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«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Une initiative parlementaire UDC demandait une modification du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que le droit de représentation légale et le droit d'être institué curateur soient étendus aux parents de premier (parents et enfants) et deuxième degré (frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants). De plus, l'initiative "APEA. Donner la préférence à la famille" demandait que le droit de représentation comprenne également l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et tous les rapports juridiques avec des tiers. La CAJ-CN a recommandé par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative. Pour la majorité de la commission, la compétence des proches est difficile à évaluer et il est compliqué d'établir des critères qui définiraient le rôle du curateur ou de la curatrice membre de la famille. Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, en refusant une entrée en matière par 113 voix contre 74 et 3 abstentions. Les voix pour sont à chercher dans le camp agrarien et chez quelques membres du PLR et du PDC.

APEA. Donner la préférence à la famille

Lors de la session de printemps 2016, une même initiative parlementaire a été présentée au Conseil national par la députée agrarienne Natalie Rickli (udc, ZH) et aux États par le sénateur socialiste Daniel Jositsch (ps, ZH). L'initiative exige des peines planchers pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs, qui seraient différenciées en fonction de l'âge de la victime. Ainsi, tout acte de contrainte sexuelle serait puni d'une peine privative de liberté d'une année minimum si la victime a moins de 16 ans, et de deux années si elle a moins de 12 ans. De même un viol serait selon la proposition des deux parlementaires puni par une privation de liberté d'au moins deux ans sur une victime de moins de 16 ans, et de trois si cette dernière est âgée de moins de 12 ans. A noter que le code pénal actuel ne prévoit pas de peine plancher, à moins que les actes se déroulent sous la contrainte d'une arme ou d'un objet dangereux, auquel cas les coupables se voient menacés d'une peine de 3 ans au minimum, indifféremment de l'âge de la victime.

peines planchers pour des actes d'ordre sexuel avec des mineurs

Die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Amherd (cvp, VS), die eine Verfassungsgrundlage für das Bundesgesetz über die Kinder- und Jugendförderung sowie für den Kinder- und Jugendschutz forderte, wurde im Frühling vom Nationalrat bis 2013 verlängert.

l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes

Keine Folge gab die grosse Kammer ausserdem einer parlamentarischen Initiative Meyer-Kaelin (cvp, FR), die darauf abzielte, die Prävention von Suizid bei Jugendlichen und jungen Erwachsenen ausdrücklich in der Gesetzgebung zur Prävention und Gesundheitsförderung zu verankern.

Suizid bei Jugendlichen

Der Nationalrat überwies im Berichtsjahr eine parlamentarische Initiative Amherd (cvp, VS), welche die Förderung und den Schutz von Kindern und Jugendlichen in der Bundesverfassung verankern will, sowie eine Motion Amherd (cvp, VS), die ein Bundesgesetz über die Kinder- und Jugendförderung sowie den Kinder- und Jugendschutz fordert. Bei der Motion übernahm die grosse Kammer eine abgeänderte Fassung, die vom Ständerat 2008 verabschiedet worden war. Aufgrund mehrerer Postulate hatte der Bundesrat damals bereits einen Bericht zur schweizerischen Kinder- und Jugendpolitik vorgelegt. Mit Einverständnis der Motionärin war im Ständerat beschlossen worden, sich der Stossrichtung dieses Berichts anzuschliessen, die Motion aber in modifizierter Form zu überweisen, um dadurch den politischen Druck aufrechtzuerhalten.

l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes

2006 hatte Vermot-Mangold (sp, BE) eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche ein Gesetz verlangte, das Kinder vor Körperstrafe und anderen demütigenden Behandlungen schützt, welche ihre physische oder psychische Integrität verletzen. Die Rechtskommission des Nationalrats wollte der Initiative in der ersten Phase Folge geben; nachdem die Schwesterkommission des Ständerates aber Ablehnung signalisiert hatte, übernahm sie deren Argumentation, wonach die straf- und zivilrechtlichen Instrumente bereits genügend seien, es vielmehr um deren Umsetzung gehe, weshalb ein neues Spezialgesetz unnötig sei. Auf ihren Antrag wurde die Initiative mit 102 zu 71 Stimmen abgelehnt.

Kinder vor Körperstrafe schützt

Im Nachgang zu den Revisionen des Ausländer- und des Asylgesetzes hatte Roth Bernasconi (sp, GE) eine parlamentarische Initiative eingereicht, die verlangte, einzelne Artikel der beiden Gesetze so abzuändern, dass sie nicht gegen die entsprechenden Artikel aus dem UNO-Übereinkommen über die Rechte des Kindes verstossen. Ihre Begründung war, dass die neuen Zwangsmassnahmen gravierende Auswirkungen auf das Wohl des Kindes haben könnten, welchem in der Konvention oberste Priorität eingeräumt werde. Weil noch kaum Erfahrungen mit der praktischen Umsetzung der revidierten Gesetze bestehen, beantragte die Kommission mit 93 zu 56 Stimmen erfolgreich, der Initiative keine Folge zu geben. Gleichzeitig ersuchte sie aber den Bundesrat mit einem diskussionslos angenommenen Postulat (Po.08.3002), einen diesbezüglichen Bericht vorzulegen, sobald verlässliche statistische Daten aus den Kantonen vorliegen.

Parlamentarische Initiative fordert eine Abänderung des Ausländer- und des Asylgesetzes zur Einhaltung des UNO-Übereinkommen über die Rechte des Kindes (06.491)

Einstimmig genehmigten beide Kammern die Ratifizierung des Haager Abkommens über den Schutz von Kindern sowie das zu seiner Umsetzung notwendige Bundesgesetz. Damit werden Adoptivkinder aus dem Ausland rechtlich besser geschützt. Insbesondere soll damit sicher gestellt werden, dass die Freigabe zur Adoption im Herkunftsland korrekt abgewickelt (Abkommen) und alle Adoptionen nach den gleichen Kriterien vorgenommen werden (Bundesgesetz); zudem wird ausländischen Kindern, deren Adoption gescheitert ist, ein eigenständiges Aufenthaltsrecht in der Schweiz zugestanden. Nach dem Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat oppositionslos der Ratifikation des Abkommens 182 der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) zur Beseitigung der schlimmsten Formen der Kinderarbeit zu. Gleichzeitig nahm er die dafür notwendige Änderung von Art. 82 des Militärgesetzes vor.

Haager Adoptions-Übereinkommens