La CER-CN a procédé à l'examen du projet de prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, dans le but de fixer les conditions auxquelles les contrats types de travail de durée limitée fixant des salaires minimaux peuvent être prorogés pour une période limitée. Le Conseil national a déjà adopté un article 360a du CO, selon lequel il suffit d'avoir soit des infractions répétées contre les prescriptions en matière de salaire minimal ou soit des indices qu’à l’échéance du contrats-types de travail les abus reprendront. Pour le prolongement de ces contrats, le projet du Conseil fédéral rend ces deux conditions cumulatives. La commission propose donc ne pas entrer en matière. Le Conseil national a alors rejeté tacitement le projet.
Verlängerung von Normalarbeitsverträgen mit Mindestlöhnen (BRG 16.029)- Schlagworte
- Datum
- 13. Juni 2016
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 16.029
- Quellen
- anzeigen
von Diane Porcellana
Aktualisiert am 23.02.2020
Aktualisiert am 23.02.2020