Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Soziale Gruppen
  • Personenfreizügigkeit
  • Direkte Steuern

Akteure

Prozesse

13 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le Conseil des Etats a, à son tour, refusé l'initiative de limitation par 38 voix contre 4 et 3 abstentions. Le débat a été sensiblement plus court que dans la chambre basse, avec seulement neuf prises de parole. Le débat a tourné autour des conséquences qu'aurait l'acceptation de l'initiative sur l'économie et les relations avec l'Union européenne. Les deux chambres ont procédé au vote final le 20 décembre 2019. Aux Etats, le texte a passé la rampe avec 37 voix contre 5 et 2 abstentions; 142 voix contre 53 et 2 abstentions pour le Conseil national. Il appartient désormais à la population de se prononcer sur l'initiative. Originellement fixée au 17 mai, la votation a été déplacée au 27 septembre 2020, en raison des mesures sanitaires relatives au coronavirus.

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

En septembre 2019, le Conseil national s'est prononcé sur le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative de limitation, lancée par l'UDC et l'ASIN. Le collège exécutif recommande de rejeter le texte, arguant qu'un renoncement à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) menacerait trop sérieusement l'économie. Il pénaliserait non seulement les emplois, mais également les autres accords bilatéraux (relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics, à l'agriculture, à la recherche et aux transports aérien et terrestre). En effet, en cas d'abolition d'un des accords, les autres seraient automatiquement résiliés, en vertu de la clause dite «guillotine».
Le débat en chambre basse a duré en tout huit heures et a vu se succéder plus de 90 prises de parole. L'UDC, seule contre tous, a dressé de la Suisse du futur un tableau sombre et inquiétant. Si la Confédération helvétique ne parvient pas à gérer son immigration de manière raisonnable et autonome, elle s'expose à une Suisse à 10 millions d'habitant.e.s, avec une qualité de vie en chute libre, de l'insécurité, une augmentation des violences faites aux femmes, un bétonnage hors de contrôle, voire même le surgissement de bidonvilles dans les agglomérations. Pour illustrer ce scénario, le neuchâtelois Raymond Clottu (udc, NE) a récité la fable de La Fontaine, celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf, se terminant sur ces mots: «La chétive pécore s'enfla si bien qu'elle creva».
Les opposant.e.s au texte, reconnaissant de l'immigration qu'elle pose certains défis, ont surtout souligné l'importance des accords bilatéraux et des conséquences que leur abandon aurait sur l'économie. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) juge l'initiative économiquement tellement aberrante qu'il soupçonne les «plus fins stratèges» de l'UDC de ne pas espérer sa mise en œuvre, mais de s'en servir uniquement pour créer un débat instrumentalisant une «xénophobie latente à des fins électorales».
Au terme de la joute verbale, le Conseil national a refusé l'initiative de limitation par 142 voix contre 53 et 2 abstentions, toutes deux à chercher dans les rangs de l'UDC.

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Un comité composé entre autres de la présidence de l'UDC et de l'ASIN a déposé en août 2018 une initiative populaire intitulée «pour une immigration modérée (initiative de limitation)». Le texte propose une gestion autonome de l'immigration par la Suisse, ce qui nécessite d'abolir l'accord sur la libre circulation des personnes, conclu avec l'Union européenne. Cette abolition devrait être négociée dans l'année suivant l'acceptation de l'initiative. Faute d'accord entre la Suisse et l'UE, l'ALCP devrait être résilié dans les 30 jours. L'argumentaire est similaire à celui des précédentes initiatives migratoires de l'UDC: l'image d'une immigration incontrôlée et démesurée, de la pression sur les emplois, des trains, des routes et des écoles bondés ou encore la thématique des «assistés étrangers». La liberté et l'autodétermination de la Suisse, que l'initiative garantirait, est présentée comme la solution à ces problèmes.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet sans contre-projet de l'initiative. Selon les sept sages, l'importance de la libre-circulation est économiquement cruciale pour la Suisse. De plus, l'ALCP étant lié aux autres accords bilatéraux, son abolition mettrait ceux-ci en danger. La population suisse se prononcera sur le sujet lors des votations fédérales du 17 mai 2020.

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Le Conseil national a, par 120 voix contre 64 et 2 abstentions, refusé d'entrer en matière sur l'initiative populaire du groupe UDC, intitulée «Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE». Le député Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), porte-parole de son parti pour cet objet, a affirmé vouloir que les dispositions relatives à l'expulsion priment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Une majorité (15 contre 9) de la CIP-CN s'est opposée à l'entrée en matière, en raison notamment du refus en votation populaire de l'initiative de mise en œuvre, qui confirme le principe de proportionnalité et préserve la marge de manœuvre dont disposent les tribunaux. De plus, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'en 2016, la commission estime que le Tribunal fédéral doit encore développer une jurisprudence, qu'une telle initiative parlementaire rendrait caduque. La chambre basse s'est rangée à l'avis de sa commission, seule l'UDC a soutenu l'initiative et les 2 abstentions provenaient du camp PLR.

Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE

Le 31 août 2018, l'UDC et l'ASIN ont déposé leur «initiative pour une immigration modérée (Initiative de limitation)», avec 118'772 signatures. Le texte proposé exige une nouvelle modification de l'article 121b Const, qui vise à supprimer la libre circulation des personnes et à empêcher la conclusion et la modification de traités ou accords internationaux contraires à ce principe. L'initiative prévoit une période de transition de 12 mois après l'acceptation du peuple, pour entreprendre des négociations avec la Communauté européenne et ses États membres pour mettre fin à la libre circulation. Si au-delà d'une année aucun accord n'est trouvé, la Confédération se verrait dans l'obligation de dénoncer l'accord dans un délai de 30 jours.

Initiative de limitation

En avril 2014, la CER-CN avait déposé un postulat demandant des éclaircissements sur les manières de soutenir financièrement ou d'alléger fiscalement les familles avec enfants. Accepté en mai de la même année, le postulat a abouti par la publication d'un rapport en mai de l'année suivante.

Dans ce texte il est question d'étudier la faisabilité du passage de l'imposition selon la capacité économique subjective à une imposition selon la capacité économique objective des familles, c'est-à-dire de renoncer à prendre en compte les frais liés aux enfants dans le calcul et adopter une allocation familiale relevant du droit des assurances sociales. Pour ce faire, il est nécessaire de compenser la suppression de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, en mettant en place une subvention pour l'accueil extrafamilial. Le rapport explore quatre pistes de réforme. Premièrement, une nouvelle assurance en matière d'allocations familiales: les frais liés aux enfants seraient couverts par une nouvelle assurance, et versés chaque mois, non plus via l'employeur, mais par une autorité faisant partie de l'administration fédérale. Deuxièmement, un système d'allocations familiales comme l'actuel, lié à des crédits d'impôts: le système d'allocations ne changerait pas, mais les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération et des cantons qu'entraînerait la suppression des déductions liées aux enfants et du barème parental seraient restituées aux contribuables qui ont des enfants au moyen de crédits d'impôts fixes. Troisièmement, de nouvelles allocations familiales: les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération seraient reversées à un nouveau fonds de compensation suisse. Ce fonds répartirait les nouveaux moyens financiers disponibles entre les caisses de compensation familiale existantes selon une clé; une fois par an, ces caisses verseraient les allocations familiales. Quatrièmement, un système d'allocations familiales lié à une réduction ou à la gratuité des primes de l'assurance-maladie par enfant serait établi.
Si lors d'un passage à l'imposition selon la capacité objective est réalisée, il convient d'alléger la charge fiscale des parents d'une autre manière et d'introduire une subvention pour l'accueil extrafamilial des enfants, sous forme par exemple de bons de garde pour les familles qui ont des enfants, ou un crédit d'impôt supplémentaire.
Une première analyse de ces différentes pistes montre qu'elles nécessitent d'importants changements, dont parfois une modification de la Constitution, et qu'elles peuvent avoir des effets considérables sur les différents acteurs du domaine du droit des assurances sociales. La poursuite ou non du projet dépend de son appréciation politique. Le rapport estime que ce nouveau système allège la charge des parents à faibles revenus au détriment des parents à revenus élevés. Le rapport conclut sur l'importance d'une analyse plus approfondie de chacune des pistes de réforme, et ne voit la possibilité de l'avènement d'un projet de loi qu'à moyen terme.

Soutenir les familles avec enfants (Po. 14.3292)

Nationalrätin Hutter (svp, SG) verlangte mit einer Motion, die Kinderbetreuung innerhalb der Familie sei steuerlich zu entlasten. Ihr Vorschlag sah einen Sozialabzug von 20'000 Fr. für ein Kind und von 30'000 Fr. für Familien mit zwei oder mehr Kindern vor. Der Bundesrat empfahl, die Motion abzulehnen. Er begründete seine Haltung unter anderem damit, dass mit diesem Abzug ein ausserfiskalisches Ziel, nämlich die Förderung der Selbstbetreuung von Kindern verfolgt werde. Dieses umzusetzen, würde womöglich aufwändiger Kontrollen bedürfen und auf allen Ebenen zu enormen Steuerausfällen führen. Es seien zudem oft ökonomische Gründe, die einen Zweitverdienst in der Familie bedingten. Frauen mit guter Ausbildung durch derartige Steuerrabatte von einer Erwerbstätigkeit abzuhalten, wäre zudem volkswirtschaftlich nicht sinnvoll. Obgleich die Motion auch bei einzelnen CVP- und FDP-Abgeordneten Unterstützung fand, wurde sie mit 95 zu 77 Stimmen abgelehnt.

Verwandtenunterstützung

Im Berichtsjahr wanderten erstmals seit 1990 wieder mehr Personen aus EU- und EFTA-Staaten als aus Drittländern in die Schweiz ein. Der Bestand der ausländischen Wohnbevölkerung stieg um 23'721 auf 1'471'033 Mio Personen, resp. auf 20,1% der gesamten Einwohnerzahl (2002: 19,9%), Asylsuchende, Kurzaufenthalter und internationale Funktionäre nicht mitgezählt. Fast ein Viertel der ansässigen Ausländerinnen und Ausländer wurden in der Schweiz geboren. 46'320 ausländische Staatsangehörige verliessen das Land.
Von den zugewanderten Personen stammten 50'103 aus Ländern der EU und der EFTA und 49'946 aus Nicht-EU-Staaten. Diese Gewichtsverschiebung ist einerseits auf das seit dem 1. Juni 2002 gültige Freizügigkeitsabkommen zurückzuführen, andererseits aber auch eine Folge des abgeschwächten Zustroms aus dem ehemaligen Jugoslawien. Am stärksten nahm die Zahl der Staatsangehörigen aus Portugal (+8'754) und Deutschland (+8'603) zu. Während aus Deutschland überdurchschnittlich viele Personen einwanderten, die in der Schweiz qualifizierte Berufe ausüben (vor allem im Management und im Gesundheitswesen), waren es aus Portugal eher Hilfskräfte, die in der Baubranche und im Gastgewerbe arbeiten. Abgenommen hat die Zahl der Staatsangehörigen aus Italien (-4'485), Spanien (-2'124) und der Türkei (-1'175).

Portugal Deutschland

Das bilaterale Abkommen mit der EU über die Personenfreizügigkeit hat direkte Auswirkungen auf die Ausgestaltung der Familienzulagen. Erwerbstätige der Vertragsländer haben künftig für ihre Kinder Anspruch auf die Leistungen des Staates, dessen Gesetzgebung sie unterstellt sind, und zwar auch dann, wenn die Kinder in einem anderen Vertragsstaat wohnen. Die Leistungen sind in gleicher Höhe zu gewähren als wohnten die Kinder im leistungspflichtigen Land. Besteht im Wohnland der Kinder ebenfalls ein Leistungsanspruch (beispielsweise wegen der Erwerbstätigkeit des anderen Elternteils), so muss dieser Staat die Leistungen ausrichten, wobei Leistungsunterschiede vom auszahlenden Land zu berücksichtigen sind.

bilaterale Abkommen mit der EU über die Personenfreizügigkeit

Aus Rücksicht auf die besonderen Verhältnisse in der Schweiz handelte der Bundesrat beim bilateralen Abkommen mit der EU über den freien Personenverkehr eine Regelung aus, die einen schrittweisen Übergang zur Personenfreizügigkeit vorsieht. Nach dem Inkrafttreten der sieben Abkommen, das heisst nach der Referendumsabstimmung in der Schweiz und der Ratifikation durch die Parlamente der EU-Staaten, schafft die Schweiz während einer ersten Vertragsphase von zwei Jahren die wichtigsten arbeitsmarktlichen Hürden für EU-Angehörige ab (Inländervorrang, Kontrolle der Arbeitsverträge der Zuwanderer). Während der folgenden fünf Jahren gilt weiterhin eine zahlenmässige Beschränkung; die Grenzzonen bleiben ebenfalls noch fünf Jahre bestehen. In der zweiten Phase wird der freie Personenverkehr von der Schweiz versuchsweise eingeführt. Eine einseitig anrufbare Schutzklausel erlaubt ihr aber, bei einer massiven Einwanderung jeweils für zwei Jahre wieder Kontingente festzulegen. Nach zwölf Jahren tritt der freie Personenverkehr endgültig in Kraft – sofern die Schweiz nach der ersten Vertragsperiode von sieben Jahren die Weiterführung bestätigt. Das Bundesgesetz über den Vertrag mit der EU über die Personenfreizügigkeit wurde im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit 117 zu 7 Stimmen bei 19 Enthaltungen angenommen. Das Abkommen bedingt die Übernahme des EU-Koordinationsrechts im Sozialversicherungsbereich. Aus Sorge, die Aufhebung der Kontrolle der Lohn- und Arbeitsbedingungen der Zuwanderer könnte zu einem Lohndumping durch ausländische Arbeitskräfte führen, wurden flankierende Massnahmen beschlossen, die dies verhindern sollen.

Personenfreizügigkeit (Bilaterale I und flankierende Massnahmen, BRG 99.028-4)
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Die CVP-Vorstellungen konkretisierten sich in einer Motion ihrer Solothurner Ständerätin Simmen. Sie verlangte, bei den direkten Steuern seien die Kinderabzüge zu erhöhen sowie Abzüge für Kinderbetreuung durch Dritte vorzusehen. Gegen den Willen des Bundesrates, der Umwandlung in ein Postulat beantragte, weil der Vorstoss nicht nur die direkte Bundessteuer, sondern auch die nicht in der Kompetenz des Bundes liegenden Kantons- und Gemeindesteuern anvisiere, wurde die Motion mit 21 zu 8 Stimmen klar überwiesen.

direkten Steuern

Während die im geplanten EWR vorgesehene Freizügigkeit des Personenverkehrs noch vor Jahresfrist als eine Art Schreckgespenst gezeichnet worden war, dem nur durch eine ganze Reihe von Vorbehalten begegnet werden könne, kamen im Berichtsjahr sowohl der Bundesrat wie die Sozialpartner zur Einsicht, dass der freie Personenverkehr in Europa mehr Vor- als Nachteile aufweisen werde. Die Schweizer Unterhändler pochten denn auch in den Verhandlungen mit der EG immer weniger auf Ausnahmeregelungen.

Personenverkehr in Europa mehr Vor- als Nachteile

In kaum einem anderen Bereich wirft der europäische Binnenmarkt bereits so lange Schatten wie in der Frage der Zulassungspolitik der ausländischen Arbeitskräfte. Dabei setzte sich die Erkenntnis durch, dass die EG in ihren Verhandlungen mit der EFTA Verständnis für die quantitative Stabilisierungspolitik der Schweiz – mit Luxemburg und Liechtenstein europaweit das Land mit dem höchsten Ausländeranteil – zeigen dürfte, dass sie aber unmissverständlich auf eine soziale und rechtliche Besserstellung ihrer Staatsangehörigen drängen wird. Insbesondere Spanien und Portugal werden sich voraussichtlich für eine Abschaffung des Saisonnierstatuts einsetzen. Von Bundesrat und Verwaltung war denn auch mehrfach zu hören, das Saisonnierstatut sei im Rahmen der EWR-Verhandlungen grundlegend zu überprüfen. Auch die OECD empfahl der Schweiz, ihre Fremdarbeiterpolitik neu zu überdenken.

europäische Binnenmarkt .