En septembre, le Conseil des Etats a débattu sur la motion du sénateur Philipp Müller: augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Le motionnaire a ouvert la discussion en attirant l'attention du Conseil sur une statistique: parmi les réfugiés reconnus, seuls 28.4% sont actifs professionnellement après cinq ans passés sur le territoire suisse. Or, les cantons reçoivent de l'argent de la Confédération pendant cinq ans pour les réfugiés reconnus, et pendant sept pour les personnes au bénéfice d'une protection provisoire. Une fois passé ce délai, ce sont les cantons qui doivent financer l'aide sociale des personnes ne travaillant pas. Pour Philipp Müller, ce système exerce une pression financière trop lourde sur les cantons. Il recommande donc le principe de causalité, décrétant que comme c'est la Confédération qui attribue les permis de séjour, c'est à elle d'en assumer les frais. Le sénateur Vonlanthen a appuyé le plaidoyer de son collègue en citant le procès-verbal d'une rencontre des directeurs cantonaux des affaires sociales et des finances, qui souligne le manque de moyens financiers mis à disposition des cantons dans le domaine de l'asile. La ministre socialiste Sommaruga est venue défendre le point de vue du Conseil fédéral, qui préconise de rejeter la motion. Selon elle, les coûts de l'asile dans les cantons devraient être discutés au cas par cas entre ces derniers et la Confédération. En outre, le nouveau système de l'asile approuvé par le peuple en juin 2016 vise une accélération des procédures, ce qui devrait déjà soulager économiquement les cantons. Elle ajoute encore que les décisions de protection ou d'octroi du statut de réfugié sont avant tout juridiques, et non politiques, et suivent en ce sens la Convention de Genève sur les réfugiés, la Constitution ainsi que la loi sur l'asile, il ne s'agit pas de décisions arbitraires de la part de la Confédération. De plus, l'intégration sur le marché du travail peut selon la ministre être obtenue par une série d'incitations et pas seulement par une augmentation du budget des cantons. Cet argumentaire est resté lettre morte puisque le Conseil des Etats a accepté la motion Müller à 31 voix contre 10, avec 2 abstentions.

Le postulat, déposé en 2014 par le groupe libéral-radical, entend explorer les possibilités d'une procédure accélérée pour les requérants d'asile en provenance d'Etats sûrs. Le Conseil national a accepté l'objet, par 129 contre 54 et 1 abstention. Les oppositions proviennent principalement du camp vert-rose ainsi que de deux députés démocrates-chrétiens. Le Conseil fédéral s'était déclaré contre la proposition, arguant que premièrement le Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM) devait disposer d'une certaine marge de manœuvre en la matière et deuxièmement que dans les faits, les requérants de nombreux pays déclarés sûrs par la Confédération étaient déjà soumis au régime de la procédure dite "fast-track", qui est comme son nom l'indique, plus rapide que l'examen des demandes d'asile régulières. L'objet soumis au vote, réclamant plutôt des demandes traitées en 48 heures, le oui l'a emporté. Il appartient désormais au Conseil fédéral de soumettre au parlement un rapport présentant les différentes options permettant une telle application de la loi sur l'asile.

En juin 2016, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire du conseiller Lukas Reimann (udc, SG), visant à réintroduire et intensifier le contrôle aux frontières. Suite à la réintroduction du contrôle aux frontières par l'Allemagne durant le sommet du G-7, de nombreuses infractions pénales et à la loi sur le séjour ont été constatées par les autorités allemandes. Partant de ce constat, le député agrarien estime que l'abandon de contrôle aux frontières voulu par le règlement Schengen est une menace pour la sécurité nationale suisse. Il demande dès lors un retour à un contrôle autonome et systématique des frontières helvètes. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a préconisé une non entrée en matière à 16 voix contre 9. La minorité en faveur était composée uniquement de membres du camp agrarien. Le même rapport de forces s'est retrouvé lors du débat en chambre, avec un soutien supplémentaire pour l'initiative de la part de trois députés PLR. Au sein de la Commission, les opposants à l'initiative y voyaient une dénonciation problématique de la part de la Suisse de l'accord Schengen, ainsi qu'une impossibilité de facto de garantir une sécurité totale aux frontières, même avec un retour aux contrôles systématiques. De plus, la notion de systématicité introduite par Lukas Reimann n'était pas assez claire, ont souligné les opposants, arguant que l'efficacité suite à l'augmentation des effectifs du corps des gardes-frontière en 2003 était plus grande qu'avant la mise en œuvre du système Schengen. Cette notion de systématique des contrôles a eu la part belle du débat en chambre basse. Le député Walter Müller (plr, SG), qui a réitéré l'impossibilité matérielle d'un contrôle systématique aux frontières a fait référence à une motion du groupe libéral-radical (Mo.15.3901) visant également à accroitre la productivité et l'efficacité des douanes et des gardes-frontière, qui elle ne remet pas en cause le système Schengen. Peut-être est-ce cet argument qui a fait mouche et a ainsi conduit au refus d'entrer en matière par 110 voix contre 70 avec 4 abstentions.

La motion Munz (ps, SH) visant à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail a rencontré au Conseil des Etats les mêmes oppositions de la part du camp agrarien que lors de son vote en chambre basse. Elle a cependant été acceptée par 29 voix contre 9, avec 3 abstentions.

Les quatre premiers points de la motion du groupe vert en réponse à la tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerranée ayant été rejetés par le Conseil national, il a été question pour le Conseil des Etats de débattre des deux points restants lors de la session d'été 2016. Ces deux points demandaient une aide de la part de la Confédération pour les requérants d'asile en dehors des frontières suisses, à savoir dans les pays côtiers de l'Europe les plus touchés par les arrivées en Méditerranée (point 5) et dans les pays de provenance (point 6). Des voix du camp rose-vert ont exprimé leur regret face au sort des quatre premiers points et ont défendu les points cinq et six. Il a été plusieurs fois répété que la Suisse fournissait déjà une aide humanitaire dans le sens demandé par la motion. La question était désormais de savoir quel signal envoyait l'acceptation ou le rejet de ces deux points. Pour la majorité de la Commission souhaitant leur rejet, un vote en faveur de la motion serait signe d'un désaveu de la politique du Conseil fédéral par le parlement, qui voudrait alors que plus d'aide soit accordée aux différents pays touchés. Pour la minorité, au contraire, une acceptation signifierait un encouragement de la part des chambres fédérales à continuer la politique humanitaire de la Confédération. La conseillère fédérale Sommaruga a conclu le débat par son allocution, en repeignant le tableau de l'aide fédérale déjà allouée aux pays outre-Méditerranée, ainsi que son rôle dans le cadre des accords Dublin régissant l'accueil des réfugiés en Europe. Elle a également souligné que la contrepartie nécessaire de la Suisse à ces accords est la coopération des autres pays, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des requérants au moment de l'arrivée. Enfin, les deux dernières demandes de la motion étant actuellement déjà remplies par la Confédération, il ne fait selon la ministre de l'asile peu de différence si l'objet est accepté ou non. Lors du vote, le point 5 (aide aux pays côtiers européens) a été accepté à 25 voix contre 17 et le point 6 (aide sur place aux réfugiés) refusé par 16 voix contre 26, les deux sans abstentions.

Le référendum de la loi sur la restructuration du système de l’asile, promis par l'UDC, a été déposé dûment signé le 14 janvier 2016.
Ce n'est qu'au lendemain du bilan de la Confédération sur le centre de test de Zurich qu'a véritablement commencé la "drôle de campagne". Une campagne sans affiches, tout d'abord, puisque ni les adversaires, ni les partisans n'ont souhaité investir dans les moyens traditionnels payants. Les deux camps ont préféré opter pour les séances d'informations, débats et flyers. Une campagne aux alliances étonnantes, également. Le camp du oui, un comité suprapartisan, lancé le 12 avril et composé de tous les partis gouvernementaux, du PLR aux Verts, auxquels ne manquait que l'UDC. Le camp du non, lui, était certes moins nombreux, mais d'autant plus hétéroclite. D'un côté l'UDC, qui reprochait à la révision de rendre la Suisse encore plus attractive pour les "profiteurs de l'asile" et de l'autre la gauche de la gauche, jugeant la révision inhumaine et contraire aux droits humains. Un comité, composé principalement de figures lémaniques de défense du droit d'asile, comme par exemple les anciens conseiller nationaux Nils de Dardel (ps, GE) ou Anne-Catherine Ménétrey-Savary (verts, VD), a été rejoint par l'ancien président des Verts et conseiller national Ueli Leuenberger (verts, GE). Les partis SolidaritéS en Romandie et Basta! à Bâle se sont également prononcés contre la réforme. Les organisations en faveur du droit d'asile se sont montré divisées: l'OSAR, Caritas, l'OSEO, Solidarité sans Frontières ou Opération Libero ont fait campagne pour le oui. Amnesty International a lancé un "oui critique", tandis que Vivre Ensemble, SOS Asile ainsi que différents collectifs de la société civile (Bleiberrecht/droit de rester, Collectif R.) se sont prononcés contre la révision.
Il est intéressant de constater que certains arguments étaient repris par les deux parties antagonistes du camp du oui. Comme par exemple la contestation des chiffres avancés par le Conseil fédéral, plaidant pour une plus grande efficacité du nouveau système. L'UDC et la gauche de la gauche ont critiqué le zèle du gouvernement dans la phase test, arguant que celui-ci avait été conduit avec un nombre d'employées et employés de l'Etat plus important ainsi qu'un nombre de requérantes et requérants artificiellement plus bas que la normale. De plus, les deux camps mettent en avant un taux de disparition plus élevé en cours de procédure, faisant de ce nouveau système une "usine à sans-papiers". Les similarités des deux discours s'arrêtent là. L'UDC a mis en avant un système de l'asile exagérément généreux, dépeint les candidats et candidates à l'asile comme menaçant la sécurité et la cohésion nationale, à grand renfort d'images telles que celle de l'abuseur sexuel, du migrant économique profiteur et d'une invasion migratoire hors de contrôle. Le spectre des expropriations a également été agité, ce qui explique la présence de l'association des propriétaires de maison dans le camp du non. Les partisans du non de gauche ont en revanche mis en avant la révision comme un durcissement extrêmement sévère du droit d'asile, qui condamne les requérants et requérantes d'asile à l'isolement, l'accès aux œuvres d'entraide étant rendu plus difficile par la position géographique excentrée de la majorité des futurs centres.
Les avocats gratuits, fortement critiqués par l'UDC ont eux été décrit comme un "simulacre d'aide juridique", la courtesse des procédures et délais de recours ainsi que leur paiement au forfait rendant impossible selon leurs détracteurs une défense équitable et juste. Les partisans du oui ont mis en avant une procédure plus rapide et plus équitable, permettant de faire des économies à long et moyen terme, de décharger les cantons et les communes ainsi que de défendre au mieux les droits des personnes, grâce à la représentation juridique gratuite et automatique. L'argument phare de l'accélération des procédure était qu'elles permettaient aux personnes nécessitant une protection de la Suisse de s'intégrer plus rapidement et en même temps permettaient de renvoyer plus vite chez elles celles qui ne remplissaient pas les conditions d'octroi de l'asile.
Durant la courte campagne, la presse a souvent relayé des communiqués faisant état du nombre important de demandes d'asile prévues pour les années à venir. La question d'un engagement de l'armée aux frontières a également été soulevée. Très présent dans la presse était également le nouveau conseiller national de l'UDC Andreas Glarner (udc, AG), connu pour être le président de la commune d'Oberwil-Lieli, qui s'était fortement opposée à l'accueil de personnes réfugiées dans le village, envisageant même de payer une compensation à la Confédération.

Face aux urnes ce sont ces derniers arguments qui ont prévalu. 66.8% des votants ont plébiscité la mouture du Conseil fédéral. L'analyse VOX post votation indique que la révision n'était pas perçue en premier lieu comme un durcissement. L'argument qui a fait mouche chez la majorité de celles et ceux qui ont voté oui est le raccourcissement des procédures, suivi par l'aspect juridique, économique ainsi que de compromis de l'objet soumis au vote. Le fossé gauche-droite était peu perceptible dans les résultats. Parmi les sympathisantes et sympathisants de l'UDC, 61% se sont prononcés contre la révision. A la gauche de la gauche, comme à droite, de solides majorités se sont montrées en faveur de l'objet, qui a d'ailleurs transcendé les traditionnels oppositions de sexe, de génération et ville-campagne.
Si les partis pour le oui se sont réjouis de leur victoire, la presse s'est montrée plus circonspecte, qualifiant parfois le résultat de "défaite trompeuse de l'UDC". Plusieurs observateurs relèvent que l'acceptation de la loi sur l'asile, contrariant l'opinion d'une UDC seule contre tous permettra au parti agrarien de se targuer d'avoir vu venir les éventuels ratés du nouveau système d'asile. Une position notamment défendue par le député Freysinger (udc, VS). D'autres critiques émergent au lendemain de la votation, notamment au sujet de la vitesse prévue des accélérations promises, la réforme ne devant être formellement mise en œuvre qu'à partir de 2019 selon certains détracteurs. Le front uni des partis du oui n'aura pas survécu longtemps à la votation, puisque dès le lundi suivant, l'aile bourgeoise remettait la pression sur la gauche, avec notamment le PLR qui entend mener bataille sur le thème des admissions provisoires et des permis attribués aux ressortissantes et ressortissants érythréens.

Votation du 5 juin 2016

Participation: 46.79%
Oui: 1 616 597 (66.8%)
Non: 804 086 (33.2%)

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, PS, Amnesty Suisse, OSAR
non: SolidaritéS, Basta!, Vivre ensemble, Collectif R., SOS Asile, UDC

En mai 2015, le groupe UDC a déposé une initiative parlementaire appelée Pas de prestation de l’État pour les personnes résidant illégalement en Suisse. Elle vise la modification de l'article 12 de la Constitution, qui garantit le droit fondamental à obtenir de l'aide dans des situations de détresse. A travers sa porte-parole Céline Amaudruz, l'Union démocratique du centre entend faire dépendre ce droit à l'aide d'urgence du titre de séjour. Ainsi, toute personne dont le permis de séjour est échu, qui s'oppose à un renvoi ou ne coopère pas à son expulsion s'en verrait privée. Les prestations d'urgence sont réglementées par la loi sur l'asile (LAsi), sont de la compétence des cantons et sont réduites par rapport à l'aide sociale attribuée aux autochtones et aux réfugiés reconnus. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) s'est opposée par 14 voix contre 6 et une abstention à l'initiative. L'argument principal étant que la suppression de l'aide d'urgence n'aurait pas d'effet incitatif pour les personnes de quitter le pays, mais risquerait plutôt de les pousser à la criminalité ou à la clandestinité. Lors du débat en chambre basse, les opposants à l'initiative ont souligné le caractère fondamental des premiers articles de la Constitution, arguant que la suppression de l'aide d'urgence était une attaque à la dignité humaine. Ces arguments ont convaincu 121 députés contre 64 et 4 se sont abstenus. Tout le groupe UDC a voté en faveur de l'initiative, ainsi que le député Burkart, issu des rangs libéraux-radicaux.

La planification d'urgence pour l'asile a été mise au point le 14 avril 2016 conjointement par le DFJP et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), le département fédéral de la protection de la population et des sports (DDPS) ainsi que le corps des gardes-frontières (Cgfr). Ce plan d'urgence prévoit une réaction face aux trois scénarios différents: 1) 10'000 demandes d'asile en 30 jours 2) 10'000 demandes par mois pendant trois mois 3) 30'000 entrées irrégulières en quelques jours. Pour information, 2015 a été une année record en termes de demandes d'asile pour la Suisse: 39'523 demandes ont été déposées. Le trimestre le plus chargé, celui de juillet à septembre, en a vu 12'339, ce qui reste encore bien en-dessous des scénarios envisagés. Le plan d'urgence met en place des valeurs de référence, celles-ci permettent une répartition claire des compétences, qui devrait toutefois peu différer de la répartition ordinaire. La Confédération est responsable de l'enregistrement, de la conduite des procédures d'asile ainsi que du premier hébergement des requérants et requérantes. Le SEM augmente ses capacités d'hébergement de 4'600 places habituelles à 6'000 voire 9'000 en cas de réalité du scénario n°3. Les cantons demeurent responsables de l'hébergement et de l'encadrement des personnes qui leur sont attribuées par la Confédération ainsi que de l'exécution des renvois. Ils doivent cependant chacun mettre sur pied leur propre plan d'urgence ainsi qu'un Etat-major cantonal ad hoc et mettre à disposition leurs corps de police pour venir en aide au Cgfr. Le DDPS quant à lui aide le SEM pour la recherche d'hébergements et peut mettre à disposition du Cgfr jusqu'à 2000 militaires (si décision du conseil fédéral) ainsi que du matériel. Reste la possibilité comme auparavant de mobiliser l'Etat-major spécial asile (SONAS) si les demandes devaient dépasser le seuil de 6'000 en 30 jours. Le SONAS est composé de tous les acteurs impliqués, ainsi que les cantons. Il est subordonné à la cheffe du DFJP et est réuni par le CF en cas de besoin. L'Etat-major permet d'accélérer les processus décisionnels et d'améliorer la coordination des différents services. Il prépare les décisions prises par le Conseil fédéral et en contrôle et évalue la mise en œuvre.

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

L'octroi d'une protection provisoire aux requérants d'asile en provenance d’Érythrée est une proposition qui avait été discutée lors de la session extraordinaire sur l'asile du 10 décembre 2015. La motion du député Fluri (plr, SO) avait été refusée notamment parce que l'octroi du permis S (protection provisoire) impliquait alors un regroupement familial facilité par rapport au statut d'admission provisoire. Afin de pallier à cet obstacle, le sénateur Müller (plr, AG) a lancé en mars 2016 une initiative parlementaire réclamant de mêmes conditions de regroupement familial pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire. Il convient de rappeler que le livret S avait été imaginé dans les années nonante pour faire face aux nombreuses demandes d'asile en conséquence des guerres des Balkans. Le statut de protection provisoire, qui prévoyait alors de pouvoir renvoyer les personnes dans leur pays d'origine sitôt que les conditions humanitaires le permettraient à nouveau, n'a cependant jamais été accordé. Les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné un préavis favorable à l'entrée en matière sur le sujet. Il appartient maintenant aux sénateur-ice-s et député-e-s d'en décider.

L'on a beaucoup parlé de l'Erythrée en 2016, notamment suite au voyage de parlementaires suisses dans le pays en février de cette même année. Le député Béglé (pdc, VD), qui a participé au voyage, en est revenu avec la conviction que le régime d'Asmara est disposé à une certaine ouverture. Selon le démocrate chrétien, la Suisse devrait donc intensifier les relations diplomatiques avec l'Erythrée, en vue de l'atteinte des trois points suivants, qu'il a listés dans sa motion, déposée le 1er mars, lors de la session de printemps. Premièrement, la Confédération doit obtenir de la part du pays de la corne de l'Afrique des garanties du respect des droits humains. Ceci permettrait, deuxièmement, de conclure un accord de réadmission. Celui-ci devrait être accompagné troisièmement d'un programme d'aide au développement économique, en collaboration avec d'autres Etats. Le but avoué de ce troisième point est d'ainsi empêcher les velléités de migration économique de la part des ressortissants erythréens. Ces personnes bénéficient, à tort selon le député vaudois, de l'attribution "quasi-automatique" du droit d'asile pour les Erythréens. Le Conseil fédéral, qui approuve le principe de la motion Béglé, a recommandé de l'accepter. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s'est montrée du même avis, à huit voix contre une avec deux abstentions. Le Conseil national a lui approuvé la motion à l'unanimité lors de la session d'été 2016.

Inquiet par les troubles à l'ordre public que pourraient susciter des requérants d'asile, le député Quadri (lega, TI) a déposé une motion au Conseil national, demandant de limiter les sorties des requérants d'asile logés dans les centres d'enregistrement et de procédure, particulièrement lors des soirées et des nuits du week-end. Cette motion, qui n'a obtenu comme co-signature que celle de la camarade de parti du motionnaire, Roberta Pantani (lega, TI), n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral, qui a recommandé de la rejeter. L'argumentaire des sept sages est qu'il existe déjà dans l'ordonnance du DFJP, qui détermine le droit à la sortie des centres, des dispositions permettant de restreindre la liberté de circulation de celles et ceux qui ne respectent pas le règlement. En outre, pour chacun des centres d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, Chiasso et Kreuzlingen, du personnel de sécurité a été engagé pour pallier à d'éventuels débordements sur la voie publique.

Le Conseil national a accepté lors de la session d'hiver 2015 un postulat du député Gerhard Pfister (pdc, ZG), chargeant le Conseil fédéral de fournir des informations claires au sujet de l’Érythrée. Selon le député, un rapport provenant de sources de première main et exhaustif sur la situation en Érythrée permettrait qu'à terme le pays ne soit plus un territoire de non-refoulement et que la Suisse puisse y renvoyer les requérants dont la demande d'asile a été refusée. Le Conseil fédéral a été d'avis d'accepter le postulat. La situation en Érythrée est surveillée de près, notamment grâce à un échange d'informations avec l'ONU et l'Union européenne.

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.

La motion déposée par le groupe pdc lors de la session extraordinaire sur l'asile réclame de la part du Conseil fédéral une stratégie globale en matière de politique d'asile. C'est la députée Ruth Humbel (pdc, AG) qui s'est faite porte-parole du groupe. La motion exige la constitution d'un groupe de travail, réunissant les chefs du DFJP, DFF, DDPSet DFAE ainsi qu'un représentant des gouvernements cantonaux et un représentant des communes. Le groupe serait chargé d'élaborer une stratégie en matière d'asile, qui prendrait en compte les événements actuels ainsi que les possibilités de coopération aux niveaux suisse et européen. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre la motion, estimant que les mesures actuellement prises correspondaient en grande partie aux revendications du groupe PDC, notamment au travers de l'existence de l’état-major "situation de l'asile 2015", qui réunit le SEM, le DDPS, le corps des gardes-frontières, les cantons et les directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et des affaires sociales. Le Conseil fédéral s'engage en outre en faveur d'une réponse européenne à la situation migratoire européenne, en faisant partie de deux programmes de relocalisation de personnes à protéger. Le Conseil national a suivi l'avis des sept sages en refusant la motion par 162 voix contre 29 et une abstention.

Lors de la session extraordinaire du Conseil national consacrée à l'asile, le groupe socialiste, représenté par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport présentant les avantages économiques de Schengen, particulièrement aux niveaux du tourisme et de la simplification des procédures administratives. Le groupe socialiste réagit par ce postulat au débat au sujet du bien-fondé des accords de Schengen pour la Suisse, qui avait été relancé par le retour des contrôles aux frontières à la mi-septembre 2015. L'objet n'a rencontré que très peu d'oppositions, il a même été qualifié d'"inoffensif" par le président du groupe des Verts, Balthasar Glättli (pes, ZU). Le postulat a été dès lors accepté par 126 voix contre 66, ces dernières provenant du groupe UDC, dont l'ensemble des membres s'est opposé à la rédaction du rapport.

Le travail parlementaire sur le projet de restructuration du système de l’asile du Conseil fédéral a commencé en mai 2015 et s'est terminé en septembre de la même année. Quelques divergences entre les chambres ont fait que l'objet a effectué plusieurs allers-retours entre les deux conseils. Les modifications majeures du parlement face au message du Conseil fédéral sont les suivantes: un renforcement de la collaboration entre confédération et cantons lors du processus d’implémentation des centres fédéraux ainsi qu'un durcissement au niveau des sanctions pour non-collaboration de la part des requérants. Si ces derniers ne se tiennent pas à disposition des autorités pendant plus de 5 jours (le projet du Conseil fédéral était initialement de 20 jours), leur demande d'asile serait classée sans suite. De plus, les requérants troublant gravement l'ordre public seront placés dans des centres spéciaux. Lors des débats, plusieurs points ont été discutés, notamment la possibilité de déposer une demande d'asile dans une représentation suisse à l'étranger. Les socialistes et les verts, favorables à cette option, n'ont pas eu gain de cause, notamment parce que la suppression de cette possibilité avait été acceptée en chambre lors de la votation sur les mesures urgentes. Le camp rose-vert s'est également opposé, sans succès, à la mesure permettant à la Confédération d'exiger des cantons le remboursement des subventions forfaitaires en cas de non exécution des renvois de requérants déboutés. Le camp UDC, fortement opposé à l'objet du Conseil fédéral parce qu'il ne diminue selon eux aucunement l'attractivité de la Suisse pour les requérants d'asile, a tenté de s'opposer à l'octroi de conseil juridique gratuit dès le début de la procédure pour les requérants dont la demande sera traitée dans les centres fédéraux. Comme cette mesure est selon les autres parlementaire une contrepartie nécessaire à l'accélération des procédures tout en leur assurant une certaine équité, le conseil juridique tel que conçu par le Conseil fédéral n'a pas été modifié.
L'objet dans sa version finale a été accepté par 138 voix contre 55 et une abstention au Conseil national et à 35 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions dans les deux chambres provenaient toutes du camp UDC. Si le camp rose-vert a majoritairement soutenu l'objet, quelques uns de ses membres ont toutefois préféré s'abstenir. Il s'agit des sénateurs Recordon, Maury Pasquier, et Cramer au Conseil des Etats et de la députée Marra pour le Conseil national. Le groupe UDC a annoncé avant le vote final sa volonté d'attaquer la modification de la loi sur l'asile par référendum.

Déposée en septembre par le groupe Vert'libéral, la motion Vague de réfugiés. Stratégie du Conseil fédéral a été défendue avec comme porte-parole la députée Tiana Angelina Moser (pvl, ZU). Le projet anticipe l'arrivée massive de réfugiés en Suisse, alors qu'ils ont jusqu'à récemment privilégié les pays limitrophes. Le groupe Vert'libéral charge le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes: mise en place d'une cellule d'intervention constituée, entre autres, de soldats et de gardes-frontières, d'une communication accrue et proactive pour tenir la population suisse au courant de l'évolution de la situation, d'un renforcement d'au moins 100 millions de l'aide humanitaire en Syrie, d'une médiation de la Suisse entre les parties du conflit syrien, d'un renforcement de la coopération avec l'Europe dans la répartition des réfugiés et enfin d'un accueil plus nombreux de réfugiés par la Confédération. Le groupe a retiré sa motion lors du débat de la session extraordinaire sur l'asile de décembre 2015, quand il s'est rendu compte que le Conseil fédéral appliquait déjà ou envisageait d'appliquer ces revendications.

En novembre 2012, le canton de Lucerne avait déposé une initiative demandant à la Confédération une accélération des procédures d'asile. Les revendications du canton s'inscrivant dans le débat plus large de la restructuration de la loi sur l'asile entamée en 2014, il a été décidé à l'unanimité à la CIP-CE et à 15 voix contre 8 dans sa commission soeur du Conseil national de ne pas donner suite à l'initiative. Les deux chambres ont suivi l'avis de leurs commissions respectives aux mois de juin et septembre 2015.

Lors de la session extraordinaire du Conseil national sur l'asile, le groupe radical-libéral a proposé une motion demandant de n'accorder qu'une protection provisoire pour les requérants d'asile d’Érythrée. Les ressortissants d’Érythrée représentent le groupe de requérants le plus important en Suisse des dernières années. La situation qui y prévaut est une dictature militaire. Quand bien même le statut de déserteur a été rayé du catalogue des raisons d'obtenir l'asile lors de la votation de juin 2013, quiconque fuit l'armée en Érythrée est menacé de torture ou de mort. Dès lors, les requérants érythréens nécessitent la protection de la Suisse. Le groupe libéral-radical propose, plutôt que de leur accorder un statut de réfugié reconnu (permis B), de leur attribuer une protection provisoire (permis S). De cette manière, les ressortissants de ce pays de la corne de l'Afrique pourraient bénéficier à court terme d'une protection ainsi que d'une intégration dans le système économique et dans les écoles et les apprentissages, ceci avec l'objectif de retourner dans leur pays d'une fois que les troubles humanitaires, qui y règnent, sont réglés. Il s'agit selon la conseillère nationale Isabelle Moret (plr, VD) d'un "investissement dans l'avenir d'un pays en guerre, une forme d'aide au développement". Comme a expliqué la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, l'attribution du permis S n'est pas sans poser problème. Premièrement il va à l'encontre de la nécessité d'examiner toutes les demandes d'asile posées en Suisse. Deuxièmement, il s'agit d'un statut qui n'a jamais été appliqué. Il avait été pensé lors de la guerre des Balkans et devait alors être utilisé dans des situations où l'administration est tellement débordée par les arrivées de migrants qu'elle ne serait plus en situation d'examiner chaque demande d'asile. Or, le souligne la présidente de la Confédération, ce n'est pas le cas au moment de ce débat. Le Conseil fédéral redoute en outre que l'attribution automatique d'un tel statut ne crée un appel d'air, rendant la Suisse trop attractive pour les réfugiés érythréens. Le Conseil national a refusé la motion par 156 voix contre 31 avec 5 abstentions.

Selon le sénateur Peter Föhn (udc, SZ), le système suisse d'asile va à vau-l'eau. Il en prend pour preuve l'augmentation de 60% des demandes d'asile entre avril et mai 2015, qu'il impute à la politique de la cheffe du département de justice et police, Simonetta Sommaruga.
Föhn exige du Conseil fédéral un moratoire immédiat dans le droit de l'asile. Il devrait durer une année au moins et empêcherait qui que ce soit d'être admis dans la procédure d'asile. Plus personne ne serait reconnu comme réfugié ou admis en Suisse en tant que réfugié contingenté et l'octroi de visa humanitaire serait suspendu, tout comme le regroupement familial pour les réfugiés au bénéfice de l'aide sociale. Ce moratoire implique un contrôle accru aux frontières, que le sénateur estime nécessaire, le système Dublin/Schengen n'étant selon l'agrarien pas à la hauteur. Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral souligne que le projet de l'UDC zurichois contrevient largement à la Convention relative au statut de réfugié. Il rappelle également que la loi suisse sur l'asile poursuit deux buts principaux: accorder une protection en Suisse aux personnes qui en ont besoin et faire en sorte que les personnes qui n'en ont pas besoin quittent la Suisse le plus rapidement possible. Le projet de restructuration du domaine de l'asile, qui est débattu au parlement au moment du dépôt de la motion Föhn veille à la réalisation du deuxième objectif et rend donc la motion superflue. Cette dernière a été retirée le 10 septembre 2015 par son auteur.

En mars 2015, le député Gerhard Pfister (pdc, ZG) déposait un postulat réclamant du Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur la possibilité d'une nouvelle conception de Schengen/Dublin. Le système atteint pour la Suisse ses limites, estime le conseiller national. Il demande alors que dans le rapport soient avant tout traitées les possibilités d'un recensement de tous les requérants d'asile à proximité des zones de conflit ainsi que leur répartition entre les pays européens, en fonction de la taille de la population de ceux-ci. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté le postulat.

Au vu de la tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerrannée, le groupe des Verts, par le biais de son porte-parole le conseiller national Balthasar Glättli (pes, ZU), a déposé une motion réclamant une aide massive et urgente dans les pays de départ des migrants ainsi que la création d'ouvertures dans la "forteresse Europe". L'objet a été débattu au Conseil national lors de la session extraordinaire "Vague de réfugiés en Europe et contrôles aux frontières" du 10 décembre 2015. La motion comporte les revendications suivantes: la restauration de la possibilité (supprimée en 2012) de déposer une demande d'asile dans les ambassades, la mise en œuvre de la promesse d'accueil de 3000 réfugiés syriens faite par la Suisse en 2015, ainsi que l'accueil d'un contingent supplémentaire, l'engagement du Conseil fédéral dans une refonte du système Dublin, qui repartirait les réfugiés entre les États Dublin en fonction de leur puissance économique, le développement d'un mécanisme entre les États Dublin, permettant aux réfugiés de déposer une demande d'asile sans devoir immigrer illégalement à l'aide de passeurs, un soutien aux pays d'Europe les plus touchés par la crise migratoire, comme la Grèce ou l'Italie et enfin, le renforcement massif et immédiat de l'aide sur place aux réfugiés de la guerre civile en Syrie. En septembre 2015, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Lors de la session, le groupe des Verts a appelé à débattre de chacun des chiffres de sa motion individuellement. Le premier point, celui qui demande le retour de la possibilité d'effectuer une demande d'asile dans les ambassades, est celui qui a rencontré le plus d'oppositions. Le système en soi ne pose pas problème, c'est plutôt le risque que la Suisse soit le seul pays d'Europe à le faire qui a dissuadé les parlementaires de voter en sa faveur. Le refus est net: 136 voix contre 53, avec une seule abstention. Au point 2, qui concerne la mise en oeuvre rapide de la décision d'accueillir 3000 réfugiés syriens, le Conseil fédéral avait répondu que le projet suivait son cours. Le Conseil national a refusé cet élément de la motion par 119 voix contre 71, avec toujours une abstention. Une claire différence entre les partis bourgeois, qui ont tous refusé ce point et le reste de l'hémicycle s'est fait sentir lors de la lecture des résultats nominatifs. Concernant la refonte du système Dublin, qui répartirait les réfugiés en fonction de la puissance économiques des pays, il a été rétorqué que le critère économique seul ne suffisait pas, et qu'il fallait prendre aussi en compte les aspects sociétaux et politiques des différents pays. Le chiffre 3 de la motion du groupe des Verts a donc été refusé à 135 voix contre 55, avec cette fois 2 abstentions. Seuls les groupes des Verts et des socialistes se sont prononcés en faveur de cette mise en œuvre. Le point 4 a connu un score un peu plus serré, avec un refus de 100 voix contre 90 et 2 abstentions. Ce point demandant à la Suisse de s'investir dans le débat sur le système Dublin afin de mettre sur pied un mécanisme qui permette aux réfugiés de ne pas devoir s'en remettre à la migration illégale et dangereuse pour déposer leur demande d'asile a peu été évoqué durant le débat, sans doute pour sa proximité de contenu avec le point 2. Pour ce vote, le groupe PDC s'est défait du bloc bourgeois et a apporté son soutien à l'objet, au contraire des verts libéraux. Les deux derniers chiffres, le 5 et le 6 ont été acceptés avec respectivement 123 voix contre 68, 1 abstention et 122 voix contre 69 et aucune abstention. L'entier du groupe UDC a refusé ces deux objets, ainsi que quelques votants du groupe libéral-radical. Ces deux points réclamaient un soutien, financier ou logistique pour les pays de l'espace Dublin les plus touchés par l'arrivée de migrants, comme la Grèce et l'Italie, mais également sur place en Syrie. Le Conseil fédéral a souligné qu'un tel soutien était déjà réalisé, avec par exemple en mars 2015 un investissement supplémentaire de 50 millions pris sur le budget de l'aide humanitaire suisse, qui vient s'ajouter aux 128 millions déjà engagés depuis le début du conflit en 2011.

En mars 2015, Hans Grunder (pbd, BE) déposait une motion pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché du travail. Il chargeait ainsi le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant aux requérants d'asile d'accéder au marché du travail. Outre une modification des réglementations, le conseiller national proposait également un système d'incitations financières de la part de la Confédération. Hans Grunder motivait son projet notamment en soulignant l'allégement des coûts de l'asile ainsi qu'un besoin moindre en main-d'oeuvre étrangère que représenterait la mise au travail de requérants d'asile. Le Conseil fédéral, soulignant bien qu'il est d'accord avec le fond de cette motion, propose au Conseil national de la refuser. C'est lors de la session extraordinaire du 10 décembre: "Vague de réfugiés en Europe et contrôles aux frontières" que la présidente Simonetta Sommaruga a pu éclaircir cette position ambiguë du Conseil fédéral. Favoriser la mise au travail des requérants d'asile reconnus (permis B) et de ceux admis provisoirement (permis F) est l'un des objectifs principaux du projet de révision de la loi sur les étrangers (LEtr) envoyé en consultation en février 2015 par le Conseil fédéral. Or, la motion du député Grunder visait les requérants d'asile (permis N). Si dans le projet du Conseil fédéral leur employabilité n'est pas une priorité c'est parce que le souhait du Conseil fédéral est d'accélérer les procédures de demande d'asile. Si une telle solution est acceptée, la durée durant laquelle une personne est requérante d'asile serait significativement réduite et ne nécessiterait pas de mise au travail. En regard des positions de la présidente, le conseiller Grunder a retiré sa motion lors de cette même session extraordinaire.

En 2014, 23'765 personnes ont déposé une demande d’asile. Ce chiffre représente 2'300 requêtes de plus que l’année précédente et donc une augmentation de 10,7%. Les crises et conflits sur le pourtour de la Méditerranée ainsi que sur le continent africain ont provoqué une augmentation des demandes d’asile dans toute l’Europe et particulièrement dans le Sud de l’Italie, qui n’avait pas vu autant d’arrivées depuis les années 1990. 2014 a vu paraître de nombreux articles de presse relatant des naufrages d’embarcations de migrants clandestins. Cela a été une année particulièrement meurtrière, avec près de 3'500 morts en Méditerranée. Par rapport au reste de l’Europe, l’augmentation des demandes d’asile en Suisse reste plutôt modérée, cela est dû notamment à une procédure rapide de la part de l’ODM et d’autre part aux pratiques d’autres pays européens, comme l’Allemagne et la Suède, plus favorables aux réfugiés. Les requérants d’asile en Suisse viennent principalement d’Érythrée. Cette année, 6'923 d’entre eux ont déposé une demande, ce qui représente une augmentation de 170.1% par rapport à l’année passée. A la deuxième place de ce classement vient la Syrie, avec 3'819 demandes, c’est-à-dire le double des demandes qu'en 2013 et enfin le Sri Lanka, avec 1'277 demandes en 2014 et donc une augmentation de 86.7% par rapport à l'année 2013. Le taux d’octroi de l’asile était en 2014 de 25.6%, contre 15.4% en 2013. En tout, 6'199 personnes ont obtenu l’asile en 2014 en Suisse.