Suite à l'expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur le travail au noir (LTN) au 1er janvier 2018.

En 2017, le taux de chômage moyen a atteint 3.2%, soit une baisse de 0.1 point de pourcentage par rapport à 2016. La forte croissance et la consolidation progressive de la conjoncture expliquent l'amélioration. Après une diminution du taux de chômage de janvier à juin (3.7% à 3%), il a augmenté dès novembre en raison des facteurs saisonniers (novembre: 3.1%; décembre: 3.3%). A la fin de l'année, selon les chiffres du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 146'654 personnes étaient au chômage. Le taux de chômage s'établit à 2.8% (-0.1 point de pourcentage par rapport à l'année précédente) pour la Suisse alémanique, et à 4.2% (-0.2 point de pourcentage) pour la Suisse latine.
Cette année encore, la Suisse alémanique est la région la moins touchée par le chômage. Aucun canton n'a vu sa situation se dégrader, 19 cantons enregistrent une baisse du taux (ZH, BE, LU, OW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE). Glaris et le Valais jouissent du plus fort recul (-0.3 point de pourcentage; taux de chômage 2017: 2.1%). A nouveau, le canton de Neuchâtel figure en tête (taux de chômage: 5.6%), suivi par Genève (5.3%). A l'opposé, les cantons d'Obwald et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont le taux de chômage le plus bas avec 0.9%.
La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses se dresse à 2.3% (-0.1 point de pourcentage). Le recul est plus marqué pour les étrangers (-0.3 point de pourcentage; 5.7%). Le classe d'âge des 15-24 ans, avec son taux de chômage à 3.1% (-0.3 point de pourcentage), passe sous la barre de la moyenne nationale. Chez les 25-49 ans, le taux s'inscrit à 3.4% (-0.2 point de pourcentage) et chez les 50 ans et plus, à 2.8%. La branche «Hôtellerie et restauration» souffre le plus du chômage, avec un taux de 7.1% (-0.3 point de pourcentage). La plus grande baisse de chômage se trouve dans les sous-branches «Horlogerie» et «Electrotechnique, électronique, montres et optique» (-1.1 point de pourcentage).
Selon la définition du Bureau international du travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est de 4.8% (-0.1 point de pourcentage par rapport à 2016). Lors du dernier trimestre 2017, 222'000 personnes étaient au chômage en Suisse, soit 2'000 de moins que l'année précédente. Le taux de chômage s'est contracté de 4.6% à 4.5% entre les 4es trimestres 2016 et 2017. Cette tendance s'est également observée dans l'Union européenne (2016: 8.3%; 2017: 7.4%) et dans la zone Euro (2016: 9.8%; 2017: 8.8%). Le taux de chômage s'est accru chez les Suisses (+0.2 point de pourcentage; 3.5%), mais a diminué chez les personnes de nationalité étrangère (2016: 8.3%; 2017: 7.5%).

Le SECO a mené une enquête en ligne, auprès de 36'000 demandeurs d'emploi, au sujet des prestations de services des ORP et des caisses de chômage, dans le cadre de l’accord axé sur les résultats conclu entre le DEFR et les gouvernements cantonaux sur la mise en œuvre de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Environ 80% des personnes interrogées sont satisfaites, globalement, des prestations de service des ORP. Parmi les plus satisfaisantes figurent le travail d’information, les efforts fournis par les conseillères et conseillers en personnel dans la recherche rapide d'un travail, la procédure d'inscription et l’amabilité des conseillères et conseillers. Les mesures du marché du travail ne répondent pas aux souhaits d'un quart des participantes et participants. Concernant les caisses de chômages, 85% des demandeuses et demandeurs d'emploi bénéficiant de l'assurance-chômage se déclarent satisfaits des prestations, notamment de la régularité des versements des allocations de chômage, des réponses à leurs requêtes ou de l'amabilité des collaboratrices et collaborateurs. Les résultats du sondage révèlent des mécontentements au niveau de la disponibilité téléphonique des caisses de chômage ou du délai d'attente du premier versement d'allocation chômage. Le nouveau système de paiement des caisses de chômage et le développement des applications de la cyberadministration permettront d'optimiser la qualité des prestations des caisses de chômage. La prochaine enquête se déroulera en 2020.

Contrairement à la décision du Conseil national, la motion relative à l'enregistrement de la durée du travail a été rejetée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Le deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié s'est focalisé, cette fois, sur la phase de mise en œuvre amorcée en 2015. Le Conseil fédéral peut remplir les mandats découlant des motions (14.3795, 14.3835, 14.3844) voulant la limitation du recours à la main-d’œuvre étrangère grâce à certaines mesures présentées dans ce rapport. La coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail a permis d'atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifié. La sensibilisation des acteurs du marché du travail quant aux évolutions du contexte économique, ainsi que la visibilité de l'importance du personnel qualifié dans le domaine public ont été jugées satisfaisantes. Quant à l'utilisation de la main-d’œuvre indigène, celle-ci s'est intensifiée, d'une part en raison de l'exploitation intensive des potentiels, d'autre part pour cause de croissance démographique. La participation des femmes, ainsi que des travailleurs âgés, notamment les plus de 55 ans, au marché du travail a progressé. En décembre 2016, l'initiative a gagné en importance corollairement à la loi d'application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Alors que l'obligation de communiquer les postes vacants se concentre sur le potentiel des demandeurs d'emploi auprès d'un office régional de placement concernant des domaines d'activité ou des régions pâtissant de taux de chômage élevés, l'initiative contre la pénurie de personnel qualifié vise l'exploitation du potentiel de la population active et capable de travailler. Elle favorise donc le recours au potentiel offert par la main-d’œuvre nationale. En comparaison au premier rapport, le deuxième rapport comptabilise treize mesures supplémentaires liées à la mise en œuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". En 2018, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adressera un rapport au Conseil fédéral évaluant les effets de l'initiative relative à la pénurie de personnel qualifié et soumettra des propositions pour de potentielles actions ultérieures. Le Conseil fédéral décidera, dès lors, de la suite à donner à la procédure visant à réduire la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Dans son deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), le Conseil fédéral a répondu aux demandes émanant de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) visant à promouvoir la main-d’œuvre nationale. Il y détaille les différentes mesures instaurées avec la FKI et commente leurs effets. L'amélioration de la coordination et de la coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde de travail a permis d'atténuer la pénurie de main d'œuvre qualifiée. Entre 2010 et 2016, le recours à la main d'œuvre indigène s'est consolidé. Sur la même période, la participation des femmes et des personnes âgées a également progressé.

Les universités de Zurich et de St-Gall ont évalué, pour le SECO, la réussite sur le marché du travail des personnes immigrées arrivées en Suisse entre 2003 et 2013 par rapport à celle des personnes nées en Suisse. Plus les immigrées et immigrés séjournent longuement en Suisse, plus leur situation sur le marché du travail s’améliore. Après cinq ans, leurs revenus sont légèrement supérieurs à ceux des travailleuses et travailleurs comparables nés en Suisse. Les cohortes d’immigrés venues plus récemment réussissent mieux sur le marché du travail car elles ont un niveau de formation plus élevé. La majorité des immigrées et immigrés quittent la Suisse dans les cinq ans suivant leur arrivée. Les bas revenus ou les personnes qui n’ont pas trouvé d’emploi lèvent le siège généralement après la première année.

Suite au rapport du Conseil fédéral sur l’économie numérique du 11 janvier 2017, Fathi Derder (plr, VD) demande à ce dernier un rapport explorant les futures professions émergentes et chiffrant les potentielles créations d’emplois. Il attend également du Conseil fédéral qu'il expose les moyens pour encourager ces emplois afin de se projeter sur le long terme. Le Conseil fédéral soutient l’avis de l’auteur, estimant nécessaire, dans le contexte de la numérisation, que l’économie suisse en exploite les opportunités pour garantir l’emploi et assurer la prospérité du pays. Il examinera donc les questions soulevées par le postulat et intégrera les résultats dans le rapport consacré aux risques et opportunités de la numérisation, qui sera établi en réponse au postulat (15.3854) déposé par Mathias Reynard (ps, VS). Le postulat Derder a été adopté par le Conseil national par 120 voix contre 64.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publie le treizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE relatif à l'année 2016. Le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se monte à 35'000 personnes, soit une diminution de 27% par rapport à 2015. Le solde migratoire est de 56'300 individus issus des Etats tiers. L'année 2016 enregistre une baisse importante de l'immigration portugaise (1'400 personnes; -72% par rapport à 2015), espagnole (2'000; -41%) et allemande (3'500; -36%). L'immigration française et italienne reste relativement élevée (9'500; -14% et 5'700; -26%).
Le rapport dresse également un bilan des quinze années de libre circulation. L'immigration nette moyenne par année englobe 65'500 personnes, dont les deux tiers proviennent de l'UE. Le marché du travail suisse requérant de la main d’œuvre hautement qualifiée, la main d’œuvre de l'UE se retrouve fortement représentée dans les branches des services. Avant la crise financière de 2008-2009, la plupart de la main d’œuvre étrangère était issue d'Allemagne. Suite à celle-ci, l'immigration émane principalement de l'Europe du Sud et de l'Est. Au regard de l'évolution du marché du travail sur la période, il n'y a eu aucun signe d'une répercussion négative de l'immigration sur le chômage. Par contre, la libre circulation aurait favorisé un léger frein à la croissance des salaires des travailleurs hautement qualifiés.

La motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR) est donc adoptée par les deux chambres. Comme le Conseil des Etats, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission par 172 voix pour et une abstention. L'argument de la sécurité juridique a prévalu, malgré la demande du Conseil fédéral de rejeter cette motion.

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Le SECO a évalué l'exécution de la loi sur le travail au noir pour l'année 2016, particulièrement l'activité de contrôle des organes cantonaux chargés de la lutte contre le travail au noir. Le nombre de contrôles réalisés auprès des entreprises (12'075 cas) et des personnes (35'440) a diminué par rapport à 2015, avec des ressources engagées dans la lutte plutôt équivalentes. Le nombre d'infractions présumées à l'encontre des obligations en matière d’annonce et d’autorisation dans le droit des assurances sociales a augmenté de 12% (par rapport à 2015), 13.5% pour le droit des étrangers et 9% pour le droit de l'impôt à la source. Comparé à l'année précédente, le nombre de retours d'information transmis aux organes de contrôle concernant les mesures prises et les sanctions prononcées a également progressé, notamment en matière de droit des assurances sociales (+19%) et du droit de l'impôt à la source (+47%). D'après le rapport, le remaniement légal est nécessaire pour combattre plus efficacement le travail au noir. Dès mars 2016, un programme de formation des inspecteurs cantonaux, lancé par le SECO, a été mis en place dans l'optique d'améliorer l'exécution de la loi.

Le Conseil fédéral a demandé de classer le postulat relatif à la Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés, puisqu'il a organisé, depuis son acceptation, une rencontre annuelle sur ce thème. Comme l'objectif a été atteint, le postulat a été classé.

Comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas y donner suite actuellement, le groupe BD a décidé de retirer son initiative parlementaire concernant l'instauration d'un système de prévoyance-temps

Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire concernant le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail. L'avis de la majorité de la commission a été suivi avec 105 voix contre 64 et 5 absentions. L'argument selon lequel, la formation continue pourrait fournir les qualifications nécessaires en réponse aux nouvelles compétences demandées, notamment en matière de digitalisation, n'a pas convaincu la chambre basse. Consciente du problème, la majorité de la commission veut que l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié soit mise en œuvre afin de s'attaquer à ce problème. Dans le cadre d'un projet pilote, les partenaires sociaux souhaitent une meilleure sélection des personnes de 50 ans et plus, et un accroissement de leur employabilité. Il existe donc des démarches en cours pour répondre aux problèmes liés aux personnes âgées sur le marché du travail dans le cadre légal actuel. Cela a convaincu les membres de la chambre basse.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à l’unanimité l'adoption de la motion de Beat Vonlanthen (pdc, FR). Comme l’article 41 LACI n’est pas appliqué et que la prochaine révision de la LACI qui abrogerait cette disposition n’est pas encore agendée, une sécurité juridique doit être assurée pour les personnes concernées. Les membres du Conseil des Etats ont suivi la position de leur commission, avec 33 voix contre 3. Du côté du Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN) recommande également d’accepter la motion avec 24 voix et une abstention. Pour qu’il y ait suite, elle devra recevoir l’aval de la chambre basse.

L'initiative parlementaire déposée par Bea Heim (ps, SO) demande à ce que le potentiel offert par les personnes âgées sur le marché du travail soit exploité et développé intelligemment. Elle a pour but la création de bases légales qui prévoiraient des dispositifs d'incitation et d'autres mesures concrètes afin de favoriser le maintien des salariés d'un certain âge dans la vie active et d'améliorer leurs chances de réintégrer le marché du travail. Le taux de chômage des personnes de 55 à 65 ans a augmenté ces dernières années et celles-ci ont plus de difficultés que les jeunes à retrouver un travail. Par conséquent, elles sont plus facilement à l'aide sociale. L'auteure de l'initiative propose comme mesures l'instauration d'une politique de perfectionnement, d'amélioration des qualifications pour ces personnes par exemple. Des labels nationaux et des allocations d'initiation au travail compléteraient ces mesures.
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) recommande de ne pas donner suite par 17 voix contre 8. Bien que sensible à cette problématique, elle estime que l'instauration de nouvelles dispositions légales dans le domaine de la formation continue n'est pas pertinente. Une minorité est d'avis qu'il y a lieu d'agir et souhaite examiner l'opportunité de nouvelles incitations pour les employeurs et de mesures en matière de formation continue.

Le groupe PBD a déposé une initiative parlementaire pour l'instauration d'un système de prévoyance-temps. Les personnes étant de plus en plus en bonne santé et restant actives à un âge avancé, il demande la mise en place d'un système fournissant les services pour répondre aux besoins de ces dernières. En intégrant les différentes générations, l'idée est que le prestataire d'un service puisse recevoir un crédit-temps qu'il pourra échanger ensuite contre des prestations d'aide pour soi-même. Avec ce système, les jeunes et les retraités pourraient prêter assistance aux personnes âgées. Les bénéficiaires pourraient ainsi pourvoir le plus longtemps possible à leurs besoins de logement et de mobilité individuels et maintenir des contacts sociaux.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) ne souhaite pas donner suite à cette initiative parlementaire par 15 voix contre 3 et 6 abstentions. Elle est d'avis qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de prendre des mesures visant à traduire ce modèle dans la Constitution ou dans une loi. Le Conseil national devra se pencher sur cet objet.

Comme aucun référendum n'a été lancé contre la loi sur les travailleurs détachés (LDét) révisée, celle-ci entre en vigueur le 1er avril 2017.

Suite à des décisions opposées entre les deux chambres quant à la proposition de révision de la loi sur le travail au noir (LTN), la procédure d'élimination des divergences a été entamée. La proposition de révision est retournée dans la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) avant d'être à nouveau discutée au Conseil national. L'ajout de l'alinéa 2 de l'article 2 par le Conseil des Etats concernant la non application de la procédure de décompte simplifiée aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives ainsi qu'aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise, devait recevoir l'aval du Conseil national afin d'être validé. La majorité de la commission était pour. Une minorité, composée de membres des groupes UDC et libéral-radical, n'était pas d'accord avec cette précision. En effet, elle souhaitait que la famille puisse aussi en bénéficier. Rappelant que la procédure profite surtout aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives et qu'il est difficile de contrôler l'emploi des membres des familles, il était nécessaire selon la majorité d'ajouter cet alinéa afin de lutter contre les abus. Le Conseil national a suivi à 95 voix contre 92 la position de la majorité et valide donc l'ajout du Conseil des Etats. Alors que le Conseil national ne souhaitait pas que la révélation d'indices puissent se faire pour les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, sa position a du être revue étant donné que le Conseil des Etats y était favorable. De nouveau, la majorité de la commission soutenait la décision du Conseil des Etats, alors que la minorité, toujours composée des mêmes membres, ne voulait pas de la proposition du Conseil fédéral. Les conventions collectives du travail étant contrôlées par les commissions paritaires, elle ne voyait pas pourquoi l'Etat devait intervenir dans leur contrôle. La majorité répliqua qu'il n'y aurait pas d'extension de l'objet de contrôle et que les commissions paritaires resteraient compétentes. L'objectif était d'informer les commissions paritaires de violations et infractions à leur sujet. Avec 103 voix contre 90, le Conseil national suit la position du Conseil des Etats. Finalement, la dernière divergence concernait l'infraction aux obligations d'annonce et d'établissement des relevés. Le Conseil des Etats était pour la proposition du Conseil fédéral, alors que le Conseil national avait statué pour le maintien du droit en vigueur. La majorité de la commission soutenait la position du Conseil national. La minorité, regroupant des membres socialistes, du PDC, du PVL et du PBD, était en faveur de la décision du Conseil des Etats. La majorité argumentait qu'à vouloir trop sanctionner, on risquait de punir des personnes qui ne font pas du travail au noir. De plus, elle refusait d'octroyer la compétence d'infliger une amende liée à l'infraction à l'autorité cantonale de contrôle. Le Conseil national est resté sur sa position avec 117 voix contre 72 voix et une abstention. Par conséquent, suite au passage par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), le Conseil des Etats a discuté de cette disposition une deuxième fois. La commission, après examen, recommandait de soutenir la position du Conseil national. Sa recommandation a été adoptée.
Après l'élimination des divergences, le Conseil national a adopté le projet en vote final avec 111 voix contre 81 et 5 abstentions. Au Conseil des Etats, 29 parlementaires ont voté pour l'adoption du projet contre 12 et 4 abstentions.

Le postulat sur l’environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation déposé par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) demandait que le Conseil fédéral examine les opportunités et risques liés à la numérisation et à l’automatisation concernant l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il demandait, de plus, que le Conseil fédéral envisage les mesures à prendre afin d’exploiter les opportunités et de réduire les risques à ce sujet. Ce dernier recommande le rejet du postulat. Il est d'avis qu'il n’est pas opportun d’élaborer un rapport actuellement, étant donné que des projets et conférences se pencheront sur cette problématique en 2017. Il y aura notamment la Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail qui vise l’élaboration d’un plan directeur afin d’améliorer leur réinsertion. De plus, le Conseil fédéral va présenter un rapport sur le marché du travail en réponse au postulat de Mathias Reynard (ps, VS) "Automatisation. Risques et opportunités" (15.3854), en plus de sa Stratégie «Suisse numérique». Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a adopté le postulat avec 33 voix contre 8.

Suite à la discussion de la proposition de révision de la loi sur le travail au noir (LTN) par le Conseil national, elle fut débattue au Conseil des Etats lors de la session de printemps 2017. Comme dans la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), les fractions UDC et libérale-radicale de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommandaient de ne pas entrer en matière. Malgré tout, la majorité était de l'avis contraire et demandait d'adhérer à la décision du Conseil national. La minorité ne voyait pas la nécessité d'une révision de la loi étant donné que celle-ci a fait ses preuves et que la coopération entre les organes de contrôle et les administrations fonctionnait. De plus, ils remettaient en doute le fait que les propositions du Conseil fédéral puissent résoudre les problèmes liés au travail au noir. Pour la fraction socialiste, des progrès dans la mise en œuvre de la loi étaient impératifs, notamment de réguler les relations entre la Confédération et les cantons afin que la Confédération puisse assurer l'application harmonisée de la loi. Cela se justifie par le fait que la Confédération finance à raison de 50% les coûts des contrôles de la mise en œuvre de la loi. Un autre argument soulevé par la majorité est, qu'au même titre que les abus en matières d'assurances-sociales, il faut lutter contre ceux présents dans le cadre du travail au noir. Le Conseil des Etats est entré en matière avec 27 voix contre 16 voix et s'en est suivie la discussion par article. Concernant la modification de la procédure de décompte simplifiée, la CER-CE était pour le maintien du droit en vigueur comme le Conseil national, c'est-à-dire de ne pas limiter la procédure qu'aux foyers privés. Elle rajouta un deuxième alinéa à l'article 2 de la loi afin de spécifier que la procédure de décompte simplifiée ne serait pas applicable pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, ainsi qu'aux conjoints et enfants salariés dans l'entreprise. Le Conseil des Etats a adopté la position de sa commission. La diffusion des procès-verbaux aux personnes et entreprises contrôlées a été discutée dans cette chambre. Alors que le Conseil fédéral proposait de ne remettre les procès-verbaux qu'à condition qu'il y ait une demande de ces personnes ou entreprises, la CER-CE était d'avis que la remise devait être automatique. L'argument de décharger et simplifier le travail de l'administration n'était pas convaincant pour la CER-CE. De nouveau, le Conseil des Etats a adopté cette position. A contrario du Conseil national, le Conseil des Etats a suivi la proposition de sa commission, les organes ou tiers chargés du contrôle peuvent informer les autorités d'indices qu'une infraction a été commise à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Au sujet de la conclusion des conventions de prestations entre la Confédération et les cantons, la majorité recommandait d'adhérer à la décision du Conseil national, soit de ne pas les régulariser dans la loi et maintenir la base volontaire de celles-ci. La minorité, composée de quelques membres des fractions socialistes et PDC, souhaitait suivre la proposition du Conseil fédéral. Pour la majorité, l'exécution des lois fédérales par les cantons est admise et ne doit pas être réglée dans la loi. De plus, l'administration possède des compétences de surveillance et d'instruction à ce sujet. Si un canton ne les exécute pas correctement, la majorité propose que les cantons soient invités publiquement à y remédier. Pour la minorité, le Conseil fédéral ne possède pas d'instruments permettant d'assurer la bonne exécution de la loi, alors qu'il contribue aux coûts des contrôles effectués dans les cantons. En effet, il ne peut limiter les cantons qui exagèrent en ce qui concerne le nombre de contrôles qu'ils effectuent, ni réagir si un canton ne lutte pas contre le travail au noir. En régularisant ces conventions de prestations, il serait possible d'avoir un minimum d'échanges avec les cantons sur l'orientation stratégique des contrôles. La majorité a été suivie avec 24 voix contre 20. La dernière disposition discutée fut l'infraction à l'obligation d'annoncer les nouveaux travailleurs aux autorités fiscales cantonales ou d'une entreprise à une assurance-accidents ou de manquer d'établir certains relevés de salaires. La majorité préconisait de suivre la proposition du Conseil fédéral, alors qu'une minorité composée de membres de fractions libérale-radicale et UDC souhaitait suivre la position du Conseil national de maintenir le droit en vigueur. Pour la majorité, il était nécessaire d'avoir cette sanction supplémentaire, même s'il y a déjà des dispositions de sanction dans la loi fédérale sur l'AVS (LAVS) et dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). Pour les opposants, cela était jugé inutile étant donné qu'il y a déjà des sanctions en place. Par 24 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité. Lors du vote sur l'ensemble, la révision a récolté 30 voix pour, 11 voix contre et 3 abstentions.