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En septembre 2015, les organisations Procap et AGILE.CH avaient déposé une pétition appelant les autorités fédérales à faciliter la participation politique des personnes handicapées. Les mesures suggérées allaient de la mise en place d'infrastructures à l'encouragement de la candidature et de l'élection de personnes handicapées. Premier à statuer, le Conseil d'Etat n'avait pas donné suite à la pétition, suivant le conseil à 8 voix contre 3 et une abstention de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CE). Une minorité du national avait demandé à renvoyer la pétition en commission, avec pour but d'élaborer un objet parlementaire. Cette proposition a été balayée à 126 voix contre 64 et 6 abstentions. La pétition a donc été classée le 14 décembre 2018.

participation politique des personnes handicapées

Lors de la session d'automne 2018, le Conseil national a adopté simultanément deux motions intitulées "améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap". Elles provenaient des députés Glättli (Mo. 16.3880) et Golay (Mo. 16.3881). Cette alliance, quelque peu surprenante, d'un Vert et d'un membre du MCG s'explique par leur intérêt personnel commun: les deux sont co-présidents de l'association promembro, qui s'engage pour les intérêts des porteuses et porteurs de prothèses en Suisse. Les deux motionants, qui précisent n'être pas directement concernés par le port d'une prothèse, souhaitent la modification de certaines dispositions législatives (LPP, LAA, LAMal, entre autres) visant une meilleure prise en charge des moyens auxiliaires des personnes handicapées, ce qui permettrait aux personnes amputées de bénéficier de la pointe de la technologie en matière de prothèses, ce qui n'est pas toujours le cas, notamment pour des questions de remboursement non accepté par les assurances.
Le Conseil fédéral s'est opposé aux deux motions; selon lui, les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement sont rigoureusement appliqués, ce qui peut expliquer que parfois de meilleures prothèses sont attribuées à des personnes menant des activités professionnelles, au détriment de celles qui ne travaillent pas.
Les arguments du ministre de l'Intérieur Alain Berset n'ont pas convaincu, puisque 119 voix contre 57, avec 5 abstentions ont plébiscité les deux motions. Les opposants sont à trouver dans les rangs – non unanimes – de l'UDC, des Verts'libéraux, du PLR, du PBD et du PDC.

améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap

Le Conseil fédéral a publié le 9 mai 2018 son rapport en réponse au postulat Lohr (pdc, TG) pour une politique du handicap cohérente. Ce rapport d'un peu moins de 60 pages fait tout d'abord la constatation que les personnes handicapées n'ont pas toujours la possibilité de participer à la vie en société égalitairement et comme elles le souhaitent.
Cette lacune à combler est le premier objectif fixé par le rapport. En outre d'une intensification de la coopération transversale entre Confédération, cantons et organisations, le Conseil fédéral entend agir selon trois axes. Le premier «Définir le cadre» vise à consolider le réseau autour des organisations et institutions travaillant dans le domaine du handicap. Le deuxième axe «Donner des impulsions» définit les thèmes prioritaires, dont font partie l'égalité dans le travail, l'autonomie et la communication. Enfin, le troisième axe «Montrer les réalisations» prévoit le contrôle de la mise en œuvre des mesures choisies. Selon le Conseil fédéral, cette nouvelle politique cohérente du handicap sera proactive, globale et cohérente.

politique du handicap cohérente

Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité, en novembre 2017, un postulat de la CSSS-E. Le Conseil fédéral se doit maintenant d'établir un rapport sur les mesures qui permettraient de lever les obstacles en matière de construction, de technique, de langue et de communication qui empêchent une plus large participation politique des personnes handicapées.

participation politique des personnes handicapées

En débat à la chambre du peuple, la motion Eder demandant des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées n'a pas été adoptée, à 122 voix contre 62 avec 3 abstentions. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) avait à 13 voix contre 11 et 1 abstention préconisé d'accepter l'objet.

statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées

En mars 2017, le conseil des Etats a accepté une motion du sénateur Eder (plr, ZG), qui souhaitait la mise à disposition des cantons et de l'OFS des statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées. Cette mesure permettrait, selon de libéral-radical, une meilleure vision d'ensemble des prestations, indispensables selon lui à une politique nationale en faveur des handicapés. Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, arguant que la compétence en matière d'institutions pour personnes handicapées est du ressort des cantons. De plus, selon les sept sages, les besoins actuels de la Confédération en matière de données sur la loi fédérale sur l'assurance invalidité sont couverts. Un dernier argument est celui du poids financier d'une telle mesure, qui serait trop important. Le résultat du vote a été serré, l'objet n'ayant passé la rampe qu'à 19 voix contre 16 avec 5 abstentions.

statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées

Selon la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la Confédération a encore beaucoup à faire en matière d'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Lors de la défense de son postulat, elle a souligné que l'embellie financière connue dernièrement par l'AI provenait principalement d'un durcissement de l'accès aux rentes. C'est pour cette raison qu'elle appelle le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'une conférence nationale en faveur de l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées, à l'instar de la conférence sur les places d'apprentissage mise en place il y a quelques années par la Confédération, alors en pleine pénurie de places d'apprentissage. L'intégration sur le marché du travail est, selon la socialiste, une mesure phare non seulement pour l'intégration sociale et économique des personnes handicapées, mais aussi en regard de la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le postulat a été accepté à l'unanimité par la chambre haute, après avoir été adoubé par le Conseil fédéral, dont les grandes lignes de la réforme de l'assurance-invalidité comprennent l'encouragement de l'intégration professionnelle.

conférence nationale en faveur de l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées

La Suisse a officiellement ratifié à l’ONU, le 15 avril de l’année sous revue, la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention avait été acceptée par le parlement au mois de décembre 2013, après un débat lors duquel il avait été précisé que cette convention ne dictait pas de lois précises, mais formulait des objectifs, pour la plupart déjà atteints par la Suisse. Les points cruciaux de la convention s'articulent autour de l'encouragement de la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, économique et politique, ainsi que de la lutte contre les discriminations.

Diskriminierung von Behinderten

Le Conseil national a adopté en mars 2014 une motion du député Lohr (pdc, TG) exigeant la mise en place d’une politique du handicap cohérente, basée sur la législation concernant l’égalité pour les handicapés et la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport du Conseil fédéral devrait alors exposer les moyens existants pour le développement et la mise en œuvre d’une telle politique.

politique du handicap cohérente

C’est par le biais d’un postulat que la députée Ingold (pev, ZH) a chargé le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les mesures pour améliorer la réintégration sur le marché du travail des personnes souffrant de troubles psychiques et bénéficiant d’une rente AI. Lancé lors de la session de printemps 2014, le postulat a été accepté par le Conseil national en juin, suivant l’avis favorable du Conseil fédéral.

réintégration sur le marché du travail des personnes souffrant de troubles psychiques

Au mois de juin, les membres du Conseil national ont débattu de la ratification de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Lors des débats, une minorité Bortoluzzi (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au gouvernement afin de connaître les répercutions concrètes de cette convention sur les lois et les ordonnances fédérales et cantonales. En réponse à cette minorité, le porte-parole de la commission Christian Van Singer (verts, VD) a précisé que la convention fixait non pas des lois précises, mais uniquement des objectifs généraux, dont la plupart était déjà atteint en Suisse. Ces arguments ont convaincu la majorité des parlementaires de ratifier ladite convention, acceptée par 118 voix contre 70 et 3 abstentions. Cet avis a été suivi par la chambre haute à raison de 32 voix contre 3 et 3 abstentions.

Diskriminierung von Behinderten

Par une motion, la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE) a demandé au gouvernement de mettre en place un service d’aide ou un service de conseil téléphonique pour les parents d’enfants handicapés. Le Conseil national l’a suivie dans cette démarche par 94 voix contre 86 et 7 abstentions.

service d’aide ou un service de conseil téléphonique pour les parents d’enfants handicapés

Souhaitant clarifier la situation des personnes qui prennent soin d’un proche, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d’effectuer un rapport. Le gouvernement devra notamment évaluer le soutien financier accordé à ces proches, les éventuelles lacunes en la matière, la possibilité d’instaurer de nouvelles mesures et enfin les frais que ces nouvelles mesures représenteraient. La demande de la commission a été appuyée par le Conseil national lors de sa session d’été.

personnes qui prennent soin d’un proche

Le gouvernement a publié un message demandant au parlement d’approuver la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention permettrait de lutter efficacement contre les discriminations et de garantir le respect des droits de l’homme des personnes handicapées. Selon le Conseil fédéral, cette convention jouerait un rôle directeur en fixant des lignes directrices pour les législateurs au niveau national.

Diskriminierung von Behinderten

La révision de la loi sur la procréation assistée a avancé de quelques pas lors de l’année sous revue. Les amendements au projet ont été acceptés en juin par les participants à la consultation. Ainsi, le diagnostic préimplantatoire, interdit par la législation actuelle, serait permis à des conditions strictes. Un diagnostic préimplantatoire serait possible uniquement pour des couples encourant le risque de transmettre des maladies génétiques graves à leur enfant. De ce fait, il sera toujours interdit de dépister la trisomie 21. Egalement interdit, la possibilité de sélectionner un embryon qui pourrait donner des tissus ou cellules à un frère ou une sœur malade, un « bébé sauveur ». La première ébauche de la loi, qui prévoyait de développer trois embryons in vitro, a été modifiée permettant d’analyser huit embryons. Les parents avec un risque génétique seront ainsi à égalité avec les autres parents. Finalement, il sera possible de congeler les embryons afin de les implanter ultérieurement. Le projet sera transmis aux chambres en 2013. La discussion sur ce projet de loi s’est poursuivie en cours d’année suite à l’arrivée sur le marché d’un test qui permettrait de dépister la trisomie 21 grâce à une simple prise de sang. Les associations de défense des handicapés ont fait part de leur inquiétude concernant la possibilité d’une pression sociale croissante en faveur des avortements.

diagnostic préimplantatoire

Der bundesrätliche Vorschlag zur Ratifizierung der UNO-Konvention über die Rechte von Menschen mit Behinderungen stiess in der Vernehmlassung mehrheitlich auf Ablehnung. Sowohl die FDP, die SVP als auch der Arbeitgeberverband kritisierten das in der Konvention festgeschriebene Recht auf Arbeit, welches in der Schweizer Gesetzgebung generell nirgends verankert sei. Zudem befürchteten die Opponenten die Unmöglichkeit der Umsetzung gewisser Vorgaben der Konvention, wie etwa die Auflage einer Behindertenquote für Firmen oder die Eingliederung aller Kinder mit Behinderungen in die Regelschule.

UNO-Konvention über die Rechte von Menschen mit Behinderungen

Das Parlament behandelte im Berichtsjahr eine Motion Kiener Nellen (sp, BE), welche die Einhaltung der Frist zur Anpassung von öffentlichen Bauten und Fahrzeugen an die Bedürfnisse von Behinderten forderte. Grund des Begehrens war das Vorhaben der Landesregierung, aus Spargründen die Anpassungsfrist um 15 Jahre zu verlängern. Nationalrätin Kiener Nellen kritisierte diesen Plan, da er die Eingliederungsbemühungen von behinderten Personen untergraben würde. Der Nationalrat folgte ihrer Argumentation knapp und nahm die Motion mit 97 zu 93 Stimmen an. Sämtliche Gegenstimmen stammten aus dem bürgerlichen Lager. Der Ständerat folgte dem Erstrat und stimmte der Motion ebenfalls zu.

Anpassung von öffentlichen Bauten und Fahrzeugen an die Bedürfnisse von Behinderten

Parkierungserleichterungen für Personen mit eingeschränkter Mobilität forderte eine Motion der ständerätlichen Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen, welche der Ständerat im Herbst behandelte. Im Rahmen des Vorstosses wurde eine Anpassung der Verkehrsregelverordnung gefordert, um gehbehinderten Verkehrsteilnehmern das Parken zu erleichtern. Der Bundesrat empfahl die Annahme des Begehrens. Der Ständerat nahm die Motion diskussionslos an. Die Vertreter des Nationalrats folgten diesem Votum im Dezember.

Parkierungserleichterungen für Personen mit eingeschränkter Mobilität

Als Anfang des Jahres bekannt wurde, dass ein Behindertenbetreuer über Jahre in verschiedenen Heimen und in über 120 Fällen sexuellen Missbrauch begangen hatte, forderten verschiedene Behindertenverbände institutionelle Anpassungen wie beispielsweise ein nationales Register für Behindertenbetreuer, eine schwarze Liste für fehlbare Angestellte und einen besseren Austausch zwischen den Kantonen. Aufgrund der Missbrauchsfälle präsentierten zwölf grosse Behindertenverbände im Spätherbst eine Charta zur Prävention von sexuellem Missbrauch an Behinderten.

nationales Register für Behindertenbetreuer

Eine im Herbst publizierte Studie zur Tauglichkeit von privatwirtschaftlichen und staatlichen Websites für die Bedürfnisse Gehör- und Sehbehinderter zeigte auf, dass der Bund insgesamt ausreichende Massnahmen in diesem Bereich getroffen hat. Hingegen schnitt der Internetauftritt des Bundesgerichts schlecht ab.

Tauglichkeit von privatwirtschaftlichen und staatlichen Websites

Im Juni veröffentlichte der Bundesrat seine Richtlinien betreffend der Beschäftigung und Eingliederung von behinderten Menschen in der Bundesverwaltung. Darin aufgelistet waren Zielvorgaben, um beim Bund den Anteil an Arbeitnehmern mit Behinderungen zu fördern.

Beschäftigung und Eingliederung von behinderten Menschen in der Bundesverwaltung

Eine Motion Rennwald (sp, JU), welche der Nationalrat 2009 angenommen hatte, stand in der Frühlingssession in der kleinen Kammer zur Debatte. Mit seinem Begehren forderte der Motionär vom Bundesrat finanzielle Unterstützung für Hilfshunde, welche motorisch Behinderten zur Seite stehen. Er begründete sein Anliegen mit dem Umstand, dass bisher ausschliesslich Hunde für Blinde und Sehbehinderte durch den Bund als Hilfsmittel anerkannt und damit finanziell unterstützt wurden. Die ständerätliche Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit empfahl die Motion mit der Begründung zur Ablehnung, dass dieser Missstand seit der Einreichung der Motion durch die Änderung der betreffenden Verordnung behoben worden sei. Der Rat folgte dieser Erklärung und lehnte das Begehren ab.

Hilfshunden

Im Dezember eröffnete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren für einen Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen. Mit dem völkerrechtlichen Vertrag werden bereits bestehende Menschenrechte für die Lebenssituation behinderter Menschen konkretisiert. Er zielt darauf ab, Diskriminierungen von Menschen mit Behinderungen in allen Lebensbereichen zu bekämpfen und ihre selbständige Teilnahme am gesellschaftlichen Leben zu fördern.

Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen.

Der Nationalrat stimmte in der Herbstsession einer Verlängerung der Übergangsfrist zur Finanzierung von Institutionen für Behinderte zu. Ausgehend von einer parlamentarischen Initiative Robbiani (cvp, TI) hatte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit eine entsprechende Änderung des Finanz- und Lastenausgleichsgesetzes beantragt. Mit der revidierten Bestimmung sollten Institutionen für Behinderte, die vom Bund noch vor Inkrafttreten des neuen Finanzausgleichs Bauvorhaben zugesichert erhalten hatten, ihre Schlussabrechnung bis spätestens Ende 2012 – statt wie ursprünglich vorgesehen bis Ende 2010 – abliefern können. Es ging um schätzungsweise 12 Institutionen und einen Betrag von rund 23 Mio Fr. Der Ständerat trat in der Wintersession nicht auf das Geschäft ein. Seine vorberatende Kommission hatte für Nichteintreten plädiert, weil gemäss dem damaligen Wissensstand nur zwei der betroffenen Institutionen die Ende 2010 ablaufende Frist nicht einhalten konnten.

Finanzierung von Institutionen für Behinderte Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich