Im September 2019 verlangte Mathias Reynard (sp, VS) in einer Motion ein Recht auf Abschalten. Seine Motion wollte die Arbeitgebenden mit einer Änderung des Obligationenrechts verpflichten, Massnahmen zur Einschränkung der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch die Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit zu treffen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich das Recht auf Abschalten bereits aus den Regelungen über die Arbeitszeit und Freizeit ergebe. So seien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb der Arbeitszeit nicht verpflichtet, per E-Mail oder Telefon erreichbar zu sein. Nun hätten die Unternehmen die bestehenden rechtlichen Regelungen umzusetzen, etwa durch eine Blockierung der Geräte ausserhalb der Arbeitszeit, ergänzte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in der Nationalratsdebatte im Herbst 2021. Nationalrat Baptiste Hurni (sp, NE), der die Motion übernahm, begründete die geforderten Massnahmen mit dem Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmenden, die auch wegen der Covid-19-Krise immer mehr von zu Hause arbeiten, wo die Trennung zwischen Arbeit und Privatleben schwieriger ist. Zudem nehme die Digitalisierung der Arbeit zu, wobei es immer einfacher werde, die Arbeitnehmenden zu erreichen. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 87 zu 67 Stimmen ab. Der Vorstoss wurde lediglich von der SP- und der Grünen-Fraktion angenommen.

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Contrairement à la décision du Conseil national, la motion relative à l'enregistrement de la durée du travail a été rejetée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).

En septembre 2016, le Conseil national avait adopté la motion de Hans-Peter Portmann (plr, ZH) sur l’enregistrement de la durée du travail avec 111 voix contre 74. L’auteur demandait que lorsqu’une convention entre un employeur et un syndicat réglant l’enregistrement de la durée de travail avait été conclue, il ne fallait plus que soit appliquée les lettres c, d, et e de l’alinéa 1 de l’article 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1). Le Conseil fédéral partageait l’avis de la nécessité d’assouplir l’organisation du travail en conséquence des évolutions du monde du travail. Cependant, il jugeait que le système souhaité par l’auteur faisait défaut étant donné que la disposition juridique réglant l’obligation d’enregistrer et de documenter la durée du travail (article 46 LTr) ne permettait pas de déléguer cette tâche aux partenaires sociaux. Comme le but visé ne pouvait être atteint, il recommanda le rejet de la motion. En septembre 2017, la commission CER-CE suivait l’avis du Conseil fédéral, argumentant que la motion avait déjà été mise en œuvre suite à l’introduction du nouvel article 73a OLT1 et que l’application des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423 résoudrait toutes les autres questions soulevées par la motion. Elle sera soumise au Conseil des Etats.

In der Sommersession 2014 lehnte der Ständerat eine Motion Germanier (fdp, VS) aus dem Jahr 2010 diskussionslos ab, die der Nationalrat in seiner Sondersession im Mai 2012 angenommen hatte. Diese forderte eine Gleichbehandlung von Luftfahrtunternehmen, die Bodenpersonal beschäftigen. Während andere Unternehmen des öffentlichen Verkehrs wie die SBB dem Arbeitszeitgesetz (AZG) und der Verordnung zum Arbeitszeitgesetz (AZGV) unterstanden und damit in der Regel zwölf freie Sonntage vorzusehen hatten, mussten Luftfahrtunternehmen ihrem Bodenpersonal zum Zeitpunkt der Einreichung der Motion 26 freie Sonntage pro Jahr gewähren, da für sie gemäss Verordnung 2 zum Arbeitsgesetz (ArGV 2) Sonderbestimmungen galten. Da sich die Sozialpartner zwischenzeitlich auf eine Lösung einigen konnten und der Bundesrat die entsprechend Verordnung im Sommer 2013 angepasst hatte, verzichtete der Ständerat auf eine Annahme der Motion. Pro Kalenderjahr besteht neu ein Anspruch auf 18 freie Sonntage.

Quelques jours seulement après l’acceptation par le peuple de la révision de la loi sur le travail (voir ci-dessus), le Conseil national s’est prononcé en septembre en faveur d’une motion Buttet (pdc, VS) visant à permettre
l’occupation d’employés le dimanche et les jours fériés dans le commerce de proximité en zones périphériques. Le texte auquel le Conseil fédéral avait émis un avis négatif, exige que ce dernier introduise dans la législation sur le travail une dérogation en matière de durée du travail et de repos. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cet objet en 2013.

Après avoir obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats l’année dernière, le Conseil national a adopté au cours de la session de printemps une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par une modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. La chambre du peuple a apporté une modification au texte en excluant les jours fériés cantonaux de cette harmonisation partielle. Cette décision qui est intervenue six mois en amont de la votation sur la libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-service (voir ci-dessus) a provoqué un tollé dans les milieux syndicaux. Unia a d’ores et déjà annoncé qu’il lancerait le référendum au cas où le parlement adopterait un projet conforme à l’objectif de la motion. La question des horaires d’ouverture des magasins devrait donc rester un sujet brûlant au cours des années à venir.

Le Conseil des Etats a adopté une motion Lombardi (pdc, TI) réclamant une harmonisation partielle des horaires d’ouverture des magasins par la modification de la loi fédérale du marché intérieur. Le texte préconise que les magasins soient ouverts de 6 à 20 heures du lundi au vendredi et de 6 à 19 heures le samedi. Le Conseil national ne s’est pas encore prononcé sur cette motion en 2012.

Le Conseil national a accepté en mai une motion Germanier(plr, VS) portant sur le nombre de dimanches de congé dont bénéficie le personnel du sol dans le secteur de la navigation aérienne. Au nom de l’égalité de traitement avec les CFF et les entreprises de trolleybus concessionnaires, le texte demande que ce nombre de congés soit réduit de 26 à 12 jours. La décision du Conseil des Etats n’est pas intervenue au cours de l’année sous revue.

Diskussionslos und im Einvernehmen mit dem Bundesrat nahm der Nationalrat eine Motion Prelicz-Huber (gp, ZH) an, die den Bundesrat beauftragt, vermehrt Teilzeitstellen auf allen Ebenen und Hierarchiestufen der Bundesverwaltung sowie Jobsharing-Angebote zu schaffen. Der Ständerat stimmte der Motion in leicht abgeschwächter Form auch zu.

Mit einer Motion verlangte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) eine strengere Kontrolle der Arbeitsbedingungen der Lastwagenchauffeure, insbesondere bei der Einhaltung der Ruhezeiten. Der Bundesrat unterstützte zwar die Stossrichtung der Eingabe, sah sich aber ausserstande, alle Massnahmen in der gewünschten Form und Zeitspanne umzusetzen, weshalb er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat beantragte. Er machte insbesondere geltend, umfangreiche Sicherheitskontrollen könnten nur in Absprache mit den anderen europäischen Staaten erfolgen, da sich sonst für die Schweizer Wirtschaft ungünstige Wettbewerbsverzerrungen ergeben würden.

Gleich wie im Vorjahr eine Initiative Dupraz (fdp, GE), verwarf der Nationalrat auch eine Minderheitsmotion Fässler (sp, SG), die erreichen wollte, dass im OR ein landesweiter Normalarbeitsvertrag für die Landwirtschaft eingeführt wird. Der Bundesrat erklärte zwar, mit den Anstellungsbedingungen der Arbeitnehmenden in der Landwirtschaft nicht zufrieden zu sein. Dennoch machte er regionale Unterschiede geltend, um erfolgreich Ablehnung des Vorstosses zu beantragen.

Mit einer Motion verlangte Rechsteiner (sp, SG) einen verstärkten Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreter in den Stiftungsräten der beruflichen Vorsorge. Der Vorstoss wurde von Kaufmann (svp, ZH), Steiner (fdp, SO) und Loepfe (cvp, AI) bekämpft und seine Behandlung deshalb verschoben.

Obgleich der Bundesrat bereit war, den Vorstoss in Postulatsform entgegen zu nehmen, wurde eine Motion Teuscher (gp, BE), die verlangte, Betriebe, welche Arbeitnehmende auf Abruf beschäftigen, seien von der Auftragsvergabe im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens auszuschliessen, von Stahl (svp, ZH) bekämpft und damit vorderhand der Diskussion entzogen.

Mit einer gegen den Willen des Bundesrates mit 141 zu 1 Stimmen angenommenen Motion beauftragte Nationalrat Raggenbass (cvp, TG) die Regierung, für einen effizienteren Vollzug des Arbeits- und Unfallversicherungsgesetzes zu sorgen. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, soll die unmittelbare Umsetzung und Kontrolle des Arbeitsgesetzes in den Betrieben ausschliesslich durch die kantonalen Inspektoren erfolgen. Die regionalen Arbeitsinspektorate sollen zu Kompetenzzentren umfunktioniert und die eidgenössischen nur noch als Oberaufsichtsinstanzen tätig sein. Die Motion wurde auch vom Ständerat angenommen.

Ein weiterer Vorstoss Rechsteiner, der in Motionsform verlangte, dass der Bundesrat dem Parlament eine Vorlage für die gesetzliche Regelung von Sozialplänen unterbreiten sollte, wurde als Postulat überwiesen. Rechsteiner wollte damit vor allem erreichen, dass die Rechtswirkungen eines Sozialplans genau umschrieben und ein Schlichtungsmechanismus beim Scheitern einvernehmlicher Regelungen vorgesehen werden.

Mit einer Motion wollte die Grüne Fraktion den Bundesrat beauftragen, bei der Schaffung von Teilzeit- und Job-Sharing-Stellen in der Bundesverwaltung mit gutem Beispiel voranzugehen und besonders bei den höheren Lohnklassen vor jeder Ausschreibung die Möglichkeiten dieser Arbeitsformen zu prüfen. Der Bundesrat unterstrich bereits unternommene Anstrengungen in diesem Bereich, verwies aber auch darauf, dass insbesondere bei Stellenvakanzen Aufgabenbeschriebe zwecks Aufteilung in Teilzeitstellen überprüft werden können. Da die Bundesverwaltung in den letzten Jahren eine sehr tiefe Fluktuationsrate aufgewiesen habe, sei die durchaus erwünschte Entwicklung hin zu mehr Teilzeitstellen etwas ins Stocken geraten. Auf seinen Antrag wurde die Motion als Postulat überwiesen.

Mit einer Motion wollte von Felten (sp, BS) den Bundesrat beauftragen, Arbeitsschutzbestimmungen für die Handhabung (Bearbeitung und Entsorgung) von gentechnisch veränderten Organismen zu erlassen, welche zumindest das Sicherheitsniveau der entsprechenden EU-Richtlinie aufweisen sollten. Der Vorstoss wurde von Randegger, CIBA-Werkleiter und Basler FDP-Nationalrat bekämpft und die Diskussion deshalb verschoben.

Eine Motion Thanei (sp, ZH), welche für gerichtliche Verfahren bei missbräuchlich erfolgter Kündigung die Einführung der Beweislastumkehr verlangte, wonach inskünftig der Kündigende und nicht mehr der Gekündigte die volle Beweislast für den geltendgemachten Kündigungsgrund zu tragen hätte, wurde auf Antrag des Bundesrates abgelehnt. Die Landesregierung verwies darauf, dass die entsprechenden OR-Bestimmungen erst seit sieben Jahren in Kraft seien. Seiner Auffassung nach soll der Gesetzgeber, vor allem bei neueren Gesetzen, nur zur Lösung gewichtiger Probleme, die von der Rechtssprechung nicht gelöst werden können, erneut eingreifen. Die von der Motion verlangten Änderungen der Bestimmungen des OR würden diesem Grundsatz und dem damit verbundenen Vertrauen in die Gerichte jedoch widersprechen.

Im Rahmen der Legislaturplanung reichte die Kommission des Nationalrates eine Motion ein, welche den Bundesrat auffordert, angesichts der hohen Arbeitslosigkeit einen Bericht zu erarbeiten, der die Auswirkungen neuer Arbeitszeitmodelle (Arbeitszeitverkürzung, Teilzeitarbeit, gleitende und vorzeitige Pensionierung), auf Beschäftigung und Wettbewerbsfähigkeit (insbesondere bezüglich Kosten) sowohl im öffentlichen Sektor als auch in der Privatwirtschaft aufzeigt. Auf Wunsch des Bundesrates wurde die Motion als Postulat überwiesen.

Als Postulat verabschiedet wurde hingegen eine Motion Carobbio (sp, TI), welche den Bundesrat ersucht, auf dem Verordnungsweg oder durch Weisungen Ausführungsbestimmungen zum Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih zu erlassen, die garantieren, dass insbesondere in der Baubranche temporäre Mitarbeiter nach den Ansätzen der Gesamtarbeitsverträge entlöhnt und nicht Teile des Lohnes als Spesen deklariert werden, was zu späteren Einbussen bei den Sozialversicherungen sowie zur Umgehung der Steuerpflichten führt. Der Bundesrat verwies darauf, dass das Problem dem BIGA bekannt sei, weshalb in Kürze ein entsprechendes Rundschreiben versandt werde; die Verwaltung nehme sich auch vor, schärfere Kontrollen durchzuführen.

Der Ständerat überwies diskussionslos eine Motion des Nationalrates, welche den Bundesrat auffordert, die Bestimmungen über die Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Sicherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzufassen sowie bestehende Gesetzeslücken zu schliessen.

Vergeblich versuchte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) den Bundesrat mit einer Motion zu beauftragen, durch eine Änderung des OR den Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreter in Pensionskassen, Betriebskommissionen und Verhandlungsdelegationen wirksam zu verstärken. Er regte insbesondere an, mögliche Rachekündigungen dadurch zu verhindern, dass - analog zu Militärdienst und Schwangerschaft - für die Dauer des Mandats eine Sperrfrist für allfällige Kündigung eingeführt wird. Der Bundesrat berief sich in seiner Antwort auf den in der Schweiz geltenden Grundsatz der Kündigungsfreiheit, welcher nur für Perioden aufgehoben wird, in denen es für die gekündigten Arbeitnehmerinnen oder Arbeitnehmer besonders schwierig oder gar unmöglich wäre, eine neue Stelle zu finden, beispielsweise bei Arbeitsunfähigkeit durch Krankheit oder Unfall oder bei Schwangerschaft. Auf seinen Antrag wurde die Motion ziemlich klar abgelehnt.

Nationalrat Vollmer (sp, BE) verwies mit einer Motion darauf, dass die neue Welthandelsorganisation WTO den Auftrag erhalten hat, sich sozialen und gewerkschaftlichen Rechten anzunehmen. Seiner Ansicht nach könnte die Schweiz diese Sozialklauseln glaubwürdiger vertreten, wenn sie selbst alle damit zusammenhängenden Konventionen der Internationalen Arbeitsorganisation unverzüglich ratifizieren würde. Dazu gehören insbesondere die Konvention Nr. 98 (Recht auf gewerkschaftliche Organisation und auf Vertragsverhandlungen) sowie Nr. 138 (Kinderarbeit und Mindestalter der Beschäftigten). Der Bundesrat entgegnete, die internationale Gemeinschaft habe bisher weder den Inhalt dessen definiert, was man gemeinhin unter dem Begriff Sozialklausel versteht, noch die Mittel zu deren Umsetzung. Angesichts der Entwicklung des positiven Rechts der Schweiz sei heute eine Ratifikation der zum Teil über 40 Jahre alten Konventionen nicht mehr auszuschliessen. Weil dies aber der Prüfung bedarf, wurde der Vorstoss auf sein Ersuchen lediglich als Postulat überwiesen.