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Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Im September 2019 verlangte Mathias Reynard (sp, VS) in einer Motion ein Recht auf Abschalten. Seine Motion wollte die Arbeitgebenden mit einer Änderung des Obligationenrechts verpflichten, Massnahmen zur Einschränkung der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch die Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit zu treffen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich das Recht auf Abschalten bereits aus den Regelungen über die Arbeitszeit und Freizeit ergebe. So seien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb der Arbeitszeit nicht verpflichtet, per E-Mail oder Telefon erreichbar zu sein. Nun hätten die Unternehmen die bestehenden rechtlichen Regelungen umzusetzen, etwa durch eine Blockierung der Geräte ausserhalb der Arbeitszeit, ergänzte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in der Nationalratsdebatte im Herbst 2021. Nationalrat Baptiste Hurni (sp, NE), der die Motion übernahm, begründete die geforderten Massnahmen mit dem Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmenden, die auch wegen der Covid-19-Krise immer mehr von zu Hause arbeiten, wo die Trennung zwischen Arbeit und Privatleben schwieriger ist. Zudem nehme die Digitalisierung der Arbeit zu, wobei es immer einfacher werde, die Arbeitnehmenden zu erreichen. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 87 zu 67 Stimmen ab. Der Vorstoss wurde lediglich von der SP- und der Grünen-Fraktion angenommen.

Digitale Medien. Recht auf Abschalten (Mo. 19.4156)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

La Suisse a présidé la 108e session de la Conférence internationale du travail (CIT), lors de laquelle le centenaire de l'OIT a été célébré. Pour marquer cet anniversaire, la CIT a scellé l'action future de l'organisation en matière de justice sociale. La Convention et la recommandation sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail ont également été adoptées. Guy Parmelin s'est entretenu avec son homologue indonésien pour conclure une déclaration d'intention sur les questions de l'emploi et de travail. Lors de la Conférence, il a organisé une procédure de médiation entre les patrons et les syndicats suisses pour que la Suisse ne figure plus sur la liste noire de l'OIT pour violation de la Convention n°98 en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. L'OIT reproche à la Suisse, comme à 39 autres pays, de ne pas suffisamment protéger les travailleuses et travailleurs actifs dans les syndicats lors de licenciements. En droit interne, un dédommagement maximal de six mois de salaire est prévu en cas de licenciement abusif lié à une activité syndicale. La procédure de médiation a porté ses fruits, puisque la Suisse a été retirée de la liste noire.

Centenaire de l'OIT présidé par la Suisse

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018
Dossier: Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Par 130 voix contre 52, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. Les votes des groupes socialiste et vert n'ont pas suffi à contrer la proposition de la CER-CN.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.442)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-CN maintient sa position de donner suite à l'initiative parlementaire pour la libération de l'obligation de saisie du temps de travail pour les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.442)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Le protocole sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail (OIT) est entré en vigueur 2018. En 1940, la Suisse avait ratifié la convention sur le travail forcé ou obligatoire pour lutter contre ce phénomène. Le protocole adapte la convention à l'air du temps et comprend des engagements en matière de prévention, pour la poursuite pénale de l'exploitation par le travail et la traite des êtres humains, pour le développement de la coopération entre les instances nationales et internationales et pour la protection des victimes.

Protocole sur le travail forcé

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

Libérer les employés de start-up détenant des participations de l'obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.442)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

Le SECO a évalué l'exécution de la loi sur le travail au noir pour l'année 2016, particulièrement l'activité de contrôle des organes cantonaux chargés de la lutte contre le travail au noir. Le nombre de contrôles réalisés auprès des entreprises (12'075 cas) et des personnes (35'440) a diminué par rapport à 2015, avec des ressources engagées dans la lutte plutôt équivalentes. Le nombre d'infractions présumées à l'encontre des obligations en matière d’annonce et d’autorisation dans le droit des assurances sociales a augmenté de 12% (par rapport à 2015), 13.5% pour le droit des étrangers et 9% pour le droit de l'impôt à la source. Comparé à l'année précédente, le nombre de retours d'information transmis aux organes de contrôle concernant les mesures prises et les sanctions prononcées a également progressé, notamment en matière de droit des assurances sociales (+19%) et du droit de l'impôt à la source (+47%). D'après le rapport, le remaniement légal est nécessaire pour combattre plus efficacement le travail au noir. Dès mars 2016, un programme de formation des inspecteurs cantonaux, lancé par le SECO, a été mis en place dans l'optique d'améliorer l'exécution de la loi.

Evaluation de l'exécution de loi sur le travail au noir 2016
Dossier: Bekämpfung der Schwarzarbeit

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" et en réponse au postulat (14.4296) déposé par Fathi Derder (plr, VD), les effets de la numérisation et de l'automatisation sur le marché et sur les conditions de travail ont été examinés dans le rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique. Outre l'analyse des conséquences liées au tournant numérique, l'objectif était d'évaluer la nécessité d'une intervention de la part de la Confédération. Avec le glissement des secteurs primaire et secondaire vers le tertiaire, la formation doit pouvoir fournir les qualifications et compétences nécessaires pour répondre aux exigences du marché. Dans le futur, les compétences interpersonnelles et dans le domaine informatique, ainsi que les aptitudes non numérisables gagneront vraisemblablement en importance. Jugeant que le système éducatif actuel est sur la bonne voie, le rapport prône un renforcement des compétences de base et des connaissances techniques. Un comité conjoint de la Confédération et des cantons sera mis en place afin d'assurer une coordination des stratégies liées à l'intégration des TIC dans le domaine de la formation. Ultérieurement, des analyses supplémentaires seront requises afin de s'assurer que la formation intègre le virage numérique. Avec les plateformes internet, de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles formes d'emploi sont apparus. Saluant les possibilités de flexibilisation des conditions de travail, le rapport fait ressortir le risque que la croissance de ces emplois se fasse au détriment d'emplois traditionnels. Le rapport s'est également penché, dans l'optique de clore les débats à ce sujet, sur le statut des employés de plateformes numériques, à savoir s'ils doivent être considérés comme des indépendants ou des personnes de condition dépendante, distinction nécessaire en terme de protection des travailleurs et de paiement des cotisations d'assurance sociale. L'analyse effectuée montre qu'une appréciation au cas par cas s'impose en raison de la variété des structures des plateformes numériques. Avant d'adapter le droit en vigueur au sujet de l'économie de plateformes, le rapport préconise de rassembler des informations en la matière et de suivre l'évolution de ce secteur. Dans le rapport que le Conseil fédéral fournira en réponse au postulat (15.3854) de Matthias Reynard (ps,VS) quant aux conséquences de l'automatisation sur le marché du travail, des éclaircissements seront apportés et celui-ci pourra signaler les domaines dans lesquels de mesures seront exigées.

Rapport CF sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Der Bundesrat schloss im Herbst 2014 die Vorarbeiten zu einer auf Juni 2015 geplanten Einführung einer Sonderbestimmung für die Anbieter von Postdiensten ab. Nach der Umwandlung der Post in eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft hätte deren auf Mitte 2015 terminierte Überführung ins Arbeitsgesetz (AZG) zu einer starken Zunahme von Bewilligungen für Nacht- und Sonntagsarbeit beim Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) geführt. Die Sonderbestimmung, deren Einführung zum Jahresende 2014 noch nicht beschlossen war, sah für die Post und andere Anbieter von Postdiensten bewilligungsbefreite Nacht- und Sonntagsarbeit vor.

Einführung einer Sonderbestimmung für die Anbieter von Postdiensten

Im Sommer 2014 beschloss der Bundesrat nach vorgängiger Vernehmlassung die Senkung des Mindestalters für gefährliche Arbeiten in der Grundbildung von 16 auf 15 Jahre. Die Änderung der Verordnung 5 zum Arbeitsgesetz (ArGV 5) wurde nötig, weil mit der Umsetzung des HarmoS-Konkordats Jugendliche die berufliche Grundbildung vermehrt bereits mit 15 Jahren begannen. Die revidierte Verordnung, welche am 1. August 2014 in Kraft trat, sah gleichzeitig vor, dass die Organisationen der Arbeitswelt (OdA) bei Berufen mit gefährlichen Arbeiten in ihren Bildungsplänen begleitende Massnahmen der Arbeitssicherheit und des Gesundheitsschutzes treffen. Die Senkung des Mindestalter stiess in der Vernehmlassung weitum auf Zuspruch. Einzig die Kanton Basel-Landschaft und Schaffhausen sowie zwei Fachorganisationen für Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz (ASIST und grmhst) sprachen sich gegen die Herabsetzung aus. Überbrückungslösungen (schulisches Anschlussjahr, Vorpraktika oder Fremdsprachenaufenthalt) seien einem Lehrbeginn mit 15 Jahren vorzuziehen.

Senkung des Mindestalters für gefährliche Arbeiten in der Grundbildung