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Le Conseil fédéral a adopté le modèle cible concernant le développement de formes de travail flexibles à l’Administration fédérale pour renforcer la productivité et se positionner comme un employeur attrayant. Les formes de travail flexibles seront définies selon les besoins du service, en tenant compte des aspects organisationnels, techniques et infrastructurels. Le modèle sera contrôlé tous les deux ans quant à son actualité.

Modèle cible concernant le développement de formes de travail flexibles à l’administration fédérale.

Le Conseil fédéral prolonge l'extension facilitée de la convention collective de travail (CCT) pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique. Depuis 2004, une extension ordinaire du champ d'application de cette CCT, ne s'appliquant qu’aux entreprises employant six personnes au minimum, existe. Suite à des constats de sous-enchères salariales, le Conseil fédéral avait, en 2011, décidé d'étendre le champ d’application de la CCT de manière facilitée à toutes les entreprises de la branche. Après une première extension en 2016, la Commission tripartite fédérale a à nouveau soumis une proposition de prolongation au Conseil fédéral. L'extension facilitée sera donc prolongée d'une année, au 1er janvier 2021.

Prolongation de l'extension facilitée de la convention collective de travail pour la branche du nettoyage en Suisse alémanique.

Mi-mars 2020, le Conseil fédéral a recommandé à la population active de travailler à la maison en raison de la crise du Covid-19. En cas de présence des employé.e.s sur le lieu de travail, les employeurs.euses devaient garantir le respect des recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et d'éloignement social. Les personnes vulnérables – dans l'incapacité d'exercer leur cahiers des charges ou dans l'impossibilité d'exécuter des tâches de substitution équivalentes en télétravail – pouvaient refuser de travailler en cas de mesures de protection inappropriées ou par crainte d'être infectées sur le lieu de travail. Leur salaire était garanti. Mi-juin, la recommandation de travailler à domicile, ainsi que les consignes de protection des personnes vulnérables, ont été levées. Toutefois, les entreprises – conformément à la loi sur le travail (LTr) – devaient maintenir les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs employé.e.s.
Du côté de la presse, la protection du personnel exposé – à l'instar des caissières et des caissiers, les avantages et désavantages du télétravail, le dédommagement des employé.e.s pour le télétravail, la gestion des enfants en télétravail, la pérennité du travail à la maison à la fin de la crise, ont fait l'objet de multiples articles. Si de nombreuses questions ont été soulevées – notamment sur les effets et les conséquences à long terme – plusieurs restent encore sans réponse. Un sondage effectué par l'institut gfs.bern – pour le compte du syndicat de la communication Syndicom – indique qu'environ 80% des 1'126 personnes interrogées se disent prêtes à poursuivre le télétravail après la crise. 89% d'entre elles estiment que le télétravail a eu un effet bénéfique pour l'environnement. La majorité ont déclaré ne pas avoir eu de difficulté à concilier le télétravail et l'occupation des enfant. Plus de la majorité ont annoncé avoir souffert du manque de contacts avec les collègues et d'isolement. Une participation des employeurs.euses aux frais occasionnés par le télétravail est souhaitée pour environ 61% des personnes consultées.

Télétravail durant la crise du Covid-19

Jusqu'à présent recommandé, le Conseil fédéral a décrété le télétravail obligatoire à partir du 20 janvier 2021. Il était toutefois possible d'y déroger en raison d'une nuance inscrite dans l'ordonnance «partout où c'est possible sans efforts disproportionnés». Contrairement à la première vague, les personnes vulnérables disposaient d'un droit à télétravailler si les conditions de travail ne leur offraient pas une protection suffisante. En cas d'impossibilité de le faire, elles pouvaient avoir droit à un congé. D'après une étude réalisée par Comparis, seule la moitié de la population active a exercé en télétravail «plus d'une demi-journée par semaine, soit à peine neuf points de pourcentage de plus qu'avant la pandémie». Le même constat a été observé au regard de la mobilité professionnelle. D'abord prévu jusqu'au 28 février 2021, la mesure a été levée fin juin. Entre-temps, le retour en présentiel était autorisé au sein des entreprises qui dépistaient hebdomadairement leur personnel.

Télétravail durant la crise du Covid-19

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Dagegen verabschiedete der Bundesrat eine Botschaft zur Abschaffung der Unterstützung der Heimarbeit von bisher 200'000 Fr. jährlich. Seit 1949 unterstützte der Bund die Heimarbeit in Randregionen, sofern diese von sozialer oder staatspolitischer Bedeutung ist und die Existenzverhältnisse der Berggebietsbevölkerung zu heben vermag. Das Seco begründete die Streichung damit, dass mit dem neuen Finanzausgleich ein Instrument geschaffen worden sei, das den Sonderlasten der Bergbevölkerung Rechnung trage.

Abschaffung der Unterstützung der Heimarbeit

Die vom Bundesrat geplante Offensive gegen die Schwarzarbeit wurde in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüsst, insbesondere von der Linken und den Gewerkschaften. Die bürgerlichen Parteien sowie Arbeitgeberkreise bedauerten, dass die Ursachen der Schattenwirtschaft zu wenig berücksichtigt wurden; diese lägen bei zu hohen Steuern und schwerfälligen administrativen Abläufen. Gegen schärfere Sanktionen hatten die Parteien nichts einzuwenden. Umstritten war hingegen der Vorschlag, fehlbare Arbeitgeber bis zu fünf Jahren von öffentlichen Aufträgen auszuschliessen. Die SVP und der Arbeitgeberverband bezeichneten dies als unverhältnismässig. Demgegenüber fand der Baumeisterverband, die Massnahme sei nötig, um einen fairen Wettbewerb zu garantieren. Linke und Gewerkschaften forderten noch höhere Bussen. Im bürgerlichen Lager rief die Einführung tripartiter Kommissionen Skepsis hervor. FDP und CVP waren der Ansicht, die Überwachung der Branchen ohne Gesamtarbeitsvertrag sollte allein den Kantonen obliegen. Die Idee, die Deklaration der Arbeit von Haushalthilfen zu vereinfachen, stiess allgemein auf positives Echo, doch wollten die Bürgerlichen „Bagatellfälle“ wie das Babysitting davon ausnehmen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit

Letzterem Begehren, das schon mehrmals vom Parlament sowie von den Sozialpartnern an ihn heran getragen worden war, kam der Bundesrat Ende August entgegen, indem er ein Massnahmenpaket zur Bekämpfung der Schwarzarbeit in die Vernehmlassung gab. Neben administrativen Erleichterungen für Dienstleistungen im Haushalt und deutlich schärferen Sanktionen für Arbeitgeber, die Schwarzarbeiter beschäftigen (Gefängnisstrafen und Bussen bis 1 Mio Fr.), sieht das Projekt einen verbesserten Datenaustausch zwischen den Behörden, eine neue, strafrechtlich fassbarere Definition der Scheinselbständigkeit sowie eine Verstärkung der Kontrollkompetenzen der paritätischen resp. der tripartiten Kommissionen vor. Während sich die Gewerkschaften auf der einen Seite, derSGV und der Baumeisterverband (als Vertreter jener Branchen, in denen die meiste Schwarzarbeit geleistet wird) auf der anderen Seite hinter die Vorschläge des Bundesrates stellten, legte sich der Arbeitgeberverband quer. Er wollte nur Kontrollen durch die Kantone und die paritätischen Kommissionen zulassen.

Bekämpfung der Schwarzarbeit

Auf den 1. August setzte der Bundesrat das erst im zweiten Anlauf 1998 vom Volk angenommene neue Arbeitsgesetz sowie die entsprechenden Ausführungsverordnungen in Kraft. Er kam den Forderungen der Gewerkschaften insofern entgegen, als er die Ausnahmen für den Zeitzuschlag bei Nachtarbeit (10% in Form zusätzlicher Freizeit), die neu auch für Frauen in der Industrie erlaubt ist, enger fasste. Vom Zeitzuschlag werden nur Betriebe befreit, die fortschrittliche Arbeitszeitmodelle wie eine 7-Stunden-Schicht bei einer 35-Stunden-Woche oder aber eine 4-Tage-Woche praktizieren. Ausnahmeregelungen sind für bestimmte Branchen wie Spitäler, Gastgewerbe und verwandte Betriebe möglich. Spezielle Schutzbestimmungen gelten für schwangere Frauen und für häufige Nachtarbeit; darunter fällt vor allem eine verstärkte arbeitsmedizinische Überwachung.

Arbeitsgesetz in Kraft Nachtarbeit Frauen in der Industrie

Mit der Schaffung eines Staatssekretariats für Wirtschaft (seco) auf den 1. Juli des Berichtsjahres verlor das bisherige Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit (BWA) seine autonome Stellung. Der Bereich „Arbeit“ wurde als eine von neun Direktionen ins seco integriert und umfasst neu die beiden Abteilungen „Arbeitsrecht und Gesundheit“ sowie „Arbeitsmarkt und Arbeitslosenversicherung“. Vertreter der Linken hatten vergebens bei Volkswirtschaftsminister Couchepin dafür geweibelt, ein eigenständiges Bundesamt für Arbeit einzurichten, das den nicht nur wirtschaftlichen, sondern auch sozialen Bedürfnissen des Arbeitsmarktes besser gerecht würde als ein ganz auf die Wirtschaft ausgerichtetets Superamt. In der Frühjahrssession war der Bundesrat noch bereit gewesen, ein diesbezügliches Postulat Berberat (sp, NE), das vereinzelt auch von bürgerlichen Abgeordneten mitunterzeichnet worden war, entgegen zu nehmen.

Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit seco

Angesichts des unerwartet strengen Winters erklärte das BWA, Arbeitsausfälle infolge der aussergewöhnlichen Schneeverhältnisse würden mit Kurzarbeitsentschädigungen von der Arbeitslosenversicherung finanziell gedeckt. Gemäss Gesetz können Zahlungen auch ausgerichtet werden, wenn der Arbeitsausfall auf behördliche Massnahmen oder andere nicht vom Arbeitgeber zu vertretende Umstände zurückzuführen ist. Dazu gehören laut BWA insbesondere die Sperrung von Zufahrtswegen, länger dauernde bzw. erhebliche Einschränkungen der Energieversorgung oder Elementarschadenereignisse wie etwa Lawinenniedergänge. Arbeitsausfälle in touristischen Anlagen können ebenfalls zu einer Ausrichtung von Kurzarbeitsentschädigung führen; allerdings werden damit nicht Umsatzverluste, sondern lediglich 80% der Lohnkosten der Angestellten entschädigt.

Elementarschadenereignisse

Seit Anfang 1997 werden die Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) einer umfassenden Evaluation durch den Bund unterzogen. Die RAV wurden mit der Revision des AVIG 1995 geschaffen und lösten die kommunalen Arbeitsämter ab. Ziel war eine professionellere Reintegration der Erwerbslosen in den Arbeitsmarkt. Erste Ergebnisse der Evaluation ergaben nun, dass die RAV-Berater eher besser arbeiten als oft angenommen. Zumindest für ihre menschlichen Qualitäten erhielten sie von den Kunden gute Noten; bei der Sachkompetenz scheint es allerdings nach wie vor zu hapern, weshalb das BWA eine gezielte Weiterbildung in Aussicht stellte. Quantitativ gesehen vermittelten die RAV im betrachteten Zeitraum pro Monat rund 4500 Stellensuchenden einen Arbeitsplatz; zwischen Januar und April des Berichtsjahres wurden rund 1500 Langzeitarbeitslose dank den Bemühungen der RAV wieder in den Arbeitsmarkt integriert.

Regionalen Arbeitsvermittlungszentren gezielte Weiterbildung

Bereits in seiner Stellungnahme zur Volksabstimmung vom 1. Dezember 1996, in welcher das revidierte Arbeitsgesetz mit 67% der Stimmen abgelehnt wurde, hatte der Bundesrat klar gemacht, dass er eine Modernisierung des Arbeitsgesetzes im Interesse der Wirtschaft nach wie vor als notwendig und zeitlich dringend erachte, weshalb sich eine rasche Wiederaufnahme der Revisionsarbeiten aufdränge. Die Sozialpartner äusserten sich positiv zu den Absichten des Bundesrates. Ein Ausschuss der Eidg. Arbeitskommission, bestehend aus Vertretern der Sozialpartner, der Kantone, der Wissenschaft, der Frauenorganisationen sowie des BIGA, welches die Arbeiten auch leitete, erhielt den Auftrag, in Anlehnung an den ursprünglichen Entwurf, aber unter klarer Berücksichtigung des Abstimmungsergebnisses Lösungsvorschläge für eine Neuauflage der Revision zu erarbeiten.

Zweiter Anlauf, Parlamentarische Initiatitive SGK (BRG 97.447)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Das nach Biber Utzenstorf (SO) zweite vom BIGA unterstützte Transfer-Projekt, jenes der Monteforno-Werke in Bodio (TI), wo auf Ende 1994 rund 350 Personen entlassen worden waren, scheiterte teilweise an der Weigerung der Von Roll, die Monteforno an eine Gesellschaft abzutreten, welche die Weiterführung einer Aktivität auf dem Gebiet der Stahlproduktion beabsichtigte. Nach einer ersten Phase, in welcher die Belegschaft vor allem auf eine Wiederaufnahme der Arbeit im Stahlsektor vorbereitet wurde, ging man deshalb in den folgenden Monaten dazu über, die arbeitslos gewordenen Personen im Rahmen geeigneter Massnahmen möglichst wieder in den regionalen und kantonalen Arbeitsmarkt einzugliedern.

Transfer-Projekt Monteforno

Angesichts der hohen Zahl von Arbeitslosen verstärkten das BIGA und die kantonalen Arbeitsämter im Berichtsjahr ihre Anstrengungen zum Ausbau von aktiven arbeitsmarktlichen Massnahmen. Die dafür aufgewendeten Gelder stiegen gegenüber dem Vorjahr um knapp das Zweieinhalbfache von 137 auf 322 Mio Fr. Rund 61 000 Arbeitslose (1993: 49 270) kamen in den Genuss von Um- und Weiterbildungskursen, erhielten Einarbeitungszuschüsse oder waren in ein Beschäftigungsprogramm integriert. Seit Herbst 1993 absolvierten zudem etwa 3500 junge Lehrabgängerinnen und Lehrabgänger auf Kosten der Arbeitslosenversicherung ein sechsmonatiges Betriebspraktikum.

Ausbau von aktiven arbeitsmarktlichen Massnahmen

Am 1. Juli trat das 1989 beschlossene neue Arbeitsvermittlungsgesetz in Kraft, dessen zentrales Anliegen die Erfassung des Personalverleihs ist. Temporärbeschäftigte sollen damit besser geschützt werden. Diese Form der privaten Arbeitsvermittlung wird künftig einer kantonalen Bewilligung unterstehen.

Erfassung des Personalverleihs