La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Im Dezember 2019 reichte Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat beauftragen wollte, einen Bericht zu den bereits ergriffenen Massnahmen zur beruflichen Wiedereingliederung von über 50-jährigen Arbeitnehmenden sowie zum entsprechenden Verbesserungspotenzial zu erstellen. So blieben die über 50-jährigen Arbeitslosen am längsten ohne Arbeit, weil ihre Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt durch verschiedene Faktoren wie zum Beispiel fehlende Weiterbildungen erschwert werde.
In seiner Stellungnahme vom Februar 2020 beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen, mit der Begründung, dass sowohl auf nationaler als auch auf kantonaler Ebene bereits Massnahmen für eine erleichterte Wiedereingliederung der Betroffenen getroffen worden seien. So habe der Bundesrat Massnahmen im Bereich der Vermittlung sowie der Aus- und Weiterbildung ergriffen, während die Kantone über Instrumente verfügten, die über das Arbeitslosenversicherungsgesetz hinausgingen. Im Dezember 2021 wurde das Postulat abgeschrieben, da Chevalley per Ende November 2021 aus dem Nationalrat ausgeschieden war.

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Pascal Bruderer Wyss (ps, AG) demande un rapport au Conseil fédéral en vue d'améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche et d'analyser comment les entreprises plateformes pourraient y contribuer. Les indépendants ou les personnes employées à temps partiel, effectuant des courtes missions proposées par ces entreprises en plein essor, sont de moins en moins protégés contre les risques sociaux. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Le Conseil des Etats suit cette proposition.

Le groupe libéral-radical a déposé au Conseil national un postulat visant à étudier la création d'un nouveau statut pour les «travailleurs de plate-forme», personnes travaillant par l'intermédiaire de plates-formes électroniques, soutenu par le Conseil fédéral. Ce statut, à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance, donnera accès à une couverture sociale et pourra être choisi pour les nouvelles relations contractuelles. Le rapport du Conseil fédéral en évaluera les avantages et les inconvénients. De plus, il présentera des critères pour distinguer ce statut des autres, pour que les intéressées et intéressés jouissent d'une sécurité suffisante sur le plan juridique et en matière de planification. Le postulat est finalement adopté au Conseil national.

Fabio Abate (plr, TI) demande une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale dans l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP), en cas de violation de l'obligation d'annonce par des employeuses et employeurs suisses et des prestataires de services indépendants. Dans la loi sur les travailleurs détachés (LDét), l'infraction à l'obligation d'annonce par les employeuses et employeurs étrangers est punie par une sanction administrative. Pour les prestataires de services indépendants et les employeuses et employeurs suisses, l'OLCP prévoit une sanction pénale au lieu d'une sanction administrative. Pour le parlementaire, il faut corriger cette inégalité de traitement dans la poursuite des infractions à l'obligation d'annonce. Il propose donc de remplacer la sanction pénale par la sanction administrative dans l'OLCP. Cela permettrait également d'interdire aux entreprises ne payant pas le montant d'une sanction administrative d'offrir leurs services en Suisse pour une période d'un à cinq ans. Le Conseil fédéral adhère à l'idée. Le Conseil des Etats adopte le postulat.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Avec son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail, le Conseil fédéral fournit une réponse conjointe au postulat Derder (plr, VD) et au postulat Reynard (ps, VS). Les futures professions émergeront dans les secteurs de haute technologie, demandant des profils aux qualifications élevées. Il détaille également différentes mesures pour encourager ces emplois. Le postulat a pu donc être classé.

Suite au rapport du Conseil fédéral sur l’économie numérique du 11 janvier 2017, Fathi Derder (plr, VD) demande à ce dernier un rapport explorant les futures professions émergentes et chiffrant les potentielles créations d’emplois. Il attend également du Conseil fédéral qu'il expose les moyens pour encourager ces emplois afin de se projeter sur le long terme. Le Conseil fédéral soutient l’avis de l’auteur, estimant nécessaire, dans le contexte de la numérisation, que l’économie suisse en exploite les opportunités pour garantir l’emploi et assurer la prospérité du pays. Il examinera donc les questions soulevées par le postulat et intégrera les résultats dans le rapport consacré aux risques et opportunités de la numérisation, qui sera établi en réponse au postulat (15.3854) déposé par Mathias Reynard (ps, VS). Le postulat Derder a été adopté par le Conseil national par 120 voix contre 64.

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral a demandé de classer le postulat relatif à la Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés, puisqu'il a organisé, depuis son acceptation, une rencontre annuelle sur ce thème. Comme l'objectif a été atteint, le postulat a été classé.

Le postulat sur l’environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation déposé par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) demandait que le Conseil fédéral examine les opportunités et risques liés à la numérisation et à l’automatisation concernant l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il demandait, de plus, que le Conseil fédéral envisage les mesures à prendre afin d’exploiter les opportunités et de réduire les risques à ce sujet. Ce dernier recommande le rejet du postulat. Il est d'avis qu'il n’est pas opportun d’élaborer un rapport actuellement, étant donné que des projets et conférences se pencheront sur cette problématique en 2017. Il y aura notamment la Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail qui vise l’élaboration d’un plan directeur afin d’améliorer leur réinsertion. De plus, le Conseil fédéral va présenter un rapport sur le marché du travail en réponse au postulat de Mathias Reynard (ps, VS) "Automatisation. Risques et opportunités" (15.3854), en plus de sa Stratégie «Suisse numérique». Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a adopté le postulat avec 33 voix contre 8.

Lors de la session d’hiver 2016 du Conseil des Etats, le postulat déposé par Beat Vonlanthen (pdc, FR) sur l’économie numérique et marché du travail a été adopté comme le préconisait le Conseil fédéral. Avec la révolution numérique, la main-d’œuvre doit posséder les qualifications nécessaires afin de répondre aux nouvelles exigences du marché du travail. La crainte est que les personnes moins qualifiées, notamment les travailleurs plus âgés avec un niveau de formation faible, ne puissent trouver du travail. Les questions posées demandent si la formation permet d’acquérir les qualifications nécessaires liées au domaine du numérique. Conscient des développements, du potentiel et des conséquences liés à la numérisation, le Conseil fédéral a informé qu’il avait demandé un rapport concernant le système de formation dans sa Stratégie « Suisse numérique » et qu’il transmettrait ultérieurement les informations et l’avancement des travaux à ce sujet.

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

In der Wintersession 2015 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, einen Bericht darüber zu verfassen, wie sich die laufenden Automatisierungsprozesse wie die Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt auswirken. Das diskussionslos gutgeheissene Postulat Reynard (sp, VS) forderte neben einer nach Beschäftigungsbereichen gegliederten Chancen-Risiken-Analyse auch, dass untersucht wird, wie sich der Wandel auf das Sozialversicherungssystem auswirken wird und ob soziale und psychologische Kosten entstehen werden.

In der Herbstsession 2015 beschloss der Nationalrat, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket zur Abmilderung der negativen Auswirkungen der Personenfreizügigkeit in den Grenzkantonen zu erarbeiten hat. Er überwies ein entsprechendes Postulat Regazzi (cvp, TI) mit 162 zu 6 Stimmen. Der Bundesrat hatte sich in seiner Stellungsnahme gegen das Ansinnen, das neben Anpassungen in den Bereichen der Grenzgängerbesteuerung und der Mehrwertsteuer auch eine Stärkung der kantonalen Kontrollorgane als Teile des Massnahmenpakets vorschlug, ausgesprochen. Es seien bereits verschiedene Bestrebungen im Gange, so der Bundesrat weiter. Die wenigen Nein-Stimmen stammten aus den Lagern von SVP und FDP.

Ans Kernforschungzentrum CERN entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sollten bessere Lohn- und Sozialbedingungen erhalten. Der Nationalrat überwies im Dezember 2014 diskussionslos ein entsprechendes Postulat Tornare (sp, GE) an den Bundesrat und beauftragt diesen damit, Massnahmen vorzuschlagen, die eine bessere Kontrolle ermöglichen, ob die mit dem CERN assoziierten Institutionen für ihre Forscherinnen und Forscher die Lohn- und Sozialbedingungen einhalten.

In der Herbstsession 2014 sprach sich der Nationalrat für eine Beschleunigung der Massnahmen zur Stärkung des inländischen Arbeitskräftepotenzials aus und überwies diskussionslos ein Postulat der FDP-Die Liberalen-Fraktion. Die Massnahmen in den vier Handlungsfeldern Höherqualifizierung, Vereinbarkeit von Beruf und Familie, Erwerbstätigkeit im Alter und Innovationen waren 2011 im Rahmen der Fachkräfteinitiative (FKI) lanciert worden. Eine Beschleunigung drängte sich laut der FDP-Liberale Fraktion auf, weil die Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative den bestehenden Fachkräftemangel noch zusätzlich verschärfe.

Der Ständerat überwies in der Herbstsession 2014 seinerseits ein Postulat Graber (cvp, LU), welches vom Bundesrat die Prüfung eines Konzepts zur Förderung von Wiedereinstiegerinnen verlangte. Der Ständerat forderte dabei explizit, dass die Prüfung in Zusammenarbeit mit den Wirtschaftsverbänden erstellt und bestehende Initiativen und Programme mitberücksichtigt werden sollten.

Der Bundesrat erhielt in der Herbstsession durch die ständerätliche Annahme eines Postulats Rechsteiner (sp, BS) den Auftrag, die Einberufung einer nationalen Konferenz zum Thema "Ältere Arbeitnehmende" zu prüfen und dabei die Sozialpartner miteinzubeziehen.

In der Sommersession 2014 überwies der Nationalrat diskussionslos ein Postulat Heim (sp, SO), das den Bundesrat beauftragt, einen Bericht zu den Chancen und Perspektiven älterer Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt zu erarbeiten. Die Landesregierung soll aufzeigen, welche Massnahmen Bund und Wirtschaft seit 2003 respektive 2006 zur Verbesserung der Chancen älterer Arbeitskräfte ergriffen haben.

Nachdem der Ständerat in der Sommersession 2014 ein Postulat Recordon (gp, VD) angenommen hatte, muss der Bundesrat prüfen, ob europäische Unternehmen, die Personal in die Schweiz entsenden, ein Zustelldomizil in der Schweiz haben müssen. Der Postulant sah in einer hiesigen Adresse für europäische Unternehmen eine Möglichkeit, wie die in den internationalen Übereinkommen vorgesehene Zustellung der gefällten Entsendungsentscheide auf diplomatischem Wege umgangen und damit der Missbrauch im Bereich der Entsendung von Arbeitnehmenden eingedämmt werden könnte. Da die Zustellung auf diplomatischem Wege aufgrund der zu langen Zustellungsfristen kaum praktikabel sei, würden viele Ämter ihre Entscheide auf dem Postweg zustellen. Diese würden – insbesondere im Falle von Bussgeldern – häufig erfolgreich angefochten, was die Behörden ihrerseits dazu zwänge, den Entscheid aufzuheben. Der Bundesrat, der sich gegen eine Annahme des Postulats aussprach, befürchtete seinerseits, dass eine Pflicht zur Begründung einer vorübergehenden Niederlassung in der Schweiz eine unbegründete und unverhältnismässige Einschränkung der Personenfreizügigkeit bedeutet und gegen das Personenfreizügigkeitsabkommen verstosse.

Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) charge le Conseil fédéral de synthétiser les rapports démographiques, en vue d'élaborer une stratégie démographique et pour assurer la prospérité et le bien-être à long terme. Elle énumère quelques champs d'action comme la protection des systèmes sociaux, les aides aux régions rurales, les infrastructures publiques et privées, la durabilité du système politique et financier, etc. pour aiguiller le Conseil fédéral dans le traitement de sa requête.
Le Conseil fédéral propose d'accepter son postulat et il a été adopté, sans discussion, par le Conseil national.

Dans le cadre de la session d’été, le Conseil national a transmis un postulat Meier-Schatz (pdc, SG) chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les
branches à faible rémunération. Le texte demande au gouvernement de dresser l’inventaire des secteurs économiques dans lesquels des salaires initiaux et minimaux contraignants négociés par les partenaires sociaux sont présents.