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La vert'libérale Kathrin Bertschy souhaite charger le Conseil fédéral d'actualiser la comptabilité générationnelle. Ce modèle économique permet d'estimer la charge financière induite pour les générations actuelles et suivantes par les politiques fiscale et économique de l'État ainsi que la répartition des paiements et des transferts entre les différentes cohortes de naissance. Une telle projection avait déjà été réalisée par le SECO en 2004.
Selon le Conseil fédéral, les instruments de planification à long terme usités par le DFI et le DFF sont plus pertinents qu'une comptabilité générationnelle. Cependant, il admet que qu'une attention plus grande peut être portée sur l'équité intergénérationnelle. Le Conseil fédéral recommande alors de rejeter le postulat, mais le Conseil national l'a accepté par 157 voix contre 29 et 7 abstentions. La majorité des refus provient du groupe PDC, ainsi que de deux Verts et trois UDC.

Actualiser la comptabilité générationnelle (Po. 17.3884)

En avril 2014, la CER-CN avait déposé un postulat demandant des éclaircissements sur les manières de soutenir financièrement ou d'alléger fiscalement les familles avec enfants. Accepté en mai de la même année, le postulat a abouti par la publication d'un rapport en mai de l'année suivante.

Dans ce texte il est question d'étudier la faisabilité du passage de l'imposition selon la capacité économique subjective à une imposition selon la capacité économique objective des familles, c'est-à-dire de renoncer à prendre en compte les frais liés aux enfants dans le calcul et adopter une allocation familiale relevant du droit des assurances sociales. Pour ce faire, il est nécessaire de compenser la suppression de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, en mettant en place une subvention pour l'accueil extrafamilial. Le rapport explore quatre pistes de réforme. Premièrement, une nouvelle assurance en matière d'allocations familiales: les frais liés aux enfants seraient couverts par une nouvelle assurance, et versés chaque mois, non plus via l'employeur, mais par une autorité faisant partie de l'administration fédérale. Deuxièmement, un système d'allocations familiales comme l'actuel, lié à des crédits d'impôts: le système d'allocations ne changerait pas, mais les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération et des cantons qu'entraînerait la suppression des déductions liées aux enfants et du barème parental seraient restituées aux contribuables qui ont des enfants au moyen de crédits d'impôts fixes. Troisièmement, de nouvelles allocations familiales: les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération seraient reversées à un nouveau fonds de compensation suisse. Ce fonds répartirait les nouveaux moyens financiers disponibles entre les caisses de compensation familiale existantes selon une clé; une fois par an, ces caisses verseraient les allocations familiales. Quatrièmement, un système d'allocations familiales lié à une réduction ou à la gratuité des primes de l'assurance-maladie par enfant serait établi.
Si lors d'un passage à l'imposition selon la capacité objective est réalisée, il convient d'alléger la charge fiscale des parents d'une autre manière et d'introduire une subvention pour l'accueil extrafamilial des enfants, sous forme par exemple de bons de garde pour les familles qui ont des enfants, ou un crédit d'impôt supplémentaire.
Une première analyse de ces différentes pistes montre qu'elles nécessitent d'importants changements, dont parfois une modification de la Constitution, et qu'elles peuvent avoir des effets considérables sur les différents acteurs du domaine du droit des assurances sociales. La poursuite ou non du projet dépend de son appréciation politique. Le rapport estime que ce nouveau système allège la charge des parents à faibles revenus au détriment des parents à revenus élevés. Le rapport conclut sur l'importance d'une analyse plus approfondie de chacune des pistes de réforme, et ne voit la possibilité de l'avènement d'un projet de loi qu'à moyen terme.

Soutenir les familles avec enfants (Po. 14.3292)

In den erstmals und ebenfalls vom BfS veröffentlichten Indikatoren zur Alterssicherung zeigte sich die Auswirkung der veränderten Bevölkerungsstruktur auf die Sozialwerke. Während der Anteil Erwerbstätiger pro AHV-Empfänger in den letzten 20 Jahren bereits von 4 auf 3.5 zu 1 gesunken ist, nahm die Quote der Senioren, welche trotz Rente ihren Lebensabend finanziell nicht ausreichend gedeckt haben und deswegen auf Ergänzungsleistungen angewiesen sind, kontinuierlich zu. Dies lag oftmals daran, dass diese Personen auf Pflege in Heimen angewiesen sind.

Auswirkung der veränderten Bevölkerungsstruktur auf die Sozialwerke

Das vom Bundesamt für Statistik (BfS) erstellte Szenario zur Bevölkerungsentwicklung zeigte auf, dass der Anteil Rentner an der Gesamtbevölkerung der Schweiz ab dem damaligen Zeitpunkt bis 2035 von rund 17 auf 26 Prozent steigen könnte, was das gegenwärtige Gesellschaftsmodell und die Finanzierung der Sozialversicherungen höchstwahrscheinlich unter Druck setzen wird.

Anteil Rentner an der Gesamtbevölkerung

Nationalrätin Hutter (svp, SG) verlangte mit einer Motion, die Kinderbetreuung innerhalb der Familie sei steuerlich zu entlasten. Ihr Vorschlag sah einen Sozialabzug von 20'000 Fr. für ein Kind und von 30'000 Fr. für Familien mit zwei oder mehr Kindern vor. Der Bundesrat empfahl, die Motion abzulehnen. Er begründete seine Haltung unter anderem damit, dass mit diesem Abzug ein ausserfiskalisches Ziel, nämlich die Förderung der Selbstbetreuung von Kindern verfolgt werde. Dieses umzusetzen, würde womöglich aufwändiger Kontrollen bedürfen und auf allen Ebenen zu enormen Steuerausfällen führen. Es seien zudem oft ökonomische Gründe, die einen Zweitverdienst in der Familie bedingten. Frauen mit guter Ausbildung durch derartige Steuerrabatte von einer Erwerbstätigkeit abzuhalten, wäre zudem volkswirtschaftlich nicht sinnvoll. Obgleich die Motion auch bei einzelnen CVP- und FDP-Abgeordneten Unterstützung fand, wurde sie mit 95 zu 77 Stimmen abgelehnt.

Verwandtenunterstützung

Im Sinn einer familienfördernden Massnahme beantragte Nationalrat Hochreutener (cvp, BE) mit einer Motion, von Familien in der Erziehungsphase nur reduzierte AHV-Prämien ohne entsprechende Rentenreduktion zu erheben. Die Mindereinahmen sollten durch höhere Prämien der kinderlosen Versicherten kompensiert werden. Dieser Vorschlag wurde vom Volumen der Entlastung her als völlig unwesentlich bezeichnet, könnte aber zu einer Aushöhlung des Solidaritätsgedanken führen. Neben dem Bundesrat beantragte auch die SP-Fraktion, die Motion abzulehnen; diese scheiterte mit 126 zu 27 Stimmen. Sie fand lediglich die Zustimmung einer Mehrheit der CVP-Fraktion sowie der geschlossenen EVP/EDU-Fraktion.

reduzierte AHV-Prämien

Die CVP-Vorstellungen konkretisierten sich in einer Motion ihrer Solothurner Ständerätin Simmen. Sie verlangte, bei den direkten Steuern seien die Kinderabzüge zu erhöhen sowie Abzüge für Kinderbetreuung durch Dritte vorzusehen. Gegen den Willen des Bundesrates, der Umwandlung in ein Postulat beantragte, weil der Vorstoss nicht nur die direkte Bundessteuer, sondern auch die nicht in der Kompetenz des Bundes liegenden Kantons- und Gemeindesteuern anvisiere, wurde die Motion mit 21 zu 8 Stimmen klar überwiesen.

direkten Steuern