Mathias Reynard (ps,VS) demande, en reprenant l'initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (ps, GE), de verser 300 millions de francs du bénéfice annuel de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération. Ce montant permettrait de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle, destiné en priorité pour la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans et pour favoriser l'accès des jeunes à leur premier emploi.
Lors de l'examen préalable, la CSEC-CN a proposé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres s'oppose à ce que le fonds soit alimenté par une part du bénéfice de la BNS, rappelant l'indépendance de la banque. Elle rappelle que le financement des mesures de formation continue a été abordé dans le message FRI. De plus, le Conseil fédéral, comme indiqué dans son avis relatif à l'initiative de limitation, entend prendre des mesures pour améliorer la situation des chômeurs âgés. En revanche, une minorité insiste sur la nécessité de prendre des mesures.
Lors du passage au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 121 voix contre 69 et 6 abstentions. Seuls les Verts et les socialistes ont supporté la proposition de la minorité.

Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Les résultats de la procédure de consultation des avants-projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423) sont contrastés. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts rejettent les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les approuvent. Le PDC les soutient mais propose quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnent en faveur d'une libéralisation mais souhaiteraient des propositions de réglementations alternatives. Le canton de Fribourg supporte uniquement l'avant-projet découlant de l'intervention déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG). Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures le rejettent. Ils préfèrent l'autre avant-projet.
La CER-CE a donc décidé de suspendre sa décision définitive quant au projet, jusqu'à ce que le SECO ait évalué la mise en œuvre de l'article 73a de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). La disposition permet de renoncer à la saisie du temps de travail à condition de l'existence d'une convention collective de travail et pour des revenus annuels dépassant 120'000 francs. L'avant-projet vise à élargir le champ d'application de cette disposition.
Le Conseil des Etats a prolongé le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Par 9 voix contre 3 et 1 abstention, la CER-CE a confirmé la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire pour un assouplissement des conditions encadrant le télétravail. La CER-CN peut donc élaborer le projet de révision de la loi sur le travail (LTr).

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Pour la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 relatives à la libéralisation du temps de travail, la CER-CE a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin d'entamer les discussions. La commission n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avants-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Les avant-projets seront soumis à consultation dès août 2018.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Le PLR Thierry Burkart, par le biais d'une initiative parlementaire, demande l'assouplissement des conditions encadrant le télétravail. Il propose d'adapter la loi sur le travail (LTr), afin que les personnes effectuant leur travail sous forme de télétravail puissent réellement aménager leurs horaires. Premièrement, il propose d'étendre la durée du travail de jour et du soir de 14 à 17 heures, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Deuxièmement, il voudrait que les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche ne soient pas soumises à autorisation lorsqu'elles concernent le travail dominical effectué à la maison dans le cadre du télétravail. Finalement, il faudrait, selon lui, indiquer qu'une prestation professionnelle de courte durée et fournie occasionnellement ne constitue pas une interruption de la durée du repos. Par 19 voix contre 6, la CER-CN donne suite à son initiative. Elle estime, au regard de l'évolution de l'environnement professionnel, qu'il faut donner davantage de latitude aux travailleurs dans l'aménagement de leurs horaires, pour tenir compte de l'actuelle mobilité croissante et faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La commission de l'autre chambre va dès lors statuer sur l'initiative.

Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas y donner suite actuellement, le groupe BD a décidé de retirer son initiative parlementaire concernant l'instauration d'un système de prévoyance-temps

Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire concernant le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail. L'avis de la majorité de la commission a été suivi avec 105 voix contre 64 et 5 absentions. L'argument selon lequel, la formation continue pourrait fournir les qualifications nécessaires en réponse aux nouvelles compétences demandées, notamment en matière de digitalisation, n'a pas convaincu la chambre basse. Consciente du problème, la majorité de la commission veut que l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié soit mise en œuvre afin de s'attaquer à ce problème. Dans le cadre d'un projet pilote, les partenaires sociaux souhaitent une meilleure sélection des personnes de 50 ans et plus, et un accroissement de leur employabilité. Il existe donc des démarches en cours pour répondre aux problèmes liés aux personnes âgées sur le marché du travail dans le cadre légal actuel. Cela a convaincu les membres de la chambre basse.

L'initiative parlementaire déposée par Bea Heim (ps, SO) demande à ce que le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail soit exploité et développé intelligemment. Elle a pour but la création de bases légales qui prévoiraient des dispositifs d'incitation et d'autres mesures concrètes afin de favoriser le maintien des salariés d'un certain âge dans la vie active et d'améliorer leurs chances de réintégrer le marché du travail. Le taux de chômage des personnes de 55 à 65 ans a augmenté ces dernières années et celles-ci ont plus de difficultés que les jeunes à retrouver un travail. Par conséquent, elles sont plus facilement à l'aide sociale. L'auteure de l'initiative propose comme mesures l'instauration d'une politique de perfectionnement, d'amélioration des qualifications pour ces personnes par exemple. Des labels nationaux et des allocations d'initiation au travail compléteraient ces mesures.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) recommande de ne pas donner suite par 17 voix contre 8. Bien que sensible à cette problématique, elle estime que l'instauration de nouvelles dispositions légales dans le domaine de la formation continue n'est pas pertinente. Une minorité est d'avis qu'il y a lieu d'agir et souhaite examiner l'opportunité de nouvelles incitations pour les employeurs et de mesures en matière de formation continue.

Le groupe PBD a déposé une initiative parlementaire pour l'instauration d'un système de prévoyance-temps. Les personnes étant de plus en plus en bonne santé et restant actives à un âge avancé, il demande la mise en place d'un système fournissant les services pour répondre aux besoins de ces dernières. En intégrant les différentes générations, l'idée est que le prestataire d'un service puisse recevoir un crédit-temps qu'il pourra échanger ensuite contre des prestations d'aide pour soi-même. Avec ce système, les jeunes et les retraités pourraient prêter assistance aux personnes âgées. Les bénéficiaires pourraient ainsi pourvoir le plus longtemps possible à leurs besoins de logement et de mobilité individuels et maintenir des contacts sociaux.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas donner suite à cette initiative parlementaire par 15 voix contre 3 et 6 abstentions. Elle est d'avis qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de prendre des mesures visant à traduire ce modèle dans la Constitution ou dans une loi. Le Conseil national devra se pencher sur cet objet.

Avec l'initiative parlementaire pour la libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail déposée par Karin Keller-Sutter (plr, SG) en mars 2016, la loi sur le travail (LTr) serait complétée d'un article 46a. Ce nouvel article précise que la saisie du temps de travail n’est pas obligatoire pour les salariés ayant une fonction dirigeante et pour les spécialistes possédant une position similaire et faisant preuve d’autonomie quant à l’organisation de leur travail. Par cet ajout, la référence à la réserve de l'article 46a est introduite dans l'article 46 LTr. L’obligation de saisir le temps de travail a été relativisée pour certaines catégories de personnel afin de permettre l’introduction d’un régime d’horaire plus flexible. Cela est possible depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des articles 73a et 73b de l'Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cependant, toutes les catégories du personnel ne peuvent bénéficier de cet assouplissement, notamment les salariés et spécialistes cités précédemment. L’initiative parlementaire vise donc à ce qu’ils soient également concernés. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 10 voix contre 3. Relevant la nécessité d’adapter la loi sur le travail aux réalités actuelles, l’assouplissement de la saisie du temps de travail doit profiter à tous les secteurs d’activité et le seuil à partir duquel les mesures visant à assouplir la saisie du temps de travail s'appliquent est jugé trop élevé, selon l'avis de la majorité. Une minorité considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes en terme de flexibilisation du temps de travail et suppose que peu d'entreprise en ont connaissance. Son homologue au Conseil national (CER-CN), a suivi sa position avec 18 voix contre 6 en février 2017, et charge donc l'autre chambre de la rédaction d’un projet concret.

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Elaborée sur la base d’une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE), la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services adoptée par le parlement en décembre 2012 a été combattue par voie de référendum. Regroupés au sein de « L’Alliance pour le dimanche », les opposants de la révision de la loi sur le travail (syndicats, PS, verts, PEV, et plusieurs organisations religieuses dont la Fédération des Eglises protestantes et la Conférence des évêques suisses) ont déposé plus de 70'000 signatures valides en avril de l’année sous revue. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, le projet a bénéficié du soutien des autorités fédérales, des partis de droite (UDC, PLR, PDC, vert’libéraux et PBD) et des associations d’employeurs et de l’économie (USAP, USAM et economiesuisse). L’analyse des annonces publicitaires menée par l’Année politique suisse (APS), a démontré que, durant la campagne, les partisans ont axé leur communication sur les absurdités bureaucratiques en vigueur. En effet, la loi sur le travail autorisait l’ouverture des magasins concernés la nuit, mais entre 1h et 5h, ceux-ci n’avaient pas le droit de vendre des produits qui n’étaient pas immédiatement consommables. Le camp du oui a misé sur des comparaisons concrètes, par exemple en avançant que les pizzas surgelées, contrairement aux pizzas cuites, ne pouvaient être vendues de manière continue. Quant aux adversaires, ils se sont surtout opposés à la journée de travail de 24 heures et à une dégradation des conditions de travail pour le personnel de vente. Il est à souligner que la valeur du dimanche a été très nettement reléguée au second plan. Cela est sans doute attribuable au fait que la campagne des adversaires a été orchestrée par les syndicats et non par les organisations religieuses. Le 22 septembre, la révision de la loi sur le travail a été acceptée par 55,8% des votants, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés au cours de la campagne. Au niveau des régions linguistiques, l’approbation s’est avérée être plus élevée au Tessin (63.6%) qu’en Suisse alémanique (56.8%) et surtout qu’en Suisse romande (50.9%). De manière générale, les habitants des communes urbaines et d’agglomérations ont été plus favorables à la libéralisation que les résidents de communes rurales.


Votation du 22 septembre 2013

Participation: 45,8%
Oui: 1'324'530 (55,8%)
Non: 1'049'502 (44,2%)

Consignes de vote:
– Oui: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, UPS, eco, USAM, USP
.– Non: PSS, Verts, PEV, PCS, USS, TravS.

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. Jusque-là, les magasins de stations-services étaient tenus de respecter les horaires réguliers. Les établissements situés sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants à forte fréquentation touristique avaient la possibilité d’ouvrir jusqu’à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. En 2010, les deux commissions de l’économie et des redevances avaient donné suite à une initiative parlementaire Lüscher (plr, GE) demandant que soit inscrit dans la loi sur le travail le principe selon lequel les magasins des stations-services situées sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper des travailleurs le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Lors de la session de printemps de l’année sous revue, le Conseil national a accepté, conformément au projet de sa commission, cette modification par 115 voix contre 61. C’est le soutien unanime de l’UDC, du PLR du PBD et des Vert’libéraux ainsi que d’une grande partie du PDC qui a débouché sur une majorité confortable au sein de la chambre du peuple. Le Conseil des Etats s’est également prononcé en faveur du projet en automne, mais a créé une divergence en optant pour une libéralisation moins ambitieuse. Alors que le Conseil national souhaitait appliquer la nouvelle réglementation à l’ensemble des magasins se trouvant le long d’axes de circulation importants, la chambre des cantons y a ajouté la formule « fortement fréquentés ». Suivant l’avis du Conseil fédéral, une majorité des sénateurs a estimé que la version du Conseil national allait accroître de manière excessive le nombre de magasins pouvant bénéficier des horaires d’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En décembre, le Conseil national s’est rallié à la version proposée par le Conseil des Etats. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de loi par 128 voix contre 59 et le Conseil des Etats par 29 voix contre 11. Dans la foulée, les opposants ont lancé le référendum contre la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services. A cette fin, les principaux syndicats, le PS, les Verts, le PEV, et plusieurs organisations religieuses (dont la Fédération des Eglises protestantes et Justice et Paix, la Commission de la Conférence des évêques suisses) s’étaient regroupés en juin au sein de « L’Alliance pour le dimanche ».

Eine parlamentarische Initiative Rennwald (sp, JU) verlangte, es sei (vorbehältlich gesamtarbeitsvertraglicher Regelungen) ab 2015 gesetzlich eine Vier-Tage-Woche auf der Grundlage von 36 Stunden Wochenarbeitszeit einzuführen mit der Auflage, die Hälfte der gewonnen Freizeit zur Weiterbildung zu nutzen. Der Vorstoss fand nur gerade die Unterstützung der SP und der GP und wurde mit 111 zu 53 Stimmen abgelehnt. Der Sprecher der Kommissionsmehrheit erinnerte daran, dass die Stimmbürger seit 1958 in vier Abstimmungen eine gesetzliche Verkürzung der Arbeitszeit abgelehnt haben, letztmals 2002 mit fast 75% Nein; eine Verkürzung der Arbeitszeit um rund 15% hätte zudem gravierende Auswirkungen auf den Wirtschaftsstandort Schweiz.

Der Nationalrat hatte 2003 mit knappem Mehr einer von der Linken und der CVP unterstützten parlamentarischen Initiative Dormann Folge gegeben, welche eine spezielle gesetzliche Regelung der Arbeit auf Abruf und dabei insbesondere einen ausgebauten Schutz für die Beschäftigten verlangte. Die WAK-NR beantragte nun, dieses Ziel sei nicht weiter zu verfolgen und der Vorstoss abzuschreiben. Ein enges gesetzliches Korsett mit Vorschriften über Minimalbeschäftigung, Entschädigung für die Zeit, während der sich die Angestellten für eine Arbeit auf Abruf bereit zu halten haben, frühe Ankündigung von Aufgeboten etc. würde diese Beschäftigungsform für die Unternehmer derart unattraktiv machen, dass im Endeffekt Arbeitsplätze verloren gehen und die auf diese Weise Beschäftigten zu Arbeitslosen würden. Die CVP-Vertreterin Meier-Schatz (SG) wehrte sich vergeblich für die Initiative. Da diesmal nicht nur die SVP, die FDP und die LP, sondern auch fast die Hälfte der CVP-Fraktion die Initiative ablehnten, wurde sie mit 101 zu 79 Stimmen abgeschrieben.

Gegen einen rechtsbürgerlichen Antrag gab der Nationalrat ganz knapp mit 87 zu 86 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Dormann, Rosmarie (cvp/pdc, LU) NR/CN Folge, die eine Regelung der Arbeit auf Abruf verlangt. Die Initiantin machte geltend, laut der Arbeitskräfteerhebung SAKE arbeiteten rund 160'000 Personen (5% aller Erwerbstätigen) in dieser prekären Form. 66% seien Frauen, 60% verfügten über kein garantiertes Minimum an Arbeitsstunden. Es gehe ihr nicht darum, die Arbeit auf Abruf, die für einen Teil der Frauen auch positive Aspekte habe, zu verhindern, doch es müssten gesetzliche Leitplanken geschaffen werden, um Missbräuche von Seiten der Arbeitgeber zu verhindern. Insbesondere fordert die Initiative die Einführung einer Abrufverpflichtung, einer Ankündigungsfrist und eines vereinbarten Mindestpensums. Gegen die Annahme der Initiative votierten die geschlossenen Fraktionen von SVP und LP sowie eine grosse Mehrheit der FDP.

Mit einer parlamentarischen Initiative verlangteDupraz(fdp, GE), im OR einen für die ganze Schweiz geltenden Normalarbeitsvertrag für alle in der Landwirtschaft Beschäftigten festzuschreiben. Als Grundlage regte er die für die Landarbeiter grosszügige Regelung im Kanton Genf an. Er machte geltend, die unterschiedlichen kantonalen Regelungen würden zu Wettbewerbsverzerrungen führen und verzögerten den Strukturwandel auf Kosten der sozial Schwächsten. Mit dem Argument, die Produktionsbedingungen in den einzelnen Branchen und Regionen seien für einen Normalarbeitsvertrag zu unterschiedlich, wehrten sich die Bauernvertreter im Rat erfolgreich gegen den Vorstoss, der mit 75 zu 57 Stimmen abgelehnt wurde.