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Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Dossier: Jahresrückblick 2020

Par le biais d'un postulat, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport exposant comment renforcer la compétitivité des entreprises du secteur tertiaire en simplifiant et en modernisant le droit du travail. D'après les conclusions de son rapport, il reconnaît qu'une révision globale de la loi sur le travail (LTr) à moyen ou long terme permettrait de simplifier la loi, avec notamment une amélioration de sa lisibilité. Toutefois, il faudrait d'abord que les partenaires sociaux s'entendent sur les grands axes d'une éventuelle révision, avant que le Conseil fédéral ne s'y atèle. De plus, selon les analyses menées, la LTr est flexible et peut être adaptée ponctuellement pour tenir compte des nouvelles formes de travail.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

Selon les analyses complémentaires de l'OFS, la durée du travail hebdomadaire par personne active occupée a diminué de 9.5 points de pourcentage au deuxième trimestre 2020, par rapport à la même période en 2019. Une personne active a en moyenne travaillé 28.4 heures. Le nombre moyen de jours de vacances est passé de 4.2 à 2 jours sur le semestre, ce qui a quelque peu contenu la baisse de l'activité professionnelle.
La diminution du nombre d'heures travaillées a concerné davantage les femmes (-11.3 points de pourcentage par rapport à 2019) que les hommes (-8.4 points de pourcentage). Elle a été plus marquée chez les personnes exerçant une activité d'indépendant (-13.9 points de pourcentage) que chez les salarié.e.s (-9.1 point de pourcentage). La branche «Hébergement et restauration» a connu la plus forte réduction de la durée du travail (-54.1 points de pourcentage). Entre les deux trimestres 2019 et 2020, les absences en raison du chômage partiel sont passées de 0.1 à 2.4 heures par personne active occupée. Au deuxième trimestre 2020, près d'une personne salariée sur deux (44.2%) a recouru au travail à distance, dont 30% à titre occasionnel et 12% à titre régulier. Environ 8 employé.e.s sur 10 ont travaillé à distance dans le domaine de l'information, de la communication, de l'enseignement ou de la finance.

Covid-19: impact du semi-confiment sur l'emploi

Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre la durée de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines, par 98 voix contre 77 et 7 abstentions. Pour la majorité de la CAJ-CN, la prolongation du délai de protection ne résoudrait pas le problème du licenciement au retour d'un congé maternité. Pour ne pas avoir à supporter les implications opérationnelles et financières découlant de la prolongation de la période de protection, les entreprises pourraient alors pratiquer une discrimination à l'embauche. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont soutenu l'intervention de Mathias Reynard (ps, VS).

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

En seconde lecture, la CER-CE a approuvé, par 7 voix contre 5, l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. La CER-CN est donc chargée d'élaborer un projet d'acte.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.442)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

Im Juni 2020 reichte Jürg Grossen (glp, BE) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, der Bundesverwaltung mehr Homeoffice zu ermöglichen und die dafür notwendigen Voraussetzungen zu schaffen. Weiter forderte Grossen eine Erhöhung der Stellenprozente pro Büroarbeitsplatz. Als Grund für die Motion gab Grossen die Zunahme der Zahl der Homeoffice-Tätigkeiten an, die vor allem auf die Coronavirus-Pandemie zurückzuführen sei. Heimarbeit habe sich als gute Möglichkeit für die Arbeitnehmenden erwiesen und solle auch in Zukunft gefördert werden.
Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme vom August 2020, die Motion abzulehnen. Das Anliegen der Motion sei bereits erfüllt, da Heimarbeit bei der Bundesverwaltung seit vielen Jahren möglich sei und die notwendige Infrastruktur während der Pandemie aufgestockt worden sei.
Im Rahmen der Sommersession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Motion und lehnte sie mit 109 zu 77 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. In der Debatte betonte Bundesrat Ueli Maurer, dass in den zwei Jahren seit der Einreichung der Motion viel unternommen worden sei, um Homeoffice bei der Bundesverwaltung zu ermöglichen und zu stärken. Unter anderem sei das Zielbild zur Ausgestaltung flexiblerer Arbeitsformen in der Bundesverwaltung verabschiedet und die Bundespersonalverordnung revidiert worden.

Homeoffice und Telearbeit ausbauen und vereinfachen (Mo. 20.3864)
Dossier: Regelung von Homeoffice

Im Juni 2020 reichte Felix Wettstein (grüne, SO) ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat beauftragen wollte, in einem Bericht die sozialen, psychischen und körperlichen Folgen von Telearbeit (verstanden als Homeoffice oder z.B. der Arbeit von Coworking-Spaces aus) aufzuzeigen und geeignete Massnahmen zu schildern, um den negativen Auswirkungen von Telearbeit entgegenzuwirken.
In seiner Stellungnahme vom September 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen. Ein im Jahr 2016 publizierter Bericht habe gezeigt, dass die allgemeinen arbeitsrechtlichen Bestimmungen ausreichten, um Heimarbeit zu regeln. Weiter habe das SECO eine Informationsbroschüre zum Thema Homeoffice publiziert. Schliesslich hätten verschiedene Erhebungen keine umfassenden Gesundheitsprobleme bei der Teilearbeit aufgezeigt. Folglich bestehe kein Bedarf für einen zusätzlichen Bericht.
Im Juni 2022 wurde das Postulat abgeschrieben, da es nicht innerhalb der zweijährigen Frist behandelt worden war.

Gesundheitliche Folgen der Telearbeit berücksichtigen (Po. 20.3646)

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Dossier: Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Im Juni 2020 reichte Samuel Bendahan (sp, VD) ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat beauftragen wollte, in einem Bericht den Umfang der Nutzung von Heimarbeit aufzuzeigen und die Idee eines privatrechtlichen «Arbeitsvertrags für Telearbeit» zu prüfen. Die Corona-Pandemie habe die Heimarbeit verstärkt; immer mehr Arbeitnehmende arbeiteten heute von zu Hause aus. Die entsprechende Regelung in einem privatrechtlichen Vertrag solle nun die Rechte und Pflichte der Arbeitgebenden und -nehmenden klären – so die Argumentation Bendahans.
Der Bundesrat beantragte im August 2020, das Postulat abzulehnen, weil er keinen Bedarf für einen zusätzlichen Bericht erkannte. So habe ein im Jahr 2016 publizierter Bericht gezeigt, dass die allgemein arbeitsrechtlichen Bestimmungen ausreichten, um Heimarbeit zu regeln. Zudem verwies er auf bereits bestehende Arbeiten in diesem Bereich: auf eine Informationsbroschüre des SECO zum Thema Homeoffice, auf die bundesrätliche Stellungnahme zur Motion Reynard (sp, VS; Mo. 19.4156) und auf seine Antwort zum Postulat Wettstein (gp, SO; Po. 20.3646).
Im Rahmen der Sondersession im Mai 2022 setzte sich der Nationalrat mit dem Postulat auseinander und Bundesrat Guy Parmelin (svp, VD) stellte für Ende 2022 einen Fortschrittsbericht über relevante Entwicklungen im Bereich der Digitalisierung des Arbeitsmarktes und der Telearbeit in Aussicht. Entsprechend lehnte der Nationalrat das Postulat Bendahan mit 122 zu 65 Stimmen ab.

Telearbeit. Chancen und Schutz für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (Po. 20.3529)
Dossier: Regelung von Homeoffice

Im Mai 2020 reichte Nationalrat Fabio Regazzi (mitte, TI) eine Motion für eine temporäre Flexibilisierung der Arbeitszeit ein. Die flexibilisierten Bestimmungen, insbesondere diejenigen der «wöchentlichen Höchstarbeitszeit, der Piketdienste und der Bewilligungspflicht für Sonntags- und Nachtarbeit», sollten dabei frühestens drei Monaten nach Aufhebung der Covid-19-Massnahmen aufgehoben werden. Begründet wurde die Motion mit der durch die Corona-Pandemie verursachten Arbeitssituation in der Schweiz. So seien beispielsweise Firmen im Medtech-Bereich voll ausgelastet, während die Nachfrage in anderen Bereichen fehle. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion mit Verweis auf die bereits bestehenden gesetzlichen Grundlagen für Überzeit und die Sonderbestimmungen in vielen Arbeitsbranchen. Zwei Jahre nach der Einreichung und nach Aufhebung der Covid-19-Massnahmen zog Regazzi seine Motion in der Sondersession 2022 kommentarlos zurück.

Motion "Flexible Arbeitsbedingungen temporär ermöglichen"

Les services hospitaliers faisant face à une augmentation soutenue de cas de maladies due au Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos de la loi sur le travail (LTr) les concernant. L'Union syndicale suisse (USS), le Syndicat des services publics (SSP), l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique (asmac), l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), Travail.Suisse et Syna – déplorant la décision unilatérale et sans consultation du Conseil fédéral – ont lancé une pétition en ligne pour que le Conseil fédéral revienne sur sa décision. Une rencontre avec les milieux hospitaliers et les partenaires sociaux a été prévue pour assurer la protection du personnel médical. La conseillère nationale Manuela Weichelt-Picard (verts, ZG) a déposé une initiative parlementaire (20.416) pour mettre fin à la suspension des dispositions sur le temps de travail et de repos.

Extension des horaires pour le personnel hospitalier luttant contre le coronavirus

Dans son message sur la réforme de l'AVS 21, le Conseil fédéral proposait d'instaurer une retraite à la «carte» entre 62 et 70 ans pour maintenir les personnes âgées sur le marché du travail. D'après l'étude menée par l'Université des sciences appliquées de Zürich (ZHAW), flexibiliser la retraite n'allonge pas la durée de la vie active. Les chercheurs ont analysé les modalités de départ à la retraite dans quatre pays ayant introduit des systèmes de retraite flexibles – la Suède, le Danemark, le Chili et les Etats-Unis. Sur les 2'500 personnes interrogées, les deux-tiers avaient pris leur retraite au milieu de la soixantaine ou avant. Les actifs ont tendance à repousser leur départ à la retraite, dans les pays où les prestations de retraite sont faibles.

Retraite flexible et allongement de la vie professionnelle

Dans le cadre du projet de libéralisation du temps de travail, la CER-CE a auditionné les organisations du monde du travail (Ortra), les milieux patronaux et médicaux. Elle a décidé de suspendre son examen, afin d'analyser si la flexibilisation du temps de travail dans certaines branches pourrait se faire par le biais de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (LTr), plutôt que par une révision de la loi. Cette solution permettrait d'intégrer les partenaires sociaux en faveur d'une flexibilité au processus et de répondre aux besoins spécifiques des branches concernées. Le projet ne figurera donc pas au programme de la session de printemps.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Im September 2019 verlangte Mathias Reynard (sp, VS) in einer Motion ein Recht auf Abschalten. Seine Motion wollte die Arbeitgebenden mit einer Änderung des Obligationenrechts verpflichten, Massnahmen zur Einschränkung der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch die Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit zu treffen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich das Recht auf Abschalten bereits aus den Regelungen über die Arbeitszeit und Freizeit ergebe. So seien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb der Arbeitszeit nicht verpflichtet, per E-Mail oder Telefon erreichbar zu sein. Nun hätten die Unternehmen die bestehenden rechtlichen Regelungen umzusetzen, etwa durch eine Blockierung der Geräte ausserhalb der Arbeitszeit, ergänzte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in der Nationalratsdebatte im Herbst 2021. Nationalrat Baptiste Hurni (sp, NE), der die Motion übernahm, begründete die geforderten Massnahmen mit dem Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmenden, die auch wegen der Covid-19-Krise immer mehr von zu Hause arbeiten, wo die Trennung zwischen Arbeit und Privatleben schwieriger ist. Zudem nehme die Digitalisierung der Arbeit zu, wobei es immer einfacher werde, die Arbeitnehmenden zu erreichen. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 87 zu 67 Stimmen ab. Der Vorstoss wurde lediglich von der SP- und der Grünen-Fraktion angenommen.

Digitale Medien. Recht auf Abschalten (Mo. 19.4156)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Les multi-actifs, personnes cumulant plusieurs emplois, représentent 8.7% de la population active en 2017 contre une part de 4% en 1991, d'après les chiffres de l'OFS. C'est le double de la moyenne européenne. Un quart d'entre-eux exercent déjà une activité à temps plein. Plusieurs causes peuvent expliquer cette croissance, dont notamment la précarisation du marché du travail et la croissance du travail à temps partiel. Selon les statistiques 2018 sur le potentiel de forces travail, 830'000 personnes souhaiteraient travailler davantage, dont 231'000 chômeurs, 356'000 personnes en sous-emploi et 240'000 actifs à la recherche d'un emploi mais pas disponible dans les deux semaines. Les statistiques révèlent également que les femmes sont davantage touchées que les hommes.

Statistiques sur le cumul des emplois et la préconisation du marché du travail

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

La Suisse a présidé la 108e session de la Conférence internationale du travail (CIT), lors de laquelle le centenaire de l'OIT a été célébré. Pour marquer cet anniversaire, la CIT a scellé l'action future de l'organisation en matière de justice sociale. La Convention et la recommandation sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail ont également été adoptées. Guy Parmelin s'est entretenu avec son homologue indonésien pour conclure une déclaration d'intention sur les questions de l'emploi et de travail. Lors de la Conférence, il a organisé une procédure de médiation entre les patrons et les syndicats suisses pour que la Suisse ne figure plus sur la liste noire de l'OIT pour violation de la Convention n°98 en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. L'OIT reproche à la Suisse, comme à 39 autres pays, de ne pas suffisamment protéger les travailleuses et travailleurs actifs dans les syndicats lors de licenciements. En droit interne, un dédommagement maximal de six mois de salaire est prévu en cas de licenciement abusif lié à une activité syndicale. La procédure de médiation a porté ses fruits, puisque la Suisse a été retirée de la liste noire.

Centenaire de l'OIT présidé par la Suisse

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018
Dossier: Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

L'USS a présenté ses revendications, en rapport avec la grève des femmes. Les syndicats réclament un salaire minimum de 4'000 CHF et des conventions collectives de travail (CCT) couvrant les branches à forte proportion féminine; un congé paternité de 24 semaines pour les parents, financé par les allocations pour perte de gains (APG); davantage de protection contre les licenciements en cas de maternité; une meilleure prévention en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique; la semaine de travail à 35 heures.
Sans surprise, l'Union patronale Suisse (UPS) s'oppose à la plupart des demandes. Pour une meilleure intégration et rémunération des femmes sur le marché du travail, elle est en faveur des horaires flexibles et incite les programmes pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Quant à la semaine de 35 heures, la mesure malmènerait la compétitivité des entreprises. Il ne faudrait pas uniformiser les horaires, mais régler la question à l'intérieur de chaque branche.

Revendications syndicales pour la grève des femmes
Dossier: Feministisches Jahr 2019?