Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).
Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité (Po. 13.3844)Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit