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Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Garantir l'emploi des salariés âgés (Iv.pa.16.489)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

L'initiative parlementaire déposée par Bea Heim (ps, SO) demande à ce que le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail soit exploité et développé intelligemment. Elle a pour but la création de bases légales qui prévoiraient des dispositifs d'incitation et d'autres mesures concrètes afin de favoriser le maintien des salariés d'un certain âge dans la vie active et d'améliorer leurs chances de réintégrer le marché du travail. Le taux de chômage des personnes de 55 à 65 ans a augmenté ces dernières années et celles-ci ont plus de difficultés que les jeunes à retrouver un travail. Par conséquent, elles sont plus facilement à l'aide sociale. L'auteure de l'initiative propose comme mesures l'instauration d'une politique de perfectionnement, d'amélioration des qualifications pour ces personnes par exemple. Des labels nationaux et des allocations d'initiation au travail compléteraient ces mesures.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) recommande de ne pas donner suite par 17 voix contre 8. Bien que sensible à cette problématique, elle estime que l'instauration de nouvelles dispositions légales dans le domaine de la formation continue n'est pas pertinente. Une minorité est d'avis qu'il y a lieu d'agir et souhaite examiner l'opportunité de nouvelles incitations pour les employeurs et de mesures en matière de formation continue.

Exploiter et développer le potentiel des salariés âgés sur le marché du travail (Iv.pa.15.489)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Le groupe PBD a déposé une initiative parlementaire pour l'instauration d'un système de prévoyance-temps. Les personnes étant de plus en plus en bonne santé et restant actives à un âge avancé, il demande la mise en place d'un système fournissant les services pour répondre aux besoins de ces dernières. En intégrant les différentes générations, l'idée est que le prestataire d'un service puisse recevoir un crédit-temps qu'il pourra échanger ensuite contre des prestations d'aide pour soi-même. Avec ce système, les jeunes et les retraités pourraient prêter assistance aux personnes âgées. Les bénéficiaires pourraient ainsi pourvoir le plus longtemps possible à leurs besoins de logement et de mobilité individuels et maintenir des contacts sociaux.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas donner suite à cette initiative parlementaire par 15 voix contre 3 et 6 abstentions. Elle est d'avis qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de prendre des mesures visant à traduire ce modèle dans la Constitution ou dans une loi. Le Conseil national devra se pencher sur cet objet.

Système de prévoyance-temps

Les syndicats SSP et SUD ont appelé les fonctionnaires du canton de Vaud à manifester contre un plan d’assainissement de la caisse de pension de l’Etat signé entre le gouvernement et l’association faîtière des fonctionnaires (FSF Vaud). Près de 1'500 personnes, principalement des enseignants, étaient présentes le 11 mars dans les rues de Lausanne.

les fonctionnaires du canton de Vaud

Bei der Behandlung der Legislaturziele 2007-2011 im Nationalrat verlangte die SP eine bessere Eingliederung der über 55-Jährigen und der Frauen in den Arbeitsmarkt anstelle der Erhöhung des Rentenalters. Der Antrag wurde mit 68 zu 40 Stimmen abgelehnt.

Legislaturplanung 2007-2011 (BRG 08.007)
Dossier: Legislaturplanungsberichte

Ebenso diskussionslos wie im Vorjahr der Nationalrat stimmte der Ständerat einer Motion Schenker (sp, BS) zu, welche den Bundesrat beauftragt, dem Parlament gesetzgeberische Massnahmen zur besseren Wiedereingliederung von älteren Arbeitslosen vorzuschlagen resp. diese auf Verordnungsebene einzuführen.

Mo. Schenker Massnahmen zur Unterstützung von älteren Arbeitlosen

Diskussionslos und im Einvernehmen mit dem Bundesrat nahm der Nationalrat eine von Abgeordneten aus allen Bundesratsparteien sowie den Grünen unterzeichnete Motion Schenker (sp, BS) an, die den Bundesrat auffordert, einen Massnahmenplan zur Unterstützung von älteren Arbeitslosen vorzulegen. Dabei seinen neben der Förderung spezifischer arbeitsmarktlicher Massnahmen insbesondere die Verstärkung der Forschung über die spezifische Problematik der Wiedereingliederung älterer Arbeitnehmender zu prüfen.

Mo. Schenker Massnahmen zur Unterstützung von älteren Arbeitlosen

Die ständige Wohnbevölkerung nahm erneut um 0.8 Prozent zu und erreichte einen Stand von rund 6.673 Mio. Gemäss den Berechnungen des Bundesamtes für Statistik (BFS) ergab sich die Zunahme wie schon im Vorjahr zu rund 40 Prozent aus einem Geburtenüberschuss von 20'600 und zu rund 60 Prozent aus einem Wanderungsgewinn von 32'600 Personen. Die Kantone Freiburg und Appenzell-Innerrhoden mit je +1.9 Prozent sowie Wallis mit +1.8 Prozent verzeichneten die höchste prozentuale Zuwachsrate, während im Kanton Basel-Stadt ein Rückgang (–0.7%) festgestellt wurde. Dies dürfte den bereits für die letzten Jahre festgestellten Trend der Bevölkerung, sich bevorzugt in ländlichen Gegenden niederzulassen, weiterhin bestätigen.

Auch die in den vergangenen Jahren beobachtete zunehmende Überalterung verstärkte sich weiter. Die Gruppe der Kinder und Jugendlichen bis 19 Jahre nahm um 4'500 ab. 1971 hatten die Jungen mit 1.9 Mio. noch fast einen Drittel der Bevölkerung ausgemacht, 1989 waren es mit 1.57 Mio. weniger als ein Viertel. Die Gruppe der Rentner legte dagegen um weitere 13'200 Personen zu: jeder siebte Einwohner der Schweiz kann heute auf 65 oder mehr Jahre zurückblicken. Da diese Überalterung wesentliche Auswirkungen auf die Sozialpolitik des 21. Jahrhunderts haben wird, gab der Bundesrat im Rahmen der 10. AHV-Revision dem BFS den Auftrag, in Zusammenarbeit mit dem BA für Sozialversicherung bis im Frühjahr 1990 einen zweiten Demographiebericht zu erstellen und dabei – im Unterschied zum ersten Bericht von 1988 – zusätzliche Szenarien mit pessimistischeren Annahmen über das Wirtschaftswachstum miteinzubeziehen.

Zweiter Demographiebericht 1990
Dossier: 10. Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV; 1980-1998)