbeitnehmende. Aus den Lohndaten ergaben sich überdies wie im Vorjahr Hinweise darauf, dass im Tessin und auch im Jurabogen Grenzgänger bei gleicher Qualifikation für die gleiche Arbeit teilweise weniger Lohn erhielten als in der Schweizer wohnhafte Arbeitnehmende. Gleichwohl stellte das Observatorium fest, dass das Lohnwachstum in der Schweiz seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens im Jahr 2002 "insgesamt robust" und "über die Lohnverteilung hinweg ausgewogen" ausgefallen war, woraus die Autoren schlossen, dass die flankierenden Massnahmen die Löhne der einheimischen Erwerbsbevölkerung erfolgreich zu schützen vermochten.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Die Nominallöhne sind in der Schweiz gemäss den Berechnungen des Bundesamts für Statistik (BFS) 2015 um 0,4% gestiegen. Dies entsprach dem tiefsten Wert seit 1999. Im Vorjahr hatte das Wachstum noch 0,8% betragen. Unter Einbezug der negativen Jahresteuerung von 1,1% ergab sich bei den Reallöhnen ein Anstieg von 1,5%. Die stärkste Zunahme bei den Nominallöhnen (+1,2%) verzeichneten im Industriesektor die Branchen, die sich mit der Herstellung von Möbeln und der Herstellung und Bearbeitung von Metallerzeugnissen beschäftigten. Auch in der Chemie- und Pharmabranche (+1,1%) stiegen die ausbezahlten Löhne 2015 überdurchschnittlich an. Ein Rückgang in den Nominallöhnen wurde bei der Herstellung von Gummi- und Kunststoffwaren und von nichtmetallischen Produkten (-0,7%) festgestellt. Im tertiären Sektor, der im Vergleich zum Industriesektor (0,5%) einen schwächeren Nominallohnanstieg (0,3%) vorzuweisen hatte, stiegen die Löhne bei den Post- und Kurierdiensten (1,1%), in der Unterrichtsbranche (0,8%) und beim Detailhandel und den Finanzdienstleistungen (0,7%) am stärksten an. Im Bereich der Informationsdienstleistungen (-0,1%) sowie bei den freiberuflichen, wissenschaftlichen und technischen Dienstleistungen (-0,2%) wurden indes Nominallohneinbussen registriert. Anders als die Nominallöhne bewegte sich die Reallohnentwicklung leicht über dem Mittel der letzten fünf Jahre.

Nominallöhne in der Schweiz

Gemäss Angaben des Bundesamts für Statistik (BFS) haben die Sozialpartner der Gesamtarbeitsverträge (GAV) 2015 eine nominale Effektivlohnerhöhung von 0,8% beschlossen. Unter Einbezug der negativen Teuerung rechnete das BFS mit einer Zunahme der Reallöhne im GAV-Bereich um 1,9%. Die GAV-Mindestlöhne wurden 2015 wie bereits im Vorjahr um 0,7% angehoben. Am stäksten stiegen die nominalen GAV-Löhne 2015 in der Textilbranche (+2,3%) und im Bereich der Telekommunikation (+1,7%). Beim Maschinen- und Fahrzeugbau verharrten die Nominallöhne dagegen auf dem Niveau des Vorjahres. Auffallend war, dass zum dritten Mal in Folge mehr als die Hälfte der für Lohnerhöhungen bestimmten Lohnsumme für individuelle Erhöhungen verwendet wurde. 2015 wurden nur 35% der Lohnsumme gleichmässig an die betroffenen Personen verteilt. Von den gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen waren 2015 gemäss BFS rund 1'176'200 Personen betroffen.




gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen

Im Juni 2015 veröffentlichte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) den 11. Observatoriumsbericht zum Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der EU. Dem Bericht zufolge lag die Nettozuwanderung aus dem gesamten EU/EFTA-Raum 2014 mit 50'600 Personen deutlich unter dem Wert des Vorjahrs (68'000). Über 60% der neu ausgestellten Aufenthaltsbewilligungen gingen dabei an Zuwanderer, die zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit in die Schweiz einreisten. Im Mittel waren die FZA-Zuwanderer, so der Bericht, "formal höher qualifziert" als die Schweizer Erwerbsbevölkerung. Seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens am 1. Juni 2002 haben EU/EFTA-Staatsangehörige in der Schweiz vor allem im Gesundheits- und Sozialwesen sowie im Bereich der wissenschaftlichen und technischen Dienstleistungen Arbeit gefunden. Ausgeprägt war der Beschäftigungszuwachs weiter in der Industrie, im Handel und im Baugewerbe. Der Bericht kam weiter zum Schluss, dass sich das gesamtschweizerische Niveau der Arbeitslosigkeit seit Inkrafttreten des FZA kaum verändert hatte. Zudem war bei Betrachtung der ständigen Wohnbevölkerung keine relevante Lohndifferenz auszumachen. Eine Lohndifferenz bestand hingegen zwischen ansässigen Erwerbstätigen und Grenzgängern. Der Bericht strich vor allem die Situation im Kanton Tessin heraus, wo sich die bereits erhebliche negative Lohndifferenz von Grenzgängern in den letzten Jahren noch deutlich vergrössert hatte. Wie bereits im Jahr zuvor kam der Bericht zum Schluss, dass die Zuwanderung die umlagefinanzierten Sozialversicherungen der ersten Säule seit 2002 entlastet, jedoch im Bereich der Arbeitslosenversicherung (ALV) gewisse Mehrkosten erzeugt hatte.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Am 9. März 2014 legten am Flughafen Genf die Angestellten des Bodenabfertigungsunternehmens Swissport für rund drei Stunden unangekündigt ihre Arbeit nieder und forderten mit ihrer Aktion die Einhaltung des 2012 ausgehandelten Gesamtarbeitsvertrags (GAV). Swissport zeigte sich enttäuscht über die Arbeitsniederlegung und verwies auf den bis Februar 2015 gültigen GAV.

Ende Mai 2014 ging am Flughafen Genf ein monatelanger Streik eines Teils der Angestellten des Bordverpflegers Gate Gourmet zu Ende, nachdem das Unternehmen mit dem Schweizerischen Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) ein Abkommen unterzeichnet hatte. Dieses hält fest, dass die anfangs 2014 beschlossenen Arbeitsbedingungen noch bis Ende 2015 weiter Gültigkeit behalten würden.

In einem progressiven Streik befanden sich 2014 die Genfer Kantonspolizisten, die sich mit dem geplanten Lohnmodell für Staatsangestellte nicht einverstanden zeigten. Im März entledigten sich die Gesetzeshüter zuerst ihren Mützen, kurze Zeit später begannen sie einfache Verkehrsdelikte nicht mehr zu büssen. Im Sommer ersetzten die Genfer Kantonspolizisten ihre Uniformen durch ein orangefarbenes Armband mit dem Aufdruck „Police“ und gingen ihrer Tätigkeit mehrheitlich in Alltagskleidern nach. Im Juli legten Teile des Polizeikorps ihre Arbeit dann zeitweise ganz nieder. Nachdem die Genfer Regierung Ende Juli bekanntgab, dass sie sich bei der Einführung des umstrittenen Lohnmodells mehr Zeit lassen würde, entschieden sich die am Streik beteiligten Polizeigewerkeschaften (UPCP, SPJ und SPSI) den Streik zu unterbrechen.

Am 19. November 2014 trat das Personal der Genfer Verkehrsbetriebe (TPG) in Streik und wehrte sich damit gegen den geplanten Abbau von über 100 Stellen. Diese hätten im Zuge eines redimensionierten Dienstleistungsauftrags bis 2018 eingespart werden sollen. Nachdem sich die beteiligten Gewerkschaften (SEV, ASIP und transfair) mit den TPG-Verantwortlichen einigen konnten, verzichteten die Genfer Tramführer und Buschauffeure auf einen weiteren Streiktag, der auf 4. Dezember 2014 angekündigt worden war. Das ausgehandelte Abkommen sah vor, dass im Zeitraum von 2015 bis 2018 keine Kündigungen ausgesprochen und die Grundlagen zur Berechnung der Saläre nicht angepasst werden.

Am 11. Dezember 2014 legten das Genfer Gefängnispersonal aus Protest gegen seine Arbeitsbedingungen die Arbeit nieder. Ein Minimalbetrieb innerhalb der Gefängnisse wurde indes aufrechterhalten. Die Vereinigung der Angestellten der Genfer Polizeikorps (UPCP) forderte die Aufstockung des Wärterkorps auf die von der Regierung für Ende 2013 versprochene Anzahl von 400 Wärterinnen und Wärter.

Am 16. Dezember 2014 folgten über 3000 Genfer Kantonsangestellte einem gewerkschaftsübergreifenden Aufruf, ihre Arbeit niederzulegen. Dem Appell folgten neben vielen Lehrerinnen und Lehrern auch Angestellte der Polizei und der Gefängnisse sowie der kantonalen Krankenhäuser und der Verwaltung. Sie wehrten sich gegen die für 2015 geplanten Budgetkürzungen im Bereich der öffentlichen Dienste und das damit verbundene neue Lohnmodell.

Swissport Gate Gourmet Genfer Kantonspolizisten Genfer Verkehrsbetriebe (TPG) Genfer Gefängnispersonal Genfer Kantonsangestellte

Im März 2014 kam ein Gesamtarbeitsvertrag (GAV) für sämtliche Swiss-Piloten nicht zustande. Der Verband der Airbus-Piloten der Swiss (Aeropers), denen Einbussen bei den Ruhzeiten sowie den Ferien drohten, hatte den neuen GAV (GAV14+) verworfen. Der zweite Verband der Swiss-Piloten (IPG) hatte dem neuen Vertragswerk mit deutlichem Mehr zugestimmt. Die IPG-Piloten gingen hinsichtlich Länge und Flexibilität der Arbeitszeiten Konzessionen ein. Der GAV14+ galt als eine Massnahme, um auf den grösser werdenden Druck der Airlines aus den Golfstaaten zu reagieren. Die seit Herbst 2012 laufenden Verhandlungen hatten bereits im Sommer 2013 vor dem Aus gestanden, ein vorzeitiger Abbruch konnte damals aber noch verhindert werden. Im September kündigte die Swiss dann "vorsorglich" den alten GAV (GAV2011) mit Aeropers auf Ende November 2016. Trotz mehrmonatiger Gespräche konnte keine Einigung erzielt werden. Die Airbus-Piloten wehrten sich standhaft gegen Zugeständnisse zur Steigerung der Produktivität und gegen Anpassungen des bestehenden Salärsystems. Kurz nach dem Bekanntwerden der Kündigung reichte Aeropers eine Klage beim Friedensrichteramt der Stadt Kloten ein. Die Swiss, so die Meinung der Aeropers, habe durch den Abschluss des GAV14+ mit den IPG-Piloten die mit dem GAV2011 im Zusammenhang mit der Einführung des neuen Flugzeugtyps Boeing 777 eingangenen Verpflichtungen gebrochen.

Swiss-Piloten

Nachdem die Mitglieder des Verbands des Swiss-Kabinenpersonals (Kapers) im März 2014 einem neu ausgehandelten GAV die Unterstützung versagt hatten, kündigte die Swiss Ende April die beiden gültigen Gesamtarbeitsverträge auf den 30. April 2015. Als Folge wurden neue Angestellte nicht mehr in die gekündigten Verträge aufgenommen. Die Swiss beabsichtigte vor Vertragsablauf neue Verhandlungen in Angriff zu nehmen und liess verlauten, dass man weiterhin an einer sozialpartnerschaftlichen Zusammenarbeit interessiert sei.

Swiss-Kabinenpersonals

Die Gewerkschaft Unia und der Verband "Zu Hause leben" einigten sich im Mai 2014 auf einen GAV für die private Seniorenbetreuung. Der Vertrag regelt unter anderem einen Mindestlohn sowie die Arbeitszeiten und gilt für private Betriebe und Agenturen der nicht-medizinischen Betreuuung in der Deutschschweiz. Der GAV schreibt ab 2018 einen Lohn von mindestens CHF 22 pro Stunde vor. Bei zweijähriger Grundausbildung oder vier Jahren Berufserfahrung ist eine Erhöhung auf CHF 25, bei Berufslehrabschluss auf CHF 27 vorgesehen. Zudem wird im GAV ein 13. Monatslohn und Anerkennung gleichwertiger ausländischer Abschlüsse vorgeschrieben. Nicht zuletzt enthält der GAV auch die Festlegung einer 42-Stunden-Woche bei Vollbeschäftigung sowie eine Krankentaggeldversicherung. Die Vertragspartner beabsichtigten, beim Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco) die Allgemeinverbindlichkeit des GAV zu beantragen.

private Seniorenbetreuung

Im Juni 2014 gaben die Gewerkschaften Syna und Unia bekannt, dass sie mit dem Verband der Tankstellenshop-Betreiber der Schweiz Verhandlungen für einen Gesamtarbeitsvertrag für Mitarbeitende von Tankstellenshops aufgenommen haben. Die Gewerkschaften hatten 2013 vor der Abstimmung über die Öffnungszeiten von Tankstellenshops das Verhandlungsangebot der Betreiber noch ausgeschlagen.

Mitarbeitende von Tankstellenshops

Ende Juni 2014 kündigte die Servicegesellschaft für Fluggesellschaften Dnata den GAV für 450 Mitarbeitende des Bodenpersonals am Flughafen Genf auf Ende 2014. Die Gewerkschaften Syndicat des services publiques (SSP) und Syndicat interprofessionnel (SIT) befürchteten darauf Kürzungen bei den Löhnen und Pausen der Angestellten. Dnata versicherte darauf, dass es zu keinen Lohnkürzungen kommen würde. Man beabsichtigte hingegen, die Zahl der Aushilfskräfte zu reduzieren und mehr Teilzeitstellen zu schaffen. Vor Jahresende 2014 hatten sich die Sozialpartner noch nicht auf einen neuen GAV einigen können.

Mitarbeitende des Bodenpersonals

Gemäss den Erhebungen des Bundesamts für Statistik (BFS) waren 2014 in der Schweiz rund 1'178'800 Personen von gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen betroffen, eine halbe Million von ihnen im Rahmen eines allgemeinverbindlichen GAV. Die Sozialpartner der GAV mit mindestens 1'500 unterstellten Personen einigten sich für das Jahr 2014 auf eine Effektivlohnerhöhung um durchschnittlich 0,8%. Die Mindestlöhne wurden ihrerseits um 0,7% erhöht.

gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen