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Depuis le 6 juillet 2020, les personnes ayant séjourné sur un territoire à risque élevé d'infection – figurant sur la liste coordonnée par l'OFSP – ont l'obligation de se mettre en quarantaine durant dix jours (art.2 Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs). L'ordonnance fédérale indique seulement, d'après l'art.2, al. 2 bis de l'Ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, que cette quarantaine «ne donne pas droit à l’allocation». Ainsi, d'après l'Union patronale suisse (UPS), si des employé.e.s se retrouvent en quarantaine – après s'être rendus «sciemment dans un pays à risque d'infection» – alors les employeurs.euses ne seraient pas tenus de verser leur salaire. Toutefois, si l'employé.e y a été envoyé par son employeur.euse ou s'il est en mesure de travailler en télétravail, alors le salaire doit être versé. En cas d'absence dans le contrat de travail d'une obligation pour l'employeur.euse de continuer à verser le salaire, c'est au tribunal de trancher en cas de litige entre les parties concernées. Début août, pour éviter que les quarantaines soient éludées par les employé.e.s, le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a alors demandé que le salaire soit versé, en attendant que les tribunaux règlent la question.

Quarantaine suivant un séjour dans un pays à risque, droit au salaire?

Le seizième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un bilan migratoire global de 51'500 personnes en 2019, soit 3'200 immigré.e.s de moins qu'en 2018. Les soldes migratoires des ressortissant.e.s de l'UE/AELE et des Etats tiers ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente (UE/AELE: 30'700 personnes en 2019, 31'200 en 2018; Etats tiers: 20'800 en 2019, 23'500 en 2018). Si le principal motif d'immigration des ressortissant.e.s d'Etats tiers est le regroupement familial, c'est l'exercice d'une activité lucrative qui motive les membres de l'UE ou de l'AELE à venir en Suisse. S'agissant du taux d'activité, il a avoisiné les 87.7% pour les ressortissant.e.s de l'UE et les 84.6% pour les ressortissant.e.s suisses. Si le taux de chômage de la population indigène est resté en deçà de la moyenne, il demeurait néanmoins au-delà de la moyenne pour les ressortissant.e.s de l'UE. Sur la base des taux d'activité et de chômage, le rapport indique que le potentiel de main-d’œuvre, indigène ou étrangère, est utilisé de manière satisfaisante en Suisse. La main-d’œuvre immigrée travaille – en comparaison avec la population active née en Suisse – plus souvent de nuit ou le soir, mais moins le dimanche. Elle exerce plus souvent une activité professionnelle temporaire.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

A la suite d'un appel lancé par plusieurs personnalités publiques, l'Union syndicale suisse (USS) avait demandé une prime pour les caissières et les caissiers pour leur prise de risques lors de la crise du Covid-19. En signe de reconnaissance, la Migros a offert CHF 500 à son personnel de vente, et à celui œuvrant dans les usines de production et dans la distribution. D'autres entreprises et institutions emboîtèrent le pas, comme par exemple la Poste qui a récompensé ses employé.e.s en contact direct avec la clientèle, d'un montant entre CHF 250 et 500. Les député.e.s neuchâtelois ont aussi accepté de gratifier, notamment, le personnel soignant, de la vente et de la voirie, exposé durant la crise. Le Grand conseil fribourgeois a, lui, octroyé un bonus de CHF 1'000 aux fonctionnaires du monde médical et de CHF 500 pour le personnel de deuxième ligne.

Prime pour le travail effectué durant la crise du Covid-19

La CdF-CN a déposé un postulat afin que le Conseil fédéral examine la possibilité de dissocier l'évolution salariale au sein de l'administration fédérale de l'évaluation des prestations. Comme 90% du personnel de l'administration fédérale dispose de qualifications jugées excellentes, il ne ferait plus sens de coupler l'évolution salariale à l'évaluation des prestations. Le Conseil fédéral devrait également indiquer, dans son rapport, les critères qui fonderaient dès lors la nouvelle politique salariale.
Selon les membres de la commission en faveur de la dissociation, avec le système actuel, les fonctionnaires peuvent exiger une augmentation salariale plus conséquente lorsqu'ils ont accompli davantage de travail durant l'année. La minorité, qui doute de la mise en place d'une autre politique salariale, ne veut pas retourner à l'ancien système, basé sur l'indexation automatique des salaires. Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 107 voix contre 82 et 1 abstention. Seuls les socialistes, les Verts et la majorité du centre s'y sont opposés.

Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations (Po. 19.3974)

Beat Jans (ps, BS) demande d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Il reprend l'une des initiatives parlementaires déposées par Carlo Sommaruga (ps, GE) sur le sujet. Tout comme les entreprises contractantes des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, celles du secteur tertiaire devraient répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La modification de l'article 5 LDét permettrait ainsi, dans ce secteur, de protéger les conditions de travail, les salaires et les entreprises contre la concurrence déloyale.
La CER-CN propose, par 16 voix contre 8, de rejeter l'initiative parlementaire. Peu de conventions collectives de travail (CCT) réglementent le secteur tertiaire. De plus, il dispose rarement de salaires minimaux. Pour la majorité des membres de la commission, l'extension de la responsabilité solidaire resterait donc sans effet. En revanche, une minorité estime que la disposition pourrait exercer un effet préventif contre le dumping salarial.

Modification de la LDét afin d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (Iv.pa 19.423)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

L'OFS a analysé la qualité de l'emploi en Suisse de 2008 à 2018. Les résultats de l'enquête révèlent une diminution de la fréquence des accidents professionnels, un recul des horaires de travail atypique et une hausse des horaires de travail flexible. Les professions hautement qualifiées ainsi que celles mieux rémunérées ont gagné en importance. La proportion de personnes surqualifiées pour le poste occupé est, quant à elle, restée stable. Les contrats à durée déterminée et le sous-emploi ont augmenté au cours de la période sous revue. S'agissant des relations sur le lieu de travail, la grande majorité des personnes actives s'estiment soutenues par leurs collègues.

Enquête sur la qualité de l'emploi en Suisse

Le canton du Tessin demande de compléter la loi sur les travailleurs détachés (LDét). D'une part, pour que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. D'autre part, pour qu'une sanction y soit introduite en cas de non respect de cette obligation. Actuellement, l'office de l'inspection du travail n'a pas besoin de renseigner les employés d'une entreprise des résultats du contrôle opéré. Un employeur fautif peut, après avoir payé l'amende, de nouveau commettre des abus sans reconnaître à ses employés le droit de percevoir un juste salaire.
Lors de l'examen préalable, la CER-CE a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative cantonale.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Ces trois dernières années, les salaires réels se sont affaiblis de 0.4%, provoquant une baisse du pouvoir d'achat. La consommation par habitant (hors dépenses de santé) aurait diminué d'environ 0.7% depuis 2015. Vu la bonne santé de l'économie, l'USS réclamait en septembre une augmentation générale des salaires de 2% et le développement de la protection sociale, afin de relancer l'économie intérieure et d'accroître le pouvoir d'achat des Suisses. En novembre, l'USS demande entre autre un treizième salaire pour tout le monde, davantage de conventions collectives de travail (CCT) fixant des minimas, des structures d'accueil des enfants financées par l'Etat et davantage d'allocations familiales dans certains cantons. Le syndicat exige une distribution d'une partie des bénéfices de la BNS en faveur de l'AVS.

Hausse générale des salaires de 2% demandée par l'USS

L'article visant à empêcher les licenciements de substitution – licenciements liés au dumping salarial – (art.14 let.j) figure dans la constitution cantonale tessinoise depuis l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri». Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de légiférer pour pouvoir le concrétiser. Actuellement, la nullité du congé prévaut uniquement en cas de résiliation en temps inopportun. Un licenciement abusif conduit seulement au versement d'une indemnité. L'article 336 CO serait complété de sorte que les licenciements liés au dumping salarial soient considérés comme des congés abusifs.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018
Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

L'USS a présenté ses revendications, en rapport avec la grève des femmes. Les syndicats réclament un salaire minimum de 4'000 CHF et des conventions collectives de travail (CCT) couvrant les branches à forte proportion féminine; un congé paternité de 24 semaines pour les parents, financé par les allocations pour perte de gains (APG); davantage de protection contre les licenciements en cas de maternité; une meilleure prévention en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique; la semaine de travail à 35 heures.
Sans surprise, l'Union patronale Suisse (UPS) s'oppose à la plupart des demandes. Pour une meilleure intégration et rémunération des femmes sur le marché du travail, elle est en faveur des horaires flexibles et incite les programmes pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Quant à la semaine de 35 heures, la mesure malmènerait la compétitivité des entreprises. Il ne faudrait pas uniformiser les horaires, mais régler la question à l'intérieur de chaque branche.

Revendications syndicales pour la grève des femmes
Feministisches Jahr 2019?

D’après l’USS, le travail temporaire en Suisse aurait quintuplé en 30 ans pour atteindre, en 2018, 2.6% du volume global du travail. Face à cette évolution, l’USS a dénoncé les risques liés au contrat temporaire: salaire réduit de 10 à 15%, pas de protection ni d’intégration dans l’entreprise, pressions à cause d’un contrat précaire. L'USS souhaite donc freiner la progression du travail temporaire précaire et réclame des conditions de travail identiques pour les travailleuses et travailleurs, indépendamment de leur statut. Elle invite la Confédération et les cantons à fixer des plafonds pour la part d’employées et d'employés temporaires exerçant dans le domaine des marchés publics. Swissstaffing, association patronale faîtière pour les prestataires des services de l'emploi, a réagi aux propos de l'USS. Pour elle, la hausse du travail temporaire n'a rien d'alarmant. Davantage d'employées et d'employés souhaitent de la flexibilité au travail. Ce type de travail permet aux entreprises de recourir aux compétences en fonction de leurs besoins. Elle rappelle qu'en 2017, 240'000 personnes sans-emploi ont pu réintégrer le marché du travail grâce à un emploi temporaire et qu'un intérimaire sur deux a obtenu un contrat de travail fixe à la suite d'un premier emploi temporaire.

Travail temporaire précaire

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification art.2 Loi sur les travailleurs détachés (Mo.18.3473)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Il répond ainsi à la demande de l'Assemblée fédérale, de lui soumettre un rapport à ce sujet, cinq ans après son entrée en vigueur en juillet 2013. En décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait statué en faveur d’un renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Dès lors, un entrepreneur est responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions de salaire et de travail en vigueur. Si le respect des conditions est prouvé lors de la réattribution des travaux, l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité. D’après le rapport, la réglementation joue un rôle préventif. Elle a rendu les entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. De plus, la majorité des entreprises interrogées vérifieraient le respect des conditions par les sous-traitants lors de la réattribution de travaux. Ainsi, les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints. Le Conseil fédéral recommande de conserver la réglementation. Il invite également les associations du secteur de la construction à davantage informer leurs membres de cette réglementation.

Rapport sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction.
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

Lutte contre la pression salariale et contre le travail au noir 2017
Bekämpfung der Schwarzarbeit

En marge de la conférence nationale Santé 2020, dont l’objectif était de trouver des pistes afin de réduire les coûts de la santé, le conseiller fédéral Alain Berset a pointé du doigt les salaires de certains médecins spécialistes. Il a réagi suite à l'annonce du conseiller d'Etat Mauro Poggia (GE, mcg), selon laquelle les revenus annuels estimés des chirurgiens seraient proche du million. Alain Berset juge cette situation inadmissible vis-à-vis des patientes et patients qui paient des primes. Jean-Marc Heinicke, président de l'Ordre des chirurgiens genevois, a réfuté en rappelant que les spécialistes exerçant dans des cliniques privées ne participaient pas à la hausse des coûts de la santé et que le chiffre avancé était «fantaisiste».
Les jours suivants, les organisations des médecins ont contesté que les médecins étaient les responsables de la perpétuelle hausse des primes de l’assurance maladie obligatoire. Sur le plateau de l'émission Infrarouge, Pascal Strupler, directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a précisé qu'il y avait 140 médecins spécialistes qui gagneraient un revenu avoisinant 850'000 francs sur le compte de l'assurance-maladie obligatoire (LaMal).
Cette polémique fait surtout ressortir le manque de transparence, également dénoncé par Alain Berset, concernant les salaires des médecins. La Confédération a toutefois lancé plusieurs projets en parallèle pour contrer l'absence de collectes et de statistiques publiques actuelles, ainsi que pour que soient apportés des éclaircissements y relatifs. Avec ce débat public, il est possible que le monde politique et l’opinion publique réclament à l’avenir davantage de transparence en matière de salaires des médecins.

Polémique sur les salaires des médecins

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publie le treizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE relatif à l'année 2016. Le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se monte à 35'000 personnes, soit une diminution de 27% par rapport à 2015. Le solde migratoire est de 56'300 individus issus des Etats tiers. L'année 2016 enregistre une baisse importante de l'immigration portugaise (1'400 personnes; -72% par rapport à 2015), espagnole (2'000; -41%) et allemande (3'500; -36%). L'immigration française et italienne reste relativement élevée (9'500; -14% et 5'700; -26%).
Le rapport dresse également un bilan des quinze années de libre circulation. L'immigration nette moyenne par année englobe 65'500 personnes, dont les deux tiers proviennent de l'UE. Le marché du travail suisse requérant de la main d’œuvre hautement qualifiée, la main d’œuvre de l'UE se retrouve fortement représentée dans les branches des services. Avant la crise financière de 2008-2009, la plupart de la main d’œuvre étrangère était issue d'Allemagne. Suite à celle-ci, l'immigration émane principalement de l'Europe du Sud et de l'Est. Au regard de l'évolution du marché du travail sur la période, il n'y a eu aucun signe d'une répercussion négative de l'immigration sur le chômage. Par contre, la libre circulation aurait favorisé un léger frein à la croissance des salaires des travailleurs hautement qualifiés.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen