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Im Rahmen der Sommersession 2022 beschäftigte sich der Ständerat mit der Motion des ehemaligen Nationalrats Giovanni Merlini (fdp, TI), die den Bundesrat beauftragen wollte, die Verordnung über die schrittweise Einführung der Personenfreizügigkeit (VEP) dahingehend zu ändern, dass die Nichteinhaltung des Meldeverfahrens durch selbständige Schweizer Dienstleistungserbringende oder Schweizer Arbeitgebende mit einer Verwaltungsstrafe und nicht mit einer Busse sanktioniert wird. Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erklärte, dass die WAK-SR einstimmig beantrage, die Motion abzulehnen. Der in der Motion vorgeschlagene Lösungsweg zur Harmonisierung der Sanktionsverfahren über eine Verordnungsänderung sei nicht gangbar, so die Kommission: Um das Anliegen der Motion umzusetzen, wäre eine Anpassung des AIG nötig, was auch bereits der Bundesrat in seiner ablehnenden Stellungnahme zur Motion betont hatte. Der Ständerat lehnte die Motion daraufhin stillschweigend ab.

Motion "Meldepflicht nach dem Entsendegesetz und nach der VEP. Sanktionsverfahren bei Verstössen vereinheitlichen"

Dans le cadre d'une étude, l'EPFZ s'est penchée sur les discriminations ethniques vécues sur le marché de l'emploi. Elle révèle que les candidatures issues de la migration ont plus de chances d'être examinées en fin de matinée ou en fin de journée. L'étude s'est basée sur les comportements des employeurs sur la plateforme de recherche d'emploi de l'assurance chômage. Les candidatures anonymisées ont été étudiées sous l'angle de la nationalité et du nom de famille étranger. Ainsi, une personne de nationalité suisse avec un patronyme de consonance arabe a 6.5 pour cent moins de chances d'être contacté par rapport à une personne suisse présentant, pour le reste, les mêmes caractéristiques. Si les personnes issues d'Europe du Sud ne subissent pas de discrimination liée à leur origine, ce n'est pas le cas pour les Asiatiques, la population des Balkans, du continent africain ou du Moyen-Orient. L'étude relève également que l'impact défavorable de l'origine est plus conséquent aux alentours de midi et en fin de journée. Une des raisons avancée est que les biais, comme par exemple les stéréotypes à l'égard de certaines minorités, agissent de manière plus importante sur le processus de décision lorsque la personne en charge du recrutement est fatiguée ou stressée.

Etude de l'EPFZ sur les discriminations ethniques vécues sur le marché de l'emploi

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2021. Suite à la hausse du chômage induite par la crise du Covid-19, la liste a été étendue par rapport à l'année précédente. En plus des genres de professions déjà concernés en 2020, s'y ajoutent le secteur tertiaire (restauration, commerce de détail, etc.), les domaines de l'art et du divertissement, le secteur du voyage (transport aérien, etc.) et de l'industrie manufacturière (horlogerie, etc.).

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a adopté l'Ordonnance sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants (OPCAP), qui est entrée en vigueur rétroactivement en début d'année 2020. A la demande des cantons, la Confédération supportera, dès 2020, la moitié des coûts en personnel incombant aux cantons dans le cadre des activités de contrôle.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le projet de participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants a été accepté au Conseil national par 120 voix contre 56. Refusé par l’UDC, le parti proposait de ne pas entrer en matière en raison notamment des coûts engendrés par la participation. Bien que la gauche ne souhaitait pas fixer de date butoir, le Conseil national a décidé de limiter le projet à fin 2023. En vote final, le projet a été approuvé par 132 voix contre 61 au Conseil national, et 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats. Dans le délai de quatre ans, l’efficacité du soutien de la Confédération sera donc évaluée.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Par 16 voix contre 9, la CIP-CN a donné son aval au projet de loi relatif à la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants. Elle partage l'avis de la CIP-CE et de la chambre haute de limiter la validité de la loi à la fin 2023. Ainsi, le rôle de la Confédération pourra être examiné concernant l'exécution par les cantons de l'obligation d'annonce. Une minorité s'oppose, comme pour la commission du Conseil national, au projet de loi.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de limiter l'effet de la loi au 31 décembre 2023. Le projet a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral entend, en réponse à la demande des cantons, participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants incombant à ces derniers. Son intervention vise à assurer, au vu de l'intérêt national, une application cohérente de l'obligation d'annonce. Le projet de loi, base légale nécessaire pour sa participation, a recueilli des avis majoritairement favorables lors de la procédure de consultation.
Les cantons déterminent quelle est l'autorité en charge des contrôles. La Confédération réglemente le type et l'ampleur des contrôles, l'échange des données entre les autorités de contrôle, leurs compétences et la participation des employeurs soumis à l'obligation d'annonce. Le cofinancement de la Confédération est prévu sous forme de montants forfaitaires par contrôle.

Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-CE salue la démarche. Toutefois, en raison de l'ampleur des contributions fédérales prévues, elle doute de la nécessité de l'intervention. Elle décide de limiter la validité des bases légales à la fin 2023 et d'évaluer à nouveau la situation à ce moment-là.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

En 2017, le taux de chômage moyen a atteint 3.2%, soit une baisse de 0.1 point de pourcentage par rapport à 2016. La forte croissance et la consolidation progressive de la conjoncture expliquent l'amélioration. Après une diminution du taux de chômage de janvier à juin (3.7% à 3%), il a augmenté dès novembre en raison des facteurs saisonniers (novembre: 3.1%; décembre: 3.3%). A la fin de l'année, selon les chiffres du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 146'654 personnes étaient au chômage. Le taux de chômage s'établit à 2.8% (-0.1 point de pourcentage par rapport à l'année précédente) pour la Suisse alémanique, et à 4.2% (-0.2 point de pourcentage) pour la Suisse latine.
Cette année encore, la Suisse alémanique est la région la moins touchée par le chômage. Aucun canton n'a vu sa situation se dégrader, 19 cantons enregistrent une baisse du taux (ZH, BE, LU, OW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE). Glaris et le Valais jouissent du plus fort recul (-0.3 point de pourcentage; taux de chômage 2017: 2.1%). A nouveau, le canton de Neuchâtel figure en tête (taux de chômage: 5.6%), suivi par Genève (5.3%). A l'opposé, les cantons d'Obwald et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont le taux de chômage le plus bas avec 0.9%.
La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses se dresse à 2.3% (-0.1 point de pourcentage). Le recul est plus marqué pour les étrangers (-0.3 point de pourcentage; 5.7%). Le classe d'âge des 15-24 ans, avec son taux de chômage à 3.1% (-0.3 point de pourcentage), passe sous la barre de la moyenne nationale. Chez les 25-49 ans, le taux s'inscrit à 3.4% (-0.2 point de pourcentage) et chez les 50 ans et plus, à 2.8%. La branche «Hôtellerie et restauration» souffre le plus du chômage, avec un taux de 7.1% (-0.3 point de pourcentage). La plus grande baisse de chômage se trouve dans les sous-branches «Horlogerie» et «Electrotechnique, électronique, montres et optique» (-1.1 point de pourcentage).
Selon la définition du Bureau international du travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est de 4.8% (-0.1 point de pourcentage par rapport à 2016). Lors du dernier trimestre 2017, 222'000 personnes étaient au chômage en Suisse, soit 2'000 de moins que l'année précédente. Le taux de chômage s'est contracté de 4.6% à 4.5% entre les 4es trimestres 2016 et 2017. Cette tendance s'est également observée dans l'Union européenne (2016: 8.3%; 2017: 7.4%) et dans la zone Euro (2016: 9.8%; 2017: 8.8%). Le taux de chômage s'est accru chez les Suisses (+0.2 point de pourcentage; 3.5%), mais a diminué chez les personnes de nationalité étrangère (2016: 8.3%; 2017: 7.5%).

Le chômage en 2017
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Le SECO a mené une enquête en ligne, auprès de 36'000 demandeurs d'emploi, au sujet des prestations de services des ORP et des caisses de chômage, dans le cadre de l’accord axé sur les résultats conclu entre le DEFR et les gouvernements cantonaux sur la mise en œuvre de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Environ 80% des personnes interrogées sont satisfaites, globalement, des prestations de service des ORP. Parmi les plus satisfaisantes figurent le travail d’information, les efforts fournis par les conseillères et conseillers en personnel dans la recherche rapide d'un travail, la procédure d'inscription et l’amabilité des conseillères et conseillers. Les mesures du marché du travail ne répondent pas aux souhaits d'un quart des participantes et participants. Concernant les caisses de chômages, 85% des demandeuses et demandeurs d'emploi bénéficiant de l'assurance-chômage se déclarent satisfaits des prestations, notamment de la régularité des versements des allocations de chômage, des réponses à leurs requêtes ou de l'amabilité des collaboratrices et collaborateurs. Les résultats du sondage révèlent des mécontentements au niveau de la disponibilité téléphonique des caisses de chômage ou du délai d'attente du premier versement d'allocation chômage. Le nouveau système de paiement des caisses de chômage et le développement des applications de la cyberadministration permettront d'optimiser la qualité des prestations des caisses de chômage. La prochaine enquête se déroulera en 2020.

Enquête de satisfaction auprès des demandeurs d'emploi

Malgré la croissance économique, le chômage a augmenté en 2016 par rapport à l'année précédente. Le taux de chômage moyen s'est établi à 3.3% (+0.1 point de pourcentage par rapport à 2015). De janvier à juin, il est passé de 3.6% à 3.1%, puis est resté constant en juillet. Le nombre de chômeurs a diminué de 24'500 personnes. Entre août et octobre, le taux de chômage était stable et avoisinait les 3.2%. Il a grimpé à partir de novembre (3.3%) et particulièrement en décembre en raison des facteurs saisonniers (3.5%). Le nombre de chômeurs a augmenté durant la seconde moitié de l'année de 20'000 personnes. A la fin de l’année, les statistiques du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont ainsi recensé 159'372 personnes au chômage. La moyenne annuelle du chômage a progressé de 0.2 point de pourcentage en Suisse alémanique, s’inscrivant à 2.9%. Elle est restée inchangée en Suisse romande et au Tessin, soit 4.4%. Au niveau cantonal, le taux de chômage a progressé dans 17 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, SG, AG, TG, NE, JU), a reculé dans 5 cantons (GE, VS, TI, GR, AR) et est resté inchangé dans 4 cantons (VD, FR, UR, NW). Neuchâtel figure, cette fois en tête, avec un taux de chômage annuel moyen de 5.8% (+0.5 point de pourcentage par rapport à 2015), suivi de Genève (5.5%; -0.1point de pourcentage), Vaud (4.7%; inchangé). En Suisse alémanique, les cantons de Bâle-Ville (3.9%; +0.2 point de pourcentage) et Zurich (3.7%; +0.3 point de pourcentage) sont les plus touchés, suivis de Schaffhouse (3.3%; +0.1 point de pourcentage). Le Tessin enregistre un taux de chômage de 3.5%, soit une réduction de 0.2 point de pourcentage. Uri (1%; inchangé) et Obwald (1%; +0.1 point de pourcentage) jouissent des plus faibles taux. La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses au cours de l’année sous revue (2.4%) a légèrement augmenté (+0.1 par rapport à 2015), tandis que celle des étrangers a enregistré une hausse de 0.2 point de pourcentage et s’élève désormais à 6%. Le taux de chômage moyen chez les jeunes de 15 à 24 ans est resté constant, soit à 3.4%. Dans la tranche d'âge des 25 à 49 ans, les 25 à 29 ans et les 30 à 34 ans ont été les plus touchés, avec des taux de chômage respectifs de 4.2% et de 4.1% (+0.2 point de pourcentage dans les deux classes). Le taux de chômage des 50 ans et plus est, avec 2.8%, en deçà du taux de chômage national (3.3%). Le secteur secondaire, avec 4.4%, a connu une hausse de 0.3 point de pourcentage du taux de chômage. Le secteur tertiaire augmente de 0.1 point de pourcentage et se situe à 3.4%. Le secteur primaire voit son taux toujours à 1.2%. Les branches «cuir, chaussures» et «montres» enregistrent la plus grande hausse de taux de chômage (respectivement +1.9 et +1 point de pourcentage). La branche «hôtellerie et restauration» représente toujours la branche avec le plus de chômage, à savoir 7.4%.
Selon la définition du Bureau international du Travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est passé de 4.8%, en 2015, à 4.9% en 2016. La population non issue de la migration présente un taux de 3%; c’est 2.6 fois moins que la population issue de la migration (7.8%). Au 4e trimestre 2016, 224'000 personnes étaient au chômage en Suisse selon la définition du BIT, soit 11'000 de moins qu'un an auparavant. Sur la même période, le taux de chômage a diminué, passant de 4.9% à 4.6%. Entre les 4e trimestres 2015 et 2016, le taux de chômage a également reculé dans l’Union européenne (UE) de 9.1% à 8.2% et dans la zone Euro de 10.6% à 9.7%.

Le chômage en 2016
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Dans son rapport sur l'état de la mise en œuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le Conseil fédéral a évoqué les différentes mesures prises pour renforcer durablement le potentiel de la main-d’œuvre indigène. Le postulat a pu être classé, puisque les éléments de réponse ont été fournis.

Meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre suisse (Po. 13.3382)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Le taux de chômage moyen, selon la définition du SECO, s'établit à 3.2% en 2015. Par rapport à l'année précédente, il y a eu une hausse de 0.2 point de pourcentage. Il s'est réduit de janvier à mai, passant de 3.4% à 3%, et s'est stabilisé jusqu'en août. Il a augmenté dans les derniers mois de l'année, jusqu'à atteindre 3.5% en décembre. A la fin de l'année, 158'629 personnes sont au chômage.
Au niveau régional, le taux de chômage a progressé de 0.2 point de pourcentage par rapport à 2014 en Suisse alémanique, s'inscrivant à 2.7%. En Suisse latine, il a atteint 4.4%, soit une augmentation de 0.1 point de pourcentage. Il est resté stable dans les cantons d'Obwald et de Bâle-Campagne, a reculé à Uri, à Glaris, en Appenzell Rhodes-Intérieures, au Tessin, et a crû dans le reste des cantons. Genève est en tête avec un taux de 5.6% (+0.1 point de pourcentage par rapport à 2014). Neuchâtel arrive en seconde position avec 5.3% (+0.2 point de pourcentage). Uri et Appenzell Rhodes-Intérieures occupent la dernière place avec un taux de 1% (-0.1 point de pourcentage pour les deux).
Au regard de la nationalité, le chômage des Suisses a légèrement augmenté (+0.1 point de pourcentage) et se situe à 2.3%. Du côté des étrangers, il s'élève à 5.8% (+0.3 point de pourcentage). Selon la composante de l'âge, le chômage chez les jeunes est de 3.4% (+0.1 point de pourcentage) et équivaut à celui de la tranche d'âge des 25-49 ans. Chez les 50 ans et plus, il se trouve à 2.6% (+0.1 point de pourcentage).
Finalement, concernant les branches économiques, l'hôtellerie et la restauration présentent le taux le plus élevé avec 7.4% (+0.1 point de pourcentage). Le secteur des montres enregistre la plus grande hausse, soit de 1.5 point de pourcentage. Le chômage au sein de la branche «cuir et chaussures» voit son taux reculer de 0.5 point de pourcentage. L'agriculture, la sylviculture et la pêche restent le secteur d'activité avec le plus faible taux de chômage (1.2%), malgré une hausse de 0.1 point de pourcentage.

Le chômage en 2015
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Im April 2014 lancierte die Tessiner SVP die kantonale Volksinitiative «Prima i nostri». Sie verlangte, die Grundsätze der Masseneinwanderungsinitiative, die am 9. Februar 2014 in einer eidgenössischen Abstimmung angenommen worden war, in der kantonalen Verfassung zu verankern. Ihre Hauptforderung war die Schaffung eines Inländervorrangs auf dem Arbeitsmarkt: Bei der Besetzung von Arbeitsplätzen im Tessin müssten Arbeitnehmende aus dem Tessin zukünftig vorrangig berücksichtigt werden, womit gleichzeitig die Einstellung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern wenn möglich vermieden werden sollte. Zudem zielte die Volksinitiative darauf ab, das Lohndumping zu reduzieren und zu verhindern, dass Tessiner Arbeitnehmende durch ausländische ersetzt und deshalb entlassen würden. Zu den Urheberinnen und Urhebern der Initiative gehörte auch Marco Chiesa (TI, svp) als Mitglied des Grossen Rats. Die Unterschriftensammlung dauerte vom April bis Juni 2014, anschliessend reichte das Initiativkomitee 10'991 gültige Unterschriften bei der kantonalen Kanzlei ein; 10'000 waren für das Zustandekommen der Initiative erforderlich.

Ab Januar 2016 beriet der Tessiner Grosse Rat über das Anliegen und erklärte die Initiative in einem ersten Schritt als zulässig. Im Juni 2016 debattierte das Parlament wieder über die Initiative und lehnte sie ab, weil sie als juristisch nicht umsetzbar und einschneidend erachtet wurde. Um die Initiative umsetzen zu können, wären auch Änderungen im Bundesrecht nötig. Die Mehrheit des Parlaments nahm hingegen einen Gegenvorschlag zur Initiative an, der von einem CVP-Vertreter und Mitglied des Grossen Rates, Fabio Bacchetta-Cattori (TI, cvp), formuliert worden war. Im Gegenvorschlag wurde ebenfalls der Grundsatz der Bevorzugung von einheimischen Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt, also der Kern der Initiative, aufgenommen. Laut Bacchetta-Cattori, zitiert in La Regione, vermeide der Gegenvorschlag aber «eine unnötige Bürokratisierung der Wirtschaft und korrigierte einige Aspekte bezüglich der Form der entsprechenden Verfassungsänderung». Der Corriere del Ticino nannte den Gegenvorschlag «wirksamer, prägnanter und zeitgemässer als der von der Initiative vorgeschlagene Weg». In der Folge nahm der Grosse Rat den Gegenvorschlag mit 34 zu 26 Stimmen an, wobei die befürwortenden Stimmen von Mitgliedern der FDP, der CVP und der SP stammten.

Am 25. September 2016 stimmte die Tessiner Bevölkerung über die kantonale Volksinitiative sowie über den Gegenvorschlag ab. Die Stimmbeteiligung lag bei 44.9 Prozent. Mit 58 Prozent Ja-Stimmen sprach sich die Tessiner Bevölkerung für Annahme der Initiative aus, während der Gegenvorschlag nur von 37 Prozent der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger befürwortet wurde. In der Stichfrage entschieden sich 52 Prozent der Tessinerinnen und Tessiner für die Initiative.

Auch die NZZ berichtete, dass ein «Harmonisierungsproblem der entsprechenden Anpassungen in der Katonsverfassung mit dem übergeordneten Recht» bestehe. Bundesratssprecher Simonazzi betonte, dass es in der Kompetenz von Bundesrat und Parlament liege zu entscheiden, ob die kantonale Initiative mit dem Bundesrecht vereinbar sei. Im August respektive Ende 2017 befürworteten der Bundesrat und das Parlament die Gewährung der Verfassungsänderung, weil die neuen kantonalen Bestimmungen nur Ziele vorgeben würden und der Kanton Tessin nur einen geringen Handlungsspielraum bei der Umsetzung der Initiative hätte. Im August 2019 reichte die Tessiner Kantonsregierung schliesslich eine Standesinitiative mit der Forderung ein, den Artikel 336 des OR so zu ändern, damit Kündigungen im Zusammenhang mit Lohndumping als missbräuchliche Kündigungen gelten. Dies sollte es dem Kanton Tessin erlauben, die Initiative schliesslich umzusetzen. National- und Ständerat gaben der Standesinitiative in den Jahren 2021 und 2022 jedoch keine Folge.

Tessiner Volksinitiative «Prima i nostri»

Selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre d’actifs occupés sur le marché du travail a progressé de 1,8% durant l’année sous revue pour atteindre 4,899 millions de personnes au quatrième trimestre 2013. Cet indicateur témoigne de la bonne santé du marché du travail suisse. Il est à souligner que la hausse a été plus importante pour les femmes (+2,8%) que pour les hommes (+1,0%). En outre, le nombre d’actifs de nationalité étrangère a enregistré une hausse conséquente de 3,7%, alors que celle observée pour la main-d’œuvre suisse a atteint 1,1%.

Beschäftigung stieg um +1,1% Frauen Überdurchschnittlich gestiegen 2. Sektor

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié en juin le neuvième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes relatif aux répercussions de la libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre l’Union européenne (UE) et la Suisse, qui est en vigueur depuis onze ans, a eu pour conséquence une forte augmentation de l’immigration en provenance des Etats de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Celle-ci s’est élevée en moyenne à 38'400 personnes par année, alors que le solde migratoire était légèrement négatif en ce qui concerne ces pays avant que l’ALCP ne prenne effet. Le rapport dresse un bilan largement positif. Face à cette hausse sensible de l’immigration, le marché suisse du travail a fait preuve d’une bonne capacité d’absorption. De manière générale, les observations à long terme tenant compte de plusieurs cycles conjoncturels indiquent que l’immigration induite par la libre circulation des personnes n’a pas augmenté le taux de chômage. L’analyse plus détaillée révèle que la seule exception concerne cependant les personnes hautement qualifiées nées en Suisse. Pour cette catégorie, le taux de chômage a augmenté de 0,2%. Le rapport établit par ailleurs que les mesures d’accompagnement ayant pour but de lutter contre la baisse des salaires se sont révélées efficaces. Finalement, l’immigration a ralenti le vieillissement de la population en Suisse et a amélioré les comptes de l’AVS.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Dans le cadre de la lutte contre les abus, les activités de contrôle liées aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont augmenté de 22% en 2013 par rapport à 2012 selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ces contrôles ont débouché sur des constats de sous-enchères salariales dans 8% des cas et sur des soupçons d’infraction aux minima fixés par les conventions collectives du travail (CCT) dans 25%. Le SECO a fait savoir que ces contrôles allaient être renforcés en 2014.

les activités de contrôle liées aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral a adopté en août son message portant sur la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Cette convention, signée en 2011, a pour but de garantir aux travailleurs domestiques un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux autres travailleurs. Elle comporte également des dispositions au niveau des conditions de vie et de travail (temps de travail, rémunération, sécurité et santé au travail). C’est le Conseil des Etats qui se penchera le premier sur cet objet a priori peu controversé, étant donné que la ratification n’entraînerait aucune modification des dispositions législatives du droit suisse.

Le Conseil fédéral a adopté en août son message portant sur la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Afin d’améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes, le parlement a adopté, au cours de l’année sous revue, une motion émanant de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’exposer de manière détaillée les lacunes existantes et de présenter, au niveau de la Confédération et des cantons, un plan de mesures visant à y remédier. Il est à relever que le Conseil national a supprimé une partie du texte déposé. En effet, les députés bourgeois de la chambre du peuple ont rejeté en décembre le renforcement des instruments du partenariat social. Sous l’influence de l’acceptation de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives en mars et à titre de concession à celle sur les salaires minimums, la motion sous sa forme originale demandait au Conseil fédéral de proposer également des mesures permettant d’accélérer la conclusion des conventions collectives du travail (CCT) et des contrats-types de travail (CTT).

Améliorer l'application des mesures d'accompagnement et renforcer les instruments du partenariat social (Mo. 13.3668)

S’agissant de l’initiative du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) visant à combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral Johann Schneider-Amman a réuni en mai autour d’une table ronde les représentants des cantons et des partenaires sociaux. Sur la base d’un rapport datant de 2011, les participants ont déterminé quatre champs d’action visant à promouvoir le recours au potentiel offert par la main-d’œuvre suisse. Les parties prenantes ont convenu de relever le niveau de qualification et de formation, d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de créer de meilleures conditions de travail pour les employés plus âgés et d’encourager l’innovation en vue d’accroître la productivité. En novembre, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de mesures portant sur une durée de quatre ans (2015 à 2018). Les cantons et les partenaires sociaux se sont engagés à prendre des mesures supplémentaires dans leurs domaines de compétences respectifs.

l’initiative du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) visant à combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Le Conseil des Etats a transmis au cours de la session d’automne un postulat Keller-Sutter (plr, SG) ayant pour but une meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre suisse sur le marché du travail. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un rapport consacré aux mesures destinées à promouvoir la formation professionnelle ainsi qu’une participation accrue des femmes et des personnes âgées.

Meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre suisse (Po. 13.3382)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) devra être étendue à la Croatie suite à l’adhésion de ce pays à l’UE le 1er juillet 2013. Comme cela fut le cas pour les Etats de l’Europe de l’Est (UE-8) et pour la Roumanie et la Bulgarie (UE-2), la Suisse a négocié avec Bruxelles un protocole additionnel qui fixe les modalités de cette extension. L’ouverture du marché suisse de l’emploi aux ressortissants croates se fera de manière progressive. En principe, la Suisse pourra restreindre unilatéralement l’immigration des employés croates pendant une période de dix ans. Plus précisément, le protocole additionnel prévoit que la Suisse aura le droit de restreindre l’accès de la main-d’œuvre croate à son marché du travail notamment par l’instauration de contingents. A l’issue de ces sept ans, la Suisse aura la possibilité, sous certaines conditions quantitatives, d’activer unilatéralement la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie.

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) devra être étendue à la Croatie