Suite aux licenciements des grévistes de l’hôpital de La Providence à Neuchâtel (cf. section « Grèves »), le syndicat suisse des services publics (SSP) a saisi l’Organisation internationale du travail (OIT). La Suisse a ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, mais n’a pas encore entériné de loi conforme au droit international. Cette plainte s’ajoute à celle que l’Union syndicale suisse (USS) avait déposée en 2003 et réactivée en 2012. Par ce biais, les milieux syndicaux entendent augmenter la pression sur les autorités fédérales afin qu’elles mettent en place une législation qui protège davantage les personnes de confiance, les militant(e)s syndicaux et autres membres de commissions d’entreprise contre les licenciements. Pour rappel, le Conseil fédéral avait chargé en 2012, dans l’optique de relancer un projet de loi sur un durcissement en matière de licenciements abusifs, le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), une étude approfondie à ce sujet.

Afin de mieux protéger contre un licenciement les lanceurs d’alerte (« Whistleblower »), c’est-à-dire les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu du travail, le Conseil fédéral a chargé en novembre le Département de justice et police de rédiger un message sur la révision partielle du code des obligations (CO). En 2009, la consultation avait témoigné de la nécessité d’un nouvel article en la matière.