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Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.442)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Avec l'initiative parlementaire pour la libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG) en mars 2016, la loi sur le travail (LTr) serait complétée d'un article 46a. Ce nouvel article précise que la saisie du temps de travail n’est pas obligatoire pour les salariés ayant une fonction dirigeante et pour les spécialistes possédant une position similaire et faisant preuve d’autonomie quant à l’organisation de leur travail. Par cet ajout, la référence à la réserve de l'article 46a est introduite dans l'article 46 LTr. L’obligation de saisir le temps de travail a été relativisée pour certaines catégories de personnel afin de permettre l’introduction d’un régime d’horaire plus flexible. Cela est possible depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des articles 73a et 73b de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cependant, toutes les catégories du personnel ne peuvent bénéficier de cet assouplissement, notamment les salariés et spécialistes cités précédemment. L’initiative parlementaire vise donc à ce qu’ils soient également concernés. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 10 voix contre 3. Relevant la nécessité d’adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles, l’assouplissement de la saisie du temps de travail doit profiter à tous les secteurs d’activité et le seuil à partir duquel les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail s'appliquent est jugé trop élevé, selon l'avis de la majorité. Une minorité considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes en terme de flexibilisation du temps de travail et suppose que peu d'entreprise en ont connaissance. Son homologue au Conseil national (CER-CN), a suivi sa position avec 18 voix contre 6 en février 2017, et charge donc l'autre chambre de la rédaction d’un projet concret.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70'000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.


Votation du 22 septembre 2013

Participation: 45,8%
Oui: 1'324'530 (55,8%)
Non: 1'049'502 (44,2%)

Consignes de vote:
– Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP
.– Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.

libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services référendum

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. Jusque-là, les magasins de stations-services étaient tenus de respecter les horaires réguliers. Les établissements situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique avaient la possibilité d’ouvrir jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. En 2010, les deux commissions de l’économie et des redevances avaient donné suite à une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE) demandant que soit inscrit dans la loi sur le travail le principe selon lequel les magasins des stations-services situées sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Lors de la session de printemps de l’année sous revue, le Conseil national a accepté, conformément au projet de sa commission, cette modification par 115 voix contre 61. C’est le soutien unanime de l’UDC, du PLR du PBD et des Vert’libéraux ainsi que d’une grande partie du PDC qui a débouché sur une majorité confortable au sein de la chambre du peuple. Le Conseil des Etats s’est également prononcé en faveur du projet en automne, mais a créé une divergence en optant pour une libéralisation moins ambitieuse. Alors que le Conseil national souhaitait appliquer la nouvelle réglementation à l’ensemble des magasins se trouvant le long d’axes de circulation importants, la chambre des cantons y a ajouté la formule « fortement fréquentés ». Suivant l’avis du Conseil fédéral, une majorité des sénateurs a estimé que la version du Conseil national allait accroître de manière excessive le nombre de magasins pouvant bénéficier des horaires d’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En décembre, le Conseil national s’est rallié à la version proposée par le Conseil des Etats. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de loi par 128 voix contre 59 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 11. Dans la foulée, les opposants ont lancé le référendum contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. A cette fin, les principaux syndicats, le PS, les Verts, le PEV, et plusieurs organisations religieuses (dont la Fédération des Eglises protestantes et Justice et Paix, la Commission de la Conférence des évêques suisses) s’étaient regroupés en juin au sein de « L’Alliance pour le dimanche ».

libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services référendum

Eine parlamentarische Initiative Rennwald (sp, JU) verlangte, es sei (vorbehältlich gesamtarbeitsvertraglicher Regelungen) ab 2015 gesetzlich eine Vier-Tage-Woche auf der Grundlage von 36 Stunden Wochenarbeitszeit einzuführen mit der Auflage, die Hälfte der gewonnen Freizeit zur Weiterbildung zu nutzen. Der Vorstoss fand nur gerade die Unterstützung der SP und der GP und wurde mit 111 zu 53 Stimmen abgelehnt. Der Sprecher der Kommissionsmehrheit erinnerte daran, dass die Stimmbürger seit 1958 in vier Abstimmungen eine gesetzliche Verkürzung der Arbeitszeit abgelehnt haben, letztmals 2002 mit fast 75% Nein; eine Verkürzung der Arbeitszeit um rund 15% hätte zudem gravierende Auswirkungen auf den Wirtschaftsstandort Schweiz.

Vier-Tage-Woche Weiterbildung

Trotz Referendumsdrohungen durch die Gewerkschaften beschloss das Parlament eine Liberalisierung des Sonntagsverkaufs. Es stimmte einer Teilrevision des Arbeitsgesetzes zu, um zu ermöglichen, dass das Verkaufspersonal an bis zu vier Sonntagen beschäftigt werden kann, ohne dass von den Geschäftsinhabern wie bisher ein Bedarfsnachweis für die Durchführung eines Sonntagsverkaufs erbracht werden muss.

Verkaufspersonal an bis zu vier Sonntagen beschäftigt

Obgleich die Mehrheit der vorberatenden Kommission für Folgegeben plädierte, setzte sich im Nationalrat eine rechtsbürgerliche Minderheit mit 93 zu 83 Stimmen durch und verwarf eine von Vertreterinnen und Vertretern aller Fraktionen mitunterzeichnete parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) (Pa.Iv. 01.437), die mindestens eine fünfte Ferienwoche für Arbeitnehmende über 50 Jahren einführen wollte. Ebenfalls abgelehnt wurde eine parlamentarische Initiative Wyss (sp, BE) (Pa.Iv. 01.445), die sechs Wochen Ferien für Lehrlinge und jugendliche Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen verlangte.

Ferien

Mit 147 zu 57 Stimmen lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Fetz (sp, BS) ab, die den 1. Mai auf nationaler Ebene zum arbeitsfreien und bezahlten Feiertag erklären wollte. Die Initiantin machte vergebens geltend, eine Aufwertung des Tags der Arbeit, der in mehreren Kantonen bereits als Feiertag gilt, wäre ein Zeichen für die Würdigung der Arbeit in Abgrenzung zur überhandnehmenden „Abzockerei“ auf Börsen- oder Managerebene und eine generelle Würdigung der in der Schweiz letztlich gut funktionierenden Sozialpartnerschaft.

1. Mai

Eine parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, SG), die eine obligationenrechtlich festgelegte Entschädigung der geleisteten Überzeit durch Zeit- resp. Lohnzuschläge erreichen wollte, wurde vom Nationalrat mit 82 zu 60 Stimmen abgelehnt. Die grosse Kammer schloss sich damit der Mehrheit der vorberatenden Kommission an, welche die Arbeitsmarktflexibilität als Standortvorteil der Schweizer Wirtschaft höher wertete als sozialpolitische Bedenken gegenüber dem Stress am Arbeitsplatz.

Entschädigung der geleisteten Überzeit

In der Deutschschweiz wurde der Abstimmungskampf wegen der mangelnden Unterstützung von SP und SGB nur sehr lau geführt, ganz im Gegensatz zur Romandie, wo die Gegner der Vorlage in den Medien stärker präsent waren. Alle Parteien – mit Ausnahme von PdA und SD – sowie die Gewerkschaften unterstützten die Vorlage; die Grünen waren uneins und beschlossen Stimmfreigabe. Am 29. November hiess das Volk die Gesetzesrevision mit 63,4% Ja-Stimmen gut. Die Romandie zeigte sich dem neuen Gesetz gegenüber kritischer als die Deutschschweiz, aber längst nicht mehr so negativ wie 1996. Einzig die Kantone Jura (64,8% Nein-Stimmen), Neuenburg (51,6%) und Freiburg (50,1%) lehnten ab, während Genf (54,5% Ja-Stimmen), Waadt und Wallis (je 55,9%) zwar unterdurchschnittlich annahmen, ihr deutliche Ablehnung von 1996 aber doch in eine Zustimmung umwandelten. Der Tessin, der zwei Jahre zuvor noch klar auf der Seite der Nein-Stimmenden war, hiess das Gesetz im zweiten Anlauf mit 60,3% gut. Die Deutschschweizer Kantone sagten alle deutlich ja, allerdings mit recht grossen Unterschieden. Die Ja-Stimmen-Anteile lagen zwischen 58,8% (Thurgau) und 74,1% (Zürich).


Abstimmung vom 29. November 1998

Beteiligung: 38,1%
Ja: 1'072'978 (63,4%)
Nein: 620'011 (36,6%)

Parolen:
– Ja: CSP, CVP, EDU, EVP, FDP, FPS, LdU (1*), SPS (2*), SVP; SAV, SBV, SGB, SGV, TravailSuisse, VSA
– Nein: KVP, PdA (1*), SD (1*); Frauen macht Politik (FraP)
– Stimmfreigabe: GPS (3*)
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Zweiter Anlauf, Parlamentarische Initiatitive SGK (BRG 97.447)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Für eine Besserstellung der Teilzeitarbeitenden im Bereich der Sozialversicherungen sprach sich der Nationalrat aus. Mit 92 zu 66 Stimmen nahm er eine parlamentarische Initiative Zapfl (cvp, ZH) an, welche den Koordinationsabzug im Rahmen der beruflichen Vorsorge proportional zum Beschäftigungsgrad senken will. Damit sollen auch jene Teilzeitbeschäftigten, die pro Jahr weniger als 23 880 Fr. (Ansatz 1998) verdienen, ihren Anspruch auf die Aufnahme in die betrieblichen Pensionskassen geltend machen können. Mit 86 zu 72 hiess der Rat zudem eine parlamentarische Initiative Roth (sp, GE) gut, die verlangt, dass Arbeitnehmende, die wöchentlich weniger als 12 Stunden arbeiten, auch bei Nichtbetriebsunfällen obligatorisch für Taggelder und Renten versichert sind.

Besserstellung von Teilzeitarbeitenden in der Unfallversicherung und in der beruflichen Vorsorge (Pa.Iv. 97.414)
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

In der Dezembersession behandelte das Plenum des Nationalrates den gemeinsamen Vorschlag von Bundesrat und WAK. Kommissionsberichterstatter David (cvp, SG) bezeichnete es als Pflicht und Schuldigkeit des Parlaments, den Willen des Volkes zu vollziehen, und er warnte alle Gegner der Vorlage vor einer neuerlichen Niederlage. Dass es sehr wohl dazu kommen könnte, liess die kaum verdeckte Referendumsdrohung von Rennwald (sp, JU) gegen eine allfällige Modifizierung dieses Entwurfs erahnen. Auch CNG-Präsident Fasel (csp, FR) zeigte sich gewiss, dass die Gewerkschaften den Abstimmungssieg von 1996 jederzeit wiederholen könnten. Bonny (fdp, BE) räumte ein, dass die Bürgerlichen mit der ersten Vorlage ein jämmerliches Fiasko erlitten hätten. Der ehemalige BIGA-Direktor forderte seine bürgerlichen Ratskollegen dazu auf, den Vorschlag zu akzeptieren. Maitre (cvp, GE) wehrte sich gegen die Einteilung in Sieger und Besiegte, sprach sich aber ebenfalls für den Vermittlungsvorschlag aus. Aus dem Kompromiss scherten SVP und FP sowie Gewerbe- und Industrievertreter von FDP und CVP aus. Hart gerungen wurde in der Detailberatung um die Zahl der zulässigen Überstunden und die Kompensationen für dauernde oder regelmässige Nachtarbeit. Bei den Überstunden verlangten SVP und FP 230 respektive 200 Stunden, unterlagen jedoch mit 109 zu 38 Stimmen. Abgeblockt wurden auch die Versuche eine Minderheit im bürgerlichen Lager, den Zeitzuschlag mit Lohnzuschlägen zu ersetzen und die auf sieben Stunden festgelegte, teurere Nachtarbeit zu verkürzen. Ohne eine einzige Änderung an dem von WAK vorgelegten Entwurf nahm der Nationalrat das revidierte Arbeitsgesetz mit 115 zu 21 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) an .

Zweiter Anlauf, Parlamentarische Initiatitive SGK (BRG 97.447)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Wer Teilzeit leistet, soll in der Unfallversicherung und in der beruflichen Vorsorge nicht länger benachteiligt werden. Die Nationalratskommission für soziale Sicherheit und Gesundheit unterstützte zwei parlamentarische Initiativen mit diesem Ziel. Eine Initiative Roth Bernasconi (sp, GE ) verlangte, dass auch Teilzeitarbeitende, die weniger als 12 Stunden pro Woche für den gleichen Arbeitgeber arbeiten, der obligatorischen Nichtberufsunfallversicherung unterstellt werden (Pa. Iv. 97.411). Mit ihrer Initiative wollte Zapfl (cvp, ZH) erreichen, dass der Koordinationsabzug in der beruflichen Vorsorge dem Beschäftigungsgrad angepasst wird. Heute ist erst der Jahreslohn, der 23 880 Fr. übersteigt, dem Obligatorium der beruflichen Vorsorge unterstellt. Das führt beispielsweise dazu, dass Teilzeitarbeitende, welche mehrere Stellen innehaben, nicht oder nur ungenügend versichert sind, und dass Ehepartner, welche die Rollenteilung praktizieren, viel tiefere Altersrenten erhalten als traditionelle Familien, in denen der Mann vollzeitbeschäftigt ist.

Besserstellung von Teilzeitarbeitenden in der Unfallversicherung und in der beruflichen Vorsorge (Pa.Iv. 97.414)
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

Der Bericht des Bundesrates enthielt einen Gesetzesentwurf, der identisch war mit dem Vermittlungsvorschlag, der beim letzten Treffen der Sozialpartner ausgearbeitet worden war. Er umfasste zum einen jene Bestimmungen aus der Revisionsvorlage 1996, die in der parlamentarischen Behandlung sowie im Vorfeld der Abstimmung ganz oder weitgehend unbestritten blieben. Es sind dies insbesondere die Gleichstellung von Frau und Mann in bezug auf die Arbeits- und Ruhezeiten (namentlich hinsichtlich Nacht- und Sonntagsarbeit), die medizinische Betreuung der in der Nacht Beschäftigten sowie der Sonderschutz bei Mutterschaft jener Frauen, die Nachtarbeit verrichten. Zum anderen beinhaltete der Gesetzesentwurf neue Vorschläge für jene Bestimmungen, die gemäss Abstimmungsanalyse in der Hauptsache zur Ablehnung der ersten Vorlage geführt hatten. In diesem Sinn wurden neue Lösungen vorgeschlagen für die Abendarbeit (ab 20 Uhr und nicht mehr ab 23 Uhr, allerdings bis 23 Uhr nicht bewilligungspflichtig, sondern in Absprache mit den Arbeitnehmern zu regeln), die Überzeit (maximal noch 130-160 Stunden pro Arbeitnehmer und Jahr anstatt wie bisher 220 bis 260 Stunden) und die Abgeltung von regelmässig geleisteter Nachtarbeit (10% Zeitzuschlag). Ersatzlos gestrichen wurde die Liberalisierung der Sonntagsarbeit in Verkaufsgeschäften. Die Vorschläge des Bundesrates wurden von der WAK überaus positiv aufgenommen. Mit nur leichten Retouchen bei der Überstundenregelung (maximal 170 Stunden pro Jahr bei der 45-Stunden-Woche und 140 Stunden bei der 50-Stunden-Woche) übernahm sie den bundesrätlichen Gesetzesentwurf und kleidete ihn in die Form einer Kommissionsinitiative.

Zweiter Anlauf, Parlamentarische Initiatitive SGK (BRG 97.447)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Zum ersten Mal seit 65 Jahren – und erst zum vierten Mal in den 101 Jahren seit Einführung der Volksinitiative – sagte der Bundesrat wieder ja zu einem ausformulierten Volksbegehren: Er unterstützte die Initiative der Schweizer Demokraten (SD), wonach der 1. August offiziell zum arbeitsfreien Bundesfeiertag erklärt werden soll. Bisher hatte sich der Bundesrat immer sehr zurückhaltend zu dieser Frage geäussert, weil er nicht in die föderalistische Ordnung eingreifen wollte. Noch 1987 war ihm der Nationalrat gefolgt und hatte eine entsprechende Einzelinitiative Ruf (sd, BE) abgelehnt. Drei Jahre später wurde ein gleiches Begehren Rufs dann vom Rat angenommen. Im Oktober 1990 doppelten die SD nach und reichten mit 102 660 Unterschriften ihr Volksbegehren ein.

In der Folge der angenommenen parlamentarischen Initiative Ruf arbeitete die Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates einen Gesetzesentwurf aus, der gesamtschweizerisch für den 1. August Arbeitsfreiheit bei vollem Lohn vorsieht. Der Bundesrat erachtete diesen Text als durchaus tauglich für die Ausführungsgesetzgebung. Um aber den föderalistischen Bedenken Rechnung zu tragen, schlug er vor, durch die Unterstützung der Volksinitiative den Grundsatz des arbeitsfreien Nationalfeiertags in der Verfassung zu verankern, damit sich Volk und Stände an der Urne dazu äussern können. Die vorberatende Nationalratskommission folgte der Argumentation des Bundesrates und sprach sich einstimmig — allerdings bei sechs Enthaltungen — ebenfalls für die Volksinitiative aus.

In der Folge der angenommenen parlamentarischen Initiative Ruf arbeitete die Petitions- und Gewährleistungskommission des Nationalrates einen Gesetzesentwurf aus, der gesamtschweizerisch für den 1

Mit dem knappsten je registrierten Resultat seit der Einführung des Quorums von 100 000 Unterschriften kam die Volksinitiative der SD (ehemals NA) "für einen arbeitsfreien Bundesfeiertag" (" 1. August-Initiative") formell zustande. Von den Ende September nach völliger Ausschöpfung der Sammelfrist eingereichten 104 022 Unterschriften erklärte die Bundeskanzlei nach der Überprüfung 102 660 für gültig. In der Herbstsession stimmte der Nationalrat einer im Inhalt identischen parlamentarischen Initiative des Berner SD-Vertreters Ruf zu, nachdem ein analoger Vorstoss zwei Jahre zuvor noch klar abgelehnt worden war.

Volksinitiative "für einen arbeitsfreien Bundesfeiertag"