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Après que le Conseil national a accepté de supprimer la notion d'identité sexuelle du projet, l'initiative Reynard (ps, VS) visant à pénaliser les propos homophobes a été soumise au vote final dans les deux chambres. Seule l'orientation sexuelle comme motif de discrimination sera ajoutée à la norme pénale antiraciste. 121 voix contre 67 (provenant de l'UDC et de 5 PLR) et 8 abstentions (4 UDC, 2 PLR et 2 PDC) ont accepté l'objet au National et 30 voix contre 12 (UDC et PLR) et une abstention (PLR) ont fait passer la rampe à la nouvelle norme aux Etats. Désormais, les déclarations homophobes faites publiquement et rabaissant les personnes d'une manière contraire à la dignité humaine seront poursuivies d'office. Les peines encourues vont d'une amende pécuniaire à une privation de liberté allant jusqu'à trois ans.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft für eine Änderung des Erwerbsersatzgesetzes (EOG) zur Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen, wie sie die Motion der SGK-SR vom August 2016 (Mo. 16.3631) gefordert hatte. Grund für die Revision des EOG sei eine Rechtslücke bei der Mutterschaftsentschädigung, da die Mütter bei über dreiwöchigem Spitalaufenthalt der Neugeborenen heute zwar die Mutterschaftsentschädigung aufschieben könnten, jedoch weder das EOG noch eine andere Versicherung bei Aufschub der Mutterschaftsentschädigung Leistungen vorsähen. Daher schlug der Bundesrat 56 zusätzliche Entschädigungstage (Wochentage, nicht Arbeitstage) sowie eine Verlängerung des Mutterschaftsurlaubs und des Schutzes vor Kündigung zur Unzeit vor, sofern Neugeborene mindestens drei Wochen im Spital verbleiben müssten und die Mütter nach dem Mutterschaftsurlaub ihre Erwerbstätigkeit wieder aufnähmen. Die Zusatzkosten von jährlich CHF 5.9 Mio. würden durch die aktuellen Einnahmen der EO gedeckt.

Bei der Vernehmlassung von März bis Juni 2018, an der sich alle 26 Kantone, fünf im eidgenössischen Parlament vertretene Parteien sowie zahlreiche Verbände beteiligten, traf der Vorschlag ausser bei der SVP und dem Gewerbeverband mehrheitlich auf Zustimmung. Die SVP argumentierte, dass die Erholung der Mutter und der Aufbau einer Bindung zum Kind – der Zweck des Mutterschaftsurlaubs – auch im Spital geschehen könnten. Der SGV hielt die Nachweispflicht für die Mütter, dass sie bereits vor der Geburt geplant hätten, nach dem Mutterschaftsurlaub wieder zu arbeiten, für unpraktikabel und forderte das Vorliegen eines gültigen Arbeitsvertrags. Auch SAV, SGB und Travail.Suisse erachteten diesen Nachweis als zu komplex und sprachen sich stattdessen für eine Überprüfung durch die Ausgleichskassen anhand der später entrichteten Beiträge aus, während die SP eine Ausdehnung der Entschädigung auf alle Frauen unabhängig ihrer Erwerbstätigkeit forderte. Darüber hinaus kritisierten SGB und Travail.Suisse, dass die Vorlage nicht alle Lücken im sozialen Netz bezüglich Mutterschaftsentschädigung schliesse.

Mutterschaftsentschädigung bei längerem Spitalaufenthalt des Neugeborenen (BRG 18.092)

Le Conseil des Etats a lui aussi accepté de pénaliser les propos homophobes, par 32 voix contre 10. Cependant, la notion d'identité de genre, approuvée par le Conseil national, n'a pas convaincu les sénatrices et sénateurs. Par 23 voix contre 18, le chambre haute a refusé d'inscrire ce «concept flou» dans la loi. Le projet devra donc repasser par la chambre du peuple pour régler cette divergence.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

La CSSS-CN a annoncé dans un communiqué de presse le lancement d'une initiative parlementaire à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.441). La mouture de la commission, approuvée à 7 voix contre 4, propose un congé paternité de deux semaines, soit moitié moins que le projet initial, à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le régime de financement serait le même que celui proposé par l'initiative populaire. Approuvé par la CSEC-CN, le projet a été envoyé en consultation en novembre 2018, visant ainsi un débat du Conseil des Etats sur l'initiative et le contre-projet à l'été 2019. Le comité d'initiative a déclaré se réjouir de l'entrée en matière du Parlement sur un concept de congé paternité. L'initiative ne sera cependant pas retirée, les initiantes et initiants jugeant le contre-projet trop faible.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

La CSSS-CE, approuvée par la CSEC-CN a lancé un contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Le congé serait réduit de moitié, à savoir dix jours, avec la possibilité pour les pères de les prendre en bloc ou comme journées isolées, étalées sur une période de six mois suivant la naissance de l'enfant. Cette mesure se veut moins lourde financièrement et organisationnellement, notamment pour les PME. Le projet a été approuvé par sept voix contre quatre au sein de la commission et envoyé en consultation en novembre 2018, pour que les chambres puissent se prononcer à son sujet en été 2019.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Entre 1998 et 2018, pas moins de 34 objets parlementaires ont été déposés pour un congé paternité/parental. Allant de la simple interpellation à l'initiative parlementaire ou cantonale, plus d'un tiers d'entre eux provenaient du camp écologiste. Le PDC n'est pas en reste, puisqu'il a déposé dix projets, tandis que le PS en a amené six et que l'UDC, le PBD et les Verts'libéraux ont en déposé un chacun et le PLR deux. 19 objets sur 34 ont été lancés par des femmes (une initiative provenait du canton de Genève). Plusieurs variantes ont été proposées: le simple partage de la durée actuelle du congé maternité entre les deux parents, un congé supplémentaire pour le papa, allant de une à huit semaines ou un allongement de la durée du congé maternité, qui deviendrait alors un congé parental. Onze de ces 34 propositions ont été classées sans suite, le délai d'examen de deux ans ayant été dépassé, ce qui peut s'expliquer par le nombre important d'objets similaires discutés durant la même session. Aucun d'entre eux n'a été accepté. Le congé paternité fraiera peut-être son chemin par les urnes, l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable ayant obtenu à l'été 2018 le nombre de signatures nécessaires.

30 objets pour un congé paternité/parental
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

En septembre 2018, la Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc) passait en vote final. Le Conseil national l'a plébiscitée à 104 voix contre 88 (UDC et PLR) et une abstention, les États à 27 contre 16 (UDC et PLR) et deux abstentions.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

Le Conseil national s'est penché, lors de la session d'automne 2018, sur le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, visant à pénaliser les propos homophobes, selon l'initiative parlementaire Reynard. La proposition a été saluée lors de la procédure de consultation. Sur les 45 interlocuteurs (cantons, partis, associations, organisations, etc.) seuls 10 s'y sont opposés, les autres y adhérant sans réserve sur le principe ou souhaitant voir une extension des critères de discrimination. La commission elle-même a approuvé le projet mis en consultation par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au projet, à condition de renoncer au critère d'identité de genre, qui pourrait poser des problèmes d'application. La droite du Conseil national s'est opposée au projet. Selon le député Nidegger, la discrimination contre les personnes homosexuelles appartient au passé et ne nécessite pas d'intervention au niveau pénal. Son parti s'oppose à une modification de la norme antiracisme, dont il conteste la validité. Lors du débat, Mathias Reynard a souligné qu'une personne homosexuelle sur cinq a tenté de mettre fin à ses jours, appuyant ainsi l'urgence et la réalité de la discrimination, que la législation actuelle ne permet pas de combattre, les propos homophobes proférés en termes généraux n'étant pas reconnus comme une infraction à l'honneur. Le rejet frontal de l'initiative a été balayé par 115 voix contre 60. Le Conseil national a également conservé la notion d'identité de genre dans le projet, qui vise à protéger les personnes transgenres et celles dont le sexe n'est pas déterminé. Il appartient désormais au Conseil des Etats de se prononcer sur le sujet.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Le Conseil des Etats a adhéré au projet du Conseil national concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Malgré une minorité UDC et PLR déplorant que le projet enfreigne l'esprit du fédéralisme, les sénateurs et sénatrices ont voté l'ensemble du texte concernant le programme d'impulsion par 27 voix contre 16 et une abstention.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

Le canton de Schaffouse avait déposé en mai 2015 une initiative intitulée: Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA. La CAJ-CE y avait donnée suite en juillet 2016. Lors de la session d'automne 2017, le Conseil national s'y oppose, suivi par le Conseil des Etats en juin 2018. Une large majorité de 30 contre 9 avec 1 abstention a estimé qu'il était suffisant que les personnes concernées par les décisions des APEA puissent faire recours, sans que les communes aient cette possibilité aussi. La crainte était que les intérêts fiscaux de ces dernières influencent les mesures de protection.

Protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

La CSEC-CN a élaboré en 2017 une initiative parlementaire concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Elle souhaite prolonger le programme d'impulsion de la Confédération et inscrire ainsi au budget 130 millions de francs pour la création de telles places. L'initiative a reçu l'adoubement de sa commission sœur et a été débattue au Conseil national lors de la session d'été.
103 voix contre 88 et 4 abstentions ont emporté le vote. Les réfractaires au prolongement du programme d'impulsion provenaient des camps UDC et PLR, qui estiment, comme le Conseil fédéral, que cette aide supplémentaire est superflue et que la Confédération s'est déjà suffisamment investie en prolongeant le financement par deux fois (en 2006 et 2010). Après l'entrée en matière du Conseil national, il appartient désormais aux Etats de se prononcer.

Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération

Karl Vogler (csp, OW) störte sich am administrativen Aufwand für Beiständinnen und Beistände, der seit Inkrafttreten des Erwachsenenschutzrechts im Januar 2013 aufgrund Wegfallen des Konzepts der erstreckten elterlichen Sorge stark zugenommen habe. Seither werden Eltern erwachsener behinderter Kinder oder ihnen nahestehende Personen als Beistand oder Beiständin eingesetzt, was einerseits mit der Pflicht der regelmässigen Rechnungsablage sowie andererseits mit derjenigen der Berichterstattung an die Erwachsenenschutzbehörde einhergehe. Aus diesem Grund verlangte der Obwalder Nationalrat einen Paradigmenwechsel bei Artikel 420 ZGB. Mit einer parlamentarischen Initiative forderte er, dass Beiständinnen und Beistände diesen Verpflichtungen lediglich noch ausnahmsweise nachkommen müssen (Pa.Iv. 16.428). Gleichzeitig wollte er mit einer zweiten Initiative bewirken, dass auch weitere der verbeiständeten Person nahestehende Personen unter Artikel ZGB 420 gefasst werden könnten (Pa.Iv. 16.429). Dies im Unterschied zum aktuell geltenden Artikel, der eine abschliessende Liste von angehörigen Personen benennt, und somit nur diese von den genannten Pflichten befreit werden könnten. Sowohl die RK-NR als auch die RK-SR gaben den Initiativen in den Jahren 2017 und 2018 oppositionslos Folge.

Parlamentarische Initiativen verlangen weniger administrativen Aufwand für als Beiständin oder Beistand eingesetzte nahestehende Personen (Pa.Iv. 16.428; Pa.Iv. 16.429)

Dans les années 1980, plus de 11'000 enfants Sri-Lankais ont été adoptés par des parents européens. Plusieurs enquêtes ont révélé des soupçons de vol ou de vente de ces enfants. La députée Ruiz (ps, VD) appelle le Conseil fédéral à faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka. Un rapport sur la véracité des allégations, les mesures prises par les autorités à l'époque et les informations détenues par celles-ci permettront de rendre justice aux familles ainsi que d'éventuellement adapter la pratique actuelle. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, qui a été combattu par Yves Nidegger (udc, GE) et est donc renvoyé.

Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka (Po. 17.4181)

Le Conseil national a rejeté en mars 2018 une motion du député Schwander (udc, SZ). Avec sa proposition intitulée: APEA. Instituer un système d'avocats de la première heure il souhaitait que les personnes auditionnées dans le cadre d'un signalement de danger à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) puissent bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, indépendante et rémunérée par l’État. Le conseiller agrarien estime que si ce dispositif existe dans le droit pénal et le droit d'asile, il devrait également être mis à disposition pour des procédures qui gagneraient d'ailleurs en efficacité. Ses arguments n'ont pas convaincu, puisque 107 voix s'y sont opposées, contre 79 et 6 abstentions.

APEA. Instituter un système d'avocats de la première heure

Im September 2017 reichte Isidor Baumann (cvp, UR) eine Motion für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen ein. Das Anliegen liess sich im Motionstext zwar in lediglich sieben Worten ausdrücken, beinhaltete jedoch einige Brisanz: Baumann wollte die Lohnanteile, welche die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber zur Finanzierung der Familienzulagen zu bezahlen haben, vereinheitlichen. Aktuell schwanken diese zwischen den 229 Familienausgleichskassen (FAK) zwischen 0.1 und 3.36 Prozent des AHV-pflichtigen Lohns. Dies, da der Bund nur die Mindestleistungen, nicht aber die Beitragssätze festschreibt und sich die FAK bezüglich Versicherten-Portfolios stark unterscheiden: Insbesondere in Branchen mit vergleichsweise tiefen Lohnsummen, einem hohen Mütteranteil und einer hohen Teilzeiterwerbsquote seien die Beitragssätze hoch, begründete der Motionär sein Anliegen. Daher soll innerhalb der Kantone zwingend ein Lastenausgleich zwischen den FAK, wie er in 16 Kantonen bereits besteht und sich dort gemäss dem Motionär bewährt hat, eingeführt werden.
Der Bundesrat verwies indes auf das Familienzulagengesetz, das den Kantonen Vorgaben zu Mindestbeträgen und Anspruchsvoraussetzungen macht, ihnen aber ansonsten weitreichende Kompetenzen lässt – explizit auch bezüglich der Einführung eines Lastenausgleichs. Da die Kantone über die Art und Höhe der Leistungen für Familien entschieden, liege auch die Entscheidung bezüglich eines Lastenausgleichs in ihrer Kompetenz, führte der Bundesrat aus und beantragte die Motion zur Ablehnung.
Die anschliessende Behandlung der Motion im Ständerat in der Herbstsession 2017 fiel aufgrund eines angenommenen Ordnungsantrags Dittli (fdp, UR) nur kurz aus. Dittli, ein Mitunterzeichner der Motion, beantragte eine Zuweisung an die zuständige Kommission, weil er einen vorschnellen negativen Entscheid aufgrund der ablehnenden Haltung des Bundesrates verhindern wollte. Die Kommission solle erst die «Vor- und Nachteile der neuen Lastenverteilung im Verhältnis zur Einschränkung der Kantonsautonomie» sowie die Kosten und Nutzen des Vorschlags überprüfen. Im Februar 2018 bestätigte die SGK-SR jedoch mit 5 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp die Einschätzung des Bundesrates: Da einige Kantone bereits Änderungen planten oder diese angedacht hätten, die Kantone insgesamt folglich dabei seien, «ihren Bedürfnissen entsprechende Massnahmen» zu treffen, sei kein Handlungsbedarf auf Bundesebene gegeben, erklärte die Kommissionsmehrheit. Eine starke Minderheit begrüsste aber die Motion, da sie «Familienausgleichskassen in Branchen mit tendenziell tiefen Löhnen und einem hohen Mütteranteil» entlasten würde.
In der Ständeratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 führte Paul Rechsteiner (sp, SG) die Position der Minderheit weiter aus. Man habe sich insbesondere durch den Bericht des Vertreters der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen überzeugen lassen, gemäss dem die Einführung des Lastenausgleichs im Kanton Schwyz die Beiträge insgesamt gesenkt und gleichzeitig die Leistungen verbessert habe. Die Kommissionsminderheit sei der Meinung, die Familienzulage sei «im Begriff, eine richtige Sozialversicherung zu werden». Diesen Punkt bestritt Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) mit Verweis auf die fehlende Gegenseitigkeit heftig: Da nur Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber Prämien bezahlten, nicht aber Arbeitnehmende, handle es sich hier lediglich um eine Zulage, nicht um eine Versicherung. Umstritten war schliesslich auch die Frage, inwiefern diese Regelung für die Steuervorlage 17 relevant sei. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag sollen bei der SV17 die kantonalen Mindestvorgaben bei den Kinderzulagen erhöht werden. Isidor Baumann sprach sich folglich dafür aus, hier die Lasten für die KMU fair zu verteilen, um sich diese nicht zusätzlich als Gegner bei der Steuervorlage einzuhandeln. Alex Kuprecht wehrte sich jedoch dagegen, noch weitere Elemente in die SV17 hineinzupacken. Knapp entschied sich der Ständerat mit 20 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Annahme der Motion.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

En décembre 2017 a paru le rapport du Conseil fédéral au sujet de la garde alternée. L'Université de Genève a été mandatée pour conduire une étude interdisciplinaire sur les implications juridiques, psychologiques, sociales et au niveau de la politique de la famille de la garde alternée des enfants suite à un divorce. La première partie du rapport parvient à la conclusion que la décision du législateur de ne pas faire de la garde alternée le modèle prioritaire est juste. En effet, les conditions matérielles et structurelles ne sont pas toujours réunies pour que cette solution soit optimale pour les enfants et leurs parents. Ceci mène à la conclusion de la seconde partie, qui estime que le dispositif légal actuel permet de répondre aux questions que pose la recherche de solutions individualisées pour la garde des enfants suite à un divorce. De plus, l'accompagnement interdisciplinaire des parents divorcés comme il est offert dans certains cantons semble être une ressource importante, que le Conseil fédéral entend encourager.

Garde alternée (Po. 15.3003)
Dossier: Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

Le député Ruppen (udc, VS) a déposé une motion intitulée: APEA. Améliorer la transparence. Par ce moyen, il souhaite que les personnes qui contactent l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant pour dénoncer une maltraitance de manière malveillante soient punies financièrement et que leur nom soit divulgué. Le Conseil fédéral estime que la règle de confidentialité qui a cours en ce qui concerne les appels signalant une personne ayant besoin d'aide garantit l'accès à cette aide pour le plus grand nombre. Les cas de malveillance étant extrêmement rares, les sept sages n'estiment pas nécessaire une modification de la loi. La chambre basse a suivi cet avis, rejetant la motion agrarienne par 111 voix contre 72 sans abstentions.

APEA. Améliorer la transparence

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une initiative parlementaire UDC visant à habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA. L'objet a été traité en même temps qu'une initiative cantonale de Schaffouse, intitulée "Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtés par les APEA" (15.309). La CAJ-CN s'était opposée par 16 voix contre 9 au projet, avec la motivation que les décisions des communes en matière d'APEA sèmeraient la confusion entre droit civil et droit administratif. De plus, il serait regrettable que des considérations financières de la part des communes influencent des décisions visant à protéger des personnes. La chambre du peuple a suivi cet avis et balayé l'initiative agrarienne par 105 voix contre 69 avec 4 abstentions. L'initiative cantonale n'a rencontré guère plus de succès, puisqu'elle a été refusée par 107 voix contre 71 et 2 abstentions.

Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA

En septembre 2017, le conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Bertschy (pvl, BE) demandant un congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent. Le projet prévoyait une modification du régime des allocations pour perte de gains (APG) afin que l'actuel congé maternité soit complété par une allocation de paternité de 14 semaines au maximum, à condition que les deux parents exercent une activité lucrative. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) s'était prononcée en défaveur de l'initiative, avançant d'une part les coûts élevés que cela engendrerait pour l'économie, notamment pour les cotisations salariales et d'autre part le nombre important d'objets parlementaires allant dans le même sens que l'initiative Bertschy, comme par exemple l'initiative populaire "Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille". Le rapport de force de la commission était de 13 voix contre 9. Au Conseil national, les mêmes arguments ont prévalu. Le camp du pour avait cependant avancé l'aspect incitatif qui distingue cette initiative des autres. En effet, le congé paternité de 14 semaines est dépendant d'une activité lucrative, ainsi, les deux parents qui après le congé parental se remettent au travail à plein temps vont pouvoir contribuer à son financement par leurs impôts et consommation plus élevés. Cet argument, ainsi que celui de l'égalité des sexes et de la nécessité pour les femmes de pouvoir se remettre à exercer une activité lucrative au taux où elles le souhaitent après un congé maternité n'ont pas suffi, puisque l'initiative a été refusée par 124 voix contre 65, avec une abstention. Les partisans étaient à trouver dans les rangs du PS, des Vert.e.s, des Verts'libéraux et du PBD.

Congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent (Iv.pa. 16.453)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Une initiative parlementaire UDC demandait une modification du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que le droit de représentation légale et le droit d'être institué curateur soient étendus aux parents de premier (parents et enfants) et deuxième degré (frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants). De plus, l'initiative "APEA. Donner la préférence à la famille" demandait que le droit de représentation comprenne également l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et tous les rapports juridiques avec des tiers. La CAJ-CN a recommandé par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative. Pour la majorité de la commission, la compétence des proches est difficile à évaluer et il est compliqué d'établir des critères qui définiraient le rôle du curateur ou de la curatrice membre de la famille. Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, en refusant une entrée en matière par 113 voix contre 74 et 3 abstentions. Les voix pour sont à chercher dans le camp agrarien et chez quelques membres du PLR et du PDC.

APEA. Donner la préférence à la famille

L'association «Le congé paternité maintenant!» a lancé le 17 mai 2016 l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. Le texte réclame un congé paternité d'une durée de vingt jours, à prendre de manière flexible, sur une année. L'association est composée de quatre organisations faîtières: travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz, qui regroupent environ 160 associations. Les initiants mettent en avant le retard de la Suisse en comparaison internationale face au congé paternité.
Les signatures nécessaires ont été récoltées avant la fin du délai, si bien que l'initiative a été déposée à la chancellerie le 4 juillet 2017.
Dans son message du premier juin de l'année suivante, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter l'objet. Selon le gouvernement, le coût d'un tel congé, à savoir environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0.11%, est trop lourd. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus sage de laisser aux employeurs et partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un éventuel congé paternité.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

De retour de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), le projet d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants a été accepté par 23 voix contre 15, avec 5 abstentions. Une minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) proposait de baisser le montant total des aides de dix millions à seulement cinq. Cette modification a été balayée par 23 voix contre 17, avec 3 abstentions. Au Conseil national, l'ensemble du projet tel que présenté par le Conseil fédéral a été accepté par 114 voix contre 76, sans abstentions. Là encore, une minorité de la commission avait souhaité introduire des modifications mineures (mention du "bien de l'enfant", allocation de l'aide uniquement si les fonds propres font défaut et prolongation de la garantie de financement des cantons), mais sans succès. Le vote final de l'assemblée fédérale a eu lieu le 16 juin 2017. Le Conseil national a ainsi plébiscité la modification de la loi fédérale avec 107 voix contre 87 et une abstention et le Conseil des Etats avec 25 voix contre 14 et 5 abstentions.

Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (BRG 16.055)
Dossier: Finanzhilfen zur Förderung familienergänzender Kinderbetreuung

Après que les commissions des affaires juridiques des conseil national et des Etats (CAJ-CN et CAJ-CE) se sont prononcé en faveur d'une entrée en matière sur l'initiative parlementaire vert'libérale intitulée Le mariage civil pour tous , le Conseil national a, à son tour, débattu sur le texte lors de la session d'été 2017. Une majorité souhaitait prolonger le délai de traitement de deux ans, tandis qu'une minorité voulait simplement classer l'initiative. La prolongation de deux ans permettrait selon la CAJ-CN d'obtenir de nouvelles informations sur une éventuelle mise en œuvre de la part de l'administration. Les députées et députés opposés au texte proviennent principalement de l'UDC et du PDC. Le conseiller national agrarien Yves Nidegger (udc, GE) estime qu'une telle initiative pourrait entraîner des «choses dangereuses» telles que la polygamie ou l'adoption pour les couples homosexuels. Elle serait également inutile, puisque le partenariat enregistré existe depuis plus de dix ans. Le mariage doit, selon le Genevois, rester hétérosexuel, puisque son étymologie transmet l'idée que c'est l'institution servant pour la femme à transmettre la vie et qu'appliquer ce mot à des unions qui ne la transmettent pas serait «une absurdité». Ces arguments n'ont pas provoqué de réponse au sein de la chambre basse, qui s'est prononcée en faveur de la prolongation du délai par 118 voix contre 71 avec 2 abstentions.

Le mariage pour tous (Pa.Iv. 13.468)

Selon certaines estimations, les heures de garde d'enfants effectuées par leurs grands-parents atteignent près de100 millions par année en Suisse. Partant de cette constatation, la députée Schenker (ps, BS) appelle le Conseil fédéral à rédiger un rapport apportant une appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif. Le but de ce postulat est de valoriser l'activité des grands-parents qui, selon la conseillère nationale, sont trop souvent vus uniquement comme des "générateurs de coûts". Le Conseil fédéral, qui fait conduire tous les trois ans une étude sur le travail non rémunéré, dont la prochaine mouture doit paraître à la fin de l'année 2017, a jugé le rapport demandé superflu. Les représentants du peuple ont suivi son avis, rejetant le postulat par 124 voix contre 60 avec 4 abstentions.

appréciation du travail des grands-parents sous l'angle qualitatif et quantitatif