Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Le protocole sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail (OIT) est entré en vigueur 2018. En 1940, la Suisse avait ratifié la convention sur le travail forcé ou obligatoire pour lutter contre ce phénomène. Le protocole adapte la convention à l'air du temps et comprend des engagements en matière de prévention, pour la poursuite pénale de l'exploitation par le travail et la traite des êtres humains, pour le développement de la coopération entre les instances nationales et internationales et pour la protection des victimes.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Le SECO a évalué l'exécution de la loi sur le travail au noir pour l'année 2016, particulièrement l'activité de contrôle des organes cantonaux chargés de la lutte contre le travail au noir. Le nombre de contrôles réalisés auprès des entreprises (12'075 cas) et des personnes (35'440) a diminué par rapport à 2015, avec des ressources engagées dans la lutte plutôt équivalentes. Le nombre d'infractions présumées à l'encontre des obligations en matière d’annonce et d’autorisation dans le droit des assurances sociales a augmenté de 12% (par rapport à 2015), 13.5% pour le droit des étrangers et 9% pour le droit de l'impôt à la source. Comparé à l'année précédente, le nombre de retours d'information transmis aux organes de contrôle concernant les mesures prises et les sanctions prononcées a également progressé, notamment en matière de droit des assurances sociales (+19%) et du droit de l'impôt à la source (+47%). D'après le rapport, le remaniement légal est nécessaire pour combattre plus efficacement le travail au noir. Dès mars 2016, un programme de formation des inspecteurs cantonaux, lancé par le SECO, a été mis en place dans l'optique d'améliorer l'exécution de la loi.

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" et en réponse au postulat (14.4296) déposé par Fathi Derder (plr, VD), les effets de la numérisation et de l'automatisation sur le marché et sur les conditions de travail ont été examinés dans le rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique. Outre l'analyse des conséquences liées au tournant numérique, l'objectif était d'évaluer la nécessité d'une intervention de la part de la Confédération. Avec le glissement des secteurs primaire et secondaire vers le tertiaire, la formation doit pouvoir fournir les qualifications et compétences nécessaires pour répondre aux exigences du marché. Dans le futur, les compétences interpersonnelles et dans le domaine informatique, ainsi que les aptitudes non numérisables gagneront vraisemblablement en importance. Jugeant que le système éducatif actuel est sur la bonne voie, le rapport prône un renforcement des compétences de base et des connaissances techniques. Un comité conjoint de la Confédération et des cantons sera mis en place afin d'assurer une coordination des stratégies liées à l'intégration des TIC dans le domaine de la formation. Ultérieurement, des analyses supplémentaires seront requises afin de s'assurer que la formation intègre le virage numérique. Avec les plateformes internet, de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles formes d'emploi sont apparus. Saluant les possibilités de flexibilisation des conditions de travail, le rapport fait ressortir le risque que la croissance de ces emplois se fasse au détriment d'emplois traditionnels. Le rapport s'est également penché, dans l'optique de clore les débats à ce sujet, sur le statut des employés de plateformes numériques, à savoir s'ils doivent être considérés comme des indépendants ou des personnes de condition dépendante, distinction nécessaire en terme de protection des travailleurs et de paiement des cotisations d'assurance sociale. L'analyse effectuée montre qu'une appréciation au cas par cas s'impose en raison de la variété des structures des plateformes numériques. Avant d'adapter le droit en vigueur au sujet de l'économie de plateformes, le rapport préconise de rassembler des informations en la matière et de suivre l'évolution de ce secteur. Dans le rapport que le Conseil fédéral fournira en réponse au postulat (15.3854) de Matthias Reynard (ps,VS) quant aux conséquences de l'automatisation sur le marché du travail, des éclaircissements seront apportés et celui-ci pourra signaler les domaines dans lesquels de mesures seront exigées.

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

S'agissant de la prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, la CER-CE se distancie de la position du Conseil national. La formulation proposée par le Conseil national permettrait l’introduction d’un salaire minimum en Suisse sans qu'il y ait de preuve de sous-enchère salariale apportée. Comme elle a déjà traité la question dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), elle propose, sans opposition, à son Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission.

La CER-CN a procédé à l'examen du projet de prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, dans le but de fixer les conditions auxquelles les contrats types de travail de durée limitée fixant des salaires minimaux peuvent être prorogés pour une période limitée. Le Conseil national a déjà adopté un article 360a du CO, selon lequel il suffit d'avoir soit des infractions répétées contre les prescriptions en matière de salaire minimal ou soit des indices qu’à l’échéance du contrats-types de travail les abus reprendront. Pour le prolongement de ces contrats, le projet du Conseil fédéral rend ces deux conditions cumulatives. La commission propose donc ne pas entrer en matière. Le Conseil national a alors rejeté tacitement le projet.

Im März 2016 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts, mit der er neu die Voraussetzungen definieren wollte, unter denen ein Normalarbeitsvertrag (NAV) mit zwingenden Mindestlöhnen verlängert werden kann. Befristete NAV mit zwingenden Mindestlöhnen sollten dann erlassen werden können, wenn zuvor Missbräuche festgestellt worden waren. Dies wurde in der Praxis zwar bereits auf Bundes- und auf Kantonsebene so gehandhabt, mit der Regelung wolle man aber, so der Bundesrat, insbesondere den Anliegen der stark betroffenen Grenzkantone Tessin und Genf Rechnung tragen und die Rechtssicherheit erhöhen.

Der Bundesrat muss die Teilrevision des Obligationenrechts (OR), mit der sogenannte Whistleblower, die Unregelmässigkeiten am Arbeitsplatz aufdecken und melden, besser geschützt werden sollen, definitiv noch einmal überarbeiten. Der Ständerat folgte diskussionslos dem Nationalrat, der sich anlässlich der Sondersession vom Mai 2015 für eine Rückweisung der Vorlage ausgesprochen hatte, weil diese, so Nationalrat Jositsch (sp, ZH) für die RK-NR, viel zu kompliziert formuliert sei.

In der Sondersession vom Mai 2015 befasste sich der Nationalrat mit einer Teilrevision des Obligationenrechts (OR), mit der die Rechtmässigkeit von Whistleblowing geklärt und der Schutz von Personen, die an ihrem Arbeitsplatz Unregelmässigkeiten aufdecken, verbessert werden sollte. Die grosse Kammer folgte dabei dem Antrag ihrer Rechtskommission (RK-NR) und wies die Vorlage mit 134 zu 49 Stimmen bei 1 Enthaltung an den Bundesrat zurück. Für die Kommission begründete Nationalrat Jositsch (sp, ZH) die Rückweisung damit, dass die Vorlage derart kompliziert formuliert sei, dass es insbesondere für den normalen Rechtsanwender und damit den potenziellen Whistleblower zu schwierig sei, tatsächlich herauszufinden, wie er sich im konkreten Fall zu verhalten habe. An der Grundstruktur der Vorlage, insbesondere am vorgeschlagenen Kaskadenmechanismus und dem Anreiz für die Schaffung interner Meldestellen, soll der Bundesrat jedoch festhalten. Eine von der SVP unterstützte Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Die heutige Lösung sei besser als das, was vorliege, so Schwander. Stimmt der Ständerat, der in der ersten Lesung den bundesrätlichen Vorschlag in einigen Punkten angepasst hatte, dem Nationalrat in der zweiten Beratungsrunde zu, geht das Geschäft definitiv an den Bundesrat zurück.

Der Bundesrat schloss im Herbst 2014 die Vorarbeiten zu einer auf Juni 2015 geplanten Einführung einer Sonderbestimmung für die Anbieter von Postdiensten ab. Nach der Umwandlung der Post in eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft hätte deren auf Mitte 2015 terminierte Überführung ins Arbeitsgesetz (AZG) zu einer starken Zunahme von Bewilligungen für Nacht- und Sonntagsarbeit beim Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) geführt. Die Sonderbestimmung, deren Einführung zum Jahresende 2014 noch nicht beschlossen war, sah für die Post und andere Anbieter von Postdiensten bewilligungsbefreite Nacht- und Sonntagsarbeit vor.

Im Sommer 2014 beschloss der Bundesrat nach vorgängiger Vernehmlassung die Senkung des Mindestalters für gefährliche Arbeiten in der Grundbildung von 16 auf 15 Jahre. Die Änderung der Verordnung 5 zum Arbeitsgesetz (ArGV 5) wurde nötig, weil mit der Umsetzung des HarmoS-Konkordats Jugendliche die berufliche Grundbildung vermehrt bereits mit 15 Jahren begannen. Die revidierte Verordnung, welche am 1. August 2014 in Kraft trat, sah gleichzeitig vor, dass die Organisationen der Arbeitswelt (OdA) bei Berufen mit gefährlichen Arbeiten in ihren Bildungsplänen begleitende Massnahmen der Arbeitssicherheit und des Gesundheitsschutzes treffen. Die Senkung des Mindestalter stiess in der Vernehmlassung weitum auf Zuspruch. Einzig die Kanton Basel-Landschaft und Schaffhausen sowie zwei Fachorganisationen für Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz (ASIST und grmhst) sprachen sich gegen die Herabsetzung aus. Überbrückungslösungen (schulisches Anschlussjahr, Vorpraktika oder Fremdsprachenaufenthalt) seien einem Lehrbeginn mit 15 Jahren vorzuziehen.

Anfang 2014 schickte der Bundesrat Vorschläge für die Änderung des Bundesgesetzes über die Arbeit in Unternehmen des öffentlichen Verkehrs in die Vernehmlassung. Der Bundesrat wollte das aus den 1970er-Jahren stammende Arbeitszeitsgesetz (AZG), dem die Arbeitnehmenden der SBB sowie aller konzessionierten Transportunternehmen des öffentlichen Verkehrs unterstehen, der wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Entwicklung anpassen. So sollten unter anderem auch Mitarbeitende von Gleisbaufirmen dem AZG unterstellt, die Pausenregelung, die noch immer mit der früheren Wohnsitzpflicht am Dienstort und der damit verbundenen Zeitzuschlägen konform war, angepasst und Jugendliche unter 18 Jahren im Sinne einer Gleichbehandlung nicht mehr dem AZG, sondern dem Arbeitsgesetz (ArG) unterstellt werden. In der Vernehmlassung war vor allem die Regelung für Drittfirmen, die sicherheitsrelevante Tätigkeiten im Bereich der Eisenbahn ausführen, umstritten. Die Arbeitgeberverbände stellten sich gegen den Vorschlag des Bundesrates, da das betroffene Personal nicht nur sicherheitsrelevante Tätigkeiten ausführe und so je nach Funktion anderen gesetzlichen Grundlagen unterstellt sei. Diese wechselnde Rechtssituation, so die Verbände, führe zu einem unzumutbaren administrativen Mehraufwand. Der Bundesrat hatte vor Ende 2014 noch keine Botschaft zur Teilrevision des AZG verabschiedet.

Suite aux licenciements des grévistes de l’hôpital de La Providence à Neuchâtel (cf. section « Grèves »), le syndicat suisse des services publics (SSP) a saisi l’Organisation internationale du travail (OIT). La Suisse a ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, mais n’a pas encore entériné de loi conforme au droit international. Cette plainte s’ajoute à celle que l’Union syndicale suisse (USS) avait déposée en 2003 et réactivée en 2012. Par ce biais, les milieux syndicaux entendent augmenter la pression sur les autorités fédérales afin qu’elles mettent en place une législation qui protège davantage les personnes de confiance, les militant(e)s syndicaux et autres membres de commissions d’entreprise contre les licenciements. Pour rappel, le Conseil fédéral avait chargé en 2012, dans l’optique de relancer un projet de loi sur un durcissement en matière de licenciements abusifs, le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), une étude approfondie à ce sujet.

En novembre, le Conseil fédéral a présenté son message sur la révision partielle du code des obligations (CO) portant sur la protection des lanceurs d’alerte (« Whistleblower »), c’est-à-dire les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu de travail. L’objectif de cette révision consiste à établir les critères selon lesquels ces signalements sont considérés comme licites. Etant donné que de nombreuses critiques ont été émises lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a proposé de ne pas étendre la protection contre les licenciements en la matière. Le gouvernement souhaite simplement concrétiser le procédé d’un signalement licite en préconisant un modèle de « cascade ». D’après cette proposition, un signalement sera considéré comme licite s’il est d’abord adressé à l’employeur, ensuite aux autorités et en dernier ressort au public. De cette manière, l’employeur aura la possibilité de remédier en premier à ces irrégularités.

Afin de mieux protéger contre un licenciement les lanceurs d’alerte (« Whistleblower »), c’est-à-dire les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu du travail, le Conseil fédéral a chargé en novembre le Département de justice et police de rédiger un message sur la révision partielle du code des obligations (CO). En 2009, la consultation avait témoigné de la nécessité d’un nouvel article en la matière.

Le projet de durcissement en matière de licenciements abusifs, qui a été mis en consultation par le Conseil fédéral du 1er octobre 2010 au 14 janvier 2011, a suscité des réactions très contrastées. Alors que la gauche et les syndicats ont salué le principe de cette réforme, la droite, les milieux économiques ainsi que plusieurs cantons l’ont rejetée de manière catégorique. En particulier, l’augmentation de l’indemnité maximale en cas de licenciement abusif de six à douze mois de salaires ainsi que l’interdiction de licenciement de représentants du personnel ont fait l’objet de vives critiques.

Der Bundesrat schickte im Oktober eine Teilrevision des Obligationenrechts in die Vernehmlassung. Damit soll die maximale Entschädigung für Arbeitnehmer bei missbräuchlicher Kündigung von sechs auf zwölf Monatslöhne erhöht werden. Der Bundesrat betonte dabei, dass sich der seit 1989 geltende Kündigungsschutz grundsätzlich bewährt habe, allerdings habe sich die Sanktionsmöglichkeit von sechs Monatslöhnen bei schweren Fällen von missbräuchlichen Kündigungen als zu schwach erwiesen. Nicht verschärft werden sollen laut Bundesrat die Sanktionsmöglichkeiten bei missbräuchlichen Kündigungen von Personen, die einem Arbeitnehmerverband angehören oder gewerkschaftlich organisiert sind.

Der Bundesrat wollte durch eine Teilrevision des Obligationenrechts einen besseren Schutz für so genannte Whistleblower, also Arbeitnehmer, die in der Öffentlichkeit auf Missstände an ihrem Arbeitsplatz hinweisen, erreichen. Die Vorlage wurde jedoch in der Vernehmlassung von verschiedenen Seiten kritisiert. Während die SVP und verschiedene Wirtschaftsverbände erklärten, eine solch komplexe Materie lasse sich nicht gesetzlich regeln, gingen die bundesrätlichen Vorschläge der SP, den Grünen und den Gewerkschaften nicht weit genug. Aufgrund dieser Ergebnisse hat der Bundesrat entschieden, die Teilrevision vorerst auf Eis zu legen und stattdessen die im vorhandenen Recht vorgesehenen Sanktionen bei missbräuchlichen Kündigungen zu überprüfen.