Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Après avoir à nouveau examiné les initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408), la CER-CN, avec la voix prépondérante du président, propose de ne pas y donner suite. Lors de son premier examen, elle avait pourtant donné suite. Cette fois, elle estime qu'il revient aux partenaires sociaux de trouver un accord. Une modification de la loi, par le législateur, reviendrait à étendre les mesures d'accompagnement, renforcerait le pouvoir des syndicats et pourrait nuire à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. Au contraire, une minorité prône une adaptation des dispositions en vigueur relatives aux conventions collectives de travail, et plus particulièrement des quorums afin de renforcer le partenariat social.
Le Conseil national a donné suite aux initiatives parlementaires 17.406 et 17.407 par 112 voix contre 73 et 5 abstentions. L'intervention parlementaire 17.408 a été classée, puisque l'auteur à quitté le Conseil national.

Les juges de Strasbourg statueront sur le cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence. D'après le Syndicat suisse des services publics (SSP), le Tribunal fédéral violerait les droits syndicaux et viderait le droit de grève de sa substance. Tout comme les instances judiciaires inférieures, le Tribunal fédéral a cautionné le licenciement. Celui-ci aurait été prononcé pour de «justes motifs», puisque les grévistes n'avaient pas accepté la proposition, jugée «raisonnable», de prolonger la CCT Santé 21 d'une année. La grève ne respectait alors plus le principe de proportionnalité, l'un des critères de licéité du droit de grève.
Pour l'avocat des grévistes, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de «procéder à un arbitrage politique», lorsque la solution de compromis recherchée par les autorités de conciliation n'est pas satisfaisante pour les parties. Il aurait dû plutôt se questionner s'il était légitime de dénoncer, comme l'ont fait les nouveaux propriétaires de l'hôpital, la CCT. Pour Pierre-Yves Maillard, président de l'USS, les propriétaires font de la concurrence déloyale. Le jugement de la Cour européenne des droits de l'homme est attendu dans deux ou trois ans.

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

La CER-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (17.407, 17.408). Ainsi, elle se distancie de son homologue du Conseil national et laisse la Chambre des cantons statuer. Non convaincue par l'orientation générale des interventions, elle souligne le risque que les grands employeurs imposent leurs conditions aux petites entreprises. La commission pourrait déposer une motion pour que la problématique soit à nouveau traitée ultérieurement.

Le protocole sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail (OIT) est entré en vigueur 2018. En 1940, la Suisse avait ratifié la convention sur le travail forcé ou obligatoire pour lutter contre ce phénomène. Le protocole adapte la convention à l'air du temps et comprend des engagements en matière de prévention, pour la poursuite pénale de l'exploitation par le travail et la traite des êtres humains, pour le développement de la coopération entre les instances nationales et internationales et pour la protection des victimes.

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

Olivier Feller (plr,VD) a déposé une initiative parlementaire visant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, de même teneur que celles de ses collègues Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) et Marco Chiesa (udc, TI) (17.407 et 17.408). Les trois parlementaires souhaitent modifier les conditions de l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) afin de l'adapter aux réalités de l'économie. Dans la pratique, le quorum des employeurs serait difficilement atteignable dans les branches économiques où un grand nombre de micro-entreprises emploient peu de travailleurs. Il propose donc d'autoriser un quorum des employeurs inférieur à 50% à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50%. Toutefois, le quorum des employeurs ne devra pas descendre en dessous de 35%. Pour ne pas contrevenir à la liberté d'association, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments en rapport avec les conditions de travail comme la rémunération minimale, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires par exemple.
Lors de l'examen préalable, la CER-CN décide par 13 voix contre 11 de donner suite à l'ensemble des initiatives parlementaires sur le sujet. La majorité des membres veut renforcer le partenariat social. Une minorité est d'avis qu'une telle modification mettrait en danger la paix sociale et qu'elle assiérait une domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

La direction de l'Agence télégraphique suisse (ATS) a annoncé une restructuration, en raison des pertes de recettes estimées à 3,1 millions de francs pour l'année 2018, en plus de la perte de 1 million pour l'année 2017. Victime de la crise de la presse, les causes invoquées sont la baisse des tarifs et l'abandon de certains services par leurs clients. Elle prévoit de supprimer 36 postes sur un total de 150 équivalents plein-temps. Le 23 janvier 2018, plusieurs employées et employés manifestent devant le siège de l'agence à Berne. Cette action se solde par l'adoption d'une résolution visant l'abandon de la restructuration et l'élaboration d'une stratégie basée sur la concertation. Le dimanche suivant, plus de 200 personnes se rassemblent à Lausanne pour exprimer leur soutien à l'ATS et à la presse, suite à l'appel du PS lausannois. Le lundi 29 janvier 2018 au soir, l'assemblée du personnel décide par 124 voix contre 8 et 6 abstentions de débuter une grève. La commission de rédaction reproche à la direction l'ampleur et la rapidité de l'annonce des coupes, ainsi que son manque de vision stratégique. Le lendemain, un mouvement de grève illimitée des salariées et salariés de l'ATS est entamé. Ils exigent des négociations avec le Conseil d'administration. En parallèle, une délégation de journalistes rencontre le président du Conseil d'administration, toutefois sans avancée majeure. Après quatre jours de grève, le Conseil d'administration se déclare prêt à négocier avec la rédaction et les syndicats, mais demande que la grève s'arrête durant ces discussions.
Du côté du monde politique, plusieurs parlementaires et acteurs cantonaux affichent leur soutien. La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) discute de l'avenir de l'ATS qui remplit une mission de service public. Le PS réfléchit à déposer une motion lors de la session de printemps 2018 pour venir en aide à l'ATS. Interrogée, la conseillère fédérale Doris Leuthard écarte l'idée d'un coup de pouce direct à l'entreprise. Toutefois, la Confédération verse actuellement déjà environ 2,7 millions de francs en tant qu'abonnée aux dépêches de l'ATS. Une consultation est en cours pour que, dès 2019, 2 millions supplémentaires inscrits dans la nouvelle redevance radio-TV s'y ajoutent.
Le 19 février 2018, une délégation du Conseil d'administration discute une quatrième fois avec les partenaires sociaux. Il présente un plan social, à hauteur de 2,5 millions de francs, avec des solutions pour les douze personnes concernées par une mise à la retraite précoce et les huit journalistes congédiés sans solution de sortie. Il énonce la perspective de créer un fonds de cas social doté de 100'000 francs. Aucun accord n'est trouvé. Le SECO met donc en place une procédure de conciliation qui se solde par le règlement du conflit social. Les salariés concernés par le plan social toucheront un mois de salaire supplémentaire. Les employés, dont le temps de travail a été réduit, seront prioritaires pour les futurs recrutements. Finalement, les salariés de plus de 60 ans pourront retrouver leur emploi.

Suite à l'expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur le travail au noir (LTN) au 1er janvier 2018.

Le SECO a évalué l'exécution de la loi sur le travail au noir pour l'année 2016, particulièrement l'activité de contrôle des organes cantonaux chargés de la lutte contre le travail au noir. Le nombre de contrôles réalisés auprès des entreprises (12'075 cas) et des personnes (35'440) a diminué par rapport à 2015, avec des ressources engagées dans la lutte plutôt équivalentes. Le nombre d'infractions présumées à l'encontre des obligations en matière d’annonce et d’autorisation dans le droit des assurances sociales a augmenté de 12% (par rapport à 2015), 13.5% pour le droit des étrangers et 9% pour le droit de l'impôt à la source. Comparé à l'année précédente, le nombre de retours d'information transmis aux organes de contrôle concernant les mesures prises et les sanctions prononcées a également progressé, notamment en matière de droit des assurances sociales (+19%) et du droit de l'impôt à la source (+47%). D'après le rapport, le remaniement légal est nécessaire pour combattre plus efficacement le travail au noir. Dès mars 2016, un programme de formation des inspecteurs cantonaux, lancé par le SECO, a été mis en place dans l'optique d'améliorer l'exécution de la loi.

Suite à des décisions opposées entre les deux chambres quant à la proposition de révision de la loi sur le travail au noir (LTN), la procédure d'élimination des divergences a été entamée. La proposition de révision est retournée dans la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) avant d'être à nouveau discutée au Conseil national. L'ajout de l'alinéa 2 de l'article 2 par le Conseil des Etats concernant la non application de la procédure de décompte simplifiée aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives ainsi qu'aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise, devait recevoir l'aval du Conseil national afin d'être validé. La majorité de la commission était pour. Une minorité, composée de membres des groupes UDC et libéral-radical, n'était pas d'accord avec cette précision. En effet, elle souhaitait que la famille puisse aussi en bénéficier. Rappelant que la procédure profite surtout aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives et qu'il est difficile de contrôler l'emploi des membres des familles, il était nécessaire selon la majorité d'ajouter cet alinéa afin de lutter contre les abus. Le Conseil national a suivi à 95 voix contre 92 la position de la majorité et valide donc l'ajout du Conseil des Etats. Alors que le Conseil national ne souhaitait pas que la révélation d'indices puissent se faire pour les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, sa position a du être revue étant donné que le Conseil des Etats y était favorable. De nouveau, la majorité de la commission soutenait la décision du Conseil des Etats, alors que la minorité, toujours composée des mêmes membres, ne voulait pas de la proposition du Conseil fédéral. Les conventions collectives du travail étant contrôlées par les commissions paritaires, elle ne voyait pas pourquoi l'Etat devait intervenir dans leur contrôle. La majorité répliqua qu'il n'y aurait pas d'extension de l'objet de contrôle et que les commissions paritaires resteraient compétentes. L'objectif était d'informer les commissions paritaires de violations et infractions à leur sujet. Avec 103 voix contre 90, le Conseil national suit la position du Conseil des Etats. Finalement, la dernière divergence concernait l'infraction aux obligations d'annonce et d'établissement des relevés. Le Conseil des Etats était pour la proposition du Conseil fédéral, alors que le Conseil national avait statué pour le maintien du droit en vigueur. La majorité de la commission soutenait la position du Conseil national. La minorité, regroupant des membres socialistes, du PDC, du PVL et du PBD, était en faveur de la décision du Conseil des Etats. La majorité argumentait qu'à vouloir trop sanctionner, on risquait de punir des personnes qui ne font pas du travail au noir. De plus, elle refusait d'octroyer la compétence d'infliger une amende liée à l'infraction à l'autorité cantonale de contrôle. Le Conseil national est resté sur sa position avec 117 voix contre 72 voix et une abstention. Par conséquent, suite au passage par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), le Conseil des Etats a discuté de cette disposition une deuxième fois. La commission, après examen, recommandait de soutenir la position du Conseil national. Sa recommandation a été adoptée.
Après l'élimination des divergences, le Conseil national a adopté le projet en vote final avec 111 voix contre 81 et 5 abstentions. Au Conseil des Etats, 29 parlementaires ont voté pour l'adoption du projet contre 12 et 4 abstentions.

Suite à la discussion de la proposition de révision de la loi sur le travail au noir (LTN) par le Conseil national, elle fut débattue au Conseil des Etats lors de la session de printemps 2017. Comme dans la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), les fractions UDC et libérale-radicale de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommandaient de ne pas entrer en matière. Malgré tout, la majorité était de l'avis contraire et demandait d'adhérer à la décision du Conseil national. La minorité ne voyait pas la nécessité d'une révision de la loi étant donné que celle-ci a fait ses preuves et que la coopération entre les organes de contrôle et les administrations fonctionnait. De plus, ils remettaient en doute le fait que les propositions du Conseil fédéral puissent résoudre les problèmes liés au travail au noir. Pour la fraction socialiste, des progrès dans la mise en œuvre de la loi étaient impératifs, notamment de réguler les relations entre la Confédération et les cantons afin que la Confédération puisse assurer l'application harmonisée de la loi. Cela se justifie par le fait que la Confédération finance à raison de 50% les coûts des contrôles de la mise en œuvre de la loi. Un autre argument soulevé par la majorité est, qu'au même titre que les abus en matières d'assurances-sociales, il faut lutter contre ceux présents dans le cadre du travail au noir. Le Conseil des Etats est entré en matière avec 27 voix contre 16 voix et s'en est suivie la discussion par article. Concernant la modification de la procédure de décompte simplifiée, la CER-CE était pour le maintien du droit en vigueur comme le Conseil national, c'est-à-dire de ne pas limiter la procédure qu'aux foyers privés. Elle rajouta un deuxième alinéa à l'article 2 de la loi afin de spécifier que la procédure de décompte simplifiée ne serait pas applicable pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, ainsi qu'aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise. Le Conseil des Etats a adopté la position de sa commission. La diffusion des procès-verbaux aux personnes et entreprises contrôlées a été discutée dans cette chambre. Alors que le Conseil fédéral proposait de ne remettre les procès-verbaux qu'à condition qu'il y ait une demande de ces personnes ou entreprises, la CER-CE était d'avis que la remise devait être automatique. L'argument de décharger et simplifier le travail de l'administration n'était pas convaincant pour la CER-CE. De nouveau, le Conseil des Etats a adopté cette position. A contrario du Conseil national, le Conseil des Etats a suivi la proposition de sa commission, les organes ou tiers chargés du contrôle peuvent informer les autorités d'indices qu'une infraction a été commise à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Au sujet de la conclusion des conventions de prestations entre la Confédération et les cantons, la majorité recommandait d'adhérer à la décision du Conseil national, soit de ne pas les régulariser dans la loi et maintenir la base volontaire de celles-ci. La minorité, composée de quelques membres des fractions socialistes et PDC, souhaitait suivre la proposition du Conseil fédéral. Pour la majorité, l'exécution des lois fédérales par les cantons est admise et ne doit pas être réglée dans la loi. De plus, l'administration possède des compétences de surveillance et d'instruction à ce sujet. Si un canton ne les exécute pas correctement, la majorité propose que les cantons soient invités publiquement à y remédier. Pour la minorité, le Conseil fédéral ne possède pas d'instruments permettant d'assurer la bonne exécution de la loi, alors qu'il contribue aux coûts des contrôles effectués dans les cantons. En effet, il ne peut limiter les cantons qui exagèrent en ce qui concerne le nombre de contrôles qu'ils effectuent, ni réagir si un canton ne lutte pas contre le travail au noir. En régularisant ces conventions de prestations, il serait possible d'avoir un minimum d'échanges avec les cantons sur l'orientation stratégique des contrôles. La majorité a été suivie avec 24 voix contre 20. La dernière disposition discutée fut l'infraction à l'obligation d'annoncer les nouveaux travailleurs aux autorités fiscales cantonales ou d'une entreprise à une assurance-accidents ou de manquer d'établir certains relevés de salaires. La majorité préconisait de suivre la proposition du Conseil fédéral, alors qu'une minorité composée de membres de fractions libérale-radicale et UDC souhaitait suivre la position du Conseil national de maintenir le droit en vigueur. Pour la majorité, il était nécessaire d'avoir cette sanction supplémentaire, même s'il y a déjà des dispositions de sanction dans la loi fédérale sur l'AVS (LAVS) et dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour les opposants, cela était jugé inutile étant donné qu'il y a déjà des sanctions en place. Par 24 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité. Lors du vote sur l'ensemble, la révision a récolté 30 voix pour, 11 voix contre et 3 abstentions.

Gemäss Angaben des Bundesamts für Statistik (BFS) haben die Sozialpartner der Gesamtarbeitsverträge (GAV) 2015 eine nominale Effektivlohnerhöhung von 0,8% beschlossen. Unter Einbezug der negativen Teuerung rechnete das BFS mit einer Zunahme der Reallöhne im GAV-Bereich um 1,9%. Die GAV-Mindestlöhne wurden 2015 wie bereits im Vorjahr um 0,7% angehoben. Am stäksten stiegen die nominalen GAV-Löhne 2015 in der Textilbranche (+2,3%) und im Bereich der Telekommunikation (+1,7%). Beim Maschinen- und Fahrzeugbau verharrten die Nominallöhne dagegen auf dem Niveau des Vorjahres. Auffallend war, dass zum dritten Mal in Folge mehr als die Hälfte der für Lohnerhöhungen bestimmten Lohnsumme für individuelle Erhöhungen verwendet wurde. 2015 wurden nur 35% der Lohnsumme gleichmässig an die betroffenen Personen verteilt. Von den gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen waren 2015 gemäss BFS rund 1'176'200 Personen betroffen.

Am 9. März 2014 legten am Flughafen Genf die Angestellten des Bodenabfertigungsunternehmens Swissport für rund drei Stunden unangekündigt ihre Arbeit nieder und forderten mit ihrer Aktion die Einhaltung des 2012 ausgehandelten Gesamtarbeitsvertrags (GAV). Swissport zeigte sich enttäuscht über die Arbeitsniederlegung und verwies auf den bis Februar 2015 gültigen GAV.

Ende Mai 2014 ging am Flughafen Genf ein monatelanger Streik eines Teils der Angestellten des Bordverpflegers Gate Gourmet zu Ende, nachdem das Unternehmen mit dem Schweizerischen Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) ein Abkommen unterzeichnet hatte. Dieses hält fest, dass die anfangs 2014 beschlossenen Arbeitsbedingungen noch bis Ende 2015 weiter Gültigkeit behalten würden.

In einem progressiven Streik befanden sich 2014 die Genfer Kantonspolizisten, die sich mit dem geplanten Lohnmodell für Staatsangestellte nicht einverstanden zeigten. Im März entledigten sich die Gesetzeshüter zuerst ihren Mützen, kurze Zeit später begannen sie einfache Verkehrsdelikte nicht mehr zu büssen. Im Sommer ersetzten die Genfer Kantonspolizisten ihre Uniformen durch ein orangefarbenes Armband mit dem Aufdruck „Police“ und gingen ihrer Tätigkeit mehrheitlich in Alltagskleidern nach. Im Juli legten Teile des Polizeikorps ihre Arbeit dann zeitweise ganz nieder. Nachdem die Genfer Regierung Ende Juli bekanntgab, dass sie sich bei der Einführung des umstrittenen Lohnmodells mehr Zeit lassen würde, entschieden sich die am Streik beteiligten Polizeigewerkeschaften (UPCP, SPJ und SPSI) den Streik zu unterbrechen.

Am 19. November 2014 trat das Personal der Genfer Verkehrsbetriebe (TPG) in Streik und wehrte sich damit gegen den geplanten Abbau von über 100 Stellen. Diese hätten im Zuge eines redimensionierten Dienstleistungsauftrags bis 2018 eingespart werden sollen. Nachdem sich die beteiligten Gewerkschaften (SEV, ASIP und transfair) mit den TPG-Verantwortlichen einigen konnten, verzichteten die Genfer Tramführer und Buschauffeure auf einen weiteren Streiktag, der auf 4. Dezember 2014 angekündigt worden war. Das ausgehandelte Abkommen sah vor, dass im Zeitraum von 2015 bis 2018 keine Kündigungen ausgesprochen und die Grundlagen zur Berechnung der Saläre nicht angepasst werden.

Am 11. Dezember 2014 legten das Genfer Gefängnispersonal aus Protest gegen seine Arbeitsbedingungen die Arbeit nieder. Ein Minimalbetrieb innerhalb der Gefängnisse wurde indes aufrechterhalten. Die Vereinigung der Angestellten der Genfer Polizeikorps (UPCP) forderte die Aufstockung des Wärterkorps auf die von der Regierung für Ende 2013 versprochene Anzahl von 400 Wärterinnen und Wärter.

Am 16. Dezember 2014 folgten über 3000 Genfer Kantonsangestellte einem gewerkschaftsübergreifenden Aufruf, ihre Arbeit niederzulegen. Dem Appell folgten neben vielen Lehrerinnen und Lehrern auch Angestellte der Polizei und der Gefängnisse sowie der kantonalen Krankenhäuser und der Verwaltung. Sie wehrten sich gegen die für 2015 geplanten Budgetkürzungen im Bereich der öffentlichen Dienste und das damit verbundene neue Lohnmodell.

Im März 2014 kam ein Gesamtarbeitsvertrag (GAV) für sämtliche Swiss-Piloten nicht zustande. Der Verband der Airbus-Piloten der Swiss (Aeropers), denen Einbussen bei den Ruhzeiten sowie den Ferien drohten, hatte den neuen GAV (GAV14+) verworfen. Der zweite Verband der Swiss-Piloten (IPG) hatte dem neuen Vertragswerk mit deutlichem Mehr zugestimmt. Die IPG-Piloten gingen hinsichtlich Länge und Flexibilität der Arbeitszeiten Konzessionen ein. Der GAV14+ galt als eine Massnahme, um auf den grösser werdenden Druck der Airlines aus den Golfstaaten zu reagieren. Die seit Herbst 2012 laufenden Verhandlungen hatten bereits im Sommer 2013 vor dem Aus gestanden, ein vorzeitiger Abbruch konnte damals aber noch verhindert werden. Im September kündigte die Swiss dann "vorsorglich" den alten GAV (GAV2011) mit Aeropers auf Ende November 2016. Trotz mehrmonatiger Gespräche konnte keine Einigung erzielt werden. Die Airbus-Piloten wehrten sich standhaft gegen Zugeständnisse zur Steigerung der Produktivität und gegen Anpassungen des bestehenden Salärsystems. Kurz nach dem Bekanntwerden der Kündigung reichte Aeropers eine Klage beim Friedensrichteramt der Stadt Kloten ein. Die Swiss, so die Meinung der Aeropers, habe durch den Abschluss des GAV14+ mit den IPG-Piloten die mit dem GAV2011 im Zusammenhang mit der Einführung des neuen Flugzeugtyps Boeing 777 eingangenen Verpflichtungen gebrochen.

Nachdem die Mitglieder des Verbands des Swiss-Kabinenpersonals (Kapers) im März 2014 einem neu ausgehandelten GAV die Unterstützung versagt hatten, kündigte die Swiss Ende April die beiden gültigen Gesamtarbeitsverträge auf den 30. April 2015. Als Folge wurden neue Angestellte nicht mehr in die gekündigten Verträge aufgenommen. Die Swiss beabsichtigte vor Vertragsablauf neue Verhandlungen in Angriff zu nehmen und liess verlauten, dass man weiterhin an einer sozialpartnerschaftlichen Zusammenarbeit interessiert sei.

Die Gewerkschaft Unia und der Verband "Zu Hause leben" einigten sich im Mai 2014 auf einen GAV für die private Seniorenbetreuung. Der Vertrag regelt unter anderem einen Mindestlohn sowie die Arbeitszeiten und gilt für private Betriebe und Agenturen der nicht-medizinischen Betreuuung in der Deutschschweiz. Der GAV schreibt ab 2018 einen Lohn von mindestens CHF 22 pro Stunde vor. Bei zweijähriger Grundausbildung oder vier Jahren Berufserfahrung ist eine Erhöhung auf CHF 25, bei Berufslehrabschluss auf CHF 27 vorgesehen. Zudem wird im GAV ein 13. Monatslohn und Anerkennung gleichwertiger ausländischer Abschlüsse vorgeschrieben. Nicht zuletzt enthält der GAV auch die Festlegung einer 42-Stunden-Woche bei Vollbeschäftigung sowie eine Krankentaggeldversicherung. Die Vertragspartner beabsichtigten, beim Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco) die Allgemeinverbindlichkeit des GAV zu beantragen.

Im Juni 2014 gaben die Gewerkschaften Syna und Unia bekannt, dass sie mit dem Verband der Tankstellenshop-Betreiber der Schweiz Verhandlungen für einen Gesamtarbeitsvertrag für Mitarbeitende von Tankstellenshops aufgenommen haben. Die Gewerkschaften hatten 2013 vor der Abstimmung über die Öffnungszeiten von Tankstellenshops das Verhandlungsangebot der Betreiber noch ausgeschlagen.

Ende Juni 2014 kündigte die Servicegesellschaft für Fluggesellschaften Dnata den GAV für 450 Mitarbeitende des Bodenpersonals am Flughafen Genf auf Ende 2014. Die Gewerkschaften Syndicat des services publiques (SSP) und Syndicat interprofessionnel (SIT) befürchteten darauf Kürzungen bei den Löhnen und Pausen der Angestellten. Dnata versicherte darauf, dass es zu keinen Lohnkürzungen kommen würde. Man beabsichtigte hingegen, die Zahl der Aushilfskräfte zu reduzieren und mehr Teilzeitstellen zu schaffen. Vor Jahresende 2014 hatten sich die Sozialpartner noch nicht auf einen neuen GAV einigen können.

Gemäss den Erhebungen des Bundesamts für Statistik (BFS) waren 2014 in der Schweiz rund 1'178'800 Personen von gesamtarbeitsvertraglichen Lohnabschlüssen betroffen, eine halbe Million von ihnen im Rahmen eines allgemeinverbindlichen GAV. Die Sozialpartner der GAV mit mindestens 1'500 unterstellten Personen einigten sich für das Jahr 2014 auf eine Effektivlohnerhöhung um durchschnittlich 0,8%. Die Mindestlöhne wurden ihrerseits um 0,7% erhöht.

L'OFS, dans le cadre de son enquête sur les conventions collectives de travail (CCT) 2014, répertorie les conventions collectives selon le type, le champ d'application, le nombre d'assujettis, le secteur économique et la branche. Au 1er mars 2014, il existe 211 CCT d'associations et 391 CCT d'entreprises, ce qui représente plus de 1'975'100 travailleurs assujettis. Depuis le début de l'enquête en 1994, le nombre de travailleurs ne cesse de croître. En terme de champ d'application, seules 73 conventions sont déclarées étendues. Elles s'appliquent donc à l'ensemble des employeurs et des travailleurs actifs dans le domaine économique et géographique sur lequel la convention porte.
Trois conventions collectives de travail englobent plus de 100'000 et plus assujettis, 32 entre 10'000 et 99'999 personnes et 567 en-dessous de 10'000 individus.
Le secteur tertiaire totalise le plus grand nombre de conventions, à savoir 368. Le secteur secondaire dénombre 224 conventions et le secteur primaire 5. En ce qui concerne les 76 contrats-types de travail (CTT), 32 sont avec des salaires minimaux, 6 de portée nationale. Le secteur primaire comptabilise 33 CTT, tous dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Le secteur secondaire possède 2 CTT, dans l'industrie manufacturière. Finalement, 41 sont dans le secteur tertiaire. C'est le secteur des activités des ménages qui en dénombre le plus avec 28.

Les partenaires sociaux de la presse écrite romande ont signé en fin d’année une nouvelle convention collective de travail. L’association patronale Médias Suisses, qui avait résilié la CCT au cours de l’année dernière, a obtenu l’abandon de la grille salariale. Le texte fixe un salaire d’entrée dans la profession à hauteur de 5'842 francs. Malgré le fait que la convention maintient les droits acquis par les journalistes, elle a été loin de faire l’unanimité parmi ces derniers. Les délégués du syndicat Impressum ont néanmoins approuvé la convention par 16 voix contre 7 lors d’une assemblée générale exceptionnelle. La CCT sera effective dès le 1er janvier 2014 pour une durée minimale de trois ans.

Sept ferrailleurs travaillant sur un chantier de la Radio Télévision Suisse (RTS) se sont mis en grève le 12 décembre de l’année sous revue pour protester contre le fait qu’ils n’avaient pas touché de salaires pendant trois mois de la part d’une entreprise sous-traitante. Dans la journée, le syndicat SIT et l’entreprise générale Induni ont trouvé une solution à ce problème.