Die WAK-SR nahm die Stellungnahme des Bundesrates Ende April 2022 zur Kenntnis. Sie entschied in der Folge, die Verhandlungen der Sozialpartner bezüglich einer Lösung auf Verordnungsebene, die «recht vielversprechend verlaufen», abzuwarten, bevor die Vorlage im Ständerat beraten wird.

Entsprechend der Bitte der WAK-SR nahm der Bundesrat im April 2022 Stellung zum neuen Vorschlag der Kommissionsmehrehit zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Graber (damals cvp, LU). Der Bundesrat kritisierte, dass der Vorschlag der Kommissionsmehrheit nicht mit der Systematik des ArG im Einklang stehe, da die bisher klar getrennten Kategorien von Arbeitnehmenden und Arbeitssituationen vermischt würden. Zudem seien für die Betroffenen keine zusätzlichen gesetzlichen Schutzregeln vorhanden, wie es bisher bei Ausnahmen im ArG der Fall war. Und schliesslich könne die Anwendung des Arbeitsgesetzes nicht durch privatrechtliche Vereinbarungen ausser Kraft gesetzt werden. Insgesamt beantragte der Bundesrat folglich, nicht auf die Gesetzesvorlage einzutreten. Aufgrund der völlig neuen Stossrichtung der Vorlage empfahl er überdies, eine Vernehmlassung durchzuführen, um so auch die Erfolgschancen der Revision zu erhöhen. Er selbst schätzte die Erfolgsaussichten jedoch als sehr gering ein, stattdessen plädierte er weiterhin für die Einführung eines Jahresarbeitszeitmodells.

Die WAK-SR nahm die Bearbeitung der Vorlage zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Graber (damals cvp, LU) für eine Flexibilisierung des Arbeitsgesetzeses (ArG) wieder auf, wie sie in einer Medienmitteilung im Februar 2022 kommunizierte. Sie habe eine Lösungsfindung der Sozialpartner auf Verordnungsstufe abgewartet, halte nun aber eine Gesetzesänderung für nötig. Statt der Schaffung eines Jahresarbeitszeitmodells, wie es die Initiative ursprünglich vorgesehen hatte, setze die Kommissionsmehrheit zur Regelung von kurzen Unterbrechungen der Ruhezeit und der freiwilligen Sonntagsarbeit neu auf Ausnahmen im ArG. Dazu zählte sie eine Vorgesetztenfunktion, ein Bruttoeinkommen über CHF 120'000, einen höheren Bildungsabschluss und relativ autonome Arbeitszeitgestaltung. Neben einer schriftlichen Zustimmung beschränkte die Kommission das Anliegen zudem auf bestimmte Themenbereiche und stellte die Betroffenen auch weiterhin unter die Vorschriften zum Gesundheitsschutz. Die Minderheit der Kommission sprach sich gegen diesen Vorschlag aus und betonte, dass die Lösung der Sozialpartner abgewartet werden soll.

Der Ständerat entschied im Juni 2021, die Behandlungsfrist des Geschäftes bis Sommer 2023 zu verlängern. Da die Vernehmlassung zur Verordnung zum Zeitpunkt der Ständeratssitzung noch im Gange war und sie noch bis Mitte September 2021 andauern würde, hatte die WAK-SR die Verlängerung einstimmig beantragt, um die Ergebnisse der Vernehmlassung abwarten zu können.

Suite à l'ouverture d'une consultation relative à une modification de l'Ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr), la CER-CE a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de prolonger la suspension de la discussion sur le projet de libéralisation du temps de travail. Elle souhaite d'une part connaître les résultats de la procédure de consultation; d'autre part, demander à l'administration d'analyser d'éventuelles modifications du projet de loi concernant le début et la fin du travail de jour (art. 10 al.2), la durée hebdomadaire maximale effective d’une semaine de travail (l’art. 13a al.3) et la compensation des heures additionnelles annuelles (art. 13a al.5). L'administration est invitée à examiner une alternative au projet de la commission, qui propose que les travailleurs et travailleuses visées par le projet de loi et travaillant dans les domaines de la technologie de l’information, du conseil, de l’audit ou de la fiducie puissent ne pas être soumis aux dispositions de la LTr, sauf celles concernant la protection à la santé. En outre, la commission demande qu'elle dresse un bilan de l'extension massive du télétravail liée à la crise du Covid-19 et des récentes décisions du Conseil fédéral en faveur de formes de travail plus flexibles pour le personnel de la Confédération. Enfin, elle est priée de fournir une comparaison du droit du personnel de la Confédération et de la LTr s'appliquant à l’économie privée.

Im Mai 2021 gab die WAK-NR die Ergebnisse ihrer Vorprüfung der parlamentarischen Initiative Molina (sp, ZH) zur Ausweitung der Wirtschaftsfreiheit für alle bekannt. Die Mehrheit der Kommission beantragte mit 17 zu 6 Stimmen (bei 1 Enthaltung), der Initiative keine Folge zu geben. Es sei nicht fair, die Mitwirkungsrechte der Arbeitnehmenden auszuweiten, ohne gleichzeitig eine Mitverantwortung bei den finanziellen Risiken von strategischen Entscheidungen des Unternehmens zu schaffen. Zudem würden viele Betriebe ihre Mitarbeitenden bereits heute in ihre Entscheidungen einbeziehen. Eine Kommissionsminderheit Bendahan (sp, VD) unterstützte hingegen das Anliegen, zumal die Mitarbeitenden im Moment die Konsequenzen der Entscheidungen ihrer Arbeitgebenden tragen würden, aber ohne mitentscheiden zu dürfen.
Im Rahmen der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2021 betonte Motionär Molina, dass das «Schweizer Mitwirkungsgesetz heute vergleichbar [ist] mit dem eines Entwicklungslandes», weshalb eine Anpassung der Bundesverfassung nötig sei. Schliesslich führe die Beteiligung der Arbeitnehmenden an Unternehmensentscheidungen auch zu mehr Fortschritt und Wohlbefinden, wie Minderheitssprecher Bendahan ergänzte. Mit 124 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Nationalrat gegen Folgegeben aus.

Im Rahmen der Frühlingsession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative von Thierry Burkart (fdp, AG), die eine Lockerung der Rahmenbedingungen für Telearbeit forderte. Wie die WAK-NR einstimmig beantragt hatte, wurde die Behandlungsfrist der Initiative stillschweigend um zwei Jahre verlängert.

Fabian Molina (ps, ZH) souhaite renforcer les droits de participation des employé.e.s dans l'entreprise en ajoutant à l'article 27 de la Constitution fédérale – relatif à la liberté économique – un troisième alinéa. Les collaboratrices et les collaborateurs devraient, tout le long de la chaîne de création de valeur, pouvoir se prononcer sur les affaires importantes de leur entreprise. La «démocratisation» des entreprises permettrait de répartir de manière plus égalitaire les responsabilités au sein des entreprises, de prendre de meilleures décisions et de favoriser leur acceptation, ainsi que de prendre davantage en compte les effets de la production sur la santé, la nature et la société.
Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la CER-CN propose au Conseil national de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. La majorité des membres de la commission estime qu'étendre les droits de participation des employé.e.s sans que ceux-ci aient à porter les risques liés aux décisions stratégiques va à l'encontre de l'esprit d'entreprenariat. De plus, l'article 110 de la Constitution fédérale permet déjà de légiférer sur le sujet. Une minorité souhaite par contre y donner suite.

La CER-CN a demandé, à l'unanimité, de prolonger de deux ans le traitement de l'initiative parlementaire visant l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Comme l'initiative présente des similitudes avec l'initiative parlementaire Graber (Iv.pa 16.414), la commission souhaite voir comment cette dernière sera mise en œuvre, avant d'élaborer un projet relatif au droit du travail.

Dans le cadre du projet de libéralisation du temps de travail, la CER-CE a auditionné les organisations du monde du travail (Ortra), les milieux patronaux et médicaux. Elle a décidé de suspendre son examen, afin d'analyser si la flexibilisation du temps de travail dans certaines branches pourrait se faire par le biais de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (LTr), plutôt que par une révision de la loi. Cette solution permettrait d'intégrer les partenaires sociaux en faveur d'une flexibilité au processus et de répondre aux besoins spécifiques des branches concernées. Le projet ne figurera donc pas au programme de la session de printemps.

Mathias Reynard (ps,VS) demande, en reprenant l'initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (ps, GE), de verser 300 millions de francs du bénéfice annuel de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération. Ce montant permettrait de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle, destiné en priorité pour la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans et pour favoriser l'accès des jeunes à leur premier emploi.
Lors de l'examen préalable, la CSEC-CN a proposé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres s'oppose à ce que le fonds soit alimenté par une part du bénéfice de la BNS, rappelant l'indépendance de la banque. Elle rappelle que le financement des mesures de formation continue a été abordé dans le message FRI. De plus, le Conseil fédéral, comme indiqué dans son avis relatif à l'initiative de limitation, entend prendre des mesures pour améliorer la situation des chômeurs âgés. En revanche, une minorité insiste sur la nécessité de prendre des mesures.
Lors du passage au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 121 voix contre 69 et 6 abstentions. Seuls les Verts et les socialistes ont supporté la proposition de la minorité.

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la CER-CE a confirmé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire pour un assouplissement des conditions encadrant le télétravail. La CER-CN peut donc élaborer le projet de révision de la loi sur le travail (LTr).

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Le PLR Thierry Burkart, par le biais d'une initiative parlementaire, demande l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Il propose d'adapter la loi sur le travail (LTr), afin que les personnes effectuant leur travail sous forme de télétravail puissent réellement aménager leurs horaires. Premièrement, il propose d'étendre la durée du travail de jour et du soir de 14 à 17 heures, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Deuxièmement, il voudrait que les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche ne soient pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical effectué à la maison dans le cadre du télétravail. Finalement, il faudrait, selon lui, indiquer qu'une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos. Par 19 voix contre 6, la CER-CN donne suite à son initiative. Elle estime, au regard de l'évolution de l'environnement professionnel, qu'il faut donner davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires, pour tenir compte de l'actuelle mobilité croissante et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission de l'autre chambre va dès lors statuer sur l'initiative.

Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas y donner suite actuellement, le groupe BD a décidé de retirer son initiative parlementaire concernant l'instauration d'un système de prévoyance-temps

Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire concernant le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail. L'avis de la majorité de la commission a été suivi avec 105 voix contre 64 et 5 absentions. L'argument selon lequel, la formation continue pourrait fournir les qualifications nécessaires en réponse aux nouvelles compétences demandées, notamment en matière de digitalisation, n'a pas convaincu la chambre basse. Consciente du problème, la majorité de la commission veut que l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié soit mise en œuvre afin de s'attaquer à ce problème. Dans le cadre d'un projet pilote, les partenaires sociaux souhaitent une meilleure sélection des personnes de 50 ans et plus, et un accroissement de leur employabilité. Il existe donc des démarches en cours pour répondre aux problèmes liés aux personnes âgées sur le marché du travail dans le cadre légal actuel. Cela a convaincu les membres de la chambre basse.