Le DFJP a mis en consultation un projet de modification de la loi en matière d’assistance afin d’abroger sans contrepartie la disposition obligeant le canton d’origine d’un bénéficiaire de l’assistance sociale domicilié dans un autre canton de contribuer au financement de ses prestations d’aide sociale.
la loi en matière d’assistance- Schlagworte
- Datum
- 13. Dezember 2011
- Prozesstyp
- Verwaltungsakt
- Quellen
-
anzeigen
- FF, 2011, p. 8278.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 19.04.2016
Aktualisiert am 19.04.2016