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Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Jahresrückblick 2020

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2021. Suite à la hausse du chômage induite par la crise du Covid-19, la liste a été étendue par rapport à l'année précédente. En plus des genres de professions déjà concernés en 2020, s'y ajoutent le secteur tertiaire (restauration, commerce de détail, etc.), les domaines de l'art et du divertissement, le secteur du voyage (transport aérien, etc.) et de l'industrie manufacturière (horlogerie, etc.).

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

Le Conseil fédéral a prolongé jusqu'à fin 2024 les mesures d'insertion dans le marché du travail destinées aux demandeurs d’emploi difficiles à placer et aux personnes en fin de droits. Ces mesures figurent dans le paquet de mesures visant à encourager le potentiel de la main-d’œuvre indigène. A l'origine limitées à 2022, les deux mesures n'ont pas pu être poursuivies en 2020 en raison de la crise du Covid-19. L'assurance-chômage et les cantons disposent donc deux années supplémentaires pour mettre en œuvre le programme d’impulsion visant à réinsérer les demandeurs d’emploi difficiles à placer et le projet pilote facilitant l'accès à des mesures de soutien, à la formation et à l'emploi pour les personnes en fin de droits.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

Le Conseil fédéral a examiné la possibilité de convertir les sanctions pénales prévues en cas de violation de l'obligation d'annonce – à laquelle sont soumis les travailleurs étrangers – en sanctions administratives. La CCDJP, la CDEP, la Conférence des procureurs suisses (CPS), l'Association des services cantonaux de migration (ASM) et l'Association des offices suisses du travail (AOST) sont favorables à une harmonisation des sanctions, mais souhaitent qu’elle soit élargie à la procédure d’annonce de l’embauche de réfugié.e.s reconnu.e.s ou de personnes admises à titre provisoire.
Entre-temps, le Conseil fédéral a également été chargé – dans le cadre du postulat (18.4100) – d'analyser comment introduire dans le droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires. Favorable à une uniformisation des sanctions, le Conseil fédéral souhaite attendre les discussions menées à ce sujet au Parlement avant de décider une harmonisation des sanctions.

Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce (po.18.3506)

Par le biais d'un postulat, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport exposant comment renforcer la compétitivité des entreprises du secteur tertiaire en simplifiant et en modernisant le droit du travail. D'après les conclusions de son rapport, il reconnaît qu'une révision globale de la loi sur le travail (LTr) à moyen ou long terme permettrait de simplifier la loi, avec notamment une amélioration de sa lisibilité. Toutefois, il faudrait d'abord que les partenaires sociaux s'entendent sur les grands axes d'une éventuelle révision, avant que le Conseil fédéral ne s'y atèle. De plus, selon les analyses menées, la LTr est flexible et peut être adaptée ponctuellement pour tenir compte des nouvelles formes de travail.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

Nadine Masshardt (ps, BE) souhaitait que le Conseil fédéral élabore un rapport sur le potentiel de création d'emplois en Suisse découlant de la promotion des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. L'analyse devait permettre d'identifier où se situait à long terme, le plus fort potentiel de création d'emploi sur le marché suisse en fonction de la forme d'énergie. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Après avoir été combattu par Christian Imark (udc, SO), il a été adopté par le Conseil national par 126 voix contre 52 et 1 abstention.

Promotion des énergies renouvelables et efficacité énergétique: potentiel de création d'emplois (PO 19.3562)

Lors de la réunion des ministres du travail du G20, la Suisse a approuvé la déclaration ministérielle sur la réalisation des opportunités du XXIème siècle. Cette déclaration énonce comme priorités dans le monde du travail: une protection sociale adéquate, une meilleure intégration des jeunes et la réalisation de l'égalité des genres.

Déclaration ministérielle du travail du G20

Depuis 2008, le secteur public est le plus grand employeur de Suisse, selon la statistique de l'emploi de l'OFS. Sur les 410'000 nouveaux emplois en Suisse créés ces dix dernières années, 230'000 concernent le secteur public. La part d'emploi dans le secteur public n'a cessé de croître – 15 pourcent des places de travail en 1991, 19.8 pourcent en 2009 et 23.6 pourcent début 2020. D'après le centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, il semblerait que « la croissance est largement proportionnelle à la demande de service et à la hausse de la population».
Le secteur privé a également été un pourvoyeur de places de travail, notamment dans les secteurs de la construction et de l'immobilier. Les activités informatiques ont même enregistré une croissance de plus de 50 pourcent de l'emploi. Les secteurs financiers et du tourisme ont, en revanche, connu une réduction du nombre d'emplois. Le nombre de postes a également reculé dans l'industrie.

Secteur public, plus grand employeur de Suisse depuis 2008

Le seizième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un bilan migratoire global de 51'500 personnes en 2019, soit 3'200 immigré.e.s de moins qu'en 2018. Les soldes migratoires des ressortissant.e.s de l'UE/AELE et des Etats tiers ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente (UE/AELE: 30'700 personnes en 2019, 31'200 en 2018; Etats tiers: 20'800 en 2019, 23'500 en 2018). Si le principal motif d'immigration des ressortissant.e.s d'Etats tiers est le regroupement familial, c'est l'exercice d'une activité lucrative qui motive les membres de l'UE ou de l'AELE à venir en Suisse. S'agissant du taux d'activité, il a avoisiné les 87.7% pour les ressortissant.e.s de l'UE et les 84.6% pour les ressortissant.e.s suisses. Si le taux de chômage de la population indigène est resté en deçà de la moyenne, il demeurait néanmoins au-delà de la moyenne pour les ressortissant.e.s de l'UE. Sur la base des taux d'activité et de chômage, le rapport indique que le potentiel de main-d’œuvre, indigène ou étrangère, est utilisé de manière satisfaisante en Suisse. La main-d’œuvre immigrée travaille – en comparaison avec la population active née en Suisse – plus souvent de nuit ou le soir, mais moins le dimanche. Elle exerce plus souvent une activité professionnelle temporaire.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Malgré la fermeture partielle des frontières pour enrayer la propagation du Covid-19, les exploitations agricoles ont pu recruter suffisamment de main-d’œuvre saisonnière. Si le secteur agricole a pu continuer à engager des saisonniers et saisonnières, la fermeture des frontières a toutefois compliqué leur engagement. En effet, les agriculteurs ont dû aller les chercher à la frontière et le chauffeur du véhicule – ayant transporter la main-d’œuvre étrangère – devait rester de l'autre côté de la frontière. Par le biais de plateformes en ligne, ils ont également pu bénéficier des services de personnes au chômage.

Covid-19: main d'oeuvre saisonnière pour l'agriculture
Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Corona-Zeiten

D'après les résultats de l'enquête suisse sur la population active 2019, 46.2% des personnes salariées ont bénéficié d'un horaire flexible (2010: 40.9%); 7.7% disposaient d’un contrat à durée déterminée (2010: 5.7%); 5.1% ont travaillé sur appel (2010: 5.6%). Une personne active sur cinq (18.9%) travaillait régulièrement le samedi; une sur dix (9.8%) le dimanche (2010: 22.5%; 11.3%). Toujours en 2019, le travail du soir concernait 16.5% des actifs occupés (2010: 17.2%); le travail de nuit 4.6% (2010: 5.4%). Enfin, une personne sur cinq exerçait son activité professionnelle principalement ou régulièrement à domicile.

Enquête sur la population active 2019

Au printemps 2020, la crise du Covid-19 a largement altéré les possibilités de traverser les frontières. En mars, l'entrée sur le territoire suisse de personnes en provenance de l'Italie était refusée. Toutefois, les travailleuses et travailleurs étaient autorisés à franchir la frontière pour exercer leur activité professionnelle. Afin de vérifier que seuls les déplacements autorisés avaient lieu, l'Italie et la Suisse avaient alors introduit un système de monitorage.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire «avec effet immédiat et au cas par cas, des contrôles Schengen à toutes ses frontières» – pour protéger la population suisse et préserver le système de santé. Le 29 avril, le Conseil fédéral a présenté une feuille de route pour assouplir les mesures prises concernant l'accès des personnes étrangères au marché du travail suisse. A partir du 11 mai, les demandes déposées avant l'adoption des restrictions par des travailleuses et travailleurs en provenance de l'UE/AELE et des Etats tiers ont été traitées prioritairement. Plus tard, les cantons ont pu confirmer les annonces relatives à une prise d'emploi de personnes engagées de longue date par le même employeur dans le cadre de rapports de travail saisonniers, et traiter les nouvelles annonces pour des activités lucratives de courte durée qui répondaient à un intérêt économique contraignant impossible à différer. A la suite du rétablissement de la libre circulation des personnes, toutes les restrictions ont pu être levées et l'obligation d'annoncer les postes vacants a été réactivée.

Main d'oeuvre transfrontalière et étrangère durant la crise du Covid-19
Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Corona-Zeiten

Le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants (OPCAP), qui est entrée en vigueur rétroactivement en début d'année 2020. A la demande des cantons, la Confédération supportera, dès 2020, la moitié des coûts en personnel incombant aux cantons dans le cadre des activités de contrôle.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)

L'OFS a analysé la qualité de l'emploi en Suisse de 2008 à 2018. Les résultats de l'enquête révèlent une diminution de la fréquence des accidents professionnels, un recul des horaires de travail atypique et une hausse des horaires de travail flexible. Les professions hautement qualifiées ainsi que celles mieux rémunérées ont gagné en importance. La proportion de personnes surqualifiées pour le poste occupé est, quant à elle, restée stable. Les contrats à durée déterminée et le sous-emploi ont augmenté au cours de la période sous revue. S'agissant des relations sur le lieu de travail, la grande majorité des personnes actives s'estiment soutenues par leurs collègues.

Enquête sur la qualité de l'emploi en Suisse

En mai dernier, le Conseil fédéral avait pris des mesures pour que les entreprises suisses recrutent la main-d’œuvre présente en Suisse. Début janvier, il a été informé sur l'état de leur mise en œuvre. L’application des mesures se déroule comme prévu. Les premiers projets pilotes et programmes débuteront au printemps 2020. Il est encore nécessaire de créer la base légale pour instaurer une prestation transitoire en faveur des chômeurs de plus de 60 ans en fin de droits. A ce jour, la loi est encore en cours de discussion au Parlement.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

Dans le cadre du projet de libéralisation du temps de travail, la CER-CE a auditionné les organisations du monde du travail (Ortra), les milieux patronaux et médicaux. Elle a décidé de suspendre son examen, afin d'analyser si la flexibilisation du temps de travail dans certaines branches pourrait se faire par le biais de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (LTr), plutôt que par une révision de la loi. Cette solution permettrait d'intégrer les partenaires sociaux en faveur d'une flexibilité au processus et de répondre aux besoins spécifiques des branches concernées. Le projet ne figurera donc pas au programme de la session de printemps.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

Mandaté par le SECO, le politologue Thomas Kurer a mené une étude sur les allégements fiscaux octroyés au titre de la loi fédérale sur la politique régionale. Pour ce faire, il a analysé les répercussions des allégements fiscaux sur l'économie régionale, en examinant le nombre d'équivalents plein-temps dans le secteur industriel de certaines communes entre 2008 à 2016. L'étude établit pour la première fois l'existence d'un lien de causalité entre le recours aux allégements fiscaux et une diminution moins marquée du nombre de places de travail. Si le nombre d'emplois industriels s'est réduit durant la période analysée dans les régions structurellement faibles, les allégements fiscaux ont toutefois permis d'atténuer légèrement cette tendance. Pour les communes analysées, une trentaine d'emplois en moyenne ont pu être sauvés par rapport aux régions structurellement faibles ne bénéficiant pas d'allégements fiscaux. L'évaluation du programme pluriannuel de la Confédération 2016-2023 concernant la mise en œuvre de la politique régionale tiendra compte de ces résultats.

Recul du nombre d’emplois moins marqué grâce aux allégements fiscaux

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Jahresrückblick 2019

En 2019, le taux de chômage moyen était de 2.3%. Il a reculé de 0.2 point de pourcentage par rapport à 2018. Entre janvier et juin, le nombre de personnes au chômage est passé de 123'962 à 97'722. Il n’était plus passé au-dessous de la barre des 100'000 personnes depuis septembre 2008. Toutefois, il n’a cessé de croître en fin d’année, pour atteindre 117'277 chômeuses et chômeurs. S’agissant des jeunes, le taux de chômage moyen s’est résorbé et s’élève à 2.2% (2018: 2.5%; -0.3 point pourcentage par rapport à 2018). Le taux de chômage moyen des seniors actifs équivaut à celui des jeunes (2018: 2.4%; -0.2 point de pourcentage). Aussi bien la Suisse alémanique (2018: 2.2%; 2019: 1.9%) que la Suisse latine (2018: 3.5%; 2019: 3.2%) ont connu une diminution du taux de chômage de 0.3 point de pourcentage par rapport à 2018. Alors que le canton d’Uri a été confronté à une augmentation de 0.3 point de pourcentage entre 2018 et 2019 (de 0.8% à 1.1%), Appenzell Rhodes-Extérieures (de 1.5% à 1.6%) et Appenzell Rhodes-Intérieures (de 1% à 1.1%) ont eu une progression plus faible de 0.1 point de pourcentage. Le chômage s’est réduit dans tous les autres cantons, sauf à Obwald où il est resté stable (0.7%). En tête des cantons les plus touchés, Genève (de 4.3% à 3.9%) occupe dès à présent la première place autrefois occupée par Neuchâtel (de 4.5% à 3.5%). Toujours selon les données du SECO, le chômage des Suisses est passé de 1.9% à 1.7%; celui des personnes étrangères de 4.4% à 4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel était 4.4% (-0.3 point de pourcentage par rapport à 2018). Au quatrième trimestre 2019, 192'000 personnes étaient au chômage, une réduction de 34'000 personnes par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage a diminué de 0.7 point de pourcentage entre les quatrièmes trimestres 2018 et 2019 (de 4.6% à 3.9%). Il s'est aussi contracté dans l'Union européenne (de 6.6% à 6.2%) et dans la zone Euro (7.9% à 7.5%). Il a diminué chez les Suisses (de 3.5% à 3%) et chez les personnes de nationalité étrangère (de 7.5% à 6.3%).

Le chômage en 2019
Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Mathias Reynard (ps,VS) demande, en reprenant l'initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (ps, GE), de verser 300 millions de francs du bénéfice annuel de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération. Ce montant permettrait de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle, destiné en priorité pour la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans et pour favoriser l'accès des jeunes à leur premier emploi.
Lors de l'examen préalable, la CSEC-CN a proposé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres s'oppose à ce que le fonds soit alimenté par une part du bénéfice de la BNS, rappelant l'indépendance de la banque. Elle rappelle que le financement des mesures de formation continue a été abordé dans le message FRI. De plus, le Conseil fédéral, comme indiqué dans son avis relatif à l'initiative de limitation, entend prendre des mesures pour améliorer la situation des chômeurs âgés. En revanche, une minorité insiste sur la nécessité de prendre des mesures.
Lors du passage au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 121 voix contre 69 et 6 abstentions. Seuls les Verts et les socialistes ont supporté la proposition de la minorité.

Financement de mesures de (ré)insertion professionnelle par le bénéfice de la Banque nationale suisse (Iv.pa 19.425)

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Prolongation de l'Ordonnance sur les contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique jusqu'à fin 2022

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

Le projet de participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants a été accepté au Conseil national par 120 voix contre 56. Refusé par l’UDC, le parti proposait de ne pas entrer en matière en raison notamment des coûts engendrés par la participation. Bien que la gauche ne souhaitait pas fixer de date butoir, le Conseil national a décidé de limiter le projet à fin 2023. En vote final, le projet a été approuvé par 132 voix contre 61 au Conseil national, et 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats. Dans le délai de quatre ans, l’efficacité du soutien de la Confédération sera donc évaluée.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)