Die WAK-SR kommunizierte in ihrer Medienmitteilung vom 2. Juli 2021 die Sistierung der Behandlung der Motion Merlini (fdp, TI) für Verwaltungssanktionen anstelle von strafrechtlichen Sanktionen bei Missachtung des Meldeverfahrens. Da die Kommission der Ansicht war, dass das Anliegen der Motion mit einem Postulat der SPK-NR zum Instrument der Ordnungsbussen zusammenhängt, wollte sie den Bericht dazu abwarten, der voraussichtlich vor Jahresende 2021 veröffentlicht wird.

L'étude de la banque UBS révèle qu'une entreprise suisse sur quatre participe aux coûts générés par la délocalisation de son personnel à domicile; seulement 1 pour cent d'entres elles aident financièrement pour le loyer. Pour arriver à ce constat, UBS a procédé à un sondage auprès de 325 entreprises, fin septembre 2020 au moment où le télétravail concernait environ 25 pour cent du personnel administratif contre 53 pour cent au plus fort de la crise et 7 pour cent avant la crise. Si l'article 327a al.1 du Code des obligations (CO) oblige l'employeur à rembourser au personnel les frais liés par l'exécution du travail, cette règle ne s'applique qu'en cas de situation durable. Etant donné l'obligation de télétravail instaurée en début d'année, de nombreuses personnes comptaient recevoir une contribution financière. Or, le Conseil fédéral a, dès le début, spécifié que comme il s'agissait d'une mesure temporaire, les employeurs n'avaient pas à rembourser des dépenses. Autant les syndicats que le patronat appellent à en préciser les modalités, si le télétravail devait perdurer en raison de la crise sanitaire.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Depuis le 6 juillet 2020, les personnes ayant séjourné sur un territoire à risque élevé d'infection – figurant sur la liste coordonnée par l'OFSP – ont l'obligation de se mettre en quarantaine durant dix jours (art.2 Ordonnance Covid-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs). L'ordonnance fédérale indique seulement, d'après l'art.2, al. 2 bis de l'Ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, que cette quarantaine «ne donne pas droit à l’allocation». Ainsi, d'après l'Union patronale suisse (UPS), si des employé.e.s se retrouvent en quarantaine – après s'être rendus «sciemment dans un pays à risque d'infection» – alors les employeurs.euses ne seraient pas tenus de verser leur salaire. Toutefois, si l'employé.e y a été envoyé par son employeur.euse ou s'il est en mesure de travailler en télétravail, alors le salaire doit être versé. En cas d'absence dans le contrat de travail d'une obligation pour l'employeur.euse de continuer à verser le salaire, c'est au tribunal de trancher en cas de litige entre les parties concernées. Début août, pour éviter que les quarantaines soient éludées par les employé.e.s, le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a alors demandé que le salaire soit versé, en attendant que les tribunaux règlent la question.

La modification du Code des obligations (CO) relative à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur a été balayée. Le Conseil national a refusé, à nouveau, d'entrer en matière, par 147 voix contre 42, sur le projet du Conseil fédéral. Bien que soutenu par le centre et les Vert'libéraux, le projet était trop complexe pour les uns; pour les autres, il ne protégeait pas assez ou risquait de péjorer les employées et employés.

Am 8. März 2018 reichte Giovanni Merlini (fdp, TI) eine Motion ein, mit der er forderte, die Verordnung über die schrittweise Einführung der Personenfreizügigkeit (VEP) dahingehend zu ändern, dass die Nichteinhaltung des Meldeverfahrens durch selbständige Schweizer Dienstleistungserbringende oder Schweizer Arbeitgebende mit einer Verwaltungsstrafe und nicht mit einer Busse sanktioniert wird. Damit sollen die Regelungen in der Verordnung (VEP) und dem Entsendegesetz vereinheitlicht werden. Zum gegebenen Zeitpunkt erhielten ausländische Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber bei Nichteinhaltung der Meldepflicht Verwaltungssanktionen, während schweizerischen Arbeitgeberinnen und Arbeitgebern bei demselben Fehler ein Strafverfahren und Strafsanktionen drohe, kritisierte der Motionär. Diese erhebliche Ungleichbehandlung solle nun korrigiert werden.
In seiner Stellungnahme befürwortete der Bundesrat eine Vereinheitlichung prinzipiell, lehnte aber den in der Motion vorgeschlagenen Weg ab. Dieser sei nicht umsetzbar, da eine Änderung der VEP eine Änderung des Ausländergesetzes bedingen würde. Stattdessen wollte der Bundesrat zusammen mit den zuständigen kantonalen Stellen vorgängig das Interesse an einer entsprechenden Harmonisierung abklären. Folglich beantragte er die Motion zur Ablehnung. Im Rahmen der Nationalratsdebatte in der Frühjahrssession 2020 nahm der Nationalrat die Motion jedoch mit 117 Stimmen zu 68 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Unterstützung erhielt die Motion von der Grünliberalen Fraktion, der SVP-Fraktion, der FDP-Liberalen Fraktion und der Mitte-Fraktion. Dagegen stimmten die Sozialdemokratische Fraktion und die Grünen.

La CAJ-CN propose au Conseil national par 20 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Selon elle, il n'offre aucune protection réelle aux travailleurs concernés. Une minorité le soutient, à l'instar du Conseil des Etats.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

En vote d'ensemble, le Conseil national rejette finalement le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, par 144 voix contre 27 et 6 abstentions. Lors des débats parlementaires, les Verts, les socialistes et les libéraux-radicaux avaient critiqué la complexité et le manque de clarté de la procédure de dénonciation. Seuls le PDC et le PBD avaient supporté la proposition de la minorité de la commission qui soutenait le projet du Conseil fédéral. Il était pour eux nécessaire d'accepter le projet afin d'assurer une sécurité juridique aux entreprises ainsi qu'aux employées et employés.

Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

In der Wintersession 2015 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, einen Bericht darüber zu verfassen, wie sich die laufenden Automatisierungsprozesse wie die Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt auswirken. Das diskussionslos gutgeheissene Postulat Reynard (sp, VS) forderte neben einer nach Beschäftigungsbereichen gegliederten Chancen-Risiken-Analyse auch, dass untersucht wird, wie sich der Wandel auf das Sozialversicherungssystem auswirken wird und ob soziale und psychologische Kosten entstehen werden.

Der Bundesrat muss die Teilrevision des Obligationenrechts (OR), mit der sogenannte Whistleblower, die Unregelmässigkeiten am Arbeitsplatz aufdecken und melden, besser geschützt werden sollen, definitiv noch einmal überarbeiten. Der Ständerat folgte diskussionslos dem Nationalrat, der sich anlässlich der Sondersession vom Mai 2015 für eine Rückweisung der Vorlage ausgesprochen hatte, weil diese, so Nationalrat Jositsch (sp, ZH) für die RK-NR, viel zu kompliziert formuliert sei.

In der Sondersession vom Mai 2015 befasste sich der Nationalrat mit einer Teilrevision des Obligationenrechts (OR), mit der die Rechtmässigkeit von Whistleblowing geklärt und der Schutz von Personen, die an ihrem Arbeitsplatz Unregelmässigkeiten aufdecken, verbessert werden sollte. Die grosse Kammer folgte dabei dem Antrag ihrer Rechtskommission (RK-NR) und wies die Vorlage mit 134 zu 49 Stimmen bei 1 Enthaltung an den Bundesrat zurück. Für die Kommission begründete Nationalrat Jositsch (sp, ZH) die Rückweisung damit, dass die Vorlage derart kompliziert formuliert sei, dass es insbesondere für den normalen Rechtsanwender und damit den potenziellen Whistleblower zu schwierig sei, tatsächlich herauszufinden, wie er sich im konkreten Fall zu verhalten habe. An der Grundstruktur der Vorlage, insbesondere am vorgeschlagenen Kaskadenmechanismus und dem Anreiz für die Schaffung interner Meldestellen, soll der Bundesrat jedoch festhalten. Eine von der SVP unterstützte Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Die heutige Lösung sei besser als das, was vorliege, so Schwander. Stimmt der Ständerat, der in der ersten Lesung den bundesrätlichen Vorschlag in einigen Punkten angepasst hatte, dem Nationalrat in der zweiten Beratungsrunde zu, geht das Geschäft definitiv an den Bundesrat zurück.

Im April 2014 lancierte die Tessiner SVP die kantonale Volksinitiative «Prima i nostri». Sie verlangte, die Grundsätze der Masseneinwanderungsinitiative, die am 9. Februar 2014 in einer eidgenössischen Abstimmung angenommen worden war, in der kantonalen Verfassung zu verankern. Ihre Hauptforderung war die Schaffung eines Inländervorrangs auf dem Arbeitsmarkt: Bei der Besetzung von Arbeitsplätzen im Tessin müssten Arbeitnehmende aus dem Tessin zukünftig vorrangig berücksichtigt werden, womit gleichzeitig die Einstellung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern wenn möglich vermieden werden sollte. Zudem zielte die Volksinitiative darauf ab, das Lohndumping zu reduzieren und zu verhindern, dass Tessiner Arbeitnehmende durch ausländische ersetzt und deshalb entlassen würden. Zu den Urheberinnen und Urhebern der Initiative gehörte auch Marco Chiesa (TI, svp) als Mitglied des Grossen Rats. Die Unterschriftensammlung dauerte vom April bis Juni 2014, anschliessend reichte das Initiativkomitee 10'991 gültige Unterschriften bei der kantonalen Kanzlei ein; 10'000 waren für das Zustandekommen der Initiative erforderlich.

Ab Januar 2016 beriet der Tessiner Grosse Rat über das Anliegen und erklärte die Initiative in einem ersten Schritt als zulässig. Im Juni 2016 debattierte das Parlament wieder über die Initiative und lehnte sie ab, weil sie als juristisch nicht umsetzbar und einschneidend erachtet wurde. Um die Initiative umsetzen zu können, wären auch Änderungen im Bundesrecht nötig. Die Mehrheit des Parlaments nahm hingegen einen Gegenvorschlag zur Initiative an, der von einem CVP-Vertreter und Mitglied des Grossen Rates, Fabio Bacchetta-Cattori (TI, cvp), formuliert worden war. Im Gegenvorschlag wurde ebenfalls der Grundsatz der Bevorzugung von einheimischen Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt, also der Kern der Initiative, aufgenommen. Laut Bacchetta-Cattori, zitiert in La Regione, vermeide der Gegenvorschlag aber «eine unnötige Bürokratisierung der Wirtschaft und korrigierte einige Aspekte bezüglich der Form der entsprechenden Verfassungsänderung». Der Corriere del Ticino nannte den Gegenvorschlag «wirksamer, prägnanter und zeitgemässer als der von der Initiative vorgeschlagene Weg». In der Folge nahm der Grosse Rat den Gegenvorschlag mit 34 zu 26 Stimmen an, wobei die befürwortenden Stimmen von Mitgliedern der FDP, der CVP und der SP stammten.

Am 25. September 2016 stimmte die Tessiner Bevölkerung über die kantonale Volksinitiative sowie über den Gegenvorschlag ab. Die Stimmbeteiligung lag bei 44.9 Prozent. Mit 58 Prozent Ja-Stimmen sprach sich die Tessiner Bevölkerung für Annahme der Initiative aus, während der Gegenvorschlag nur von 37 Prozent der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger befürwortet wurde. In der Stichfrage entschieden sich 52 Prozent der Tessinerinnen und Tessiner für die Initiative.

Auch die NZZ berichtete, dass ein «Harmonisierungsproblem der entsprechenden Anpassungen in der Katonsverfassung mit dem übergeordneten Recht» bestehe. Bundesratssprecher Simonazzi betonte, dass es in der Kompetenz von Bundesrat und Parlament liege zu entscheiden, ob die kantonale Initiative mit dem Bundesrecht vereinbar sei. Im August respektive Ende 2017 befürworteten der Bundesrat und das Parlament die Gewährung der Verfassungsänderung, weil die neuen kantonalen Bestimmungen nur Ziele vorgeben würden und der Kanton Tessin nur einen geringen Handlungsspielraum bei der Umsetzung der Initiative hätte. Im August 2019 reichte die Tessiner Kantonsregierung schliesslich eine Standesinitiative mit der Forderung ein, den Artikel 336 des OR so zu ändern, damit Kündigungen im Zusammenhang mit Lohndumping als missbräuchliche Kündigungen gelten. Dies sollte es dem Kanton Tessin erlauben, die Initiative schliesslich umzusetzen. National- und Ständerat gaben der Standesinitiative in den Jahren 2021 und 2022 jedoch keine Folge.

Toutefois, afin de sauvegarder leur compétitivité face à l’appréciation du franc suisse, plusieurs entreprises exportatrices (entre autres Lonza, Bucher, Franke, Arbonia Forster, Dätwlyer, Alu Menziken et Bühler) ont demandé à leurs employés d’allonger le temps de travail. Ces mesures se sont réalisées au cas par cas par des accords internes sur la base du partenariat social. En contrepartie de l’allongement du temps de travail, ces entreprises se sont engagées à ne pas recourir à des licenciements.
.

Die Arbeitskosten variieren stark von Land zu Land. Sie bilden einen Schlüsselindikator zum Vergleich der Attraktivität der einzelnen Wirtschaftsstandorte. Nicht nur innerhalb der EU als Ganzes (EU-25), sondern auch zwischen dem Norden und dem Süden der EU15 bestehen Unterschiede. 2004 betrugen die Arbeitskosten in der Schweiz 32,9 € pro geleistete Arbeitsstunde. Damit bildet das Land zusammen mit Dänemark (30,7 €) und Belgien (30,0 €) die Spitzengruppe. Die Nachbarländer der Schweiz, deren Arbeitskosten das EU-15-Mittel übersteigen (Frankreich, Deutschland und Österreich), verzeichneten Werte zwischen 25 und 28 €. Von den südlichen Ländern der EU-15 mit unterdurchschnittlichen Arbeitskosten wurde einzig Portugal (9,6 €) durch ein neues Mitgliedsland der EU-25 übertroffen. 2004 reichte die Bandbreite der Arbeitskosten der Neumitglieder von 11,1 (Zypern) bis hinunter zu 3,0 € (Lettland).

Der Nationalrat hatte 2003 mit knappem Mehr einer von der Linken und der CVP unterstützten parlamentarischen Initiative Dormann Folge gegeben, welche eine spezielle gesetzliche Regelung der Arbeit auf Abruf und dabei insbesondere einen ausgebauten Schutz für die Beschäftigten verlangte. Die WAK-NR beantragte nun, dieses Ziel sei nicht weiter zu verfolgen und der Vorstoss abzuschreiben. Ein enges gesetzliches Korsett mit Vorschriften über Minimalbeschäftigung, Entschädigung für die Zeit, während der sich die Angestellten für eine Arbeit auf Abruf bereit zu halten haben, frühe Ankündigung von Aufgeboten etc. würde diese Beschäftigungsform für die Unternehmer derart unattraktiv machen, dass im Endeffekt Arbeitsplätze verloren gehen und die auf diese Weise Beschäftigten zu Arbeitslosen würden. Die CVP-Vertreterin Meier-Schatz (SG) wehrte sich vergeblich für die Initiative. Da diesmal nicht nur die SVP, die FDP und die LP, sondern auch fast die Hälfte der CVP-Fraktion die Initiative ablehnten, wurde sie mit 101 zu 79 Stimmen abgeschrieben.

Nach Ansicht des Nationalrats ist der Arbeitnehmerschutz im Bereich der Kündigungen genügend ausgebaut. Mit jeweils rund 100 gegen etwas mehr als 60 Stimmen verweigerte er drei parlamentarischen Initiativen Maillard (sp, VD) (03.425, 03.426, 03.427) die Gefolgschaft. Mit seinem ersten Vorstoss wollte Maillard Massenentlassungen dann als missbräuchlich deklarieren, wenn die vorgeschriebene Konsultation der Belegschaft wirkungslos ist, weil der Arbeitgeber bereits unwiderrufliche Verpflichtungen gegenüber Dritten eingegangen ist. Mit einer zweiten Initiative sollte die Dauer der Anhörung bei Massenentlassungen auf mindestens drei Wochen angehoben werden. Der Sprecher der vorberatenden Kommission begründete die Ablehnung damit, dass die Massnahme zu starr und den wirtschaftlichen Rahmenbedingungen zu wenig angepasst wären. Das heutige Recht, das auf die Treuepflicht zwischen den Sozialpartnern und auf die Rechtsprechung im Einzelfall abstellt, garantiere den Arbeitnehmenden einen angemessenen Schutz. Erfolgreich widersetzte sich die Kommission auch dem dritten Vorschlag Maillards, bei missbräuchlicher Kündigung neben der heute vorgesehenen Entschädigung die Möglichkeit der Nichtigkeit im Gesetz zu verankern. Das Plenum folgte der Argumentation der Kommission, wonach im Falle einer Kündigung die Verhältnisse oft derart zerrüttet sind, dass eine weitere Zusammenarbeit beiden Parteien nicht zugemutet werden könne.

Unter dem Patronat des Seco gründeten im November zahlreiche Unternehmen den Schweizerischen Verband für betriebliche Gesundheitsförderung. Mit ihrer freiwilligen und öffentlichen Verpflichtung zur Gesundheitsförderung am Arbeitsplatz zeigten die Firmen ihre Bereitschaft, sich für die Gesundheit, Leistungsfähigkeit und Leistungsmotivation ihrer Mitarbeitenden zu engagieren.

Gegen einen rechtsbürgerlichen Antrag gab der Nationalrat ganz knapp mit 87 zu 86 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Dormann, Rosmarie (cvp/pdc, LU) NR/CN Folge, die eine Regelung der Arbeit auf Abruf verlangt. Die Initiantin machte geltend, laut der Arbeitskräfteerhebung SAKE arbeiteten rund 160'000 Personen (5% aller Erwerbstätigen) in dieser prekären Form. 66% seien Frauen, 60% verfügten über kein garantiertes Minimum an Arbeitsstunden. Es gehe ihr nicht darum, die Arbeit auf Abruf, die für einen Teil der Frauen auch positive Aspekte habe, zu verhindern, doch es müssten gesetzliche Leitplanken geschaffen werden, um Missbräuche von Seiten der Arbeitgeber zu verhindern. Insbesondere fordert die Initiative die Einführung einer Abrufverpflichtung, einer Ankündigungsfrist und eines vereinbarten Mindestpensums. Gegen die Annahme der Initiative votierten die geschlossenen Fraktionen von SVP und LP sowie eine grosse Mehrheit der FDP.