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  • Streiff-Feller, Marianne (evp/pev, BE) NR/CN

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Mehr als zwei Jahren nach dessen Einreichung stimmte der Nationalrat in der Herbstsession 2022 über ein Postulat Streiff-Feller (evp, BE) zur Anerkennung der Systemrelevanz sozialer Einrichtungen in Pandemien ab. Der geforderte Bericht sollte besonders die Rolle sozialer Einrichtungen in der Covid-19-Pandemie näher beleuchten und aufzeigen, welche Auswirkungen die Einschränkungen während der Pandemie im Bereich des Kinderschutzes und bei der Betreuung von Menschen mit Behinderung hatte. Die Postulantin begründete ihre Forderung damit, dass besonders Alters- und Pflegeheime in der Pandemie im Fokus geständen hätten, während die Forderungen der Bewohnerinnen und Bewohner anderer sozialer Einrichtungen von den Behörden vernachlässigt worden seien. So gelte es aufzuzeigen, inwiefern in Zukunft in ähnlichen Situationen insbesondere den Bedürfnissen von Kindern und Jugendlichen sowie von Menschen mit Behinderung in sozialen Einrichtungen Rechnung getragen werden könne.
Während der Bundesrat die spezifischen Herausforderungen und Belastungen während der Covid-19-Pandemie für die Bewohnerinnen und Bewohner und für das Personal sozialer Einrichtungen anerkannte, verwies er darauf, dass die Aufarbeitung der Massnahmen in sozialen Institutionen durch die Erfüllung zweier Postulate (Po. 20.3721; Po. 20.3724) bereits in vollem Gange sei. Des Weiteren habe das BAG im Juli 2021 eine Analyse der Situation der Bewohnenden sozialer Institutionen veröffentlicht. So brauche es aus Sicht des Bundesrats keinen weiteren Bericht, da aufgeworfene Fragen der Postulantin im Rahmen dieser Abklärungen adressiert werden könnten. Im Nationalrat unterstützten die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, Grünen und Mitte den Vorstoss, welcher jedoch knapp mit 94 zu 93 Stimmen abgelehnt wurde.

Systemrelevanz sozialer Einrichtungen bei Pandemien anerkennen (Po. 20.4016)

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant