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In der Wintersession 2019 schrieb der Ständerat das Postulat Seydoux-Christe (cvp, JU) für einen ausreichend langen, bezahlten Urlaub für Eltern von schwerkranken Kindern auf Antrag des Bundesrats stillschweigend ab. Das Anliegen des Vorstosses war im Zusammenhang mit der Gesetzesrevision zur besseren Vereinbarkeit von Erwerbstätigkeit und Angehörigenbetreuung erfüllt worden.

ausreichend langen bezahlten Urlaubs für Eltern von schwerkranken Kindern

Lors de la session d'automne 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité un postulat (19.3503) Müller-Altermatt, intitulé «Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père». Le démocrate-chrétien presse le Conseil fédéral d'évaluer les pratiques cantonales en matière de médiation et d'intervention dans les familles dont les parents sont séparés. Des propositions de modifications législatives et procédurales, permettant notamment de trancher et traiter plus rapidement les cas où les droits décidés par une autorité ou convenus entre les parties ne sont pas respectés, devront également figurer dans le rapport.

Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père (po. 19.3503)

Par le biais d'un postulat intitulé «Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux», le député évangélique Nik Gugger (pev, ZH) exhorte le Conseil fédéral à commanditer un rapport traitant des possibilités d'amélioration des points suivants: la qualité des métiers dédiés à la petite enfance, l'intégration des enfants allophones, la coordination des prestations existantes, les projets scientifiques et enfin les possibilités de coopération entre la Confédération, les cantons et les communes. Le député Gugger a motivé sa demande suite à la lecture du rapport de la Commission suisse pour l'Unesco qui dénonçait une institutionnalisation encore trop faible du domaine de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants (EAJE).
Le Conseil fédéral a recommandé l'acceptation du postulat, estimant qu'il était nécessaire de procéder à un état des lieux, notamment dans le domaine de l'encouragement précoce. La majorité du Conseil national (112 voix) a soutenu le projet, contre 76 et 3 abstentions. Les oppositions sont à trouver principalement dans le camp UDC, chez six membres du PLR et six PBD.

Quand les enfants vont bien, c'est toute la Suisse qui va mieux

L'aide au recouvrement des créances d'entretien est une compétence actuellement en mains communales et cantonales. Or, dans des situations où le débiteur ou la débitrice se trouve à l'étranger, une aide de la Confédération est possible. En raison de la complexité des cas internationaux, plusieurs cantons ont demandé à ce qu'ils soient dès le début confiés à la Confédération. La ratification de la Convention de la Haye par la Suisse donnerait à la Confédération un outil supplémentaire pour régler ces cas. Le postulat Vogler: «Protéger les familles et décharger les collectivités publiques» demande un examen de l'opportunité de ratifier la Convention de la Haye sur les obligations alimentaires. Il a été accepté sans débat par le Conseil national en juin 2019.

Protéger les familles et décharger les collectivités publiques. Examen de l'opportunité de ratifier la Convention de la Haye sur les obligations alimentaires (Po. 19.3105)

En juin 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité le postulat Schneider Schüttel concernant la désignation de curateurs privés pour l'APEA. Le rapport doit déterminer s'il est judicieux de fixer les principes pour la curatelle dans le Code civil, et, le cas échéant, définir les critères pour recourir à un curateur ou à une curatrice professionnelle plutôt que privée.

APEA. Désignation de curateurs privés

Dans les années 1980, plus de 11'000 enfants Sri-Lankais ont été adoptés par des parents européens. Plusieurs enquêtes ont révélé des soupçons de vol ou de vente de ces enfants. La députée Ruiz (ps, VD) appelle le Conseil fédéral à faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka. Un rapport sur la véracité des allégations, les mesures prises par les autorités à l'époque et les informations détenues par celles-ci permettront de rendre justice aux familles ainsi que d'éventuellement adapter la pratique actuelle. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, qui a été combattu par Yves Nidegger (udc, GE) et est donc renvoyé.

Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka (Po. 17.4181)

Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

Selon certaines estimations, les heures de garde d'enfants effectuées par leurs grands-parents atteignent près de100 millions par année en Suisse. Partant de cette constatation, la députée Schenker (ps, BS) appelle le Conseil fédéral à rédiger un rapport apportant une appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif. Le but de ce postulat est de valoriser l'activité des grands-parents qui, selon la conseillère nationale, sont trop souvent vus uniquement comme des "générateurs de coûts". Le Conseil fédéral, qui fait conduire tous les trois ans une étude sur le travail non rémunéré, dont la prochaine mouture doit paraître à la fin de l'année 2017, a jugé le rapport demandé superflu. Les représentants du peuple ont suivi son avis, rejetant le postulat par 124 voix contre 60 avec 4 abstentions.

appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a rejeté trois postulats des députées Schmid-Federer (15.3722), Bertschy (15.3768) et Quadranti (15.3680), demandant tous une analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental. A chaque fois, la chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral. En effet, un rapport du 30 octobre 2013 remplit dans les grandes lignes les requêtes des différentes députées, rendant dispensable la rédaction d'une nouvelle étude.

Analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental

La conseillère nationale du parti bourgeois démocratique Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) vise à travers un postulat à éliminer les obstacles et prescriptions bureaucratiques à l'ouverture de lieux d'accueil extrafamilial pour enfants. Elle constate en effet que bien que la Confédération ait durant les dix dernières années investi 247 millions de francs, les exigences administratives rendent encore le développement de l'accueil difficile.
Accepté en décembre 2013 sans débat, son postulat a reçu une réponse sous forme de rapport en juin 2016. La première constatation est que les prescriptions gênant parfois le démarrage de projets d'accueil extrafamilial se situent surtout aux niveaux cantonal et communal. Il s'agit cependant de questions de sécurité et d'hygiène, qui sont en général bien acceptées, mais dont la mise en œuvre est parfois problématique, les marges d'appréciation pouvant fortement varier entre les situations. C'est pour cette raison que le «Rapport d'experts Régulations» n'envisage pas de modification des bases légales, mais suggère plutôt les améliorations suivantes: la création de documents donnant une vue d'ensemble des marches à suivre aux niveaux cantonal et communal, l'offre de conseils par les communes pour la recherche d'immeubles ou locaux, des subventions cantonales ou communales d'aide au démarrage et enfin un échange régulier d'informations et d'expériences entre les autorités cantonales.

Accueil extrafamilial pour enfants. Eliminer les obstacles et les prescriptions bureaucratiques (Po. 13.3980)

Suivant l'avis du Conseil fédéral, le Conseil national a rejeté lors de la session d'été 2016 le postulat de la députée Ferri (ps, AG), intitulé "Violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact". L'objet demandait au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport présentant les nouvelles pratiques du droit de la famille suite aux nouvelles règles en matière d'autorité parentale. La députée estime primordial que toutes les mesures visant à protéger l'enfant de violences domestiques à son encontre ou celle de membres de sa famille soit prises lors de l'attribution du droit de garde et de visite. Le Conseil fédéral a rejeté la demande de la députée socialiste arguant qu'il est encore trop tôt pour se livrer à une évaluation de la nouvelle réglementation et que plusieurs projets de l'administration fédérale prennent en charge le monitoring de l'application de la nouvelle réglementation par rapport aux situations de violence domestique.

violence domestique. Règles applicables en matière d'autorité parentale et de droit de contact

La sénatrice Maury Pasquier avait déposé en 2010 un postulat dont le nom annonce le programme: Quel revenu pendant les huit semaines d'interdiction de travailler suivant l'accouchement, en cas du report du droit aux prestations de l'assurance-maternité suite à l'hospitalisation du nouveau-né? Ce n'est qu'en 2016 que la socialiste a reçu la réponse à sa question, sous la forme d'un rapport du Conseil fédéral, examinant également le postulat 10.4125, déposé par la députée Teuscher, portant sur le même objet.
Dans le rapport, le Conseil fédéral présente deux solutions au report de prestations: Soit le revenu de la mère durant l'hospitalisation du nouveau-né est assuré par le régime des allocations perte de gains, ou alors le versement du salaire pourrait être réglé explicitement à l'art. 324a CO et sa durée déterminée. Comme cette dernière alternative serait légèrement plus coûteuse et que sa charge reviendrait entièrement à l'employeur, le Conseil fédéral préfère une modification de la LAPG, qui a l'avantage d'inclure également les femmes de condition indépendante.

Revenu pendant les huit semaines d'interdiction de travailler suivant l'accouchement?

Lors de la session de printemps 2016, les députés ont mené un débat portant sur la modernisation du droit de la famille et notamment la possibilité d'introduire un PACS pour la Suisse. Trois objets y ont été traités: le postulat d'Andrea Caroni (plr, AR) (Po. 15.3431) et celui de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), portant sur le PACS (Po. 15.4082); ainsi qu'une motion encourageant le Conseil fédéral à moderniser le droit de la famille en se fondant sur des travaux scientifiques (Mo. 15.4081). Le premier orateur a été le député Hans-Peter Portmann (plr, ZH), qui avait repris le postulat Caroni, ce dernier ayant été entretemps élu au Conseil des Etats. Il justifie la mise en commun des différents objets par la nécessité d'une adaptation du droit de la famille aux nouvelles réalités sociales, en arguant notamment que les formes d'union évoluent, comme le démontre l'augmentation des couples concubins face aux couples mariés. Le député y voit la nécessité d'un entre-deux, à savoir la possibilité d'une forme de partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels également. C'est pour cela qu'il demande au Conseil fédéral un rapport qui serait un plan d'action, scientifiquement fondé, sur les possibilités d'évolution du droit civil en ce qui concerne les formes d'union. Le député Matthias Reynard (ps, VS) s'exprime au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, qui a donné un préavis favorable aux trois objets. Une minorité, représentée par plusieurs membres des groupes PDC et UDC s'opposent aux trois propositions, et sont représentés durant le débat par la députée Verena Herzog (udc,TG). Dans sa prise de parole, elle exprime l'importance et l'actualité du mariage comme institution, et estime que les objets proposés au parlement le mettent en danger. L'adoption d'un PACS pour tout le monde revient pour elle à accepter une solution "light", qui met en danger le besoin de stabilité des enfants dans une famille. Le député Yannick Buttet (pdc, VS) prend la parole pour soutenir la minorité, n'hésitant pas à dénoncer un "lobby homosexuel" qui pousserait les députés à faire des concessions inutiles. C'est la conseillère fédérale Sommaruga qui est chargée de représenter la position des sept sages. Dans son allocution, elle propose de rejeter la motion de la Commission, qui demande la rédaction d'un nouveau rapport sur la modernisation du droit de la famille, estimant que le travail effectué par le Conseil fédéral en réponse au postulat Fehr est suffisant. Elle se montre cependant favoarble à l'introduction d'un PACS, précisant au passage que l'introduction d'une nouvelle forme d'union n'annule en aucun cas les autres, qui pourront continuer à être usitées par ceux qui le souhaitent. Au moment du vote, la motion de la Commission a été rejetée par 100 voix contre 83, avec 4 abstentions. Le postulat de la Commission a obtenu 96 voix favorables contre 83 avec 7 abstentions. Enfin, le postulat Caroni a obtenu 96 voix pour, 82 contre et 9 abstentions.

Un PACS pour la Suisse (Po. 15.3431; Po. 15.4082)
Dossier: Ein Pacs nach Schweizer Art?

En avril 2014, la CER-CN avait déposé un postulat demandant des éclaircissements sur les manières de soutenir financièrement ou d'alléger fiscalement les familles avec enfants. Accepté en mai de la même année, le postulat a abouti par la publication d'un rapport en mai de l'année suivante.

Dans ce texte il est question d'étudier la faisabilité du passage de l'imposition selon la capacité économique subjective à une imposition selon la capacité économique objective des familles, c'est-à-dire de renoncer à prendre en compte les frais liés aux enfants dans le calcul et adopter une allocation familiale relevant du droit des assurances sociales. Pour ce faire, il est nécessaire de compenser la suppression de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, en mettant en place une subvention pour l'accueil extrafamilial. Le rapport explore quatre pistes de réforme. Premièrement, une nouvelle assurance en matière d'allocations familiales: les frais liés aux enfants seraient couverts par une nouvelle assurance, et versés chaque mois, non plus via l'employeur, mais par une autorité faisant partie de l'administration fédérale. Deuxièmement, un système d'allocations familiales comme l'actuel, lié à des crédits d'impôts: le système d'allocations ne changerait pas, mais les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération et des cantons qu'entraînerait la suppression des déductions liées aux enfants et du barème parental seraient restituées aux contribuables qui ont des enfants au moyen de crédits d'impôts fixes. Troisièmement, de nouvelles allocations familiales: les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération seraient reversées à un nouveau fonds de compensation suisse. Ce fonds répartirait les nouveaux moyens financiers disponibles entre les caisses de compensation familiale existantes selon une clé; une fois par an, ces caisses verseraient les allocations familiales. Quatrièmement, un système d'allocations familiales lié à une réduction ou à la gratuité des primes de l'assurance-maladie par enfant serait établi.
Si lors d'un passage à l'imposition selon la capacité objective est réalisée, il convient d'alléger la charge fiscale des parents d'une autre manière et d'introduire une subvention pour l'accueil extrafamilial des enfants, sous forme par exemple de bons de garde pour les familles qui ont des enfants, ou un crédit d'impôt supplémentaire.
Une première analyse de ces différentes pistes montre qu'elles nécessitent d'importants changements, dont parfois une modification de la Constitution, et qu'elles peuvent avoir des effets considérables sur les différents acteurs du domaine du droit des assurances sociales. La poursuite ou non du projet dépend de son appréciation politique. Le rapport estime que ce nouveau système allège la charge des parents à faibles revenus au détriment des parents à revenus élevés. Le rapport conclut sur l'importance d'une analyse plus approfondie de chacune des pistes de réforme, et ne voit la possibilité de l'avènement d'un projet de loi qu'à moyen terme.

Soutenir les familles avec enfants (Po. 14.3292)

Suite au rejet dans les urnes de l'article constitutionnel sur la famille, le député Manuel Tornare (ps, GE) avait demandé, via un postulat, un rapport sur les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral. Il fallait y aborder particulièrement les objectifs concernant les incitations financières pour l'accueil extrafamilial des enfants et pour la création de places de garde supplémentaires dans les institutions de la petite enfance. Accepté en septembre 2013, le postulat a donné lieu à un rapport paru en mai 2015.

Ce document décrit la situation actuelle des familles et offre un aperçu de la politique familiale suisse. Il en aborde également les défis ainsi que les possibilités d'action de la Confédération en vertu de la répartition des compétences décrites dans la Constitution. Quatre domaines en particulier sont scrutés: la sécurité matérielle des familles, la conciliation entre vies familiale et professionnelle, le droit de la famille et le soutien aux familles. Le rapport est conclu par trois mesures. La première est la création d'une base légale permettant à la Confédération de prendre des mesures de soutien afin d'étendre l'offre de structures d'accueil extrafamilial et de l'adapter aux besoins des familles avec enfants. La deuxième propose l'institution d'un droit légal de réduire son taux d'occupation après la naissance d'un enfant. Et enfin, la troisième mesure envisagée est l'introduction d'allocation pour enfant sous conditions de ressources afin de garantir la sécurité matérielle des familles et de lutter de manière ciblée contre la pauvreté des familles. Le présent rapport veut servir de base pour une discussion documentée sur les possibilités de développement de la politique familiale.

Les grandes lignes et les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral (Po. 13.3135)

Le postulat de Cesla Amarelle (ps, VD) vise une meilleure prise en charge médicale des victimes de violences domestiques. Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport répertoriant toutes les pratiques cantonales dans ce domaine, pour mieux mettre en lumière les manques à combler et juger de l'opportunité de créer une base légale dans la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI). En effet, une prise en charge médicale rigoureuse, et notamment un constat de coups et blessures (CCB) soigneusement réalisé, permet à de nombreuses victimes d'attester légalement des torts endurés et facilite ainsi également les procédures judiciaires. C'est pour ces raisons que le groupe socialiste du parlement estime que la Confédération se doit d'intervenir sur un thème certes fondamentalement cantonal, mais tellement hétérogène qu'une harmonisation est plus que nécessaire. C'est sur ce point-là que se fonde l'opposition du conseiller Toni Bortoluzzi (udc, ZH) qui estime qu'une telle demande accable l'administration fédérale de travail supplémentaire inutile. Lors du débat, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga est intervenue pour rappeler que la LAVI dépendait autant des cantons que de la Confédération et qu'une coopération de ces deux niveaux était vivement souhaitée pour mener à bien l'entreprise de coordination à laquelle le Conseil fédéral estime pertinent de participer. La socialiste n'a apparemment pas su convaincre les groupes udc et radical-libéral ainsi que la moitié du groupe démocrate chrétien qui représentent les 90 voix opposées au projet. Les 98 voix restantes ont cependant permis au mandat d'être attribué au Conseil fédéral.

Prise en charge médicale des victimes de violences domestiques (Po. 14.4026)

En novembre 2014, la députée Marianne Streiff-Feller (pev, BE) lançait un postulat chargeant le Conseil fédéral d'améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie. Sont appelés ainsi les enfants issus de fausses couches. Ces derniers ne bénéficient pas du même statut juridique que les enfants dits morts-nés. Les enfants sont considérés aux yeux de la loi comme morts-nés si leur gestation a duré au minimum 22 semaines et s'ils pèsent au moins 500 grammes. Cette différence de définition a une importance cruciale pour les parents. En effet, les enfants nés sans vie ne peuvent bénéficier ni d'une sépulture, ni d'une inscription au registre de l'état civil. Il existe également des inégalités au niveau de l'obtention du congé maternité et de la prise en charge des frais médicaux. Lors de la session de printemps 2015, la chambre basse a accepté le postulat, permettant ainsi selon la députée une meilleure acceptation des enfants nés sans vie et une reconnaissance de leurs parents en tant que tels.

améliorer la situation juridique des enfants nés sans vie

En janvier 2015, le député Karl Vogler (pcs, OW) se faisait porte-parole de la CAJ-CN pour déposer un postulat concernant la garde alternée en cas de divorce. Selon le conseiller national, la garde alternée doit être encouragée. C'est pour cette raison que les problèmes juridiques qu'elle peut poser doivent être étudiés soigneusement par le Conseil fédéral et faire l'objet d'un rapport présentant également des solutions. Les révisions précédentes du code civil n'ont selon la commission réglé que de manière partielle les soucis causés par la garde alternée. Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'une analyse de la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations et a appelé à accepter le postulat. Le Conseil national l'a alors adoubé à l'unanimité lors de la session de printemps de la même année.

Garde alternée (Po. 15.3003)
Dossier: Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

Suite à un article du Sonntagsblick évoquant les coûts de l’aide sociale, la députée Schneeberger (plr, BL) a déposé un postulat, enjoignant le Conseil fédéral de répondre à quelques questions relatives à la révision du Code civil de 2013. La conseillère nationale questionne l'évolution des coûts de l’aide sociale ainsi que dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Considérant dans certains cas les tarifs exorbitants, elle demande alors si les objectifs de la révision ont bien été atteints. Souhaitant ensuite le rétablissement du principe de “qui décide paie” entre la Confédération et les cantons, elle enjoint le Conseil fédéral d’indiquer une liste de mesures et variantes allant dans ce sens, ainsi que des mesures permettant de maîtriser l’accroissement des coûts. Le Conseil national a accepté le postulat lors de la session d’hiver du parlement.

coûts de l’aide sociale

La conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (ps, GE) a interpellé le Conseil fédéral au sujet du cumul d’allocations familiales dont bénéficient parfois les enfants de fonctionnaires d’organisations internationales. Le conseil est chargé d’établir un rapport sur les possibilités de modification du droit fédéral, qui permettraient d’éviter ce genre de cumul. Le postulat a été accepté lors de la session d’hiver 2014.

cumul d’allocations familiales

En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Celui-ci exige du Conseil fédéral qu’il propose des solutions afin de soutenir les familles avec enfants de manière ciblée, soit financièrement, soit fiscalement. Ce postulat est une réaction à l'initiative du PDC "Aider les familles". La commission estime en effet qu'une telle initiative n'est pas suffisamment ciblée et avantage d'abord les personnes jouissant d'un revenu élevé. A travers son postulat, la majorité de la commission demande au Conseil fédéral d'envisager d'autres solutions et de les comparer avec celles proposées par l'initiative. Par ailleurs, la commission recommande de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet. L'initiative sera soumise au peuple au mois de mars 2015.

Soutenir les familles avec enfants (Po. 14.3292)

C’est l’augmentation des “boîtes à bébés” en Suisse qui a poussé la conseillère aux Etats Maury Pasquier (ps, GE) à lancer un postulat réclamant un soutien plus important aux mères en détresse et aux familles vulnérables. La chambre haute a accepté cette demande lors de la session de printemps. Le Conseil fédéral est alors chargé de comparer ce dispositif de boîtes à bébés à d’autres mesures de soutien aux femmes enceintes en détresse, afin de proposer éventuellement de nouvelles actions.

soutien plus important aux mères en détresse

Dénonçant le prix élevé des places de crèches en Suisse, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a prié le gouvernement de mener une étude afin d’identifier les causes de ces différences de prix entre les crèches suisses et les crèches allemandes ou françaises. De plus, la députée fribourgeoise aimerait que le Conseil fédéral propose des pistes afin de dynamiser le secteur des crèches. Cette demande a reçu le soutien du gouvernement et du Conseil national par 134 voix contre 56 et 4 abstentions, les voix de l’opposition émanant presque toutes de l’UDC.

Prix élevé des places de crèches (Po. 13.3259)

Suite aux résultats de la votation du 3 mars 2013 concernant l’article constitutionnel sur la famille, le conseiller national Manuel Tornare (ps, GE) a déposé un postulat demandant que le gouvernement présente un rapport sur les grandes lignes, les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral, ainsi que les instruments nécessaires à atteindre ces objectifs. Le postulat a été accepté par 104 voix contre 82 et 5 abstentions.

Les grandes lignes et les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral (Po. 13.3135)

Dans un postulat, la conseillère nationale Jacqueline Fehr (ps, ZH) a prié le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la situation de la maternité de substitution, communément appelé recours aux « mères porteuses ». Malgré son interdiction sur le sol helvétique, des couples suisses feraient appel à des mères porteuses à l’étranger. Au vu du manque de connaissance à ce sujet, le rapport permettrait de clarifier le nombre et la situation des enfants, des couples, ainsi que des mères porteuses. Le Conseil national a transmis le postulat en décembre.

mères de substitution