En juin 2018, la CAJ-CE a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Addor (udc, VS): «renforcer la lutte contre les réseaux de passeurs». La commission, par 11 voix contre 1, recommande de ne pas donner suite à l'initiative. Comme le Conseil fédéral, elle estime que les mesures actuelles sont suffisantes, sans qu'il soit nécessaire de transférer des compétences cantonales à la Confédération. L'initiative a alors été rejetée sans débat par la chambre haute.
Renforcer la lutte contre les réseaux de passeurs- Schlagworte
- Datum
- 26. September 2018
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 16.477
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Sophie Guignard
Aktualisiert am 08.04.2019
Aktualisiert am 08.04.2019