Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Par 120 voix contre 62 et 2 abstentions , le Conseil national a adopté le postulat de la CSSS-CN chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur une stratégie de renforcement de la Charte sur l'égalité salariale, afin que davantage de cantons, de communes et d'entreprises parapubliques y adhèrent. Quelques membres de la commission préconisaient le rejet du postulat. Le Conseil fédéral proposait de rédiger le rapport dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la future Stratégie Egalité 2030.

Le Groupe socialiste retire son initiative parlementaire demandant une indemnité en cas de RHT de 100 pour cent du salaire pour une durée de perception supérieure à 60 jours, comme l'Assemblée fédérale a décidé – dans le cadre de la loi Covid-19 – d'indemniser à 100 pour cent la part du salaire assuré jusqu'à CHF 3'470.

Le Groupe socialiste estime qu'une perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) implique, pour les salarié.e.s, de renoncer à 20 pourcent de leur salaire. En cas de crise de longue durée, les bas et les moyens revenus perdent du pouvoir d'achat, en plus d'être confrontés à des charges financières supplémentaires. Par le biais d'une initiative parlementaire, le Groupe socialiste souhaite donc que l'indemnité en cas de RHT soit portée à 100 pourcent de la perte de gain considérée, si la durée de la perception de l'indemnité est supérieure à 60 jours au cours d'une année et que la perte de gain est inférieure au salaire médian en Suisse.
Lors de l'examen préalable, la CSSS-CN a proposé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas y donner suite.

Selon les analyses complémentaires de l'OFS, la durée du travail hebdomadaire par personne active occupée a diminué de 9.5 points de pourcentage au deuxième trimestre 2020, par rapport à la même période en 2019. Une personne active a en moyenne travaillé 28.4 heures. Le nombre moyen de jours de vacances est passé de 4.2 à 2 jours sur le semestre, ce qui a quelque peu contenu la baisse de l'activité professionnelle.
La diminution du nombre d'heures travaillées a concerné davantage les femmes (-11.3 points de pourcentage par rapport à 2019) que les hommes (-8.4 points de pourcentage). Elle a été plus marquée chez les personnes exerçant une activité d'indépendant (-13.9 points de pourcentage) que chez les salarié.e.s (-9.1 point de pourcentage). La branche «Hébergement et restauration» a connu la plus forte réduction de la durée du travail (-54.1 points de pourcentage). Entre les deux trimestres 2019 et 2020, les absences en raison du chômage partiel sont passées de 0.1 à 2.4 heures par personne active occupée. Au deuxième trimestre 2020, près d'une personne salariée sur deux (44.2%) a recouru au travail à distance, dont 30% à titre occasionnel et 12% à titre régulier. Environ 8 employé.e.s sur 10 ont travaillé à distance dans le domaine de l'information, de la communication, de l'enseignement ou de la finance.

La population genevoise a accepté, par 58.2 pourcent des voix, l'initiative populaire «23 francs, c'est un minimum» lancée en 2018 par la Communauté genevoise d'action syndicale. Troisième canton a adopté un salaire minimum, le canton de Genève – avec un salaire de CHF 23 de l'heure – se dote du salaire minimum le plus élevé au monde.

Par 113 voix contre 71, le Conseil national – tout comme la majorité de la CER-CN – a refusé d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont supporté la demande de Beat Jans (ps, BS).

En seconde lecture, la CER-CE a approuvé, par 7 voix contre 5, l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. La CER-CN est donc chargée d'élaborer un projet d'acte.

Depuis le 6 juillet 2020, les personnes ayant séjourné sur un territoire à risque élevé d'infection – figurant sur la liste coordonnée par l'OFSP – ont l'obligation de se mettre en quarantaine durant dix jours (art.2 Ordonnance Covid-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs). L'ordonnance fédérale indique seulement, d'après l'art.2, al. 2 bis de l'Ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, que cette quarantaine «ne donne pas droit à l’allocation». Ainsi, d'après l'Union patronale suisse (UPS), si des employé.e.s se retrouvent en quarantaine – après s'être rendus «sciemment dans un pays à risque d'infection» – alors les employeurs.euses ne seraient pas tenus de verser leur salaire. Toutefois, si l'employé.e y a été envoyé par son employeur.euse ou s'il est en mesure de travailler en télétravail, alors le salaire doit être versé. En cas d'absence dans le contrat de travail d'une obligation pour l'employeur.euse de continuer à verser le salaire, c'est au tribunal de trancher en cas de litige entre les parties concernées. Début août, pour éviter que les quarantaines soient éludées par les employé.e.s, le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a alors demandé que le salaire soit versé, en attendant que les tribunaux règlent la question.

Le seizième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un bilan migratoire global de 51'500 personnes en 2019, soit 3'200 immigré.e.s de moins qu'en 2018. Les soldes migratoires des ressortissant.e.s de l'UE/AELE et des Etats tiers ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente (UE/AELE: 30'700 personnes en 2019, 31'200 en 2018; Etats tiers: 20'800 en 2019, 23'500 en 2018). Si le principal motif d'immigration des ressortissant.e.s d'Etats tiers est le regroupement familial, c'est l'exercice d'une activité lucrative qui motive les membres de l'UE ou de l'AELE à venir en Suisse. S'agissant du taux d'activité, il a avoisiné les 87.7% pour les ressortissant.e.s de l'UE et les 84.6% pour les ressortissant.e.s suisses. Si le taux de chômage de la population indigène est resté en deçà de la moyenne, il demeurait néanmoins au-delà de la moyenne pour les ressortissant.e.s de l'UE. Sur la base des taux d'activité et de chômage, le rapport indique que le potentiel de main-d’œuvre, indigène ou étrangère, est utilisé de manière satisfaisante en Suisse. La main-d’œuvre immigrée travaille – en comparaison avec la population active née en Suisse – plus souvent de nuit ou le soir, mais moins le dimanche. Elle exerce plus souvent une activité professionnelle temporaire.

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Im Juni 2020 reichte Jürg Grossen (glp, BE) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, der Bundesverwaltung mehr Homeoffice zu ermöglichen und die dafür notwendigen Voraussetzungen zu schaffen. Weiter forderte Grossen eine Erhöhung der Stellenprozente pro Büroarbeitsplatz. Als Grund für die Motion gab Grossen die Zunahme der Zahl der Homeoffice-Tätigkeiten an, die vor allem auf die Coronavirus-Pandemie zurückzuführen sei. Heimarbeit habe sich als gute Möglichkeit für die Arbeitnehmenden erwiesen und solle auch in Zukunft gefördert werden.
Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme vom August 2020, die Motion abzulehnen. Das Anliegen der Motion sei bereits erfüllt, da Heimarbeit bei der Bundesverwaltung seit vielen Jahren möglich sei und die notwendige Infrastruktur während der Pandemie aufgestockt worden sei.
Im Rahmen der Sommersession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Motion und lehnte sie mit 109 zu 77 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. In der Debatte betonte Bundesrat Ueli Maurer, dass in den zwei Jahren seit der Einreichung der Motion viel unternommen worden sei, um Homeoffice bei der Bundesverwaltung zu ermöglichen und zu stärken. Unter anderem sei das Zielbild zur Ausgestaltung flexiblerer Arbeitsformen in der Bundesverwaltung verabschiedet und die Bundespersonalverordnung revidiert worden.

Im Juni 2020 reichte Felix Wettstein (grüne, SO) ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat beauftragen wollte, in einem Bericht die sozialen, psychischen und körperlichen Folgen von Telearbeit (verstanden als Homeoffice oder z.B. der Arbeit von Coworking-Spaces aus) aufzuzeigen und geeignete Massnahmen zu schildern, um den negativen Auswirkungen von Telearbeit entgegenzuwirken.
In seiner Stellungnahme vom September 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen. Ein im Jahr 2016 publizierter Bericht habe gezeigt, dass die allgemeinen arbeitsrechtlichen Bestimmungen ausreichten, um Heimarbeit zu regeln. Weiter habe das SECO eine Informationsbroschüre zum Thema Homeoffice publiziert. Schliesslich hätten verschiedene Erhebungen keine umfassenden Gesundheitsprobleme bei der Teilearbeit aufgezeigt. Folglich bestehe kein Bedarf für einen zusätzlichen Bericht.
Im Juni 2022 wurde das Postulat abgeschrieben, da es nicht innerhalb der zweijährigen Frist behandelt worden war.

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Im Juni 2020 reichte Samuel Bendahan (sp, VD) ein Postulat ein, mit dem er den Bundesrat beauftragen wollte, in einem Bericht den Umfang der Nutzung von Heimarbeit aufzuzeigen und die Idee eines privatrechtlichen «Arbeitsvertrags für Telearbeit» zu prüfen. Die Corona-Pandemie habe die Heimarbeit verstärkt; immer mehr Arbeitnehmende arbeiteten heute von zu Hause aus. Die entsprechende Regelung in einem privatrechtlichen Vertrag solle nun die Rechte und Pflichte der Arbeitgebenden und -nehmenden klären – so die Argumentation Bendahans.
Der Bundesrat beantragte im August 2020, das Postulat abzulehnen, weil er keinen Bedarf für einen zusätzlichen Bericht erkannte. So habe ein im Jahr 2016 publizierter Bericht gezeigt, dass die allgemein arbeitsrechtlichen Bestimmungen ausreichten, um Heimarbeit zu regeln. Zudem verwies er auf bereits bestehende Arbeiten in diesem Bereich: auf eine Informationsbroschüre des SECO zum Thema Homeoffice, auf die bundesrätliche Stellungnahme zur Motion Reynard (sp, VS; Mo. 19.4156) und auf seine Antwort zum Postulat Wettstein (gp, SO; Po. 20.3646).
Im Rahmen der Sondersession im Mai 2022 setzte sich der Nationalrat mit dem Postulat auseinander und Bundesrat Guy Parmelin (svp, VD) stellte für Ende 2022 einen Fortschrittsbericht über relevante Entwicklungen im Bereich der Digitalisierung des Arbeitsmarktes und der Telearbeit in Aussicht. Entsprechend lehnte der Nationalrat das Postulat Bendahan mit 122 zu 65 Stimmen ab.

Im Mai 2020 reichte Nationalrat Fabio Regazzi (mitte, TI) eine Motion für eine temporäre Flexibilisierung der Arbeitszeit ein. Die flexibilisierten Bestimmungen, insbesondere diejenigen der «wöchentlichen Höchstarbeitszeit, der Piketdienste und der Bewilligungspflicht für Sonntags- und Nachtarbeit», sollten dabei frühestens drei Monaten nach Aufhebung der Covid-19-Massnahmen aufgehoben werden. Begründet wurde die Motion mit der durch die Corona-Pandemie verursachten Arbeitssituation in der Schweiz. So seien beispielsweise Firmen im Medtech-Bereich voll ausgelastet, während die Nachfrage in anderen Bereichen fehle. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion mit Verweis auf die bereits bestehenden gesetzlichen Grundlagen für Überzeit und die Sonderbestimmungen in vielen Arbeitsbranchen. Zwei Jahre nach der Einreichung und nach Aufhebung der Covid-19-Massnahmen zog Regazzi seine Motion in der Sondersession 2022 kommentarlos zurück.

Le Conseil fédéral soumet à consultation la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), jusqu'à la mi-août 2020. Celle-ci vise à étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés, à condition que ces derniers entrent dans le champ d'application général des réglementations cantonales régissant le salaire minimal. Le projet de loi charge les cantons de contrôler le respect des dispositions et de veiller à l'application du droit cantonal y relatif. En outre, il prévoit d'introduire – dans la LDét et la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) – une disposition relative à la restitution des subventions fédérales au cas où les organes de contrôle cantonaux n'exécuteraient pas ou incorrectement leurs tâches d'exécution.

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Zusammenfassung
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Änderung des Entsendegesetzes (BRG 21.032)

Zur Umsetzung der Motion Abate (fdp, TI; Mo. 18.3473) schlug der Bundesrat vor, das Entsendegesetz so zu ändern, dass Entsendebetriebe zur Einhaltung der kantonalen Mindestlöhne verpflichtet würden, wenn ihre Arbeitnehmenden in den persönlichen und sachlichen Geltungsbereich eines kantonalen Mindestlohngesetzes fallen. Zudem hätte es die Vorlage dem Bund ermöglicht, eine Kommunikationsplattform für die Vollzugsorgane zum Austausch von Dokumenten und Informationen im Rahmen des Vollzugs des EntsG zu schaffen. Zwar hiess der Nationalrat die Gesetzesänderung deutlich gut, der Ständerat lehnte Eintreten jedoch zweimal ab und erledigte die Revision damit.

Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Vernehmlassung
Erste Behandlung Ständerat
Eintretensdebatte Nationalrat
Detailberatung Nationalrat
Zweite Behandlung Ständerat

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Résumé
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Modification de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
(Traduction: Chloé Magnin)

Pour la mise en œuvre de la motion Abate (plr, TI; Mo. 18.3473), le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi sur les travailleurs détachés de manière à ce que les entreprises soient tenues de respecter les salaires minimaux cantonaux si leurs travailleurs détachés entrent dans le champ d'application personnel et matériel d'une loi cantonale sur les salaires minimaux. En addition, le projet aurait permis à la Confédération de créer une plateforme de communication pour les organes d'exécution afin d'échanger des documents et des informations dans le cadre de l'exécution de la LDét. Alors que le Conseil national a nettement approuvé la modification de la loi, le Conseil des Etats a, quant à lui, refusé par deux fois d'entrer en matière, et a ainsi liquidé la révision.

Chronologie
Message du Conseil fédéral
Processus de consultation
Premier examen au Conseil des Etats
Premier débat au Conseil national
Discussion par article au Conseil national
Deuxième examen au Conseil des Etats
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A la suite d'un appel lancé par plusieurs personnalités publiques, l'Union syndicale suisse (USS) avait demandé une prime pour les caissières et les caissiers pour leur prise de risques lors de la crise du Covid-19. En signe de reconnaissance, la Migros a offert CHF 500 à son personnel de vente, et à celui œuvrant dans les usines de production et dans la distribution. D'autres entreprises et institutions emboîtèrent le pas, comme par exemple la Poste qui a récompensé ses employé.e.s en contact direct avec la clientèle, d'un montant entre CHF 250 et 500. Les député.e.s neuchâtelois ont aussi accepté de gratifier, notamment, le personnel soignant, de la vente et de la voirie, exposé durant la crise. Le Grand conseil fribourgeois a, lui, octroyé un bonus de CHF 1'000 aux fonctionnaires du monde médical et de CHF 500 pour le personnel de deuxième ligne.

Les services hospitaliers faisant face à une augmentation soutenue de cas de maladies due au Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos de la loi sur le travail (LTr) les concernant. L'Union syndicale suisse (USS), le Syndicat des services publics (SSP), l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique (asmac), l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), Travail.Suisse et Syna – déplorant la décision unilatérale et sans consultation du Conseil fédéral – ont lancé une pétition en ligne pour que le Conseil fédéral revienne sur sa décision. Une rencontre avec les milieux hospitaliers et les partenaires sociaux a été prévue pour assurer la protection du personnel médical. La conseillère nationale Manuela Weichelt-Picard (verts, ZG) a déposé une initiative parlementaire (20.416) pour mettre fin à la suspension des dispositions sur le temps de travail et de repos.

La CdF-CN a déposé un postulat afin que le Conseil fédéral examine la possibilité de dissocier l'évolution salariale au sein de l'administration fédérale de l'évaluation des prestations. Comme 90% du personnel de l'administration fédérale dispose de qualifications jugées excellentes, il ne ferait plus sens de coupler l'évolution salariale à l'évaluation des prestations. Le Conseil fédéral devrait également indiquer, dans son rapport, les critères qui fonderaient dès lors la nouvelle politique salariale.
Selon les membres de la commission en faveur de la dissociation, avec le système actuel, les fonctionnaires peuvent exiger une augmentation salariale plus conséquente lorsqu'ils ont accompli davantage de travail durant l'année. La minorité, qui doute de la mise en place d'une autre politique salariale, ne veut pas retourner à l'ancien système, basé sur l'indexation automatique des salaires. Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 107 voix contre 82 et 1 abstention. Seuls les socialistes, les Verts et la majorité du centre s'y sont opposés.

Beat Jans (ps, BS) demande d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Il reprend l'une des initiatives parlementaires déposées par Carlo Sommaruga (ps, GE) sur le sujet. Tout comme les entreprises contractantes des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, celles du secteur tertiaire devraient répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La modification de l'article 5 LDét permettrait ainsi, dans ce secteur, de protéger les conditions de travail, les salaires et les entreprises contre la concurrence déloyale.
La CER-CN propose, par 16 voix contre 8, de rejeter l'initiative parlementaire. Peu de conventions collectives de travail (CCT) réglementent le secteur tertiaire. De plus, il dispose rarement de salaires minimaux. Pour la majorité des membres de la commission, l'extension de la responsabilité solidaire resterait donc sans effet. En revanche, une minorité estime que la disposition pourrait exercer un effet préventif contre le dumping salarial.

Dans son message sur la réforme de l'AVS 21, le Conseil fédéral proposait d'instaurer une retraite à la «carte» entre 62 et 70 ans pour maintenir les personnes âgées sur le marché du travail. D'après l'étude menée par l'Université des sciences appliquées de Zürich (ZHAW), flexibiliser la retraite n'allonge pas la durée de la vie active. Les chercheurs ont analysé les modalités de départ à la retraite dans quatre pays ayant introduit des systèmes de retraite flexibles – la Suède, le Danemark, le Chili et les Etats-Unis. Sur les 2'500 personnes interrogées, les deux-tiers avaient pris leur retraite au milieu de la soixantaine ou avant. Les actifs ont tendance à repousser leur départ à la retraite, dans les pays où les prestations de retraite sont faibles.

L'OFS a analysé la qualité de l'emploi en Suisse de 2008 à 2018. Les résultats de l'enquête révèlent une diminution de la fréquence des accidents professionnels, un recul des horaires de travail atypique et une hausse des horaires de travail flexible. Les professions hautement qualifiées ainsi que celles mieux rémunérées ont gagné en importance. La proportion de personnes surqualifiées pour le poste occupé est, quant à elle, restée stable. Les contrats à durée déterminée et le sous-emploi ont augmenté au cours de la période sous revue. S'agissant des relations sur le lieu de travail, la grande majorité des personnes actives s'estiment soutenues par leurs collègues.

Dans le cadre du projet de libéralisation du temps de travail, la CER-CE a auditionné les organisations du monde du travail (Ortra), les milieux patronaux et médicaux. Elle a décidé de suspendre son examen, afin d'analyser si la flexibilisation du temps de travail dans certaines branches pourrait se faire par le biais de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (LTr), plutôt que par une révision de la loi. Cette solution permettrait d'intégrer les partenaires sociaux en faveur d'une flexibilité au processus et de répondre aux besoins spécifiques des branches concernées. Le projet ne figurera donc pas au programme de la session de printemps.