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Le Conseil national a décidé, comme préconisé par le Conseil fédéral, de classer le postulat visant à renforcer la compétitivité des entreprises du secteur tertiaire en simplifiant et en modernisant le droit du travail, comme l'objectif a été «atteint».

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

Par 99 voix contre 76 et 2 abstentions, le Conseil national refuse de donner suite à l'initiative cantonale visant à empêcher les licenciements de substitution. En plénum, Vincent Maître (pdc,GE) a exposé les motifs sous-tendant la proposition de la majorité des membres de la CAJ-CN. Celle-ci ne veut pas y donner suite, car il existe une multitude de critères – la région, l'état civil, l'expérience professionnelle, etc. – pouvant justifier une différence salariale à qualification professionnelle égale. L'initiative cantonale est dès lors «inapplicable». De plus, pour un marché du travail libéral et dynamique, ces différences de rémunérations seraient «essentielles». Enfin, elle estime qu'en cas de licenciement discriminatoire, l'arsenal législatif actuel – l'article 336 Code des obligations (CO), la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) et la jurisprudence du Tribunal fédéral, est suffisant. En revanche, pour la minorité de la commission, cette initiative aiderait les salarié.e.s confronté.e.s à une baisse de salaire par leur employeur et restreindrait la marge de manœuvre de ces derniers, car le licenciement serait qualifié d'abusif au lieu d'être admis.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Suite à l'ouverture d'une consultation relative à une modification de l'Ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr), la CER-CE a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de prolonger la suspension de la discussion sur le projet de libéralisation du temps de travail. Elle souhaite d'une part connaître les résultats de la procédure de consultation; d'autre part, demander à l'administration d'analyser d'éventuelles modifications du projet de loi concernant le début et la fin du travail de jour (art. 10 al.2), la durée hebdomadaire maximale effective d’une semaine de travail (l’art. 13a al.3) et la compensation des heures additionnelles annuelles (art. 13a al.5). L'administration est invitée à examiner une alternative au projet de la commission, qui propose que les travailleurs et travailleuses visées par le projet de loi et travaillant dans les domaines de la technologie de l’information, du conseil, de l’audit ou de la fiducie puissent ne pas être soumis aux dispositions de la LTr, sauf celles concernant la protection à la santé. En outre, la commission demande qu'elle dresse un bilan de l'extension massive du télétravail liée à la crise du Covid-19 et des récentes décisions du Conseil fédéral en faveur de formes de travail plus flexibles pour le personnel de la Confédération. Enfin, elle est priée de fournir une comparaison du droit du personnel de la Confédération et de la LTr s'appliquant à l’économie privée.

Flexibilité partielle dans la loi sur le travail (Iv.pa. 16.414)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil fédéral a présenté le rapport comparatif des mesures prises en Suisse et par les Etats membres de l'UE pour lutter contre le dumping social et salarial. Quand bien même l'objectif commun «à travail égal, salaire égal», les instruments utilisés et leur application diffèrent entre la Suisse et les Etats membres. L'ALCP limite la libre prestation de services à 90 jours de travail par année civile. Au-delà, les services sont soumis à autorisation. Certains domaines, notamment la location transfrontalière de services, ne font pas partie de l'ALCP. Si en Suisse la mise en œuvre des CCT étendues est faite par les partenaires sociaux, ce sont principalement les Etats qui l'organise dans l'UE. Enfin, la Suisse n'a aucune obligation de reprendre les développements de la législation européenne. Les obligations d'annonce, les mesures de contrôle, les sanctions administratives et la responsabilité du sous-traitant sont, quant à elles, plutôt similaires. Concernant les instruments d'exécution, la Suisse n'applique pas certaines réglementations de l'UE, notamment dans les domaines de la coopération administrative. Certaines mesures prises en Suisse ne sont pas reprises par les Etats membres, comme par exemple l'obligation de dépôt de caution ou de documentation des prestataires de services indépendants. En somme, les principales dissemblances se trouvent au niveau de l'organisation des contrôles, des instruments de contrôle et de la coopération administrative.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés

La consultation relative à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni portant sur la mobilité des fournisseurs de services (AMFS) a été lancée. Cet accord vise à maintenir l'accès réciproque facilité des fournisseurs de services, quand bien même l'extinction de l'accord sur la libre circulation des personnes entre les deux pays. La procédure d'annonce pour les prestataires du Royaume-Uni fournissant un service d'au maximum 90 jours sera toujours appliquée par la Suisse. L'économie pourra toujours solliciter des entreprises du Royaume Uni pour bénéficier des services de courte durée. Quant au Royaume-Uni, il offrira notamment aux fournisseurs de services suisses des conditions préférentielles supplémentaires. L'accord, qui est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2021, est limité pour deux ans mais prolongeable. La procédure de consultation prendra fin le 30 avril 2021.

Accord sur la mobilité des fournisseurs de services CH/Royaume-Uni

Dans le cadre d'une étude, l'EPFZ s'est penchée sur les discriminations ethniques vécues sur le marché de l'emploi. Elle révèle que les candidatures issues de la migration ont plus de chances d'être examinées en fin de matinée ou en fin de journée. L'étude s'est basée sur les comportements des employeurs sur la plateforme de recherche d'emploi de l'assurance chômage. Les candidatures anonymisées ont été étudiées sous l'angle de la nationalité et du nom de famille étranger. Ainsi, une personne de nationalité suisse avec un patronyme de consonance arabe a 6.5 pour cent moins de chances d'être contacté par rapport à une personne suisse présentant, pour le reste, les mêmes caractéristiques. Si les personnes issues d'Europe du Sud ne subissent pas de discrimination liée à leur origine, ce n'est pas le cas pour les Asiatiques, la population des Balkans, du continent africain ou du Moyen-Orient. L'étude relève également que l'impact défavorable de l'origine est plus conséquent aux alentours de midi et en fin de journée. Une des raisons avancée est que les biais, comme par exemple les stéréotypes à l'égard de certaines minorités, agissent de manière plus importante sur le processus de décision lorsque la personne en charge du recrutement est fatiguée ou stressée.

Etude de l'EPFZ sur les discriminations ethniques vécues sur le marché de l'emploi

En 2019, la CAJ-CE décidait de donner suite par 8 voix contre 3 et 2 abstentions à l'initiative cantonale visant à empêcher les licenciements de substitution. La demande du canton du Tessin était jugée «légitime», vu la pression sur les salaires que rencontrait le canton. Refusée par la CAJ-CN par 15 voix contre 10, c'est l'Assemblée fédérale qui aura finalement le dernier mot.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Alors qu'une première vague de suppression de postes avait touché principalement les intérimaires et employé.e.s de petites sociétés après le premier confinement, une deuxième vague devrait toucher les commerces de détails des biens de consommation et du luxe, ainsi que les services aux entreprises, d'après l'analyse du cabinet de reclassement Von Rundstedt. Alors que d'autres études relèvent l'allongement de la durée pour retrouver un emploi, le cabinet communique que ce n'est pas le manque de postes qui pose problème, mais surtout l'allongement des processus de recrutement. L'étude constate également que les salaires sont restés stables.

Covid-19: risque de vague de suppressions de postes

Le Conseil fédéral a adopté le modèle cible concernant le développement de formes de travail flexibles à l’Administration fédérale pour renforcer la productivité et se positionner comme un employeur attrayant. Les formes de travail flexibles seront définies selon les besoins du service, en tenant compte des aspects organisationnels, techniques et infrastructurels. Le modèle sera contrôlé tous les deux ans quant à son actualité.

Modèle cible concernant le développement de formes de travail flexibles à l’administration fédérale.

L'Union syndicale Suisse (USS), alarmée quant à la situation de détresse de nombreuses personnes dû à la crise du Covid-19, critique l'action du Conseil fédéral et des autorités cantonales dans leur réponse à la crise. Elle exige que les futures mesures sanitaires soient assorties d'un plan de soutien économique aux branches touchées. De plus, pour relancer le pouvoir d'achat de la population, elle propose de «redistribuer les recettes excédentaires des primes maladie à hauteur de CHF 4 à 5 milliards, soit un chèque de CHF 500 par personne assurée». Santésuisse, l'association faîtière des caisses, qualifie cette demande «d'irresponsable», arguant que les caisses doivent disposer de réserves suffisantes pour contenir la hausse des primes en raison de la crise. Si l'USS souhaite voir sa demande se concrétiser, elle devra disposer d'une base légale pour le faire.

Syndicats exigent un plan de soutien

Année marquée par la crise du Covid-19, le taux de chômage annuel moyen 2020 s'est élevé à 3.1%, soit une hausse de 0.8 point de pourcentage par rapport à 2019. Toujours en moyenne annuelle, 145'720 personnes se sont retrouvées au chômage (+ 38'788 personnes par rapport à 2019; + 36.3%) et 230'017 en demande d'emplois (+48'219 personnes; + 26.5%). Le nombre de chômeurs et de demandeurs d'emploi inscrits a fortement augmenté dès la mi-mars. Dès le mois de juin, le nombre de demandeurs d'emploi progressait légèrement et de faibles baisses ponctuelles du nombre de chômeurs ont été observées. Fin décembre 2020, 46'268 personnes de plus qu'en décembre 2019 étaient au chômage (+ 39.5%, 163'545 personnes au 31 décembre 2020); 67'363 personnes supplémentaires en demande d'emploi (+ 34.9%, 260'318). S'agissant des catégories d'âge, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) a grimpé d’un point de pourcentage, pour atteindre une moyenne annuelle de 3.2%. Du côté des actifs seniors (50 à 64 ans), celle-ci avoisine 2.9% (+ 0.7 point de pourcentage par rapport à 2019).
La hausse du chômage a pu être en partie freinée par le recours massif à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Si en février ils étaient 5'045 bénéficiaires de l'indemnité, ils étaient plus d'un million en mars et 1.3 million en avril. Après l'assouplissement des mesures sanitaires, plus que 219'388 travailleurs et travailleuses touchaient l'indemnité en octobre. En fin d'année, le nombre de bénéficiaires est reparti à la hausse en raison de la deuxième vague de la pandémie et des mesures prises pour y remédier.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), au quatrième trimestre 2020, 246'000 personnes étaient au chômage, soit 54'000 personnes en plus par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage a augmenté d'un point de pourcentage entre les quatrièmes trimestres 2019 et 2020 (de 3.9% à 4.9%). La même tendance a été observée dans l'Union européenne (de 6.6% à 7.5%) et dans la zone Euro (passant de 3% à 3.8%); pour les Suisses (de 6.3% à 7.9%) et pour les personnes de nationalité étrangère (de 6.3% à 7.9%).

Le chômage en 2020
Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Jahresrückblick 2020

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2021. Suite à la hausse du chômage induite par la crise du Covid-19, la liste a été étendue par rapport à l'année précédente. En plus des genres de professions déjà concernés en 2020, s'y ajoutent le secteur tertiaire (restauration, commerce de détail, etc.), les domaines de l'art et du divertissement, le secteur du voyage (transport aérien, etc.) et de l'industrie manufacturière (horlogerie, etc.).

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

Le Conseil fédéral a prolongé jusqu'à fin 2024 les mesures d'insertion dans le marché du travail destinées aux demandeurs d’emploi difficiles à placer et aux personnes en fin de droits. Ces mesures figurent dans le paquet de mesures visant à encourager le potentiel de la main-d’œuvre indigène. A l'origine limitées à 2022, les deux mesures n'ont pas pu être poursuivies en 2020 en raison de la crise du Covid-19. L'assurance-chômage et les cantons disposent donc deux années supplémentaires pour mettre en œuvre le programme d’impulsion visant à réinsérer les demandeurs d’emploi difficiles à placer et le projet pilote facilitant l'accès à des mesures de soutien, à la formation et à l'emploi pour les personnes en fin de droits.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

Le Conseil fédéral a examiné la possibilité de convertir les sanctions pénales prévues en cas de violation de l'obligation d'annonce – à laquelle sont soumis les travailleurs étrangers – en sanctions administratives. La CCDJP, la CDEP, la Conférence des procureurs suisses (CPS), l'Association des services cantonaux de migration (ASM) et l'Association des offices suisses du travail (AOST) sont favorables à une harmonisation des sanctions, mais souhaitent qu’elle soit élargie à la procédure d’annonce de l’embauche de réfugié.e.s reconnu.e.s ou de personnes admises à titre provisoire.
Entre-temps, le Conseil fédéral a également été chargé – dans le cadre du postulat (18.4100) – d'analyser comment introduire dans le droit suisse un régime général de sanctions administratives pécuniaires. Favorable à une uniformisation des sanctions, le Conseil fédéral souhaite attendre les discussions menées à ce sujet au Parlement avant de décider une harmonisation des sanctions.

Harmonisation de la procédure en cas de violation des obligations d'annonce (po.18.3506)

Par le biais d'un postulat, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport exposant comment renforcer la compétitivité des entreprises du secteur tertiaire en simplifiant et en modernisant le droit du travail. D'après les conclusions de son rapport, il reconnaît qu'une révision globale de la loi sur le travail (LTr) à moyen ou long terme permettrait de simplifier la loi, avec notamment une amélioration de sa lisibilité. Toutefois, il faudrait d'abord que les partenaires sociaux s'entendent sur les grands axes d'une éventuelle révision, avant que le Conseil fédéral ne s'y atèle. De plus, selon les analyses menées, la LTr est flexible et peut être adaptée ponctuellement pour tenir compte des nouvelles formes de travail.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

Fabian Molina (ps, ZH) souhaite renforcer les droits de participation des employé.e.s dans l'entreprise en ajoutant à l'article 27 de la Constitution fédérale – relatif à la liberté économique – un troisième alinéa. Les collaboratrices et les collaborateurs devraient, tout le long de la chaîne de création de valeur, pouvoir se prononcer sur les affaires importantes de leur entreprise. La «démocratisation» des entreprises permettrait de répartir de manière plus égalitaire les responsabilités au sein des entreprises, de prendre de meilleures décisions et de favoriser leur acceptation, ainsi que de prendre davantage en compte les effets de la production sur la santé, la nature et la société.
Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la CER-CN propose au Conseil national de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. La majorité des membres de la commission estime qu'étendre les droits de participation des employé.e.s sans que ceux-ci aient à porter les risques liés aux décisions stratégiques va à l'encontre de l'esprit d'entreprenariat. De plus, l'article 110 de la Constitution fédérale permet déjà de légiférer sur le sujet. Une minorité souhaite par contre y donner suite.

Liberté économique pour tous (Iv.pa 20.464)

Nadine Masshardt (ps, BE) souhaitait que le Conseil fédéral élabore un rapport sur le potentiel de création d'emplois en Suisse découlant de la promotion des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. L'analyse devait permettre d'identifier où se situait à long terme, le plus fort potentiel de création d'emploi sur le marché suisse en fonction de la forme d'énergie. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Après avoir été combattu par Christian Imark (udc, SO), il a été adopté par le Conseil national par 126 voix contre 52 et 1 abstention.

Promotion des énergies renouvelables et efficacité énergétique: potentiel de création d'emplois (PO 19.3562)

Lors de la réunion des ministres du travail du G20, la Suisse a approuvé la déclaration ministérielle sur la réalisation des opportunités du XXIème siècle. Cette déclaration énonce comme priorités dans le monde du travail: une protection sociale adéquate, une meilleure intégration des jeunes et la réalisation de l'égalité des genres.

Déclaration ministérielle du travail du G20

Depuis 2008, le secteur public est le plus grand employeur de Suisse, selon la statistique de l'emploi de l'OFS. Sur les 410'000 nouveaux emplois en Suisse créés ces dix dernières années, 230'000 concernent le secteur public. La part d'emploi dans le secteur public n'a cessé de croître – 15 pourcent des places de travail en 1991, 19.8 pourcent en 2009 et 23.6 pourcent début 2020. D'après le centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, il semblerait que « la croissance est largement proportionnelle à la demande de service et à la hausse de la population».
Le secteur privé a également été un pourvoyeur de places de travail, notamment dans les secteurs de la construction et de l'immobilier. Les activités informatiques ont même enregistré une croissance de plus de 50 pourcent de l'emploi. Les secteurs financiers et du tourisme ont, en revanche, connu une réduction du nombre d'emplois. Le nombre de postes a également reculé dans l'industrie.

Secteur public, plus grand employeur de Suisse depuis 2008

La CER-CN a demandé, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire visant l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Comme l'initiative présente des similitudes avec l'initiative parlementaire Graber (Iv.pa 16.414), la commission souhaite voir comment cette dernière sera mise en œuvre, avant d'élaborer un projet relatif au droit du travail.

Assouplissement des conditions relatives au télétravail (Iv.pa.16.484)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

Le seizième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un bilan migratoire global de 51'500 personnes en 2019, soit 3'200 immigré.e.s de moins qu'en 2018. Les soldes migratoires des ressortissant.e.s de l'UE/AELE et des Etats tiers ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente (UE/AELE: 30'700 personnes en 2019, 31'200 en 2018; Etats tiers: 20'800 en 2019, 23'500 en 2018). Si le principal motif d'immigration des ressortissant.e.s d'Etats tiers est le regroupement familial, c'est l'exercice d'une activité lucrative qui motive les membres de l'UE ou de l'AELE à venir en Suisse. S'agissant du taux d'activité, il a avoisiné les 87.7% pour les ressortissant.e.s de l'UE et les 84.6% pour les ressortissant.e.s suisses. Si le taux de chômage de la population indigène est resté en deçà de la moyenne, il demeurait néanmoins au-delà de la moyenne pour les ressortissant.e.s de l'UE. Sur la base des taux d'activité et de chômage, le rapport indique que le potentiel de main-d’œuvre, indigène ou étrangère, est utilisé de manière satisfaisante en Suisse. La main-d’œuvre immigrée travaille – en comparaison avec la population active née en Suisse – plus souvent de nuit ou le soir, mais moins le dimanche. Elle exerce plus souvent une activité professionnelle temporaire.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Malgré la fermeture partielle des frontières pour enrayer la propagation du Covid-19, les exploitations agricoles ont pu recruter suffisamment de main-d’œuvre saisonnière. Si le secteur agricole a pu continuer à engager des saisonniers et saisonnières, la fermeture des frontières a toutefois compliqué leur engagement. En effet, les agriculteurs ont dû aller les chercher à la frontière et le chauffeur du véhicule – ayant transporter la main-d’œuvre étrangère – devait rester de l'autre côté de la frontière. Par le biais de plateformes en ligne, ils ont également pu bénéficier des services de personnes au chômage.

Covid-19: main d'oeuvre saisonnière pour l'agriculture
Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Corona-Zeiten