Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Bevölkerung und Arbeit
  • Obligationenrecht
  • Gesellschaftsrecht

Akteure

Prozesse

24 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Im Juni 2022 wurde das Postulat Cramer (gp, GE), das den Bundesrat beauftragen wollte, die Form der Arbeit auf Abruf im OR zu prüfen, vom Ständerat abgeschrieben. Damit folgte der Rat einer Empfehlung des Bundesrates, der die Abschreibung in seinem Bericht über die Motionen und Postulate 2022 empfohlen hatte, da er das Anliegen als erfüllt erachtete.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

Im November 2021 erschien der Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Cramer (gp, GE) über die Regelung der Arbeit auf Abruf. Wie das Postulat verlangte, wurde im Bericht geprüft, ob die Form der Arbeit auf Abruf im OR zufriedenstellend geregelt ist. Zudem erläuterte der Bericht die Regelung der Arbeit auf Abruf im AVIG.
Wie dem Bericht zu entnehmen ist, wird Arbeit auf Abruf im OR nicht definiert. Der Bericht definiert sie daher als diejenige Arbeit, bei welcher Arbeitnehmende vom Arbeitgebenden abgerufen werden, wenn sie gebraucht werden. Dabei sind sie «verpflichtet [...], die Angebote des Arbeitgebers anzunehmen». Im Bericht wurde erläutert, dass flexible Arbeitsformen mit unregelmässigen Arbeitszeiten wie die Arbeit auf Abruf aufgrund eines Bundesgerichtsentscheids mit schweizerischem Recht kompatibel sind, auch wenn der Arbeitsvertrag keine fixe Arbeitszeit vorsieht. Dabei setzt das Bundesgericht der Freiheit des Arbeitgebenden, die Arbeitszeit der Arbeitnehmenden frei festzulegen, basierend auf dem OR jedoch gewisse Grenzen. Erstens darf der Arbeitgebende das Arbeitspensum nicht «in bedeutendem Umfang» verringern, nachdem der Arbeitsvertrag aufgelöst worden war. Wird dies trotzdem gemacht, muss der Arbeitgeber den Lohn für den Arbeitszeitausfall fortzahlen. Weiter darf das Betriebsrisiko nicht auf die Arbeitnehmenden übertragen werden. Verweigert also der Arbeitgebende die Annahme der Arbeitsleistung aus wirtschaftlichen Gründen, gerät er in Annahmeverzug und ist zur Lohnzahlung verpflichtet. Drittens wird die Zeit, während sich der Arbeitnehmende bereithält – die sogenannte Bereitschaftszeit – als Arbeitszeit betrachtet und muss entschädigt werden – ausser ein Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag sieht keine Entschädigung der Bereitschaftszeit vor. Somit schützen die bindenden gesetzlichen Grundlagen des Arbeitsvertragsrechtes die Arbeit auf Abruf zumindest teilweise.
Auch aus Sicht der Arbeitslosenversicherung besteht gemäss dem Bericht ein Schutz für Arbeitnehmende, die auf Abruf arbeiten: Diese haben unter anderem Anspruch auf Leistungen für Arbeitslose – wie alle anderen Arbeitnehmenden auch. Falls aber die Anzahl der Abrufe durch die Arbeitgebenden reduziert wird oder diese ganz entfallen, erleiden die Arbeitnehmenden keinen anrechenbaren Arbeits- beziehungsweise Verdienstausfall und haben folglich keinen Anspruch auf Arbeitslosenleistungen. Der Bericht schildert jedoch auch Ausnahmen zu diesem Grundsatz aus der Praxis und der Rechtsprechung. Unter anderem zahlt die Arbeitslosenversicherung eine Arbeitslosenentschädigung, wenn «begründete Zweifel darüber [bestehen], ob die versicherte Person für die Zeit ihres Arbeitsausfalls gegenüber ihrem Arbeitgeber Lohn- oder Entschädigungsansprüche [...] hat oder ob ihre Forderungen erfüllt werden». Zudem verbietet das AVIG eine ständige Abrufbereitschaft der Arbeitnehmenden «über den Umfang der garantierten Beschäftigung hinaus», da dies die Vermittlungsfähigkeit der Betroffenen senkt.
Insgesamt erachtete der Bundesrat damit den Schutz der Arbeit auf Abruf als zufriedenstellend, da ihr sowohl das OR, als auch das AVIG Grenzen setzen. Er machte daher keinen Bedarf aus, die entsprechenden Regelungen zu ändern oder zu ergänzen.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

La modification du Code des obligations (CO) relative à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur a été balayée. Le Conseil national a refusé, à nouveau, d'entrer en matière, par 147 voix contre 42, sur le projet du Conseil fédéral. Bien que soutenu par le centre et les Vert'libéraux, le projet était trop complexe pour les uns; pour les autres, il ne protégeait pas assez ou risquait de péjorer les employées et employés.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

La CAJ-CN propose au Conseil national par 20 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Selon elle, il n'offre aucune protection réelle aux travailleurs concernés. Une minorité le soutient, à l'instar du Conseil des Etats.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

En vote d'ensemble, le Conseil national rejette finalement le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, par 144 voix contre 27 et 6 abstentions. Lors des débats parlementaires, les Verts, les socialistes et les libéraux-radicaux avaient critiqué la complexité et le manque de clarté de la procédure de dénonciation. Seuls le PDC et le PBD avaient supporté la proposition de la minorité de la commission qui soutenait le projet du Conseil fédéral. Il était pour eux nécessaire d'accepter le projet afin d'assurer une sécurité juridique aux entreprises ainsi qu'aux employées et employés.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

S'agissant de la prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, la CER-CE se distancie de la position du Conseil national. La formulation proposée par le Conseil national permettrait l’introduction d’un salaire minimum en Suisse sans qu'il y ait de preuve de sous-enchère salariale apportée. Comme elle a déjà traité la question dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), elle propose, sans opposition, à son Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.
Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission.

Verlängerung von Normalarbeitsverträgen mit Mindestlöhnen (BRG 16.029)

La CER-CN a procédé à l'examen du projet de prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, dans le but de fixer les conditions auxquelles les contrats types de travail de durée limitée fixant des salaires minimaux peuvent être prorogés pour une période limitée. Le Conseil national a déjà adopté un article 360a du CO, selon lequel il suffit d'avoir soit des infractions répétées contre les prescriptions en matière de salaire minimal ou soit des indices qu’à l’échéance du contrats-types de travail les abus reprendront. Pour le prolongement de ces contrats, le projet du Conseil fédéral rend ces deux conditions cumulatives. La commission propose donc ne pas entrer en matière. Le Conseil national a alors rejeté tacitement le projet.

Verlängerung von Normalarbeitsverträgen mit Mindestlöhnen (BRG 16.029)

Im März 2016 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Obligationenrechts, mit der er neu die Voraussetzungen definieren wollte, unter denen ein Normalarbeitsvertrag (NAV) mit zwingenden Mindestlöhnen verlängert werden kann. Befristete NAV mit zwingenden Mindestlöhnen sollten dann erlassen werden können, wenn zuvor Missbräuche festgestellt worden waren. Dies wurde in der Praxis zwar bereits auf Bundes- und auf Kantonsebene so gehandhabt, mit der Regelung wolle man aber, so der Bundesrat, insbesondere den Anliegen der stark betroffenen Grenzkantone Tessin und Genf Rechnung tragen und die Rechtssicherheit erhöhen.

Verlängerung von Normalarbeitsverträgen mit Mindestlöhnen (BRG 16.029)

Der Bundesrat muss die Teilrevision des Obligationenrechts (OR), mit der sogenannte Whistleblower, die Unregelmässigkeiten am Arbeitsplatz aufdecken und melden, besser geschützt werden sollen, definitiv noch einmal überarbeiten. Der Ständerat folgte diskussionslos dem Nationalrat, der sich anlässlich der Sondersession vom Mai 2015 für eine Rückweisung der Vorlage ausgesprochen hatte, weil diese, so Nationalrat Jositsch (sp, ZH) für die RK-NR, viel zu kompliziert formuliert sei.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

In der Sondersession vom Mai 2015 befasste sich der Nationalrat mit einer Teilrevision des Obligationenrechts (OR), mit der die Rechtmässigkeit von Whistleblowing geklärt und der Schutz von Personen, die an ihrem Arbeitsplatz Unregelmässigkeiten aufdecken, verbessert werden sollte. Die grosse Kammer folgte dabei dem Antrag ihrer Rechtskommission (RK-NR) und wies die Vorlage mit 134 zu 49 Stimmen bei 1 Enthaltung an den Bundesrat zurück. Für die Kommission begründete Nationalrat Jositsch (sp, ZH) die Rückweisung damit, dass die Vorlage derart kompliziert formuliert sei, dass es insbesondere für den normalen Rechtsanwender und damit den potenziellen Whistleblower zu schwierig sei, tatsächlich herauszufinden, wie er sich im konkreten Fall zu verhalten habe. An der Grundstruktur der Vorlage, insbesondere am vorgeschlagenen Kaskadenmechanismus und dem Anreiz für die Schaffung interner Meldestellen, soll der Bundesrat jedoch festhalten. Eine von der SVP unterstützte Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Die heutige Lösung sei besser als das, was vorliege, so Schwander. Stimmt der Ständerat, der in der ersten Lesung den bundesrätlichen Vorschlag in einigen Punkten angepasst hatte, dem Nationalrat in der zweiten Beratungsrunde zu, geht das Geschäft definitiv an den Bundesrat zurück.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

En novembre, le Conseil fédéral a présenté son message sur la révision partielle du code des obligations (CO) portant sur la protection des lanceurs d’alerte (« Whistleblower »), c’est-à-dire les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu de travail. L’objectif de cette révision consiste à établir les critères selon lesquels ces signalements sont considérés comme licites. Etant donné que de nombreuses critiques ont été émises lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a proposé de ne pas étendre la protection contre les licenciements en la matière. Le gouvernement souhaite simplement concrétiser le procédé d’un signalement licite en préconisant un modèle de « cascade ». D’après cette proposition, un signalement sera considéré comme licite s’il est d’abord adressé à l’employeur, ensuite aux autorités et en dernier ressort au public. De cette manière, l’employeur aura la possibilité de remédier en premier à ces irrégularités.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Afin de mieux protéger contre un licenciement les lanceurs d’alerte (« Whistleblower »), c’est-à-dire les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu du travail, le Conseil fédéral a chargé en novembre le Département de justice et police de rédiger un message sur la révision partielle du code des obligations (CO). En 2009, la consultation avait témoigné de la nécessité d’un nouvel article en la matière.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Le projet de durcissement en matière de licenciements abusifs, qui a été mis en consultation par le Conseil fédéral du 1er octobre 2010 au 14 janvier 2011, a suscité des réactions très contrastées. Alors que la gauche et les syndicats ont salué le principe de cette réforme, la droite, les milieux économiques ainsi que plusieurs cantons l’ont rejetée de manière catégorique. En particulier, l’augmentation de l’indemnité maximale en cas de licenciement abusif de six à douze mois de salaires ainsi que l’interdiction de licenciement de représentants du personnel ont fait l’objet de vives critiques.

durcissement en matière de licenciements abusifs

Der Bundesrat schickte im Oktober eine Teilrevision des Obligationenrechts in die Vernehmlassung. Damit soll die maximale Entschädigung für Arbeitnehmer bei missbräuchlicher Kündigung von sechs auf zwölf Monatslöhne erhöht werden. Der Bundesrat betonte dabei, dass sich der seit 1989 geltende Kündigungsschutz grundsätzlich bewährt habe, allerdings habe sich die Sanktionsmöglichkeit von sechs Monatslöhnen bei schweren Fällen von missbräuchlichen Kündigungen als zu schwach erwiesen. Nicht verschärft werden sollen laut Bundesrat die Sanktionsmöglichkeiten bei missbräuchlichen Kündigungen von Personen, die einem Arbeitnehmerverband angehören oder gewerkschaftlich organisiert sind.

durcissement en matière de licenciements abusifs

Der Bundesrat wollte durch eine Teilrevision des Obligationenrechts einen besseren Schutz für so genannte Whistleblower, also Arbeitnehmer, die in der Öffentlichkeit auf Missstände an ihrem Arbeitsplatz hinweisen, erreichen. Die Vorlage wurde jedoch in der Vernehmlassung von verschiedenen Seiten kritisiert. Während die SVP und verschiedene Wirtschaftsverbände erklärten, eine solch komplexe Materie lasse sich nicht gesetzlich regeln, gingen die bundesrätlichen Vorschläge der SP, den Grünen und den Gewerkschaften nicht weit genug. Aufgrund dieser Ergebnisse hat der Bundesrat entschieden, die Teilrevision vorerst auf Eis zu legen und stattdessen die im vorhandenen Recht vorgesehenen Sanktionen bei missbräuchlichen Kündigungen zu überprüfen.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Ebenso keine Zustimmung fand eine parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, SG), die mit einer Änderung des OR erreichen wollte, dass Teilzeitanstellungen gekoppelt mit einer ständigen Abrufbereitschaft und der Beschränkung einer Zweitbeschäftigung unzulässig sind. Er wies auf Praktiken vor allem ausländischer Discounter hin, die neu im schweizerischen Detailhandel tätig sind, und die den zumeist weiblichen Angestellten bisher unübliche Arbeitsverträge vorlegen: Sie werden nur zu 50% angestellt, müssen jedoch jederzeit zu Überstunden bereit sein und dürfen eine zusätzliche Beschäftigung nur mit Bewilligung des Arbeitgebers annehmen. Derartige Arbeitsverträge gelten nach Arbeitslosenversicherungsgesetz (Art. 16 AVIG) als unzumutbar, werden im OR aber toleriert. Auf Empfehlung der vorberatenden Kommission lehnte der Nationalrat die Initiative gegen den Widerstand der Linken mit 82 zu 61 ab.

Teilzeitanstellungen gekoppelt mit einer ständigen Abrufbereitschaft

Die Gewerkschaft SMUV warf der Maschinenindustrie eine „Verluderung der Sitten“ vor, weil bei Massenentlassungen die Pflicht zur Information und Konsultation der Arbeitnehmenden weitgehend ausgehöhlt werde. In rund 30 Abbaufällen des laufenden Jahres sei das im OR und im GAV vorgesehene Konsultationsverfahren missachtet worden. Die Gewerkschaft verlangte deshalb eine verschärfte Informations- und Offenlegungspflicht im OR und im GAV.

Maschinenindustrie

Der Nationalrat nahm oppositionslos zwei analoge parlamentarische Initiativen Eymann (lp, BS) (00.426) und Tschäppät (sp, BE) zur Änderung der obligationenrechtlichen Bestimmungen über das Arbeitszeugnis (Art. 330a OR) an. Anlass für die Vorstösse war die in den letzten Jahren weit verbreitete Praxis, Arbeitszeugnisse in verklausulierter Form abzufassen. Während die Initiative Eymann in der Form der allgemeinen Anregung gehalten war, verlangte jene von Tschäppät ausdrücklich, dass das Arbeitszeugnis „wahr, wohlwollend, klar und vollständig“ sein muss.

Arbeitszeugnis

Mit Billigung des Bundesrates gab der Nationalrat einer ausformulierten parlamentarischen Initiative Thanei (sp, ZH) Folge und beschloss damit eine Heraufsetzung der Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren im Arbeitsrecht von 20'000 Fr. auf 30'000 Fr. Letztmals war die Grenze 1988 erhöht worden. Der Ständerat hiess diese Teilrevision des OR ebenfalls gut.

Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren

1997 hatte der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative (97.407) Gross (sp, TG) Folge gegeben, die einen besseren Schutz der Arbeitnehmenden bei Entlassungen infolge von Konkursen oder Fusionen verlangte. Im Berichtsjahr gab der Bundesrat eine entsprechende Änderung des OR in die Vernehmlassung. Dazu aufgefordert wurde er auch durch ein Postulat der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates, welches die Regierung ersuchte, eine Revision des OR und allenfalls des Mitwirkungsgesetzes zu prüfen, die darauf abzielt, die Mitwirkung und den Kündigungsschutz (insbesondere auch bezüglich Standortverlegungen und -auflösungen) zu prüfen.

Entlassungen