Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » visant l’interdiction de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail ou qui sont accessibles au public en recommandant de la rejeter sans lui opposer de contre-projet. Il estime que la législation est suffisante pour assurer la protection des travailleurs et de la population, notamment à travers la mise en œuvre au printemps de l’année précédente de la nouvelle loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, et souhaite pouvoir en tirer les conséquences avant d’envisager de nouvelles modifications. Les initiants souhaitent harmoniser la pratique dans toute la Suisse à l’image de celle mise en œuvre en Suisse romande et dans quelques cantons alémaniques estimant que 60% de la population est insuffisamment protégée contre le tabagisme passif. Au vu des études scientifiques démontrant les conséquences néfastes du tabagisme passif sur les coûts assumés par les collectivités et les effets positifs de la pratique existante dans certains cantons suisses, ils considèrent qu’il est de la responsabilité de la Confédération d’agir plus strictement dans ce domaine. Au Conseil national, une proposition de minorité Schenker (ps, BS) recommandant d’accepter l’initiative a été rejetée par 118 voix contre 55. Seules la grande majorité de la gauche et une partie du groupe PDC ont appuyé la minorité mettant en avant la santé publique et denonçant des pratiques cantonales parfois absurdes et les lacunes de la loi fédérale qui autorisent la fumée dans les petits établissements publics et le travail dans les fumoirs.
Volksinitiative für einen verschärften Schutz vor Passivrauchen (11.025)Dossier: Rauchverbote