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Mit einer Motion wollte Andri Silberschmidt (fdp, ZH) den Bundesrat im Dezember 2019 damit beauftragen, das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) so zu ändern, dass qualifizierte Mitarbeitende aus Drittstaaten, eine Aufenthaltsbewilligung erhalten könnten, ohne dem bestehenden Kontingentierungssystem zu unterliegen. Bedingungen dafür wären ein unbefristeter Arbeitsvertrag, Arbeit in einer Branche mit tiefer Arbeitslosigkeit, hohe Qualifikation der Tätigkeit sowie ein hohes Salär. So bestehe in der Schweiz ein Mangel an qualifizierten Fachkräften. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, zumal die Kontingente für qualifizierte Arbeitskräfte aus Drittstaaten in den letzten Jahren schrittweise erhöht worden seien und nun von der Schweizer Wirtschaft nicht mehr vollständig ausgeschöpft würden. Vor einer Systemänderung sollen zudem alle möglichen Alternativen geprüft werden, wie es auch das Postulat Nantermod (fdp, VS; Po. 19.3651) vorsieht. In der Herbstsession 2021 fügte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp) an, dass Drittstaatsangehörige mit einem schweizerischen Hochschulabschluss aus Bereichen mit ausgewiesenem Fachkräftemangel mit der Umsetzung der Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) bereits unbürokratisch in der Schweiz bleiben könnten. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 116 zu 65 Stimmen (bei 11 Enthaltung) ab. Unterstützung erhielt sie lediglich von der Grünliberalen- und der FDP.Liberalen-Fraktion.

Motion "Einführung einer neuen Zulassungsregelung für qualifizierte Fachkräfte aus Drittstaaten für Branchen mit Fachkräftemangel"

Le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publie le treizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE relatif à l'année 2016. Le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se monte à 35'000 personnes, soit une diminution de 27% par rapport à 2015. Le solde migratoire est de 56'300 individus issus des Etats tiers. L'année 2016 enregistre une baisse importante de l'immigration portugaise (1'400 personnes; -72% par rapport à 2015), espagnole (2'000; -41%) et allemande (3'500; -36%). L'immigration française et italienne reste relativement élevée (9'500; -14% et 5'700; -26%).
Le rapport dresse également un bilan des quinze années de libre circulation. L'immigration nette moyenne par année englobe 65'500 personnes, dont les deux tiers proviennent de l'UE. Le marché du travail suisse requérant de la main d’œuvre hautement qualifiée, la main d’œuvre de l'UE se retrouve fortement représentée dans les branches des services. Avant la crise financière de 2008-2009, la plupart de la main d’œuvre étrangère était issue d'Allemagne. Suite à celle-ci, l'immigration émane principalement de l'Europe du Sud et de l'Est. Au regard de l'évolution du marché du travail sur la période, il n'y a eu aucun signe d'une répercussion négative de l'immigration sur le chômage. Par contre, la libre circulation aurait favorisé un léger frein à la croissance des salaires des travailleurs hautement qualifiés.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

A la fin de l’année 2013, la population résidente permanente s’est élevée à 8'136'700 habitants, soit une augmentation de 97'600 personnes par rapport à 2012. En comparaison de la hausse enregistrée durant l’année précédente (+1,0%), le taux de croissance a légèrement progressé (+1,2%). Comme cela fut le cas au cours de la dernière décennie, le solde positif est principalement imputable aux mouvements migratoires. L’immigration nette a affiché une croissance de 80'400 personnes, ce qui correspond à une forte hausse de 24,1% par rapport à 2012. Quant à l’accroissement naturel, soit la différence entre les naissances et les décès, celui-ci s’est monté à 17'200 personnes. Au niveau des sexes, la Suisse compte aujourd’hui 4,1 millions de femmes et 4,0 millions d’hommes. Si les hommes sont un peu plus représentés que les femmes dans la classe d’âge la plus jeune (entre 0 et 24 ans), la répartition s’inverse progressivement. Les différences s’accentuent à partir de 60 ans. Parmi les 1'500 centenaires que recense l’Office fédéral de la statistique (OFS), la proportion des femmes atteint 77%. Pour ce qui est de l’évolution démographique à travers le territoire, la population résidente a augmenté dans tous les cantons. Fribourg (+2,1%), Thurgovie (+1,6%), le Valais (+1,5%), l’Argovie (+1,4%) suivis de Genève et Zoug (+1,3% chacun) ont affiché les plus fortes hausses. La croissance la moins importante a été observée dans le demi-canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (+0,4%).
Durant la session d’hiver, le Conseil national a transmis un postulat Schneider-Schneiter (pdc, BL) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une synthèse sur la stratégie démographique en se basant sur les rapports démographiques soumis par les différents départements fédéraux. Le but du rapport demandé consiste à établir une stratégie permettant de faire face au changement démographique.

Jährliche Bevölkerungsentwicklung
Dossier: Bevölkerungsentwicklung