Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.
Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachésDossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)