Alors qu'une première vague de suppression de postes avait touché principalement les intérimaires et employé.e.s de petites sociétés après le premier confinement, une deuxième vague devrait toucher les commerces de détails des biens de consommation et du luxe, ainsi que les services aux entreprises, d'après l'analyse du cabinet de reclassement Von Rundstedt. Alors que d'autres études relèvent l'allongement de la durée pour retrouver un emploi, le cabinet communique que ce n'est pas le manque de postes qui pose problème, mais surtout l'allongement des processus de recrutement. L'étude constate également que les salaires sont restés stables.

Le SECO lance une campagne d'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation du travail. Destinée au personnel des inspectorats du travail et du marché du travail, l'objectif est de les aider à identifier les victimes potentielles et à lutter contre la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Cette campagne s'inscrit dans le paquet de mesures établies dans le «Plan d'action nationale contre la traite des êtres humains».

Malgré la fermeture partielle des frontières pour enrayer la propagation du Covid-19, les exploitations agricoles ont pu recruter suffisamment de main-d’œuvre saisonnière. Si le secteur agricole a pu continuer à engager des saisonniers et saisonnières, la fermeture des frontières a toutefois compliqué leur engagement. En effet, les agriculteurs ont dû aller les chercher à la frontière et le chauffeur du véhicule – ayant transporter la main-d’œuvre étrangère – devait rester de l'autre côté de la frontière. Par le biais de plateformes en ligne, ils ont également pu bénéficier des services de personnes au chômage.

A la suite d'un appel lancé par plusieurs personnalités publiques, l'Union syndicale suisse (USS) avait demandé une prime pour les caissières et les caissiers pour leur prise de risques lors de la crise du Covid-19. En signe de reconnaissance, la Migros a offert CHF 500 à son personnel de vente, et à celui œuvrant dans les usines de production et dans la distribution. D'autres entreprises et institutions emboîtèrent le pas, comme par exemple la Poste qui a récompensé ses employé.e.s en contact direct avec la clientèle, d'un montant entre CHF 250 et 500. Les député.e.s neuchâtelois ont aussi accepté de gratifier, notamment, le personnel soignant, de la vente et de la voirie, exposé durant la crise. Le Grand conseil fribourgeois a, lui, octroyé un bonus de CHF 1'000 aux fonctionnaires du monde médical et de CHF 500 pour le personnel de deuxième ligne.

Au printemps 2020, la crise du Covid-19 a largement altéré les possibilités de traverser les frontières. En mars, l'entrée sur le territoire suisse de personnes en provenance de l'Italie était refusée. Toutefois, les travailleuses et travailleurs étaient autorisés à franchir la frontière pour exercer leur activité professionnelle. Afin de vérifier que seuls les déplacements autorisés avaient lieu, l'Italie et la Suisse avaient alors introduit un système de monitorage.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire «avec effet immédiat et au cas par cas, des contrôles Schengen à toutes ses frontières» – pour protéger la population suisse et préserver le système de santé. Le 29 avril, le Conseil fédéral a présenté une feuille de route pour assouplir les mesures prises concernant l'accès des personnes étrangères au marché du travail suisse. A partir du 11 mai, les demandes déposées avant l'adoption des restrictions par des travailleuses et travailleurs en provenance de l'UE/AELE et des Etats tiers ont été traitées prioritairement. Plus tard, les cantons ont pu confirmer les annonces relatives à une prise d'emploi de personnes engagées de longue date par le même employeur dans le cadre de rapports de travail saisonniers, et traiter les nouvelles annonces pour des activités lucratives de courte durée qui répondaient à un intérêt économique contraignant impossible à différer. A la suite du rétablissement de la libre circulation des personnes, toutes les restrictions ont pu être levées et l'obligation d'annoncer les postes vacants a été réactivée.

Le Conseil fédéral instaure une rente-pont pour les chômeurs en fin de droits de plus de 60 ans, afin d'assurer leurs besoins vitaux. Pour y prétendre, ils devront avoir cotisé au minimum 20 ans avec un revenu annuel équivalent au seuil d'accès au deuxième pilier. Les personnes au bénéfice d'une rente AVS ou disposant d'une fortune supérieure à 100'000 francs n'y auront pas accès. Cette mesure coûtera 95 millions de francs par an. Hormis l'UDC, les partenaires sociaux et la majorité des partis ont approuvé la création de la rente-pont.

Une déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie a été signée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et les représentants de l'Union patronale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Les différents acteurs s'engagent à assurer la compétitivité de la place économique helvétique en adaptant les conditions sociales et de travail pour défendre et créer des emplois décents et hautement qualifiés. Ils misent également sur la formation et le perfectionnement professionnels, ainsi que sur les conventions collectives de travail pour répondre aux défis découlant de la numérisation de l'économie.

L’initiative sur le personnel qualifié est passée dans les affaires ordinaires, suite à la décision du Conseil fédéral. Les objectifs de rendre l’économie suisse moins tributaire de la main-d’œuvre étrangère et de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée ont été atteints, même si des mesures en matière d’exploitation du potentiel indigène sont encore nécessaires. S’agissant des mesures qui seront maintenues, notamment la consolidation et le développement de l’enseignement, elles continueront d’être sous la responsabilité des départements et des unités administratives. Le SECO continuera de sensibiliser et de prendre des décisions sur ce sujet.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) publie le treizième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE relatif à l'année 2016. Le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se monte à 35'000 personnes, soit une diminution de 27% par rapport à 2015. Le solde migratoire est de 56'300 individus issus des Etats tiers. L'année 2016 enregistre une baisse importante de l'immigration portugaise (1'400 personnes; -72% par rapport à 2015), espagnole (2'000; -41%) et allemande (3'500; -36%). L'immigration française et italienne reste relativement élevée (9'500; -14% et 5'700; -26%).
Le rapport dresse également un bilan des quinze années de libre circulation. L'immigration nette moyenne par année englobe 65'500 personnes, dont les deux tiers proviennent de l'UE. Le marché du travail suisse requérant de la main d’œuvre hautement qualifiée, la main d’œuvre de l'UE se retrouve fortement représentée dans les branches des services. Avant la crise financière de 2008-2009, la plupart de la main d’œuvre étrangère était issue d'Allemagne. Suite à celle-ci, l'immigration émane principalement de l'Europe du Sud et de l'Est. Au regard de l'évolution du marché du travail sur la période, il n'y a eu aucun signe d'une répercussion négative de l'immigration sur le chômage. Par contre, la libre circulation aurait favorisé un léger frein à la croissance des salaires des travailleurs hautement qualifiés.

Im Juli 2016 veröffentlichte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) den 12. Observatoriumsbericht zum Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der EU. Gemäss Bericht lag die Nettozuwanderung aus dem EU/EFTA-Raum 2015 bei 47'800 Personen und blieb damit trotz rückläufigem Wirtschaftswachstum und eingetrübter Beschäftigungslage nur um 5% unter dem Vorjahresniveau. Im ersten Quartal 2016 habe sich der Zuwanderungsrückgang dann aber deutlich akzentuiert. Der Bericht, der sich in erster Linie mit den Auswirkungen der Zuwanderung auf den Arbeitsmarkt auseinandersetzte, kam überdies zum Schluss, dass die jüngste Zuwandererkohorte im Mittel schlechter ausgebildet war als die Zuwandererpopulation der frühen Jahre unter der Personenfreizügigkeit und damit für den Schweizer Arbeitsmarkt eine "ungünstigere Qualifikationsstruktur" aufwies. Zudem waren, so die Autoren, EU/EFTA-Staatsangehörige stärker von der schwächelnden Wirtschaft und den negativen Arbeitsmarkttendenzen betroffen als Schweizer Arbeitnehmende. Aus den Lohndaten ergaben sich überdies wie im Vorjahr Hinweise darauf, dass im Tessin und auch im Jurabogen Grenzgänger bei gleicher Qualifikation für die gleiche Arbeit teilweise weniger Lohn erhielten als in der Schweizer wohnhafte Arbeitnehmende. Gleichwohl stellte das Observatorium fest, dass das Lohnwachstum in der Schweiz seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens im Jahr 2002 "insgesamt robust" und "über die Lohnverteilung hinweg ausgewogen" ausgefallen war, woraus die Autoren schlossen, dass die flankierenden Massnahmen die Löhne der einheimischen Erwerbsbevölkerung erfolgreich zu schützen vermochten.

Im Juni 2015 veröffentlichte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) den 11. Observatoriumsbericht zum Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der EU. Dem Bericht zufolge lag die Nettozuwanderung aus dem gesamten EU/EFTA-Raum 2014 mit 50'600 Personen deutlich unter dem Wert des Vorjahrs (68'000). Über 60% der neu ausgestellten Aufenthaltsbewilligungen gingen dabei an Zuwanderer, die zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit in die Schweiz einreisten. Im Mittel waren die FZA-Zuwanderer, so der Bericht, "formal höher qualifziert" als die Schweizer Erwerbsbevölkerung. Seit Inkrafttreten des Freizügigkeitsabkommens am 1. Juni 2002 haben EU/EFTA-Staatsangehörige in der Schweiz vor allem im Gesundheits- und Sozialwesen sowie im Bereich der wissenschaftlichen und technischen Dienstleistungen Arbeit gefunden. Ausgeprägt war der Beschäftigungszuwachs weiter in der Industrie, im Handel und im Baugewerbe. Der Bericht kam weiter zum Schluss, dass sich das gesamtschweizerische Niveau der Arbeitslosigkeit seit Inkrafttreten des FZA kaum verändert hatte. Zudem war bei Betrachtung der ständigen Wohnbevölkerung keine relevante Lohndifferenz auszumachen. Eine Lohndifferenz bestand hingegen zwischen ansässigen Erwerbstätigen und Grenzgängern. Der Bericht strich vor allem die Situation im Kanton Tessin heraus, wo sich die bereits erhebliche negative Lohndifferenz von Grenzgängern in den letzten Jahren noch deutlich vergrössert hatte. Wie bereits im Jahr zuvor kam der Bericht zum Schluss, dass die Zuwanderung die umlagefinanzierten Sozialversicherungen der ersten Säule seit 2002 entlastet, jedoch im Bereich der Arbeitslosenversicherung (ALV) gewisse Mehrkosten erzeugt hatte.

Die Zahl der Erwerbstätigen in der Schweiz ist gemäss den Erhebungen des Bundesamtes für Statistik (BFS) zwischen dem 4. Quartal 2013 und dem 4. Quartal 2014 um 2,2% gestiegen und erreichte mit insgesamt 5,008 Mio. Erwerbstätigen einen neuen Höchststand. Dabei gilt es hervorzuheben, dass die Zahl der erwerbstätigen Frauen mit 3,2% wiederholt stärker zunahm als jene der Männer, die in der Vergleichsperiode um 1,4% anstieg. Ebenfalls wuchs im Beobachtungszeitraum die Zahl der ausländischen Arbeitskräfte (4,2%) stärker an als jene der schweizerischen Arbeitskräfte (1,4%). Die Zahl der Teilzeiterwerbstätigen stieg im Vergleich zum 4. Quartal 2013 um 81‘000 auf 1,665 Mio., wovon 313‘000 gerne mehr arbeiten wollten und damit als unterbeschäftigt galten. Die Quote an Unterbeschäftigten betrug somit im 4. Quartal 2014 6,5% und lag 0,1% über dem Wert der Vergleichsperiode im Vorjahr.

Am 9. März 2014 legten am Flughafen Genf die Angestellten des Bodenabfertigungsunternehmens Swissport für rund drei Stunden unangekündigt ihre Arbeit nieder und forderten mit ihrer Aktion die Einhaltung des 2012 ausgehandelten Gesamtarbeitsvertrags (GAV). Swissport zeigte sich enttäuscht über die Arbeitsniederlegung und verwies auf den bis Februar 2015 gültigen GAV.

Ende Mai 2014 ging am Flughafen Genf ein monatelanger Streik eines Teils der Angestellten des Bordverpflegers Gate Gourmet zu Ende, nachdem das Unternehmen mit dem Schweizerischen Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) ein Abkommen unterzeichnet hatte. Dieses hält fest, dass die anfangs 2014 beschlossenen Arbeitsbedingungen noch bis Ende 2015 weiter Gültigkeit behalten würden.

In einem progressiven Streik befanden sich 2014 die Genfer Kantonspolizisten, die sich mit dem geplanten Lohnmodell für Staatsangestellte nicht einverstanden zeigten. Im März entledigten sich die Gesetzeshüter zuerst ihren Mützen, kurze Zeit später begannen sie einfache Verkehrsdelikte nicht mehr zu büssen. Im Sommer ersetzten die Genfer Kantonspolizisten ihre Uniformen durch ein orangefarbenes Armband mit dem Aufdruck „Police“ und gingen ihrer Tätigkeit mehrheitlich in Alltagskleidern nach. Im Juli legten Teile des Polizeikorps ihre Arbeit dann zeitweise ganz nieder. Nachdem die Genfer Regierung Ende Juli bekanntgab, dass sie sich bei der Einführung des umstrittenen Lohnmodells mehr Zeit lassen würde, entschieden sich die am Streik beteiligten Polizeigewerkeschaften (UPCP, SPJ und SPSI) den Streik zu unterbrechen.

Am 19. November 2014 trat das Personal der Genfer Verkehrsbetriebe (TPG) in Streik und wehrte sich damit gegen den geplanten Abbau von über 100 Stellen. Diese hätten im Zuge eines redimensionierten Dienstleistungsauftrags bis 2018 eingespart werden sollen. Nachdem sich die beteiligten Gewerkschaften (SEV, ASIP und transfair) mit den TPG-Verantwortlichen einigen konnten, verzichteten die Genfer Tramführer und Buschauffeure auf einen weiteren Streiktag, der auf 4. Dezember 2014 angekündigt worden war. Das ausgehandelte Abkommen sah vor, dass im Zeitraum von 2015 bis 2018 keine Kündigungen ausgesprochen und die Grundlagen zur Berechnung der Saläre nicht angepasst werden.

Am 11. Dezember 2014 legten das Genfer Gefängnispersonal aus Protest gegen seine Arbeitsbedingungen die Arbeit nieder. Ein Minimalbetrieb innerhalb der Gefängnisse wurde indes aufrechterhalten. Die Vereinigung der Angestellten der Genfer Polizeikorps (UPCP) forderte die Aufstockung des Wärterkorps auf die von der Regierung für Ende 2013 versprochene Anzahl von 400 Wärterinnen und Wärter.

Am 16. Dezember 2014 folgten über 3000 Genfer Kantonsangestellte einem gewerkschaftsübergreifenden Aufruf, ihre Arbeit niederzulegen. Dem Appell folgten neben vielen Lehrerinnen und Lehrern auch Angestellte der Polizei und der Gefängnisse sowie der kantonalen Krankenhäuser und der Verwaltung. Sie wehrten sich gegen die für 2015 geplanten Budgetkürzungen im Bereich der öffentlichen Dienste und das damit verbundene neue Lohnmodell.

Im März 2014 kam ein Gesamtarbeitsvertrag (GAV) für sämtliche Swiss-Piloten nicht zustande. Der Verband der Airbus-Piloten der Swiss (Aeropers), denen Einbussen bei den Ruhzeiten sowie den Ferien drohten, hatte den neuen GAV (GAV14+) verworfen. Der zweite Verband der Swiss-Piloten (IPG) hatte dem neuen Vertragswerk mit deutlichem Mehr zugestimmt. Die IPG-Piloten gingen hinsichtlich Länge und Flexibilität der Arbeitszeiten Konzessionen ein. Der GAV14+ galt als eine Massnahme, um auf den grösser werdenden Druck der Airlines aus den Golfstaaten zu reagieren. Die seit Herbst 2012 laufenden Verhandlungen hatten bereits im Sommer 2013 vor dem Aus gestanden, ein vorzeitiger Abbruch konnte damals aber noch verhindert werden. Im September kündigte die Swiss dann "vorsorglich" den alten GAV (GAV2011) mit Aeropers auf Ende November 2016. Trotz mehrmonatiger Gespräche konnte keine Einigung erzielt werden. Die Airbus-Piloten wehrten sich standhaft gegen Zugeständnisse zur Steigerung der Produktivität und gegen Anpassungen des bestehenden Salärsystems. Kurz nach dem Bekanntwerden der Kündigung reichte Aeropers eine Klage beim Friedensrichteramt der Stadt Kloten ein. Die Swiss, so die Meinung der Aeropers, habe durch den Abschluss des GAV14+ mit den IPG-Piloten die mit dem GAV2011 im Zusammenhang mit der Einführung des neuen Flugzeugtyps Boeing 777 eingangenen Verpflichtungen gebrochen.

Nachdem die Mitglieder des Verbands des Swiss-Kabinenpersonals (Kapers) im März 2014 einem neu ausgehandelten GAV die Unterstützung versagt hatten, kündigte die Swiss Ende April die beiden gültigen Gesamtarbeitsverträge auf den 30. April 2015. Als Folge wurden neue Angestellte nicht mehr in die gekündigten Verträge aufgenommen. Die Swiss beabsichtigte vor Vertragsablauf neue Verhandlungen in Angriff zu nehmen und liess verlauten, dass man weiterhin an einer sozialpartnerschaftlichen Zusammenarbeit interessiert sei.

Die Gewerkschaft Unia und der Verband "Zu Hause leben" einigten sich im Mai 2014 auf einen GAV für die private Seniorenbetreuung. Der Vertrag regelt unter anderem einen Mindestlohn sowie die Arbeitszeiten und gilt für private Betriebe und Agenturen der nicht-medizinischen Betreuuung in der Deutschschweiz. Der GAV schreibt ab 2018 einen Lohn von mindestens CHF 22 pro Stunde vor. Bei zweijähriger Grundausbildung oder vier Jahren Berufserfahrung ist eine Erhöhung auf CHF 25, bei Berufslehrabschluss auf CHF 27 vorgesehen. Zudem wird im GAV ein 13. Monatslohn und Anerkennung gleichwertiger ausländischer Abschlüsse vorgeschrieben. Nicht zuletzt enthält der GAV auch die Festlegung einer 42-Stunden-Woche bei Vollbeschäftigung sowie eine Krankentaggeldversicherung. Die Vertragspartner beabsichtigten, beim Staatssekretariat für Wirtschaft (Seco) die Allgemeinverbindlichkeit des GAV zu beantragen.

Im Juni 2014 gaben die Gewerkschaften Syna und Unia bekannt, dass sie mit dem Verband der Tankstellenshop-Betreiber der Schweiz Verhandlungen für einen Gesamtarbeitsvertrag für Mitarbeitende von Tankstellenshops aufgenommen haben. Die Gewerkschaften hatten 2013 vor der Abstimmung über die Öffnungszeiten von Tankstellenshops das Verhandlungsangebot der Betreiber noch ausgeschlagen.

Ende Juni 2014 kündigte die Servicegesellschaft für Fluggesellschaften Dnata den GAV für 450 Mitarbeitende des Bodenpersonals am Flughafen Genf auf Ende 2014. Die Gewerkschaften Syndicat des services publiques (SSP) und Syndicat interprofessionnel (SIT) befürchteten darauf Kürzungen bei den Löhnen und Pausen der Angestellten. Dnata versicherte darauf, dass es zu keinen Lohnkürzungen kommen würde. Man beabsichtigte hingegen, die Zahl der Aushilfskräfte zu reduzieren und mehr Teilzeitstellen zu schaffen. Vor Jahresende 2014 hatten sich die Sozialpartner noch nicht auf einen neuen GAV einigen können.

Im Juli 2014 publizierte das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) den zehnten Observatoriumsbericht zum Freizügigkeitsabkommen der Schweiz mit der EU. Danach waren im Jahr 2013 netto 66'200 Staatsangehörige der EU/EFTA-Staaten in die Schweiz eingewandert. Das war der höchste Wert, der seit der Einführung des Freizügigkeitsabkommens im Jahr 2002 festgestellt worden war. Der Bericht analysierte hauptsächlich die Auswirkungen des FZA auf den Schweizer Arbeitsmarkt und die Sozialversicherungen und kam zu einem mehrheitlich positiven Schluss. Das FZA hätte, so der Bericht, den inländischen Unternehmen den Zugang zum europäischen Arbeitskräftepotenzial erleichtert und damit der Schweiz ein überdurchschnittliches Wirtschafts- und Beschäftigungswachstum ermöglicht. Verschiedene Indikatoren liessen auf eine über die Lohnverteilung hinweg insgesamt ausgewogene und positive Lohnentwicklung schliessen. Die flankierenden Massnahmen hätten auch ein Abgleiten der tieferen Löhne verhindert. Die starke Zuwanderung habe zudem seit 2002 die Alterung der Bevölkerung verlangsamt und damit die umlagefinanzierten Sozialversicherungen der ersten Säule entlastet. Gewisse Mehrkosten waren demgegenüber der Arbeitslosenversicherung erwachsen, doch waren diese laut Bericht im Rahmen der Erwartungen geblieben.

Ende April, respektive im Mai, 2014 liefen die in den Jahren zuvor eingeführten Kontingente (Ventilklausel) für Staatsangehörige der EU-Mitgliedstaaten, die der EU 2004 beigetreten sind (EU-8), respektive der „alten“ EU-Mitglieder (EU-17) aus. Die Möglichkeit, unter bestimmten Voraussetzungen Aufenthaltsbewilligungen für Angehörige dieser Staaten zu kontingentieren, war im Freizügigkeitsabkommen (FZA) der Schweiz mit der EU so vorgesehen. Mit dem Auslaufen der Ventilklausel galt für die Staatsangehörigen dieser 25 EU-Mitgliedstaaten die volle Personenfreizügigkeit, sofern sie in der Schweiz eine Arbeitsstelle hatten oder als Nichterwerbstätige über genügend finanzielle Mittel für ihren Unterhalt verfügten. In welcher Weise der vom Stimmvolk am 9. Februar 2014 beschlossene Systemwechsel das FZA beeinflussen würde, war Ende 2014 noch nicht vorherzusehen.

Suite aux licenciements des grévistes de l’hôpital de La Providence à Neuchâtel (cf. section « Grèves »), le syndicat suisse des services publics (SSP) a saisi l’Organisation internationale du travail (OIT). La Suisse a ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, mais n’a pas encore entériné de loi conforme au droit international. Cette plainte s’ajoute à celle que l’Union syndicale suisse (USS) avait déposée en 2003 et réactivée en 2012. Par ce biais, les milieux syndicaux entendent augmenter la pression sur les autorités fédérales afin qu’elles mettent en place une législation qui protège davantage les personnes de confiance, les militant(e)s syndicaux et autres membres de commissions d’entreprise contre les licenciements. Pour rappel, le Conseil fédéral avait chargé en 2012, dans l’optique de relancer un projet de loi sur un durcissement en matière de licenciements abusifs, le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), une étude approfondie à ce sujet.

En mai, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à une initiative parlementaire Leutenegger (plr, ZH) visant à reconnaître la licéité d’actes délictueux en la matière à condition qu'ils soient commis dans un objectif de sauvegarder des intérêts supérieurs et qu’ils restent circonscrits aux limites de la proportionnalité. La CAJ du Conseil des Etats aura l’occasion de prendre sa décision sur cette modification du Code pénal au cours de l’année prochaine.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié en juin le neuvième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes relatif aux répercussions de la libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre l’Union européenne (UE) et la Suisse, qui est en vigueur depuis onze ans, a eu pour conséquence une forte augmentation de l’immigration en provenance des Etats de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Celle-ci s’est élevée en moyenne à 38'400 personnes par année, alors que le solde migratoire était légèrement négatif en ce qui concerne ces pays avant que l’ALCP ne prenne effet. Le rapport dresse un bilan largement positif. Face à cette hausse sensible de l’immigration, le marché suisse du travail a fait preuve d’une bonne capacité d’absorption. De manière générale, les observations à long terme tenant compte de plusieurs cycles conjoncturels indiquent que l’immigration induite par la libre circulation des personnes n’a pas augmenté le taux de chômage. L’analyse plus détaillée révèle que la seule exception concerne cependant les personnes hautement qualifiées nées en Suisse. Pour cette catégorie, le taux de chômage a augmenté de 0,2%. Le rapport établit par ailleurs que les mesures d’accompagnement ayant pour but de lutter contre la baisse des salaires se sont révélées efficaces. Finalement, l’immigration a ralenti le vieillissement de la population en Suisse et a amélioré les comptes de l’AVS.

Dans le cadre de la lutte contre les abus, les activités de contrôle liées aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont augmenté de 22% en 2013 par rapport à 2012 selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ces contrôles ont débouché sur des constats de sous-enchères salariales dans 8% des cas et sur des soupçons d’infraction aux minima fixés par les conventions collectives du travail (CCT) dans 25%. Le SECO a fait savoir que ces contrôles allaient être renforcés en 2014.

Le Conseil fédéral a adopté en août son message portant sur la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Cette convention, signée en 2011, a pour but de garantir aux travailleurs domestiques un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux autres travailleurs. Elle comporte également des dispositions au niveau des conditions de vie et de travail (temps de travail, rémunération, sécurité et santé au travail). C’est le Conseil des Etats qui se penchera le premier sur cet objet a priori peu controversé, étant donné que la ratification n’entraînerait aucune modification des dispositions législatives du droit suisse.