Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Soziale Gruppen
  • Kinder- und Jugendpolitik

Akteure

Prozesse

175 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le canton de Schaffouse avait déposé en mai 2015 une initiative intitulée: Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA. La CAJ-CE y avait donnée suite en juillet 2016. Lors de la session d'automne 2017, le Conseil national s'y oppose, suivi par le Conseil des Etats en juin 2018. Une large majorité de 30 contre 9 avec 1 abstention a estimé qu'il était suffisant que les personnes concernées par les décisions des APEA puissent faire recours, sans que les communes aient cette possibilité aussi. La crainte était que les intérêts fiscaux de ces dernières influencent les mesures de protection.

Protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

Dans les années 1980, plus de 11'000 enfants Sri-Lankais ont été adoptés par des parents européens. Plusieurs enquêtes ont révélé des soupçons de vol ou de vente de ces enfants. La députée Ruiz (ps, VD) appelle le Conseil fédéral à faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka. Un rapport sur la véracité des allégations, les mesures prises par les autorités à l'époque et les informations détenues par celles-ci permettront de rendre justice aux familles ainsi que d'éventuellement adapter la pratique actuelle. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, qui a été combattu par Yves Nidegger (udc, GE) et est donc renvoyé.

Faire la lumière sur les adoptions illégales en Suisse dans les années 1980 d'enfants venant du Sri Lanka

Le Conseil national a rejeté en mars 2018 une motion du député Schwander (udc, SZ). Avec sa proposition intitulée: APEA. Instituer un système d'avocats de la première heure il souhaitait que les personnes auditionnées dans le cadre d'un signalement de danger à l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (APEA) puissent bénéficier de l'assistance d'un ou d'une avocate, indépendante et rémunérée par l’État. Le conseiller agrarien estime que si ce dispositif existe dans le droit pénal et le droit d'asile, il devrait également être mis à disposition pour des procédures qui gagneraient d'ailleurs en efficacité. Ses arguments n'ont pas convaincu, puisque 107 voix s'y sont opposées, contre 79 et 6 abstentions.

APEA. Instituter un système d'avocats de la première heure

En décembre 2017 a paru le rapport du Conseil fédéral au sujet de la garde alternée. L'Université de Genève a été mandatée pour conduire une étude interdisciplinaire sur les implications juridiques, psychologiques, sociales et au niveau de la politique de la famille de la garde alternée des enfants suite à un divorce. La première partie du rapport parvient à la conclusion que la décision du législateur de ne pas faire de la garde alternée le modèle prioritaire est juste. En effet, les conditions matérielles et structurelles ne sont pas toujours réunies pour que cette solution soit optimale pour les enfants et leurs parents. Ceci mène à la conclusion de la seconde partie, qui estime que le dispositif légal actuel permet de répondre aux questions que pose la recherche de solutions individualisées pour la garde des enfants suite à un divorce. De plus, l'accompagnement interdisciplinaire des parents divorcés comme il est offert dans certains cantons semble être une ressource importante, que le Conseil fédéral entend encourager.

garde alternée
Elterliche Verantwortung

Une initiative parlementaire UDC demandait une modification du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que le droit de représentation légale et le droit d'être institué curateur soient étendus aux parents de premier (parents et enfants) et deuxième degré (frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants). De plus, l'initiative "APEA. Donner la préférence à la famille" demandait que le droit de représentation comprenne également l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et tous les rapports juridiques avec des tiers. La CAJ-CN a recommandé par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative. Pour la majorité de la commission, la compétence des proches est difficile à évaluer et il est compliqué d'établir des critères qui définiraient le rôle du curateur ou de la curatrice membre de la famille. Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, en refusant une entrée en matière par 113 voix contre 74 et 3 abstentions. Les voix pour sont à chercher dans le camp agrarien et chez quelques membres du PLR et du PDC.

APEA. Donner la préférence à la famille

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a rejeté trois postulats des députées Schmid-Federer (15.3722), Bertschy (15.3768) et Quadranti (15.3680), demandant tous une analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental. A chaque fois, la chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral. En effet, un rapport du 30 octobre 2013 remplit dans les grandes lignes les requêtes des différentes députées, rendant dispensable la rédaction d'une nouvelle étude.

Analyse coûts/bénéfices des modèles de congé parental

Lors de la session de mai 2017, le Conseil national a discuté une motion de la socialiste Galladé (ps, ZH), visant à interdire le châtiment corporel. Il ne figure pas dans le code civil d'interdiction explicite de cette pratique. Il est, selon la députée, nécessaire que cela soit clairement mentionné, pour prévenir la maltraitance envers les enfants. Elle cite comme exemple des pays comme l'Allemagne et la Suède, qui ont franchi ce pas. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par la ministre Sommaruga est d'avis qu'une telle mention est inutile, toute forme de violence envers les enfants, quand elle est détectée, étant immédiatement poursuivie pénalement. L'objet a été rejeté par 128 voix contre 51, avec 6 abstentions.

interdire le châtiment corporel

C'est à l'aide d'un postulat que la députée Schmid-Federer (pdc, ZH) entend renforcer l'encouragement précoce. La conseillère nationale part du constat que les enfants de familles défavorisées ne sont souvent pas assez aidés sur le plan social, ce qui a pour conséquence pour plus tard de les rendre parfois dépendants des services sociaux de l'Etat. Mettre en place dès le début de leur existence des mesures permettant aux parents de concilier vie familiale et professionnelle ou encore des soutiens au niveau de la scolarité permettraient de pallier à ces lacunes. Les compétences pour l'encouragement précoce se trouvant entre les mains des communes et des cantons, il est selon la démocrate-chrétienne zurichoise nécessaire pour le Conseil fédéral d'élaborer un rapport dressant le bilan de toutes les mesures prises en ce sens. En la personne du responsable du département de l'Intérieur Alain Berset, le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. En effet, en 2018 sortira le rapport du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ce sera, selon le Conseiller fédéral Berset, l'occasion d'y inclure les interrogations soulevées par le postulat. Le vote s'est révélé très serré, puisque le non ne l'a emporté que de 96 voix contre 92, sans abstentions.

renforcer l'encouragment précoce

En mars 2017 le Conseil fédéral a publié un rapport intitulé "Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte". Il répondait à plusieurs objets: 1) le postulat concernant les coûts de l’aide sociale de la députée Schneeberger (14.3776) 2) la demande d'un premier état des lieux demandé par le groupe socialiste (14.3891) sur le remplacement des autorités de tutelle par les APEA 3) le postulat Vitali (14.4113) visant à trouver des solutions pour améliorer les pratiques de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et enfin 4) le rapport demandé par Silvia Schenker (15.3614) sur les délais de recours dans le cadre du droit à la protection de l'enfant et de l'adulte.
Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, entré en vigueur en janvier 2013 a fait l'objet de plusieurs critiques, notamment canalisées par les postulats mentionnés ci-dessus. Le rapport du Conseil fédéral se contente dans le présent rapport de présenter quelques éléments de réponse aux interrogations des parlementaires en ce qui concerne le nombre de dossiers et les coûts qui en découlent, le droit de recours et l'implication des communes, la prise en considération des proches, l'adaptation des délais de recours, le signalement de personnes en danger ainsi que la dispense de certaines obligations pour les proches. Le rapport se conclut sur une note positive, prenant en compte le fait que l'application d'une révision aussi vaste ne va pas sans poser quelques difficultés dans les premiers temps. Le besoin de légiférer au niveau fédéral reste donc minime. Cependant, l'intégration des proches dans les procédures de l'APEA et la prise en compte de leurs rôles et besoins dans le cadre de curatelle et de placement d'enfant ainsi que la procédure à suivre en cas de signalement de personne en danger sont au programme pour les législateurs.

coûts de l’aide sociale

Soucieux d'assurer l'encadrement et la formation des mineurs non accompagnés, le député Jacques Bourgeois (plr, FR) a lancé une motion demandant au Conseil fédéral de faire respecter par tous les cantons la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que de ne statuer sur un renvoi de requérants mineurs qu'une fois leur formation en Suisse terminée, et non lorsqu'ils atteignent leur majorité. Lors du débat au Conseil national, la ministre de la justice et police Simonetta Sommaruga a pris la parole au nom du Conseil fédéral qui s'oppose à la motion pour les raisons suivantes: Premièrement, les mesures d'accueil des requérants d'asile sont une compétence cantonale. Une harmonisation des dispositions à l'encontre des requérants mineurs non accompagnés (RMNA) est actuellement en cours, sous l'égide de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS. Ensuite, en ce qui concerne le fait de ne statuer sur l'éventuel renvoi d'un RMNA qu'une fois sa formation terminée, cela va à l'encontre de la loi sur l'asile (LAsi). Cette dernière prévoit en effet un traitement prioritaire des demandes d'asile de mineurs, afin de pouvoir d'une part accélérer l'intégration de celles et ceux qui ont besoin d'une protection en Suisse, et de faciliter le renvoi rapide d'autre part, de celles et ceux qui ne méritent pas une telle protection. La conseillère fédérale ajoute que la proposition du motionnaire aurait pour conséquence de prolonger le séjour des requérants d'asile, dépassant parfois leur majorité, et pouvant même faciliter les cas de rigueur non souhaités par la législation sur l'asile. La chambre basse s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral en rejetant la motion à 111 voix contre 71, sans abstentions. Le camp rose-vert ainsi que les groupes UDC et vert'libéral se sont montrés unanimes: favorables à la motion pour le premier, opposé pour les seconds, alors que les groupes PDC, radical-libéral et bourgeois démocrates étaient plus partagés: une moitié des démocrates chrétiens était pour la motion, comme six députés radicaux-libéraux sur 29 et un bourgeois démocrate sur les six.

assurer l'encadrement et la formation des mineurs non accompagnés

Le rapport du Conseil fédéral sur l'engagement de la Confédération contre le travail des enfants est paru en janvier 2017. Épais d'une cinquantaine de pages, il dresse tout d'abord un état des lieux du travail des enfants dans le monde. S'ensuit un rappel des obligations juridiques internationales de la Suisse en matière de lutte contre le travail des enfants, puis de la mise en œuvre des engagements internationaux de la Confédération en la matière. Un chapitre est consacré aux dispositions sociales impliquant les entreprises publiques et privées ainsi que les marchés publics. Une conclusion souligne l'approche avant tout transnationale et multilatérale de la Confédération. En effet, la lutte contre le travail des enfants passe d'abord par une interdiction sur le sol suisse, qui figure dans la loi sur le travail (LTr), ainsi que par la participation de la Suisse à plusieurs programmes de développement, dont une collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT).

engagement de la Confédération contre le travail des enfants

Le Conseil national a adopté à l'unanimité et sans débat le postulat Fluri (plr, SO): Protection de l'enfance. Assurer le flux d'informations, être davantage à l'écoute du client. Le libéral-radical y demandait au Conseil fédéral de fournir un rapport sur les modalités permettant aux diverses administrations de bénéficier d'informations actualisées sur l'autorité parentale et les mesure de protection de l'enfant. En effet, il existe des cas où l'autorité parentale ne relève pas nécessairement des parents de l'enfant, et ces situations ne sont pas toujours connues des administrations. Dès lors, des autorisations ou pièces de légitimation peuvent être transmises aux personnes ne détenant pas l'autorité parentale, ce qui met en danger les enfants concernés. Le postulat Fluri rejoint la motion Amherd (pdc, VS) qui demande un registre électronique national pour les conventions parentales.

Protection de l'enfance. Assurer le flux d'informations, être davantage à l'écoute du client

Soucieux d'améliorer l'exécution du nouveau droit de protection de l'enfant et de l'adulte, le député Vitali (plr, LU) a, par le biais d'un postulat accepté en septembre 2016 par le Conseil national à 133 voix contre 46 avec 7 abstentions, demandé au Conseil fédéral de rédiger un rapport recensant les bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Code civil (CC). Il souhaite particulièrement que les aspects concernant la répartition des coûts, des compétences et des prises de décisions entre les communes et les cantons soient abordés, de même que les raisons derrière les augmentations des coûts et du nombre de signalements de personnes en danger aux autorités.

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte

Suite à la publication en 2014 du message du Conseil fédéral relatif au droit de l'adoption, les chambres fédérales ont débattu une proposition de modification du code civil. Le but était de simplifier les conditions d'adoption en général et de permettre l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples non mariés ou en partenariat enregistré. Le secret de l'adoption devait en outre être assoupli. Dans les deux conseils, c'est l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples non traditionnels qui a soulevé le plus d'oppositions. La droite conservatrice s'y est fortement opposée, clamant que l'une des conditions à l'acceptation du partenariat enregistré en 2004 était justement d'éviter que les couples de même sexe puissent avoir des enfants. Aux Etats, 25 voix contre 14 ont permis la sauvegarde des articles permettant l'adoption à ces couples. Au Conseil national, 127 voix contre 60, avec 2 abstentions. Les autres dispositions du nouveau droit à l'adoption: la baisse de l'âge minimal pour adopter de 35 à 28 ans, la durée de vie commune pour les couples de 5 à 3 ans ainsi que la possibilité pour les parents biologiques d'entrer en contact avec l'enfant, selon son accord, dès 18 ans et s'il est capable de discernement ont été acceptées par les deux chambres. L'objet a fait deux aller-retours entre les chambres notamment sur la question d'une autorité cantonale unique concernant l'adoption. Les sénateurs ont voulu laisser les cantons libres à ce sujet. Il a également été décidé pendant la procédure de conciliation que les personnes adoptées à l'âge adulte et choisissant à cette occasion de changer de nom n'avaient pas d'incidence sur les personnes portant le même nom qu'elle, à moins qu'elles le souhaitent. Le projet final a été adopté le 17 juin 2016 à 125 voix contre 68 avec 3 abstentions au Conseil national et à 32 voix contre 5 avec 7 abstentions au Conseil des Etats.

droit de l'adoption

Lors de la session de printemps 2016, une même initiative parlementaire a été présentée au Conseil national par la députée agrarienne Natalie Rickli (udc, ZH) et aux États par le sénateur socialiste Daniel Jositsch (ps, ZH). L'initiative exige des peines planchers pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs, qui seraient différenciées en fonction de l'âge de la victime. Ainsi, tout acte de contrainte sexuelle serait puni d'une peine privative de liberté d'une année minimum si la victime a moins de 16 ans, et de deux années si elle a moins de 12 ans. De même un viol serait selon la proposition des deux parlementaires puni par une privation de liberté d'au moins deux ans sur une victime de moins de 16 ans, et de trois si cette dernière est âgée de moins de 12 ans. A noter que le code pénal actuel ne prévoit pas de peine plancher, à moins que les actes se déroulent sous la contrainte d'une arme ou d'un objet dangereux, auquel cas les coupables se voient menacés d'une peine de 3 ans au minimum, indifféremment de l'âge de la victime.

peines planchers pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs

Le canton de Soleure avait déposé en mars 2014 une initiative demandant prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Un programme relatif à la loi fédérale sur l'accueil extra-familial avait été mis en place en 2003, avec pour horizon une fin en 2015. Or le canton de Soleure, qui avait été particulièrement actif dans la création de places d'accueil au sein de ce programme souhaite une prolongation de ce délai. Les chambres ont décidé de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, les représentants du canton de Soleure avaient indiqué à la Confédération que si l'initiative parlementaire Quadranti (pbd, ZU) "Poursuivre et développer les aides financières aux structures d'accueil extrafamilial" était mise en œuvre, leur souhait serait exaucé. La loi découlant de cette initiative ayant été acceptée par les deux chambres en septembre 2014, aucune suite n'a été donnée à l'initiative du canton de Soleure.

prolongation par la Confédération de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial

Lors de la session des jeunes, les parlementaires en herbe avaient déposé une pétition réclamant l'égalité des droits pour les homosexuels. Celle-ci a été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale émanant de Genève et l'initiative parlementaire du député Reynard (ps, VS) exigeant toutes deux que la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle soit pénalisée dans la Constitution pour la première et figure dans le code pénal pour la deuxième. Ces deux propositions ont été acceptées, à l'inverse de la pétition. Celle-ci allait plus loin que les deux initiatives, en demandant notamment le droit au mariage pour les couples homosexuels. Une minorité avait proposé que la pétition soit renvoyée en commission avec consigne pour celle-ci d'en élaborer une motion ou un postulat. La chambre basse a balayé la suggestion, préférant à 92 voix contre 85 et 8 abstentions de ne pas donner suite à l'objet de la session des jeunes.

égalité des droits pour les homosexuels

La nouvelle mouture du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a prolongé le délai de recours de dix à trente jours dans le cas de mise sous curatelle. La députée Schenker (ps, BS) y voit un délai peut-être inutile avant l'application effective de la curatelle, qui pourrait alors se porter à 50 jours. Elle charge alors le Conseil fédéral d'examiner ce nouveau droit de recours dans le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, à travers un postulat qui a été accepté à 112 voix contre 74 et 3 abstentions par le Conseil national lors de la session d'hiver 2015.

droit de recours dans le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte

En février 2015, la CSEC-CN a présenté un postulat concernant l'engagement de la Confédération contre le travail des enfants. Ce dernier serait ainsi chargé de présenter dans un rapport l'ensemble des mesures prises, tant au niveau de la coopération avec les organisations internationales, que du rôle des entreprises et de celui des ambassades et des consulats. Une attention particulière devant être accordée aux entreprises dont la Confédération est elle-même actionnaire. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre du peuple a accepté le postulat lors de la session d'automne de la même année. 93 députés étaient en faveur du postulat, 63 étaient contre et 3 se sont abstenus. Les oppositions venaient principalement des groupes radical-libéral et UDC.

engagement de la Confédération contre le travail des enfants

La CPS-CN a, par le biais de sa porte-parole Edith Graf-Litscher (ps, TG), déposé une motion pour la mise en place d'une ligne téléphonique pour les parents de jeunes en voie de radicalisation. Elle espère ainsi détecter précocement les radicalisations et empêcher le départ de jeunes pour le djihad. Cette ligne serait coordonnée au niveau national. Le Conseil fédéral ayant déjà implémenté la task force TETRA au niveau national et intercantonal estime qu'une hotline nationale est superflue, l'expérience des pays collaborant avec la Suisse ayant montré que c'est au niveau local que les interlocuteurs sociaux sont importants pour les jeunes en voie de radicalisation. En outre, pour les urgences, le numéro national 117 permet de communiquer ses doutes à la police, qui le cas échéant pourrait agir directement. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral a suggéré de rejeter la motion. Le Conseil national a suivi son avis à 110 voix contre 70 avec 4 abstentions. Durant la même semaine, il était possible de lire dans les colonnes du Temps qu'une telle hotline existait. Elle a été mise en place par le conseil central islamique suisse (CCIS), dans le but d'aider les professionnels de l'éducation de différencier l'extrémisme des pratiques religieuses coutumières. Le CCIS distribue depuis mars 2015 des papillons publicitaires pour sa ligne dans les écoles alémaniques. Si les autorités ont dû préciser au public qu'il ne s'agissait pas d'une initiative officielle, elles n'interdisent cependant pas la ligne téléphonique, toute organisation religieuse étant en droit de proposer un tel service.

mise en place d'une ligne téléphonique pour les parents de jeunes en voie de radicalisation

En janvier 2015, le député Karl Vogler (pcs, OW) se faisait porte-parole de la CAJ-CN pour déposer un postulat concernant la garde alternée en cas de divorce. Selon le conseiller national, la garde alternée doit être encouragée. C'est pour cette raison que les problèmes juridiques qu'elle peut poser doivent être étudiés soigneusement par le Conseil fédéral et faire l'objet d'un rapport présentant également des solutions. Les révisions précédentes du code civil n'ont selon la commission réglé que de manière partielle les soucis causés par la garde alternée. Le Conseil fédéral a reconnu le besoin d'une analyse de la mise en œuvre de ces nouvelles réglementations et a appelé à accepter le postulat. Le Conseil national l'a alors adoubé à l'unanimité lors de la session de printemps de la même année.

garde alternée
Elterliche Verantwortung

Soucieux du remplacement des autorités de tutelle par les APEA, le groupe socialiste a chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport dressant un premier état des lieux de cette nouvelle pratique. La crainte du groupe socialiste est que la transmission de cette compétence communale en mains cantonales entraine une hausse des coûts. Le postulat a été accepté à l'unanimité lors de la session d'hiver 2014.

Remplacement des autorités de tuelle par les APEA

Suite à un objectif fixé en 2011 par le Conseil fédéral, la Confédération, les cantons, les villes et les communes mettent sur pied un programme national de prévention « Jeunes et violence ». Prévu de 2011 à 2015, ce dernier a pour but d’élaborer une base de connaissances communes sur le thème de la prévention de la violence chez les jeunes et de développer des moyens efficaces pour la prévenir. En novembre de l’année sous revue est paru un rapport sur l’état actuel du savoir sur l’efficacité des approches pour des projets de protection de l'enfance, publié avec l’aide du Fonds suisse. Le rapport, basé sur la recherche scientifique, présente 26 stratégies de prévention ainsi qu’un aperçu des pratiques en Suisse et formule des recommandations

prévention de la violence chez les jeunes

Pro Juventute a lancé en octobre une campagne de sensibilisation destinée aux adolescents baptisée « la vraie vie ». Cette campagne porte sur la différence qu’il peut exister entre l’image d’une existence en apparence parfaite véhiculée par les réseaux sociaux et la réalité des jeunes. Ces idéaux numériques peuvent ainsi entraîner une pression psychologique sur les adolescents et empêcher le développement d’une image de soi positive.

campagne de sensibilisation destinée aux adolescents