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En septembre 2019, le Conseil national a examiné une initiative parlementaire lancée par le groupe des Vert-e-s en 2011. Celui-ci demandait la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La CER-CN a proposé en mai 2019 de ne pas donner suite à l'initiative, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Selon la majorité de la commission, la dernière révision de la loi sur l'égalité, qui prévoit un contrôle des entreprises de plus de 100 employé-e-s est suffisante. La minorité estime qu'une commission permettrait un contrôle plus large, ainsi qu'un mécanisme de sanctions, qui n'est pas prévu par la nouvelle mouture de la loi.
Les lignes d'opposition étaient similaires lors du débat en chambre. L'historique de l'initiative a été rappelé: déposée en 2011 sous l'ancienne législation parlementaire, qui ne prévoyait pas de délai de traitement, elle avait été acceptée par la CER-CN par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Son traitement avait été suspendu en raison des travaux parlementaires sur la loi fédérale sur l'égalité (LEg), dont la nouvelle mouture avait été mise sous toit le 14 décembre 2018. Selon plusieurs parlementaires, cette révision rend l'initiative caduque, elle avait été refusée également par la CER-CE, par 8 voix contre 3. Au final, 52 voix rose-vertes, et 2 PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative, contre 130 refus et 2 abstentions dans le camp PLR. L'objet est donc désormais liquidé.

Création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale
Dossier: Feministisches Jahr 2019?

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Masshardt, visant le droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance. Cette disposition existe déjà pour les employés de la Confédération, qui après la naissance ou l'adoption de leur enfant, peuvent diminuer leur temps de travail jusqu'à 20%. L'initiative Masshardt souhaite étendre cette modalité à l'ensemble des acteurs économiques, avec une possibilité de dérogation pour les petites entreprises. L'un des buts de la proposition de la socialiste est d'augmenter la parité entre hommes et femmes au niveau de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. A la commission des affaires juridiques, le vote avait été plutôt serré: la majorité opposée à l'initiative était composée de douze personnes, alors que leurs adversaires étaient onze et qu'une personne s'est abstenue. Le Conseil national, dans son ensemble, s'est montré plus tranché, puisque l'entrée en matière a été refusée par 110 voix contre 67, avec 3 abstentions.

droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant

Lors de la session d'automne 2015, le Conseil national a enterré l'initiative parlementaire du député Sommaruga (ps, GE). Cette dernière visait à donner des moyens au ministère public de lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe, dont les conditions de travail précaires les exposent fréquemment à des abus. Après que la CAJ-CN a décidé de donner suite à l'initiative, à l'inverse de sa commission soeur, le Conseil national a refusé l'entrée en matière, à 123 voix contre 46 et 14 abstentions. L'exploitation financière que le député Sommaruga évoque dans son initiative parlementaire concerne surtout les loyers prélevés abusivement à celles et ceux qui pratiquent la prostitution. Comme ces personnes se trouvent souvent dans une situation légale et financière précaire, peu osent porter plainte. Or, la mise en œuvre de l'initiative du socialiste, qui vise des dispositions pénales pour que le ministère public agisse d'office pour punir le proxénétisme passif risque de pousser encore plus les personnes concernées dans la clandestinité. Les dispositions du code pénal actuelles punissant l'usure seraient applicables aux loyers abusifs exigés des prostituées ou prostitués, et donc suffisantes. La commission et le Conseil national ne nient cependant pas la nécessité d'agir face à ces problématiques d'exploitation des travailleurs et travailleuses du sexe, mais pensent qu'un angle d'attaque global serait plus judicieux.

lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe

En décembre 2013, le groupe vert'libéral, par l'intermédiaire de son oratrice Kathrin Bertschy (pvl, BE) avait déposé une initiative parlementaire visant à garantir l'égalité pour toutes les formes d'union. Le texte prévoit un ajout d'alinéa dans la constitution, qui rendrait le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le concubinat égaux devant la loi. Le groupe vert'libéral estime que la constitution se doit d'avoir une position neutre face à l'état civil des citoyens. Si ces différentes formes d'union engendrent des différences de traitement en droit privé, comme par exemple en droit matrimonial, successoral et contractuelle, les différences en matière de droit public, notamment au niveau fiscal et des assurances sociales ne sont selon les verts libéraux plus acceptables. La CAJ-CN a recommandé à 12 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. La chambre basse a suivi sa commission, en refusant l'initiative par 111 voix contre 68 et 9 abstentions. Les raisons de ce refus concernent principalement la peur de voir le mariage réduit à un simple rituel et affaibli en tant qu'institution ainsi que la difficulté de définir juridiquement le concubinat.

garantir l'égalité pour toutes les formes d'union

L’initiative parlementaire Maury-Pasquier (ps, GE) demandant la ratification de la Convention no 183 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection de la maternité a été traitée par les chambres fédérales au mois de décembre. La ratification de la Convention modifierait la législation suisse uniquement sur un point, la rémunération des pauses d’allaitement pour les mères. Exprimant leurs craintes concernant une tendance vers l’allongement de la durée de l’allaitement et donc l’impact financier de la convention, les membres de l’UDC, rejoints par quelques voix PLR et PDC, se sont opposés sans succès à la ratification.

protection de la maternité

Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement eröffnete das Vernehmlassungsverfahren zur Ratifikation des Übereinkommens Nr. 183 über den Mutterschutz der ILO. Der Entwurf ging auf eine parlamentarische Initiative Maury Pasquier (sp, GE) zurück, welche vom Parlament forderte, der Landesregierung die Ermächtigung zur Ratifikation ebendiesen Übereinkommens zu erteilen. Während im Schweizer Recht bereits fast alle Bestimmungen verankert sind, würde die Ratifikation eine explizite Entlöhnung der Stillpausen von Arbeitnehmerinnen bringen.

protection de la maternité

Die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zur Neuregelung des ehelichen Namensrechts stand im Berichtsjahr im Ständerat zur Debatte. Das Vorhaben hatte zum Ziel, die Gleichstellung der Ehegatten zu gewährleisten. Zudem sollte die Wahl des Familiennamens für die Kinder den Eltern überlassen werden; eine gesetzliche Regelung sollte nur bei Uneinigkeit zum Tragen kommen. Der Nationalrat hatte die parlamentarische Initiative bereits 2009 behandelt und mit einer Rückweisung an die RK-NR auf eine umfassende Neuregelung des Namensrechts verzichtet. Die RK-SR entschied jedoch, den ersten, umfassenden Entwurf der RK-NR zu beraten. Der Ständerat beschloss im Juni ohne Gegenstimme, auf die Vorlage einzutreten. Die RK-SR brachte verschiedene Anträge ein, welchen der Rat geschlossen folgte. Der Ständerat sprach sich dafür aus, dass beide Ehegatten ihren jeweiligen Namen behalten können. Falls gewünscht, könnten sie aber auch einen gemeinsamen Familiennamen wählen – denjenigen der Frau oder des Mannes. Für die Kinder soll ein Familienname von den Brautleuten gewählt werden, der bis ein Jahr nach der Geburt des ersten Kindes noch geändert werden könnte. Im Gegensatz zum Nationalrat war die Beratung in der kleinen Kammer von grosser Einigkeit und Sachlichkeit geprägt. Der Ständerat nahm den Entwurf mit 38 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Dieser ständerätliche Entwurf ging im Herbst zurück an den Nationalrat, wo wiederum eine ausführliche Debatte stattfand. Eine Minderheit Nidegger (svp, GE) verlangte, am nationalrätlichen Minimalentwurf festzuhalten, weil ein gemeinsamer Familienname die Identität festige und der progressive Entwurf des Ständerates einer ‚à la carte‘-Namenslösung gleichkomme. Gefordert wurde zudem in zwei Minderheitsanträgen eine Regelung im Falle von Uneinigkeit: Familien sollten bei Dissens über den Familiennamen ihren Kindern zwingend den Namen des Bräutigams geben müssen. Sämtliche Minderheitsanträge wurden jedoch von einer Mitte-Links Mehrheit abgelehnt. In der Schlussabstimmung wurde die neue Gesetzgebung im Nationalrat mit 117 zu 72 Stimmen und im Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen angenommen.

Gleichstellung im Namens- und Bürgerrecht (Pa.Iv. 03.428)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Die parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) zum Verbot von sexuellen Verstümmelungen stand im Juni im Ständerat zur Debatte. Die Vorlage fordert die Ausarbeitung einer eigenständigen Strafnorm, so dass eine effektiv erfolgte Genitalverstümmelung oder die Aufforderung dazu strafbar wird. Der auszuarbeitende Artikel des Strafgesetzbuches soll auch für Taten im Ausland gelten, falls diese in der Schweiz niedergelassene Personen betreffen. Bei den Beratungen im Nationalrat Ende 2010 sprach sich eine Mehrheit für die Vorlage aus, mit welcher auch leichtere Fälle sexueller Verstümmelung geahndet werden könnten. Obwohl sich der Nationalrat darüber im Klaren war, liess man das Problem ungelöst, dass auch Schönheitsoperationen sowie Piercings und Tätowierungen im Intimbereich in den Bereich dieses Straftatbestandes fallen könnten. Die Mehrheit der grossen Kammer war der Meinung, dass die Gerichte imstande seien, im Einzelfall darüber zu entscheiden, ob diese Operationen respektive kosmetischen Massnahmen aus freiem Ermessen erfolgt seien oder nicht. Die kleine Kammer beschloss ohne Gegenantrag, auf die Vorlage einzutreten. Sie nahm einige kleinere Änderungen am Text des Gesetzesentwurfs vor, die Initiative war im Ständerat inhaltlich aber unumstritten und wurde einstimmig angenommen. Der Nationalrat schloss sich bei der Differenzenbereinigung im Herbst den Änderungen des Ständerates an. Bei der Schlussabstimmung herrschte im Parlament Einigkeit und der Gesetzesentwurf wurde im Nationalrat mit 195 zu 1 Stimme, im Ständerat mit 44 zu 0 Stimmen angenommen.

sexuelle Verstümmelung von Frauen

In der Wintersession befasste sich die grosse Kammer mit einer Vorlage zum Verbot von Genitalverstümmelung. Die von ihrer Kommission für Rechtsfragen vorgeschlagenen Änderungen gehen auf eine parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) zurück und wurden auch vom Bundesrat unterstützt. Der Rat stimmte dem Kommissionsentwurf zu, der die Genitalverstümmelung als eigenständigen Straftatbestand im Strafgesetzbuch verankern möchte. Zudem soll eine im Ausland begangene Verstümmelung in der Schweiz auch dann bestraft werden können, wenn sie am Tatort nicht strafbar ist. Eine Minderheit sprach sich dafür aus, die Verstümmelung unter schwerer Körperverletzung zu erfassen und keinen separaten Tatbestand zu schaffen. Luzi Stamm (svp, AG) warb für diese Lösung, weil damit gewährleistet werden könne, dass Verstümmelungen als eine Variante schwerer Körperverletzung auch entsprechend streng geahndet würden. Anita Thanei (sp, ZH) hielt dem im Namen der Mehrheit entgegen, dass durch einen separaten Artikel sämtliche Formen der Genitalverstümmelung – also auch leichtere Fälle – eingeschlossen würden. Ungelöst ist allerdings das Problem, dass mit der Formulierung des Gesetzes auch das Anbringen von Tatoos und Piercings sowie Schönheitsoperationen im Intimbereich verboten werden. Die Rechtskommission möchte die Gerichte darüber entscheiden lassen, ob es sich im Einzelfall um ein freiwilliges Piercen handelt oder nicht. Kommissionssprecherin Anita Thanei(sp, ZH) sagte, man vertraue darauf, dass die Strafverfolgungsbehörden und die Gerichte Vernunft walten liessen und es nie zu einem Verfahren wegen einer kosmetischen Operation kommen werde.

sexuelle Verstümmelung von Frauen

Keine Folge gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Roth-Bernasconi(sp, GE), mit der eine Frauenquote von 30% in den Verwaltungsräten von den an der Schweizer Börse kotierten Gesellschaften und von Gesellschaften mit Bundesbeteiligung verlangt wurde.

Bessere Vertretung der Frauen in der Leitung von Unternehmen

Im Februar schickte die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats einen Vorentwurf zur Einführung eines neuen, spezifischen Straftatbestandes der Verstümmelung weiblicher Genitalien in die Vernehmlassung und setzte damit eine parlamentarische Initiative Roth-Bernasconi (sp, GE) um. Mit den geplanten Bestimmungen sollen die mit dem geltenden, nicht für alle Formen von Genitalverstümmelung einheitlichen Recht verbundenen Abgrenzungs- und Beweisschwierigkeiten überwunden werden. Ausserdem könnte eine im Ausland begangene Verstümmelung weiblicher Genitalien in der Schweiz auch dann gerichtlich verfolgt werden, wenn sie am Tatort nicht strafbar ist.

Sensibilisierungs- und Präventionsmassnahmen für die sexuelle Verstümmelung von Frauen

Nationalrätin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) hatte 2006 eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche analog zu den Arbeitsinspektoraten die Einführung eines Lohninspektorats verlangte, um den verfassungsmässig verankerten Anspruch des Rechts auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit durchzusetzen. Die Mehrheit der Kommission machte geltend, Lohnunterschiede zwischen Frauen und Männern seien nicht einfach nur eine Frage der Geschlechter, sondern ebenso sehr der Ausbildung und der Berufserfahrung. Die Initiative wurde mit 109 zu 63 Stimmen klar abgelehnt.

Parlamentarische Initiative fordert die Einführung eines Lohninspektorats (06.451)

2004 hatte Nationalrätin Leutenegger (sp, BL) eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche die börsenkotierten Unternehmen mit einer Gesetzesänderung verpflichten wollte, einen periodischen Gender-Report über den Stand der Umsetzung des verfassungsmässigen Gleichstellungsauftrages in ihrer Unternehmung zu erstellen. Der Bericht sollte insbesondere zu den Fragen Lohngleichheit, Anteil von Frauen und Männern im Kader und Stand der Vereinbarkeit von Familie und Beruf Stellung nehmen. Auf Antrag der Kommission wurde der Vorstoss mit 99 Stimmen zu 68 abgelehnt. Die Mehrheit war zwar durchaus der Meinung, dass in Sachen Gleichstellung in den letzten Jahren keine grossen Fortschritte verzeichnet werden konnten und es somit wichtig sei, dass die Frage der Gleichstellung der Geschlechter ein politisches Thema bleibt. Sie bezweifelte jedoch, dass der in der Initiative geforderte Unternehmensbericht das richtige Instrument dazu sei, um damit durchschlagende Erfolge zu erzielten. Die börsenkotierten Unternehmen stelle für das Ziel des Gender-Reports nicht die richtige Zielgruppe dar, da sie mehrheitlich grosse, fortschrittlichen Unternehmen und im Bereich Gleichstellung wahrscheinlich schon am aktivsten seien. Andere Unternehmungen, die für die Erreichung der Gleichstellung nicht viel tun, würden von der Initiative nicht erfasst.

Frauenquote für den Verwaltungsrat und die Geschäftsleitung

Auf Antrag seiner SPK beschloss der Nationalrat mit 84 zu 74 Stimmen, der parlamentarischen Initiative der SP-Fraktion für eine neue Verfassungsbestimmung, welche jedem Geschlecht mindestens drei Sitze im Bundesrat zusichert, keine Folge zu geben. Die SPK begründete ihren Ablehnungsantrag vor allem damit, dass eine solche Vorschrift die Auswahlmöglichkeiten zu stark einschränken würde. Dies sei umso mehr der Fall, als auf die bestehenden und von der Kommissionsmehrheit als wichtiger erachteten Verfassungsvorgaben über die sprachliche und regionale Ausgewogenheit nicht verzichtet werden soll.

Vorstoss für eine Frauenquote im Bundesrat (Pa.Iv. 04.410)
Dossier: Bestrebungen für Frauenquoten in politischen Ämtern, Kommissionen und der Verwaltung
Dossier: Frauenanteil im Bundesrat

1994 hatte die damalige Nationalrätin Sandoz (lp, VD), mehr aus formaljuristischen denn aus gleichstellungspolitischen Gründen, mit einer gutgeheissenen parlamentarischen Initiative verlangt, es sei die völlige Gleichstellung von Frau und Mann beim Familiennamen sicherzustellen. Das Parlament hatte daraufhin eine Vorlage ausgearbeitet, welche auch das Bürgerrecht und den Familiennamen der Kinder einschloss. Wegen der Vielzahl der möglichen Namensoptionen und der Regelung, dass bei Nichteinigkeit der Eltern die Vormundschaftsbehörde über den Familiennamen der Kinder entscheiden sollte, wurde der Entwurf 2001 in der Schlussabstimmung aber von beiden Kammern abgelehnt. 2003 hatte Leutenegger Oberholzer (sp, BL), ebenfalls mit einer parlamentarischen Initiative, die Angelegenheit wieder aufgenommen. Ihr Begehren schloss von Anfang an das Bürgerrecht und den Familiennamen der Kinder ein. Obgleich die Initiative die Form einer allgemeinen Anregung hat, gab Leutenegger Oberholzer gewisse Leitlinien für die konkrete Umsetzung vor. So sollte geprüft werden, ob der behördlich verordnete Namenswechsel bei der Eheschliessung zweckmässig ist, da dies zwangsläufig wie in der verworfenen Vorlage zu einer Grosszahl von Namensoptionen führt. Für den Fall der Nichteinigung der Eltern sollte eine abschliessende gesetzliche Regelung getroffen werden, um behördliche Entscheide zu vermeiden. Der Nationalrat gab der Initiative im Berichtsjahr diskussionslos Folge.

Gleichstellung im Namens- und Bürgerrecht (Pa.Iv. 03.428)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Mit einer parlamentarischen Initiative verlangte Nationalrätin Teuscher (gp, BE) für börsenkotierte Gesellschaften die Verpflichtung, mindestens 40% ihrer Geschäftleitungsposten und Verwaltungsratsmandate mit Frauen zu besetzen und jährlich in einem Anhang zur Bilanz die Massnahmen zur Umsetzung der tatsächlichen Gleichstellung von Frau und Mann zu dokumentieren. Als Begründung verwies sie auf die eklatante Untervertretung der Frauen im obersten Kader der grossen Schweizer Firmen sowie auf ähnliche gesetzliche Bestrebungen in Schweden und Norwegen. Die bürgerliche Ratsmehrheit hielt ihr entgegen, Quoten seien kein taugliches Mittel zum Erreichen der tatsächlichen Gleichstellung; gefragt seien vielmehr Qualitäten wie Berufserfahrung und gute Branchenkenntnisse; zudem sei ein derartiger Eingriff in die Belange der Privatwirtschaft nicht statthaft. Der Initiative wurde mit 92 zu 63 Stimmen keine Folge gegeben.

Geschäftleitungsposten Verwaltungsratsmandate

Die Gleichstellung von Frau und Mann beim Familiennamen und beim Bürgerrecht erlitt in der Schlussabstimmung der Räte eine nicht vorhergesehene Totalniederlage; damit wurde eine Vorlage verworfen, die das Parlament selber erarbeitet und insgesamt fünfmal grundsätzlich gutgeheissen hatte. In der Differenzbereinigung schwenkte der Nationalrat auf die Linie von Bundes- und Ständerat ein, welche die Doppelnamen als Zeichen der Einheit der Familie weiter zulassen wollten, beschloss aber, dass bei Uneinigkeit der Eltern über den Familiennamen die Vormundschaftsbehörde entscheiden sollte. Diese als verwirrlich und etatistisch kritisierte Lösung fand schliesslich keine Mehrheiten mehr. Angeführt von der CVP, welche das neue Namensrecht als Frontalangriff auf die Familie einstufte, bodigte der Ständerat die Gesetzesänderung diskussionslos mit 25 zu 16 Stimmen, der Nationalrat, dem die Angelegenheit immerhin ein paar kurze Erklärungen wert war, mit 97 zu 77 Stimmen.

Änderung des Namensrechts (Pa.Iv. 94.434)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Der Ständerat übernahm weitgehend die Vorschläge des Nationalrates zur Gleichstellung von Frau und Mann beim Familiennamen und beim Bürgerrecht. In einem wichtigen Punkt folgte er allerdings dem Bundesrat. Einstimmig beschloss er, Doppelnamen weiter zuzulassen, um die Einheit der Familie zu unterstreichen. Zudem nahm er gegenüber dem Nationalrat eine Änderung beim Familiennamen der Kinder unverheirateter Paare vor. Diese sollen grundsätzlich den Namen der Mutter tragen; bei gemeinsam wahrgenommenem Sorgerecht sollen die Eltern auch den Namen des Vaters wählen dürfen.

Änderung des Namensrechts (Pa.Iv. 94.434)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

In der Augustsession brauchte der Nationalrat nur gerade zwei Stunden, um sich voll und ganz der Linie seiner Kommission anzuschliessen. Die Beibehaltung des bisherigen Namens wird – vorausgesetzt, dass der Ständerat ebenfalls zustimmt – zum Normalfall, denn jede Lösung in Richtung eines gemeinsamen Familiennamens bedürfte neu einer Erklärung vor dem Standesamt. Die Doppelnamen werden wieder abgeschafft. Beim Familiennamen der Kinder müssen sich die Eltern auf den einen oder anderen Namen einigen. Heiraten Eltern erst, nachdem ihre gemeinsamen Kinder das 14. Altersjahr erreicht haben, so können die Jugendlichen den Familiennamen selber wählen. Diese Bestimmung war für CVP-Fraktionschef Maitre (GE) Anlass, noch einmal von einem absurden Gesetz zu sprechen, welches das Zivilstandsregister zu einem „Selbstbedienungsladen“ verkommen lasse. Trotz Gegenstimmen aus der CVP wurde die ZGB-Änderung sowohl beim Familiennamen als auch beim Bürgerrecht mit 92 zu 24 Stimmen deutlich angenommen.

Änderung des Namensrechts (Pa.Iv. 94.434)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Das revidierte Eherecht, das auf Anfang 1988 in Kraft gesetzt wurde, hatte die Gleichstellung von Frau und Mann zum Ziel. Ganz konnte dieses Anliegen damals jedoch nicht umgesetzt werden; zu emotional verlief die Auseinandersetzung und zu gross war die Angst vor der traditionalistisch-konservativen Gegnerschaft und dem von ihr angekündigten Referendum. So wurden schliesslich Kompromisse beim Familiennamen und beim Bürgerrecht hingenommen. Das einzige Zugeständnis war für die Frauen, dass sie ihren Familiennamen beibehalten und jenem des Ehemannes voranstellen dürfen; die Kinder erhalten aber ausnahmslos den Familiennamen und das Bürgerrecht des Vaters. In der Zwischenzeit stiess diese Ungleichbehandlung der Geschlechter auf zunehmende Kritik und wurde sogar vom Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte gerügt. Dieser Umstand hatte (allerdings vorab aus formaljuristischen Gründen) die inzwischen aus dem Parlament ausgeschiedene Nationalrätin und Rechtsprofessorin Sandoz (lp, VD) bewogen, eine parlamentarische Initiative mit der Forderung einzureichen, die Bestimmungen des ZGB seien so zu ändern, dass die Gleichstellung von Frau und Mann gewährleistet wird.

Der Nationalrat hatte die Initiative nach deren grundsätzlicher Gutheissung seiner Rechtskommission zur vertieften Ausarbeitung zugewiesen. Diese legte 1997 ihre Vorschläge vor. Danach sollen im Regelfall beide Ehegatten ihren Namen weiterführen und sich nur für die Kinder auf einen gemeinsamen Familiennamen einigen. Wenn beide den gleichen Namen tragen möchten, können sie entweder jenen des Mannes oder jenen der Frau wählen. Der mit dem neuen Eherecht eingeführte Doppelname ohne Bindestrich hat in diesem Konzept keinen Platz mehr. Die Kommission ging sogar noch einen Schritt weiter als die Initiantin und merzte auch beim Kantons- und Gemeindebürgerrecht die Ungleichbehandlung von Mann und Frau aus: Die Heirat soll künftig keine Auswirkungen mehr auf das Bürgerrecht haben, und die Kinder sollen das Bürgerrecht jenes Elternteils erhalten, dessen Namen sie tragen.

Änderung des Namensrechts (Pa.Iv. 94.434)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Der Bundesrat unterstützte zwar die Stossrichtung dieser Vorschläge, mochte sich jedoch mit dem Verzicht auf den Doppelnamen nicht einverstanden erklären. Als Begründung führte er an, der Doppelname habe sich in der Praxis bewährt; insbesondere entspreche er dem Bedürfnis, die Namenskontinuität und damit die Persönlichkeitsrechte der Frauen zu wahren, gleichzeitig aber die Verbundenheit der Eheleute untereinander und mit ihren Kindern im Namen auszudrücken.

Änderung des Namensrechts (Pa.Iv. 94.434)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

1994 hatte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte einen Bundesgerichtsentscheid gerügt, mit welchem einem Mann, der den Familiennamen seiner Frau führt, das Recht verwehrt wurde, den Namen, den er vor der Trauung trug, dem Familiennamen voranzustellen. Bei seinem Entscheid hatte sich das Bundesgericht auf den Willen des Gesetzgebers berufen, der bei der Revision des Eherechts der Achtung der Einheit des Familiennamens Priorität und nur für die Ehefrau eine Ausnahme gestattet hatte. Der damals von der Schweiz formulierte Vorbehalt zur Europäischen Menschenrechtskonvention ist aber nach Meinung des Europäischen Gerichtshofes mit der in Gleichstellungsfragen offenen Auslegung der Konvention nicht vereinbar.

Der Bundesrat hatte auf die Rüge aus Strassburg mit einer Änderung der Zivilstandsverordnung reagiert und bestimmt, dass dem Mann die gleiche Möglichkeit wie der Frau zugestanden wird, allerdings nur, wenn beide Brautleute vor der Eheschliessung ein entsprechendes Gesuch stellen, während für die Frau nach wie vor die Erklärung genügt, sie wünsche nach ihrer Verheiratung ihren bisherigen Namen dem Familiennamen voranzustellen. Nicht die durch diese Regelung letztlich nach wie vor bestehende Ungleichbehandlung, sondern der Umstand, dass der Bundesrat in Umgehung der geltenden Normenhierarchie direkt eine Verordnung angepasst hatte, ohne dem Parlament eine diesbezügliche Gesetzesänderung vorzulegen, bewog Nationalrätin Sandoz (lp, VD) zu einer parlamentarischen Initiative, welche verlangt, dass die Bestimmungen des ZGB über den Familiennamen der Ehegatten so geändert werden, dass die Gleichstellung von Mann und Frau gewährleistet wird. Allerdings führt der Text der Initiative nicht aus, in welcher Form die Gleichstellung sicherzustellen sei. Der Nationalrat folgte den Erwägungen seiner Rechtskommission, wonach eine politisch so heikle Frage nicht allein auf dem Verordnungsweg hätte geregelt werden dürfen, und nahm die Initiative stillschweigend an.

Änderung des Namensrechts (Pa.Iv. 94.434)
Dossier: Gleichberechtigung von Frauen und Männern im Namensrecht

Eine parlamentarische Initiative Bär (gp, BE), welche verlangte, beiden Geschlechtern sei eine angemessene Vertretung im Bundesrat zu garantieren, wurde mit 93:53 Stimmen recht deutlich abgelehnt. Frau Bär erachtete ihren Vorschlag als die "Zauberformel der Zukunft" und verwies auf die Akzeptanz anderer "Quoten", wie etwa partei-, sprach- oder regionalpolitische. Mit dieser Argumentation erhielt sie aber nur gerade die Unterstützung ihrer eigenen Partei sowie jene der SP- und der LdU/EVP-Fraktion. Die Mehrheit des Rates stellte sich hinter die Erwägungen ihrer staatspolitischen Kommission, welche den Vorschlag der Berner Grünen als eine weitreichende Beeinträchtigung des aktiven und passiven Wahlrechts erachtete. Sie befand, gerade angesichts der von Bär ins Feld geführten Vorgaben bei Bundesratswahlen sollte die Bundesversammlung ihre Wahlfreiheit nicht noch zusätzlich einschränken.

angemessene Vertretung im Bundesrat

In der Januarsession lehnte der Nationalrat mit deutlichem Mehr drei parlamentarische Initiativen ab, welche eine angemessenere Vertretung der Frauen in den eidgenössischen Gremien anstrebten, nämlich die Initiative einer Kommissionsminderheit für Männerquoten im Ständerat (Pa. Iv. 91.400), jene von Leutenegger Oberholzer (gb, BL) für Frauenquoten bei den Bundesbehörden (Pa. Iv. 90.241) sowie jene der SP-Fraktion für mehr Frauen im Parlament (Pa. Iv. 90.242). Auf Antrag der Nationalräte Steffen (sd, ZH) und Moser (ap, AG) wurden ebenfalls zwei Postulate der vorberatenden Kommission zurückgewiesen, welche den Bundesrat beauftragen wollten, Frauenquoten bzw. geschlechtsspezifische Quotenregeln für Bundesbehörden zu prüfen.

Verschiedene Vorstösse für Frauenquoten in den eidgenössischen Gremien (Pa.Iv. 90.241; Pa.Iv. 90.242; Pa.Iv. 91.400)
Dossier: Bestrebungen für Frauenquoten in politischen Ämtern, Kommissionen und der Verwaltung
Dossier: Frauenanteil im Parlament
Dossier: Frauenanteil im Bundesrat
Dossier: Frauenanteil in Verwaltung und Justiz