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Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Dossier: Jahresrückblick 2020

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2021. Suite à la hausse du chômage induite par la crise du Covid-19, la liste a été étendue par rapport à l'année précédente. En plus des genres de professions déjà concernés en 2020, s'y ajoutent le secteur tertiaire (restauration, commerce de détail, etc.), les domaines de l'art et du divertissement, le secteur du voyage (transport aérien, etc.) et de l'industrie manufacturière (horlogerie, etc.).

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre la durée de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines, par 98 voix contre 77 et 7 abstentions. Pour la majorité de la CAJ-CN, la prolongation du délai de protection ne résoudrait pas le problème du licenciement au retour d'un congé maternité. Pour ne pas avoir à supporter les implications opérationnelles et financières découlant de la prolongation de la période de protection, les entreprises pourraient alors pratiquer une discrimination à l'embauche. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont soutenu l'intervention de Mathias Reynard (ps, VS).

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

Par 113 voix contre 71, le Conseil national – tout comme la majorité de la CER-CN – a refusé d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont supporté la demande de Beat Jans (ps, BS).

Modification de la LDét afin d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (Iv.pa 19.423)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Lors de la réunion des ministres du travail du G20, la Suisse a approuvé la déclaration ministérielle sur la réalisation des opportunités du XXIème siècle. Cette déclaration énonce comme priorités dans le monde du travail: une protection sociale adéquate, une meilleure intégration des jeunes et la réalisation de l'égalité des genres.

Déclaration ministérielle du travail du G20

Selon le Job Stress Index 2020, l'état de stress des actives et actifs en Suisse s'est détérioré progressivement ces dernières années. L'étude réalisée chaque deux ans par Promotion Santé Suisse auprès de 2'846 personnes actives entre 16 et 65 ans s'est déroulée entre le 3 février et le 3 mars 2020. D'après les résultats, 28.7 pourcent des personnes interrogées déclarent être épuisées émotionnellement (2014: 24%). Un tiers ont nettement plus de contraintes que de ressources au travail (2014: un quart). En moyenne, les participantes et participants estiment disposer d'un tout petit plus de contraintes que de ressources au travail. Prévue pour 2022, la prochaine enquête aura finalement lieu en 2021 afin de mesurer l'effet du coronavirus.

Etude sur l'état de stress des personnes actives en Suisse

Le SECO lance une campagne d'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation du travail. Destinée au personnel des inspectorats du travail et du marché du travail, l'objectif est de les aider à identifier les victimes potentielles et à lutter contre la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Cette campagne s'inscrit dans le paquet de mesures établies dans le «Plan d'action nationale contre la traite des êtres humains».

Campagne d’information sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation du travail 2020

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)
Dossier: Verstärkung des Kündigungsschutzes bei Mutterschaft

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Nationalratsmitglied Michaël Buffat (svp, VD) reichte im Juni 2020 eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, einen Inländervorrang für die Bundesverwaltung zu schaffen und Schweizerinnen und Schweizern damit bei der Stellenbesetzung Vorrang zu geben. Im Rahmen der Covid-19-Pandemie hätten die politischen Behörden zu Solidarität mit dem Heimatland aufgerufen – etwa zum Konsum lokaler Produkte und zu Ferien in der Schweiz. Nun solle der Bund seine Vorbildfunktion als Arbeitgeber wahrnehmen und sich gegenüber Schweizer Arbeitnehmenden solidarisch zeigen.
Der Bundesrat beantragte die Motion im August 2020 zur Ablehnung, da ein solcher Inländervorrang das FZA verletzen würde. Stattdessen verwies er auf verschiedene Massnahmen, mit denen er den in der Schweiz ansässigen Arbeitnehmenden Zugang zu den offenen Stellen in der Bundesverwaltung verschaffe, etwa durch Stelleninserate in drei Sprachen und durch den Informationsvorsprung für in der Schweiz arbeitsuchende Personen, die bei den RAV angemeldet sind.
Im Rahmen der Sommersession 2022 zog Motionär Buffat seinen Vorstoss kommentarlos zurück.

Vorbildfunktion des Bundes und Solidarität mit den inländischen Arbeitskräften (Mo. 20.3777)

Im Juni 2020 reichte Sidney Kamerzin (mitte, VS) ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat beauftragen wollte, das Binnenmarktgesetz so zu ändern, dass für öffentliche Beschaffungen der Kantone und Gemeinden neu das sogenannte Leistungsprinzip bezüglich der Einhaltung der Arbeitnehmerschutzbestimmungen gilt. Demnach müssten Unternehmen, die im Rahmen einer kantonalen oder kommunalen öffentlichen Beschaffung eine Leistung erbringen, auch die Arbeitnehmerschutzbestimmungen des entsprechenden Kantons oder der Gemeinde einhalten. Bisher gilt dieses Prinzip nur für Beschaffungen des Bundes.
In seiner Stellungnahme vom August 2020 lehnte der Bundesrat eine entsprechende Änderung des BGBM ab. Das Leistungsprinzip könne zur Diskriminierung von Unternehmen führen, die an andere Schutzbestimmungen gebunden sind. Sie wären faktisch gezwungen, im Kanton, indem sie eine Leistung im Rahmen einer öffentlichen Beschaffung erbringen möchten, über eine Niederlassung zu verfügen. Damit der Marktzugang weiterhin für alle Schweizer Unternehmen frei ist und der Wettbewerb gewährleistet werden kann, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.
Diese wurde im Juni 2022 abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren behandelt worden war.

Öffentliches Beschaffungsrecht. Differenzen zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden bezüglich Arbeitnehmerschutz beseitigen (Po. 20.3654)

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Dossier: Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Le Conseil fédéral soumet à consultation la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), jusqu'à la mi-août 2020. Celle-ci vise à étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés, à condition que ces derniers entrent dans le champ d'application général des réglementations cantonales régissant le salaire minimal. Le projet de loi charge les cantons de contrôler le respect des dispositions et de veiller à l'application du droit cantonal y relatif. En outre, il prévoit d'introduire – dans la LDét et la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) – une disposition relative à la restitution des subventions fédérales au cas où les organes de contrôle cantonaux n'exécuteraient pas ou incorrectement leurs tâches d'exécution.

Révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

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Zusammenfassung
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Änderung des Entsendegesetzes (BRG 21.032)

Zur Umsetzung der Motion Abate (fdp, TI; Mo. 18.3473) schlug der Bundesrat vor, das Entsendegesetz so zu ändern, dass Entsendebetriebe zur Einhaltung der kantonalen Mindestlöhne verpflichtet würden, wenn ihre Arbeitnehmenden in den persönlichen und sachlichen Geltungsbereich eines kantonalen Mindestlohngesetzes fallen. Zudem hätte es die Vorlage dem Bund ermöglicht, eine Kommunikationsplattform für die Vollzugsorgane zum Austausch von Dokumenten und Informationen im Rahmen des Vollzugs des EntsG zu schaffen. Zwar hiess der Nationalrat die Gesetzesänderung deutlich gut, der Ständerat lehnte Eintreten jedoch zweimal ab und erledigte die Revision damit.

Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Vernehmlassung
Erste Behandlung Ständerat
Eintretensdebatte Nationalrat
Detailberatung Nationalrat
Zweite Behandlung Ständerat

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Résumé
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Modification de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
(Traduction: Chloé Magnin)

Pour la mise en œuvre de la motion Abate (plr, TI; Mo. 18.3473), le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi sur les travailleurs détachés de manière à ce que les entreprises soient tenues de respecter les salaires minimaux cantonaux si leurs travailleurs détachés entrent dans le champ d'application personnel et matériel d'une loi cantonale sur les salaires minimaux. En addition, le projet aurait permis à la Confédération de créer une plateforme de communication pour les organes d'exécution afin d'échanger des documents et des informations dans le cadre de l'exécution de la LDét. Alors que le Conseil national a nettement approuvé la modification de la loi, le Conseil des Etats a, quant à lui, refusé par deux fois d'entrer en matière, et a ainsi liquidé la révision.

Chronologie
Message du Conseil fédéral
Processus de consultation
Premier examen au Conseil des Etats
Premier débat au Conseil national
Discussion par article au Conseil national
Deuxième examen au Conseil des Etats
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Révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Les services hospitaliers faisant face à une augmentation soutenue de cas de maladies due au Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos de la loi sur le travail (LTr) les concernant. L'Union syndicale suisse (USS), le Syndicat des services publics (SSP), l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique (asmac), l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), Travail.Suisse et Syna – déplorant la décision unilatérale et sans consultation du Conseil fédéral – ont lancé une pétition en ligne pour que le Conseil fédéral revienne sur sa décision. Une rencontre avec les milieux hospitaliers et les partenaires sociaux a été prévue pour assurer la protection du personnel médical. La conseillère nationale Manuela Weichelt-Picard (verts, ZG) a déposé une initiative parlementaire (20.416) pour mettre fin à la suspension des dispositions sur le temps de travail et de repos.

Extension des horaires pour le personnel hospitalier luttant contre le coronavirus

Mi-mars 2020, le Conseil fédéral a recommandé à la population active de travailler à la maison en raison de la crise du Covid-19. En cas de présence des employé.e.s sur le lieu de travail, les employeurs.euses devaient garantir le respect des recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et d'éloignement social. Les personnes vulnérables – dans l'incapacité d'exercer leur cahiers des charges ou dans l'impossibilité d'exécuter des tâches de substitution équivalentes en télétravail – pouvaient refuser de travailler en cas de mesures de protection inappropriées ou par crainte d'être infectées sur le lieu de travail. Leur salaire était garanti. Mi-juin, la recommandation de travailler à domicile, ainsi que les consignes de protection des personnes vulnérables, ont été levées. Toutefois, les entreprises – conformément à la loi sur le travail (LTr) – devaient maintenir les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs employé.e.s.
Du côté de la presse, la protection du personnel exposé – à l'instar des caissières et des caissiers, les avantages et désavantages du télétravail, le dédommagement des employé.e.s pour le télétravail, la gestion des enfants en télétravail, la pérennité du travail à la maison à la fin de la crise, ont fait l'objet de multiples articles. Si de nombreuses questions ont été soulevées – notamment sur les effets et les conséquences à long terme – plusieurs restent encore sans réponse. Un sondage effectué par l'institut gfs.bern – pour le compte du syndicat de la communication Syndicom – indique qu'environ 80% des 1'126 personnes interrogées se disent prêtes à poursuivre le télétravail après la crise. 89% d'entre elles estiment que le télétravail a eu un effet bénéfique pour l'environnement. La majorité ont déclaré ne pas avoir eu de difficulté à concilier le télétravail et l'occupation des enfant. Plus de la majorité ont annoncé avoir souffert du manque de contacts avec les collègues et d'isolement. Une participation des employeurs.euses aux frais occasionnés par le télétravail est souhaitée pour environ 61% des personnes consultées.

Télétravail durant la crise du Covid-19

Au printemps 2020, la crise du Covid-19 a largement altéré les possibilités de traverser les frontières. En mars, l'entrée sur le territoire suisse de personnes en provenance de l'Italie était refusée. Toutefois, les travailleuses et travailleurs étaient autorisés à franchir la frontière pour exercer leur activité professionnelle. Afin de vérifier que seuls les déplacements autorisés avaient lieu, l'Italie et la Suisse avaient alors introduit un système de monitorage.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire «avec effet immédiat et au cas par cas, des contrôles Schengen à toutes ses frontières» – pour protéger la population suisse et préserver le système de santé. Le 29 avril, le Conseil fédéral a présenté une feuille de route pour assouplir les mesures prises concernant l'accès des personnes étrangères au marché du travail suisse. A partir du 11 mai, les demandes déposées avant l'adoption des restrictions par des travailleuses et travailleurs en provenance de l'UE/AELE et des Etats tiers ont été traitées prioritairement. Plus tard, les cantons ont pu confirmer les annonces relatives à une prise d'emploi de personnes engagées de longue date par le même employeur dans le cadre de rapports de travail saisonniers, et traiter les nouvelles annonces pour des activités lucratives de courte durée qui répondaient à un intérêt économique contraignant impossible à différer. A la suite du rétablissement de la libre circulation des personnes, toutes les restrictions ont pu être levées et l'obligation d'annoncer les postes vacants a été réactivée.

Main d'oeuvre transfrontalière et étrangère durant la crise du Covid-19
Dossier: Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Covid-19-Zeiten

La modification du Code des obligations (CO) relative à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur a été balayée. Le Conseil national a refusé, à nouveau, d'entrer en matière, par 147 voix contre 42, sur le projet du Conseil fédéral. Bien que soutenu par le centre et les Vert'libéraux, le projet était trop complexe pour les uns; pour les autres, il ne protégeait pas assez ou risquait de péjorer les employées et employés.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Beat Jans (ps, BS) demande d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Il reprend l'une des initiatives parlementaires déposées par Carlo Sommaruga (ps, GE) sur le sujet. Tout comme les entreprises contractantes des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, celles du secteur tertiaire devraient répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La modification de l'article 5 LDét permettrait ainsi, dans ce secteur, de protéger les conditions de travail, les salaires et les entreprises contre la concurrence déloyale.
La CER-CN propose, par 16 voix contre 8, de rejeter l'initiative parlementaire. Peu de conventions collectives de travail (CCT) réglementent le secteur tertiaire. De plus, il dispose rarement de salaires minimaux. Pour la majorité des membres de la commission, l'extension de la responsabilité solidaire resterait donc sans effet. En revanche, une minorité estime que la disposition pourrait exercer un effet préventif contre le dumping salarial.

Modification de la LDét afin d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (Iv.pa 19.423)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

L'OFS a analysé la qualité de l'emploi en Suisse de 2008 à 2018. Les résultats de l'enquête révèlent une diminution de la fréquence des accidents professionnels, un recul des horaires de travail atypique et une hausse des horaires de travail flexible. Les professions hautement qualifiées ainsi que celles mieux rémunérées ont gagné en importance. La proportion de personnes surqualifiées pour le poste occupé est, quant à elle, restée stable. Les contrats à durée déterminée et le sous-emploi ont augmenté au cours de la période sous revue. S'agissant des relations sur le lieu de travail, la grande majorité des personnes actives s'estiment soutenues par leurs collègues.

Enquête sur la qualité de l'emploi en Suisse

La CAJ-CN propose au Conseil national par 20 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Selon elle, il n'offre aucune protection réelle aux travailleurs concernés. Une minorité le soutient, à l'instar du Conseil des Etats.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Le canton du Tessin demande de compléter la loi sur les travailleurs détachés (LDét). D'une part, pour que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. D'autre part, pour qu'une sanction y soit introduite en cas de non respect de cette obligation. Actuellement, l'office de l'inspection du travail n'a pas besoin de renseigner les employés d'une entreprise des résultats du contrôle opéré. Un employeur fautif peut, après avoir payé l'amende, de nouveau commettre des abus sans reconnaître à ses employés le droit de percevoir un juste salaire.
Lors de l'examen préalable, la CER-CE a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative cantonale.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Jusqu'à présent recommandé, le Conseil fédéral a décrété le télétravail obligatoire à partir du 20 janvier 2021. Il était toutefois possible d'y déroger en raison d'une nuance inscrite dans l'ordonnance «partout où c'est possible sans efforts disproportionnés». Contrairement à la première vague, les personnes vulnérables disposaient d'un droit à télétravailler si les conditions de travail ne leur offraient pas une protection suffisante. En cas d'impossibilité de le faire, elles pouvaient avoir droit à un congé. D'après une étude réalisée par Comparis, seule la moitié de la population active a exercé en télétravail «plus d'une demi-journée par semaine, soit à peine neuf points de pourcentage de plus qu'avant la pandémie». Le même constat a été observé au regard de la mobilité professionnelle. D'abord prévu jusqu'au 28 février 2021, la mesure a été levée fin juin. Entre-temps, le retour en présentiel était autorisé au sein des entreprises qui dépistaient hebdomadairement leur personnel.

Télétravail durant la crise du Covid-19

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Dossier: Jahresrückblick 2019

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Sanctions au lieu d'exécution des travaux (Po. 19.4213)