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Un comité mené principalement par des membres de l'Union démocratique fédérale ainsi que l'UDC a déposé le lundi 8 avril 2019 un référendum contre la loi résultant d'une initiative parlementaire Reynard, acceptée en chambres, qui visait à pénaliser les propos homophobes. Le comité référendaire estime que les discriminations sur les orientations sexuelles sont un phénomène marginal, et que l'extension de la norme antiraciste conduirait à des «vagues de plaintes absurdes contre des personnes qui adoptent une attitude critique à l'égard de l'homosexualité», rapporte un article du quotidien Le Temps. Le référendum a été nommé «non à la censure», et la liberté d'expression sert de ressort principal au discours des référendaires. Selon le comité, la loi contre le racisme existante a déjà été créée pour «faire taire les opposants politiques». Une banderole appelant à la tolérance, à la diversité des opinions ainsi que de nombreuses références à la Convention européenne des Droits de l'Homme ont accompagné la remise des paraphes. Pour rappel, la récolte des signatures avait été entachée par un scandale, lorsque Mathias Reynard avait dénoncé sur les réseaux sociaux les pratiques des référendaires. Certains d'entre eux auraient fait croire aux potentiels signataires que leur texte était une initiative contre l'homophobie.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Après que le Conseil national a accepté de supprimer la notion d'identité sexuelle du projet, l'initiative Reynard (ps, VS) visant à pénaliser les propos homophobes a été soumise au vote final dans les deux chambres. Seule l'orientation sexuelle comme motif de discrimination sera ajoutée à la norme pénale antiraciste. 121 voix contre 67 (provenant de l'UDC et de 5 PLR) et 8 abstentions (4 UDC, 2 PLR et 2 PDC) ont accepté l'objet au National et 30 voix contre 12 (UDC et PLR) et une abstention (PLR) ont fait passer la rampe à la nouvelle norme aux Etats. Désormais, les déclarations homophobes faites publiquement et rabaissant les personnes d'une manière contraire à la dignité humaine seront poursuivies d'office. Les peines encourues vont d'une amende pécuniaire à une privation de liberté allant jusqu'à trois ans.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Le Conseil des Etats a lui aussi accepté de pénaliser les propos homophobes, par 32 voix contre 10. Cependant, la notion d'identité de genre, approuvée par le Conseil national, n'a pas convaincu les sénatrices et sénateurs. Par 23 voix contre 18, le chambre haute a refusé d'inscrire ce «concept flou» dans la loi. Le projet devra donc repasser par la chambre du peuple pour régler cette divergence.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Le Conseil national s'est penché, lors de la session d'automne 2018, sur le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, visant à pénaliser les propos homophobes, selon l'initiative parlementaire Reynard. La proposition a été saluée lors de la procédure de consultation. Sur les 45 interlocuteurs (cantons, partis, associations, organisations, etc.) seuls 10 s'y sont opposés, les autres y adhérant sans réserve sur le principe ou souhaitant voir une extension des critères de discrimination. La commission elle-même a approuvé le projet mis en consultation par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au projet, à condition de renoncer au critère d'identité de genre, qui pourrait poser des problèmes d'application. La droite du Conseil national s'est opposée au projet. Selon le député Nidegger, la discrimination contre les personnes homosexuelles appartient au passé et ne nécessite pas d'intervention au niveau pénal. Son parti s'oppose à une modification de la norme antiracisme, dont il conteste la validité. Lors du débat, Mathias Reynard a souligné qu'une personne homosexuelle sur cinq a tenté de mettre fin à ses jours, appuyant ainsi l'urgence et la réalité de la discrimination, que la législation actuelle ne permet pas de combattre, les propos homophobes proférés en termes généraux n'étant pas reconnus comme une infraction à l'honneur. Le rejet frontal de l'initiative a été balayé par 115 voix contre 60. Le Conseil national a également conservé la notion d'identité de genre dans le projet, qui vise à protéger les personnes transgenres et celles dont le sexe n'est pas déterminé. Il appartient désormais au Conseil des Etats de se prononcer sur le sujet.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

En septembre 2016, le Conseil des Etats a suspendu pour une durée vraisemblablement supérieure à une année le traitement des initiatives parlementaires visant l'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation. Elles seront traitées une fois que l'initiative parlementaire vert'libérale "le mariage civil pour tous" aura été liquidée.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Le projet d'égalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation, porté par cinq initiatives parlementaires (13.418; 13.419; 13.420; 13.421; 13.422) émanant des partis vert'libéral, bourgeois démocrate, écologiste, socialiste ainsi que de la députée PLR Doris Fiala (plr, ZH), a été accepté en mars 2016 par le Conseil national. Seule opposante, l'UDC craignait que ce projet ne soit un moyen d'atteindre le mariage pour tous de manière détournée. Elle avait en outre peur que le nombre de naturalisations explose. Les partisans de l'initiative ont jugé ces scenarii peu probables et avant tout estimé que l'inégalité de traitement actuelle entre couples hétéro- et homosexuels était inacceptable. L'initiative parlementaire a ainsi récolté 122 voix favorables contre 62, avec 8 abstentions. Trois membres de l'UDC ont tout de même voté pour l'initiative. Les abstentions provenaient de cinq membres du PDC, ainsi qu'une de l'UDC, du PLR et du PBD. Comme l'initiative implique une modification de la loi sur la nationalité, mais surtout de la Constitution, le peuple devra se prononcer sur le texte.

Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Lors de la session des jeunes, les parlementaires en herbe avaient déposé une pétition réclamant l'égalité des droits pour les homosexuels. Celle-ci a été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale émanant de Genève et l'initiative parlementaire du député Reynard (ps, VS) exigeant toutes deux que la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle soit pénalisée dans la Constitution pour la première et figure dans le code pénal pour la deuxième. Ces deux propositions ont été acceptées, à l'inverse de la pétition. Celle-ci allait plus loin que les deux initiatives, en demandant notamment le droit au mariage pour les couples homosexuels. Une minorité avait proposé que la pétition soit renvoyée en commission avec consigne pour celle-ci d'en élaborer une motion ou un postulat. La chambre basse a balayé la suggestion, préférant à 92 voix contre 85 et 8 abstentions de ne pas donner suite à l'objet de la session des jeunes.

égalité des droits pour les homosexuels

Le Conseil national a décidé lors de la session de printemps 2015 de donner suite à l'initiative parlementaire de Mathias Reynard (ps, VS). Ce dernier propose de modifier l'article du code pénal concernant la discrimination et l'incitation à la haine, de manière à pénaliser également les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. L'initiative avait été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale de Genève, qui vise elle aussi à pénaliser les propos homophobes, en modifiant non seulement le code pénal, mais également la Constitution. La pétition lancée lors de la session des jeunes 2013 va plus loin car elle souhaite en plus de la pénalisation de la discrimination une égalité totale des homosexuels et hétérosexuels en regard du mariage. L'entrée en matière sur l'initiative Reynard a été acceptée à 103 voix contre 73, avec 9 abstentions.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

Déposée en novembre 2012, l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » a été traitée par le gouvernement au cours de l’année sous revue. Le texte souhaite que les couples mariés ne soient plus désavantagés fiscalement par rapport aux autres modes de vie. Le Conseil fédéral a reconnu que les couples mariés souffraient de discrimination, notamment concernant l’impôt fédéral direct. Dans son message, le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative sans faire d’allusion à la première phrase de l’art. 14, al.2 proposé par le PDC : « Le mariage est l’union […] d’un homme et d’une femme », formulation qui a été largement critiquée par les groupes de défense des homosexuels et des transgenres.

Volksinitiative der CVP «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»
Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Volksinitiative «für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»: Initiative, Annullierung und Rückzug
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?

La ville de Zurich a lancé une campagne de sensibilisation sur la violence au sein des couples lesbiens. Avec des affiches portant des slogans comme « Jamais je n’aurais cru qu’une femme puisse me battre », les autorités zurichoises espèrent sensibiliser les femmes victimes de violence par leur compagne.

violence au sein des couples lesbiens

Suivant l’exemple genevois, le conseiller national Mathias Reynard (ps, VS) a déposé une initiative parlementaire visant à pénaliser les propos homophobes, pour lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Sa démarche ferait notamment suite aux propos de Grégory Logean, ancien président des Jeunes UDC, qui avait qualifié l’homosexualité de comportement « déviant » en 2009. La situation légale avait ainsi amené le Tribunal fédéral à rejeter la plainte et à attribuer frais de justice aux plaignants. La demande de Mathias Reynard a trouvé un soutien lors du Conseil des droits de l’homme du l’ONU. En effet, le Canada a dénoncé le vide juridique et pénal de la Suisse en matière de protection des minorités sexuelles.

Pénaliser les propos homophobes (Iv.pa. 13.407)

En mars, les sénateurs se sont à nouveau penchés sur la question du droit de l’adoption au sein des familles arc-en-ciel. En effet, alors que les sénateurs avaient opté pour une position libérale en accordant un droit d’adoption sans restriction, le Conseil national avait lui modifié l’objet « Droit de l’adoption. Même chances pour toutes les familles » en limitant l’adoption aux enfants du partenaire enregistré, calquant ainsi sa position sur celle du gouvernement. De retour à la chambre haute, la version réduite du droit à l’adoption pour les couples homosexuels a dû faire face à une proposition de minorité Häberli-Koller (pdc, TG) demandant le rejet de la motion. Cette minorité n’a pas convaincu les politiques, qui ont préféré la version remaniée du droit à l’adoption par 26 voix contre 16. Un front référendaire alliant des membres de l’UDC, du PDC, du PEV et de l’UDF a déclaré qu’il combattrait cette décision. Il est également intéressant de noter que ce débat s’est inscrit dans un contexte particulier. En effet, l’année sous revue a été le théâtre de très grands rassemblements en France. Les mobilisations contre le mariage homosexuel, ou « mariage pour tous », ont ainsi régulièrement fait les gros titres des quotidiens romands.

droit de l’adoption au sein des familles arc-en-ciel

L’adoption par des couples homosexuels a été au centre des débats politiques lors de l’année sous revue. Les revendications des familles arc-en-ciel avaient commencé en 2011 lorsque le Tribunal fédéral avait rejeté la demande d’une personne qui souhaitait adopter les enfants de sa conjointe. Le soutien à ce cas s’était manifesté par le dépôt d’une pétition « même chances pour toutes les familles » à Berne. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ CE) a donné suite à cette pétition et a ainsi proposé la motion « Droit de l’adoption. Mêmes chances pour toutes les familles ». Le Conseil fédéral a pris position sur le sujet en exprimant son soutien à l’adoption des enfants indépendamment de l’orientation sexuelle des couples. Cependant, le gouvernement préfèrerait une limitation de l’adoption aux enfants du partenaire et non un accès sans restriction à l’adoption. Le Conseil des Etats n’a pas souhaité inclure les limitations du Conseil fédéral et a adopté la motion par 21 voix contre 19. Lors du passage de la motion devant le Conseil national, les discussions ont été bouillonnantes et se sont même transformées en attaques personnelles. Deux propositions de minorité antagonistes ont encore accentué les profondes divisions sur le sujet. Une minorité socialiste a proposé l’acceptation de la motion telle qu’au Conseil des Etats, alors qu’une minorité émanant de l’UDC et de quelques membres du PLR a demandé le rejet de la motion. La proposition de la majorité a modifié la motion en limitant l’adoption à l’enfant du partenaire enregistré. Au vote, le Conseil national a suivi la majorité par 113 voix contre 64 et 4 abstentions, l’opposition se retrouvant dans les rangs du groupe pdc-pev et udc. Le Conseil des Etats devra s’exprimer sur le projet modifié en 2013.

droit de l’adoption au sein des familles arc-en-ciel

Verbände, die sich für homo- und bisexuelle Anliegen einsetzen, wehrten sich auch im Berichtsjahr gegen das Adoptionsverbot für gleichgeschlechtliche Paare. Aus diesem Grund versammelten sich ihre Vertreter im Mai in Bern zu einer Demonstration. Ihre Unzufriedenheit mit dem Verbot ist insbesondere darin begründet, dass Homosexuelle die Kinder ihrer Partner nicht adoptieren können, was im Falle eines Todesfalls des Partners besonders gravierend ist, da diese Personen die Kinder des Partners teilweise über Jahre miterzogen haben und über keinerlei Rechte verfügen. Das Bundesgericht wies im Berichtsjahr die Beschwerde einer Klägerin ab, welche in einer eingetragenen Partnerschaft lebt und das Kind ihrer Partnerin adoptieren wollte. Die Klägerin zog das Urteil Ende des Berichtsjahres an den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte in Strassburg weiter, wo die Beschwerde Ende des Jahres noch hängig war.

Adoptionsverbot für gleichgeschlechtliche Paare

Der Nationalrat bestätigte seine ablehnende Haltung in der Herbstsession, als er nicht auf eine Petition des Vereins Familienchance eintrat, welche die Gleichstellung von gleichgeschlechtlichen Paaren gegenüber heterosexuellen Paaren im Bereich des Eltern- und Adoptionsrechts forderte. Im Gegensatz dazu sprach sich die Rechtskommission des Ständerats im November dafür aus, dass Paare in eingetragener Partnerschaft Kinder adoptieren dürfen.

Nationalrat Rechtskommission des Ständerats

Die grosse Kammer lehnte ferner eine Motion Jositsch (sp, ZH) ab, welche die Diskriminierung von Menschen aufgrund ihrer sexuellen Orientierung unter Strafe stellen wollte. Obwohl die Bundesverfassung und zahlreiche kantonale Verfassungen die Diskriminierungen im Zusammenhang mit Lebensweise oder sexueller Identität ausdrücklich verbieten, kann laut Jositsch die Verleumdung von Menschen aufgrund ihrer sexuellen Orientierung nach geltendem Recht strafrechtlich oftmals nicht verfolgt werden. 

Diskriminierung von Menschen aufgrund ihrer sexuellen Orientierung

Am 5. Juni billigten die Stimmberechtigten mit 58% Ja das Partnerschaftsgesetz, gegen das die EVP und die EDU das Referendum ergriffen hatten. Die Kampagne vermochte keine grossen Wellen zu schlagen; die SVP hatte zwar die Nein-Parole ausgegeben, trat aber kaum in Erscheinung. Appenzell Innerrhoden, Jura, Schwyz, Tessin, Thurgau und das Wallis lehnten die Vorlage ab. Das neue Gesetz ermöglicht homosexuellen Paaren, ihre Partnerschaft beim Zivilstandesamt eintragen zu lassen. Damit erlangen sie versicherungs-, berufsvorsorge-, erb- und steuerrechtlich dieselbe Rechtsstellung wie heterosexuelle Paare, Adoption und Fortpflanzungsmedizin bleiben ihnen jedoch verwehrt. Das neue Gesetz tritt voraussichtlich am 1. Januar 2007 in Kraft.


Abstimmung vom 5. Juni 2005

Beteiligung: 56,5%
Ja: 1 559 848 (58,0%)
Nein: 1 127 520 (42,0%)

Parolen:
– Ja: CVP (4*), FDP (1*), SP, CSP, GP, LP, PdA; SGB, evang. Kirchenbund, kath. und evang. Frauenbund, Alliance F.
– Nein: SVP (*3), EVP, EDU, SD; Schweiz. Bischofskonferenz, Schweiz. Evang. Allianz.
– Stimmfreigabe: Lega.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Gemäss Vox-Analyse nahmen jüngere Personen und solche, die weniger intensiv am religiösen Leben teilnehmen, die Vorlage eher an als ältere und stark religiöse Menschen, wobei die Konfession keine Rolle spielte. Einen Einfluss auf den Stimmentscheid hatte auch der gesellschaftliche Status und das Bildungsniveau: Hochschulabsolventinnen und -absolventen befürworteten das Partnerschaftsgesetz eher als Personen mit Grundschulausbildung. Die Mehrheit der Sympathisantinnen und Sympathisanten der SP (81%), der FDP (63%) und der CVP (55%) folgten der Ja-Parole ihrer Partei; bei der CVP hatten drei Sektionen (FR, TI und Unterwallis) die Nein-Parole herausgegeben und jene von Neuenburg hatte Stimmfreigabe beschlossen. Auch die Anhängerschaft der SVP beachtete trotz drei abweichenden Kantonalsektionen (BE, GR und ZG) zu 60% die Nein-Empfehlung der nationalen Partei. Die Analyse der Stimmmotive zeigte, dass die überwiegende Zahl der Stimmenden sich weniger mit den konkreten Bestimmungen der Vorlage auseinandergesetzt, sondern vielmehr einen grundsätzlichen Entscheid für oder gegen eine gesellschaftliche und rechtliche Anerkennung homosexueller Paare gefällt hatte.

Partnerschaftsgesetz (BRG 02.090)

Der Ständerat als Zweitrat verabschiedete das Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz) einstimmig. Vergebens beantragte der Walliser CVP-Vertreter Epiney Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, nicht ein eheähnliches Institut zu schaffen, das vom Volk nur schwerlich akzeptiert würde, sondern die Frage über privatrechtliche Verträge zu lösen. Schweiger (fdp, ZG) hielt dem entgegen, der Staat habe für Ehepaare so viele Regelungen getroffen, die sich nur mit weiteren Rechtsinstituten auf gleichgeschlechtliche Paare übertragen liessen. Sukkurs erhielt er von Bundesrat Blocher, einem einstigen Gegner der Vorlage, der betonte, homosexuelle Paare sollten einen gesetzlichen Rahmen für die gegenseitige Für- und Vorsorge im Rahmen des öffentlichen Rechts erhalten. Verbal mochte niemand Epiney unterstützen. In der Abstimmung erhielt der Rückweisungsantrag aber dennoch 11 Stimmen. Abgesehen von wenigen redaktionellen Details folgte die kleine Kammer Bundes- und Nationalrat. In der Schlussabstimmung wurde das Partnerschaftsgesetz vom Nationalrat mit 112 zu 51 und vom Ständerat mit 33 zu 5 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Das von der EVP und der EDU bereits im Vorjahr im Nationalrat angekündigte Referendum gegen das Partnerschaftsgesetz kam mit etwas über 67'000 Unterschriften zustande.

Partnerschaftsgesetz (BRG 02.090)

In der Wintersession behandelte der Nationalrat als erster das neue Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare. Damit können sich homosexuelle Paare auf dem Zivilstandsamt eintragen lassen und werden so im Erbrecht, im Ausländerrecht, im Sozialversicherungsrecht, bei der beruflichen Vorsorge sowie im Steuerrecht den Ehepaaren gleichgestellt. Eine Auflösung der Partnerschaft muss mit richterlichem Beschluss erfolgen und ist erst nach einem Jahr der Trennung möglich. In der Eintretensdebatte sagte Bundesrätin Metzler, das Gesetz setze ein Zeichen der Toleranz und helfe Diskriminierungen abzubauen. Sie betonte aber, das neu geschaffene Rechtsinstitut sei nicht mit der Ehe gleichzusetzen, sondern lediglich die rechtliche Absicherung von Lebensgemeinschaften zweier erwachsener Menschen. Gegen Eintreten sprachen sich die SVP sowie die EVP/EDU-Fraktion aus. Die SVP kritisierte, mit dem neuen Gesetz werde nur ein unnötiger neuer bürokratischer Apparat aufgezogen. Grundsätzlicher gegen das Gesetz wandte sich die EDU: die gleichgeschlechtliche Lebensweise sei widernatürlich und widerspreche der Schöpfungsordnung Gottes. Als falsches Signal wertete auch die EVP die neue Rechtsform, weil sie als eigentliche Alternative neben die Ehe gestellt werde. Eintreten wurde mit 125 zu 55 beschlossen. Ein Antrag aus der CVP, die Anerkennung der Partnerschaft nur in Form einer notariellen Erklärung zu ermöglichen, wurde in ähnlichem Stimmenverhältnis abgelehnt. (Zum Druck, den die katholischen Bischöfe der Schweiz vor der Beratung der Vorlage auf die CVP ausübten, siehe hier.)

In der Detailberatung gab vor allem die Frage zu reden, ob den gleichgeschlechtlichen Paaren auch die Möglichkeit der gemeinsamen Adoption eines Kindes offen stehen soll. Bundesrätin Metzler begründete das vom Bundesrat vorgeschlagene Verbot der Adoption sowie den verweigerten Zugang zur medizinisch assistierten Fortpflanzung damit, dass man nicht einem Kind rechtlich zwei Mütter oder zwei Väter zuordnen sollte, da damit die bisherigen Prinzipien des Kindesrechts durchbrochen würden. Demgegenüber plädierten zwei links-grüne Kommissionsminderheiten dafür, das Verbot ganz zu streichen oder zumindest die Adoption von leiblichen Kindern eines Partners oder einer Partnerin zuzulassen, wenn sich dies für das Wohl des Kindes vorteilhaft erweist. Diese Anträge wurden mit 111 zu 72 resp. 116 zu 56 Stimmen abgelehnt. Die Vorlage passierte die Gesamtabstimmung mit 118 gegen 50 Stimmen. Die Neinstimmen stammten von der geschlossenen EDU/EVP-Fraktion, von einer Mehrheit der SVP- sowie einer Minderheit der CVP-Fraktion. Vor der Abstimmung hatte ein Vertreter der EDU erklärt, seine Partei werde gegen das Gesetz das Referendum ergreifen; SVP und EVP distanzierten sich mehr oder weniger klar von der Referendumsankündigung der EDU.

Partnerschaftsgesetz (BRG 02.090)

Nachdem die Stimmberechtigten des Kantons Zürich im Vorjahr das neue Partnerschaftsgesetz gutgeheissen hatten, wurde dieses auf den 1. Juli in Kraft gesetzt. Ab diesem Zeitpunkt können sich gleichgeschlechtliche Paare, die einen gemeinsamen Wohnsitz haben, bei den Zivilstandsämtern registrieren lassen. Sie sind bei den Schenkungs- und Erbschaftssteuern sowie der Sozialhilfe den Ehepaaren gleichgestellt. Alle Bereiche die der Bund regelt, sind ausgeklammert, beispielsweise die Einkommens- und Vermögenssteuer oder Adoptionen. In den ersten sechs Monaten liessen sich fast 200 Paare, davon vier Fünftel männliche, bei den Zivilstandsämtern eintragen.

Zürich Partnerschaftsgesetz

Die vom Bundesrat vorgeschlagene Registrierung gleichgeschlechtlicher Paare fand in der Vernehmlassung breite Zustimmung. Einzig SVP und EVP lehnten sie rundweg ab. Die Schweizerische Bischofskonferenz widersetzte sich einer zivilrechtlichen Regelung nicht, erklärte aber, sie würde keine homosexuellen Partnerschaften segnen. FDP, SP, dem Katholischen Frauenbund und den Homosexuellenorganisationen ging sie – insbesondere wegen des vorgesehenen Adoptionsverbots – zu wenig weit. In seiner Ende November verabschiedeten Botschaft hielt der Bundesrat aber daran fest, ebenso wie am Verbot des Zugangs zur Fortpflanzungsmedizin. Er begründete dies damit, dass sonst ein Kind entgegen der Natur rechtlich zwei Mütter oder zwei Väter hätte, wodurch es zum gesellschaftlichen Aussenseiter würde. Das Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare stellt diese im Erb- und Sozialversicherungsrecht sowie bei der beruflichen Vorsorge den Ehepaaren gleich. Eine eingetragene Partnerschaft entsteht, indem die beiden Männer bzw. Frauen ihren Willen beim Zivilstandsamt zu Protokoll geben – anders als bei einer Eheschliessung gibt es kein Jawort. Auf den Namen und das Bürgerrecht hat dieser Akt keinen Einfluss. Ausländische Partner werden den ausländischen Ehegatten von Schweizerinnen und Schweizern resp. niedergelassenen Ausländerinnen und Ausländern gleichgestellt (Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung, nach fünf Jahren auf eine Niederlassungsbewilligung). Liegt offensichtlich ein Missbrauch vor, kann der Zivilstandsbeamte die Eintragung verweigern. Um möglichst wenig Probleme beim Aufheben der Verbindung entstehen zu lassen, werden die Partner (anders als Eheleute) von Gesetzes wegen der Gütertrennung unterstellt. Der Weg aus der anerkannten Partnerschaft ist kürzer als jener aus einer Ehe: Ein Jahr Trennung genügt, um auch gegen den Willen des anderen die Auflösung durchzusetzen.

Partnerschaftsgesetz (BRG 02.090)

Gleichgeschlechtliche Paare sollen die Möglichkeit erhalten, ihre Partnerschaft beim Zivilstandsamt registrieren zu lassen. Der Bundesrat gab eine entsprechende Gesetzesvorlage in die Vernehmlassung. In vielen Punkten sollen homosexuelle Paare Ehepaaren gleichgestellt werden und sowohl deren Rechte wie Pflichten erhalten. Vorteile bringt der Gesetzesvorschlag vor allem im Erb- und Sozialversicherungsrecht. Die gemeinsame Adoption sowie die Adoption eines „Stiefkindes“ (aus einer früheren heterosexuellen Beziehung) wird ihnen jedoch verwehrt, ebenso der Zugang zur Fortpflanzungsmedizin, da nach Ansicht des Bundesrates zwei Väter oder zwei Mütter das Kind in der heutigen Gesellschaft in eine Ausnahmesituation bringen würden. Ausländische Partnerinnen und Partner sollen grundsätzlich einen Anspruch auf eine fremdenpolizeiliche Aufenthaltsbewilligung erhalten, nicht aber auf eine erleichterte Einbürgerung. Die Schwulen- und Lesbenorganisationen kritisierten die beiden letzten Punkte als diskriminierende Sonderregelung. In ersten Stellungnahmen erklärte sich lediglich die CVP mit den Vorschlägen zufrieden. Die SVP lehnte sie als Abwertung der Ehe ab. Sowohl der SP wie der FDP ging die Gleichstellung zu wenig weit, weshalb sie diesbezügliche Korrekturen verlangten.

Partnerschaftsgesetz (BRG 02.090)

Der Bundesrat nahm Kenntnis von den Antworten auf seine Vernehmlassung zur rechtlichen Besserstellung gleichgeschlechtlicher Paare. Mit Ausnahme von EDU und EVP bejahten alle Parteien einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf, ebenso alle Kantone ausser dem Thurgau. Über die konkrete Umsetzung gingen die Meinungen allerdings auseinander. Wenn sich auch eine deutliche Mehrheit für eine registrierte Partnerschaft aussprach (und nicht für die ebenfalls zur Diskussion stehende obligationenrechtliche Lösung), so spaltete die Frage, ob es sich dabei um eine Partnerschaft mit relativ eigenständigen oder über eine mit weitgehend ehelichen Wirkungen handeln soll, die Vernehmlassungsteilnehmer in zwei ungefähr gleich grosse Lager. Der Bundesrat entschied sich für die erste Variante, da sie rechtlich präziser gefasst werden könne; bei einer eheähnlichen Partnerschaft wären die Abgrenzungen zum Institut der Ehe schwierig. Eingeführt werden soll damit ein neues Rechtsinstrument, das homosexuellen Paaren sowohl eine staatliche Anerkennung als auch eine rechtliche Absicherung ihrer Beziehung ermöglicht. Im Vorentwurf für das Gesetz sollen Regelungen im Erb-, Sozialversicherungs- und Steuerrecht ausgearbeitet werden. Als besonders heikel dürfte sich die Frage des Aufenthaltsstatus für ausländische Partner erweisen. Das Gesetz soll aber auch klare Schranken setzen. So soll etwa die gemeinsame Adoption von Kindern durch schwule Paare ebenso ausgeschlossen werden wie der Zugang lesbischer Partnerschaften zur medizinisch unterstützten Fortpflanzung. Die Verbände der Schwulen und Lesben zeigten sich einerseits erfreut darüber, dass nun erste Schritte zur rechtlichen Besserstellung getan werden, andererseits aber enttäuscht darüber, dass die vorgeschlagene Lösung eher in die Richtung von Sonderregelungen, denn von gleichen Rechten gehe.

Partnerschaftsgesetz (BRG 02.090)

Rund zweieinhalb Jahre nach ihrer gescheiterten Asylinitiative „gegen die illegale Einwanderung“, die vom Volk im Dezember 1996 mit rund 54% der Stimmen abgelehnt worden war, nahm die SVP einen zweiten Anlauf. An ihrer Delegiertenversammlung im Februar beschloss sie, noch vor den eidgenössischen Wahlen eine Volksinitiative „gegen den Asylmissbrauch“ zu lancieren. Die besondere Attraktivität der Schweiz als Fluchtdestination, die es mit allen Mitteln zu bekämpfen gelte, ortete die Partei im hohen Niveau der Sozial- und Fürsorgeleistungen. In diesem Sinn verlangte sie eine einheitliche gesamtschweizerische Gesetzesgrundlage für Fürsorgeleistungen; bei Missbräuchen des Asylrechts sollten diese Gelder drastisch gekürzt werden. Zudem wollte die SVP eine Drittstaatenregelung einführen, die es der Schweiz erlauben würde, Asylsuchende, die aus einem sogenannt „sicheren“ Drittland einreisen, ohne weitere Formalitäten zurückzuweisen. Die Partei sah dann aber ein, dass dieses Vorhaben wohl kaum praktizierbar wäre, weil damit kein einziger Flüchtling mehr an der Grenze ein Asylbegehren stellen könnte, da alle die Schweiz umgebenden Länder im Sinn der Menschenrechte sichere Staaten sind. Weil die SVP auch Einreisen auf dem Luftweg praktisch verunmöglichen möchte, kämen nur noch Asylgesuche auf einer Schweizer Botschaft in Frage. Bei der Lancierung ihrer Initiative im Mai krebste sie in diesem Punkt zurück und verlangte nur noch, dass jemand, der über ein sicheres Land eingereist ist, bis zur Ausschaffung einen „reduzierten Status“ erhält, der mit zusätzlichen Abstrichen bei den Fürsorgeleistungen „bestraft“ wird.

Volksinitiative „gegen Asylrechtsmissbrauch“