Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a refusé par 96 voix contre 89 et 2 abstentions la motion de la députée Amherd (pdc, VS) demandant la création d'un registre électronique national pour les conventions parentales. Cette mesure irait dans le sens de la protection de l'enfant, car le registre permettrait aux autorités de connaître les situations particulières aux familles, pour agir rapidement en toute connaissance de cause, si besoin. Le Conseil fédéral s'est montré méfiant face à la proposition de la conseillère PDC, estimant que cela soulevait trop de questions d'ordre juridique et éthique. Cependant, si l'objet passait la rampe à la chambre du peuple, il aurait pu être proposé au Conseil des Etats comme mandat d'examen.

registre électronique national pour les conventions parentales